TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/10/2026

Débats en audience publique le 26/08/2026.

Madame Anne BAUDIER, juge chargée d’instruire l’affaire ayant tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président :
Madame Anne BAUDIER

Juges :
Monsieur [Z] [U] [G]

Monsieur [P] [M]
Madame [F] [V]

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PARTIE EN DEMANDE :

BRED BANQUE POPULAIRE

[Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2] –

représenté(e) par

Maître [X] [O] – [Adresse 3].

PARTIE EN DEFENSE :

Monsieur [E] [Q] [D] [Adresse 4], DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître [R] [J] – [Adresse 5].

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, remis à personne, la société anonyme Bred banque populaire a fait assigner M. [D] [E] [Q] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir :

Condamner M. [D] [E] [Q], en sa qualité de caution solidaire de la société à responsabilité limitée Sorem, à lui payer la somme de 51 086,47 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 septembre 2025 ;

Ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais de l’instance ;

Au soutien de ses demandes, elle expose avoir ouvert dans ses livres, le 10 août 2023, un compte bancaire au profit de la SARL Sorem et que M. [D] [E] [Q] s’est porté caution solidaire à hauteur de 84 000 euros, par acte du 16 août 2023.

Elle précise qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SARL Sorem, par jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion le 21 mai 2025, procédure qui a été convertie en liquidation judiciaire le 13 août 2025. Elle indique avoir adressé, le 26 mai 2025, sa déclaration de créance à hauteur de 50 955,47 euros à la SELARL [N], désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Elle ajoute avoir mis en demeure M. [D] [E] [Q] de remplir ses engagements et ainsi de procéder au règlement de la somme de 51 086,47 euros, par courrier du 16 septembre 2025, mais en vain.

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 26 août 2026, lors de laquelle la SA Bred Banque Populaire et M. [D] [E] [Q], représentés par leurs conseils respectifs, s’en sont rapportés à leurs pièces et écritures.

Dans le cadre de ses dernières écritures, déposées au greffe le 20 mai 2026, la SA Bred Banque Populaire demande au tribunal mixte de commerce de bien vouloir statuer ce que de droit quant à la disproportion du montant du cautionnement et débouter M. [D] [E] [Q] de sa demande de frais irrépétibles ou, à tout le moins, en ramener le montant à une somme de pur principe.

Elle explique ne pas avoir retrouvé la fiche de renseignements confidentiels qu’elle avait fait remplir à M. [D] [E] [Q] avant de recueillir son cautionnement.

Par ailleurs, elle indique que M. [D] [E] [Q] a bénéficié d’un découvert en compte, au travers de l’entreprise dont il était gérant, et qu’il a nécessairement utilisé les sommes qui auraient dû lui permettre de retirer un bénéfice de son activité commerciale. En outre, elle affirme que le fait de déclarer son cautionnement inopposable constitue un bénéfice supplémentaire, de sorte que lui octroyer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile reviendrait à lui accorder un véritable enrichissement sans cause.

En défense et dans le cadre de ses dernières conclusions déposées au greffe le 1er juillet 2026, M. [D] [E] [Q] demande au tribunal mixte de commerce de bien vouloir :

Juger que son engagement de caution était manifestement disproportionné lors de sa conclusion ;

Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la SA Bred Banque Populaire ;

Condamner la SA Bred Banque Populaire à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SA Bred Banque Populaire aux entiers dépens ;

Écarter l’exécution provisoire de la décision à venir ;

Il expose que ses revenus pour l’année 2022 s’élevaient à la somme de 17 300 euros et que ceux de l’année 2023 étaient à hauteur de 18 304 euros, de sorte qu’ils étaient largement insuffisants pour lui permettre de faire face à ses engagements.

Il ajoute que ses charges courantes comprenaient notamment le remboursement de plusieurs crédits personnels dont les mensualités totales s’élevaient environ à 1 650 euros par mois.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 octobre 2026.

MOTIVATION

Sur la demande de paiement

Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon les articles 2288 et suivants du même code, celui qui se rend caution d’une obligation s’oblige envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement doit être exprès. Il ne se présume pas et ne peut être étendu au-delà des limites pour lesquelles il a été contracté.

Au cas d’espèce, il ressort des pièces versées au débat que la SARL Sorem a fait procéder à l’ouverture d’un compte bancaire n° 936.06.4083 dans les livres de la SA Bred Banque Populaire, le 10 août 2023.

Par acte du 16 août 2023, M. [D] [E] [Q] s’est porté caution solidaire et indivisible de la SARL Sorem, à hauteur de 84 000 euros, pour une durée de cent vingt mois.

L’article 1 dudit acte de cautionnement prévoit que l’engagement s’applique au paiement de toutes sommes que le cautionné pourrait devoir à la banque au titre de toutes obligations résultant notamment du « (…) solde exigible en faveur du bénéficiaire de tout compte courant ouvert au nom du cautionné (…) »

M. [D] [E] [Q] a accepté de rembourser les sommes dues sur ses revenus et biens dans l’hypothèse où la SARL Sorem n’y satisferait pas elle-même, tout en renonçant au bénéfice de discussion et de division.

Par courrier recommandé du 11 avril 2025, la SA Bred Banque Populaire a mis en demeure la SARL Sorem de régulariser la situation de son compte bancaire avant le 11 juin 2025, présentant un solde négatif, tout en l’informant qu’à défaut elle précéderait à la clôture dudit compte.

Par jugement rendu le 21 mai 2025, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL Sorem, procédure qui a été convertie en liquidation judiciaire le 13 août 2025.

La SA Bred Banque Populaire justifie avoir adressé sa déclaration de créance à la SELARL [W] [N], par courrier daté du 26 mai 2025, déclaration portant sur la somme de 50 955,47 euros au titre du solde débiteur du compte n° 936 06 4083.

Elle justifie avoir, en parallèle, mis en demeure M. [D] [E] [Q] de régler le solde débiteur du compte litigieux, par courriers datés des 11 avril et 16 septembre 2025, respectivement avisés les 16 juin et 17 septembre 2025 mais non réclamés.

Selon le dernier décompte établi par la SA Bred Banque Populaire le 16 septembre 2025, la somme globale restant due par la SARL Sorem s’élève à 51 086,47 euros, comprenant le solde débiteur du compte arrêté au 13 août 2025 (50 955,47 euros) ainsi que les intérêts pour la période allant du 13 août au 16 septembre 2025 (131 euros).

S’il n’est pas démontré que le montant de la créance principale a fait l’objet d’une contestation, force est toutefois de relever que la SA Bred Banque Populaire ne verse pas au débat le dernier relevé de compte ouvert au nom de la SARL Sorem afin de justifier du montant réclamé, la pièce n°6 intitulée « relevés du compte n° 936 06 4083 » correspond en réalité à la mise en demeure adressée à la SARL SOREM.

Par ailleurs, M. [D] [E] [Q] invoque la disproportion de son engagement de caution.

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 2300 du code civil, applicable aux actes de cautionnement établis à compter du 1er janvier 2022, si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date.

Ces dispositions s’appliquent à toute caution personne physique qui s’est engagée au profit d’un créancier professionnel et il importe peu qu’elle soit caution profane ou avertie, ni qu’elle ait la qualité de dirigeant social.

Au sens de ces dispositions, la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, au jour où il a été souscrit, suppose que la caution soit à cette date dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus.

Il est constant qu’il appartient à la caution qui entend opposer au créancier les dispositions de l’article susvisé de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement.

Pour s’opposer à la demande de condamnation formée à son encontre, M. [D] [E] [Q] communique ses avis d’imposition portant sur les revenus de 2022 et 2023. Ces pièces démontrent que ses revenus imposables étaient respectivement de 19 212 euros et 20 325 euros par an, soit 1 601 euros et 1 693,75 euros par mois.

Par ailleurs, il ressort des pièces versées au débat que M. [D] [E] [Q] remboursait plusieurs crédits personnels à la date de son engagement, à savoir :

un crédit souscrit auprès de la SA Sorefi dont les échéances, allant du 5 novembre 2021 au 5 octobre 2028, sont de 296,68 euros ;

un crédit souscrit auprès de la SA Sorefi le 6 septembre 2021, dont les échéances allant du 5 janvier 2022 au 5 septembre 2026 s’élevaient à la somme de 701,75 euros ;

Si M. [D] [E] [Q] évoque un troisième prêt souscrit auprès du Crédit Agricole, il convient de relever que seule l’offre de crédit non signée est communiquée.

Aucune information n’est donnée par les parties s’agissant du patrimoine mobilier et immobilier de M. [D] [E] [Q].

Au regard des éléments communiqués par les parties, il convient de considérer que ni le patrimoine ni les revenus de M. [D] [E] [Q] ne lui permettaient de faire face à son engagement souscrit à hauteur de 84 000 euros, engagement qui était manifestement disproportionné car représentant plus de quatre fois ses revenus annuels de l’époque.

Dès lors, il y a lieu de réduire à néant l’engagement de caution de M. [D] [E] [Q], puisque ses moyens financiers ne lui permettaient pas de se porter caution.

En conséquence, la SA Bred Banque Populaire sera déboutée de sa demande de paiement.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

La SA Bred Banque Populaire, succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.

Au vu de la solution du litige et compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M. [D] [E] [Q] pour faire valoir ses droits, la SA Bred Banque Populaire sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera condamnée à lui verser une somme de 2 000 euros sur ce fondement.

Enfin, il convient de rappeler que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le juge peut toutefois écarter cette exécution provisoire, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du Code de procédure civile.

En l’absence de circonstances particulières imposant d’écarter l’exécution provisoire, il convient de rejeter la demande formée à ce titre par M. [D] [E] [Q].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

REDUIT A NEANT l’engagement de caution de M. [D] [E] [Q] du 16 août 2023,

DEBOUTE la SA Bred Banque Populaire de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE

la SA Bred Banque Populaire aux dépens de l’instance, lesquels seront liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

CONDAMNE

la SA Bred Banque Populaire à payer à M. [D] [E] [Q] une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.