Boycott et Diffamation publique : l’exclusion de l’action fondée sur l’article 1240 du Code civil après indemnisation pénale

L’article 1240 du Code civil ne peut fonder une action civile lorsque les faits invoqués constituent un abus de la liberté d’expression réprimé par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Selon l’article 29, alinéa 1er, de cette loi, la diffamation consiste en l’allégation ou l’imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps.

Lorsque les éléments matériels de la diffamation sont réunis, la loi de 1881 s’applique exclusivement. La qualification alternative de dénigrement mensonger ne permet donc pas de saisir les juridictions civiles sur le fondement de l’article 1240 du Code civil pour obtenir réparation du même préjudice moral déjà indemnisé par la juridiction pénale.

La cour confirme ainsi le rejet des demandes indemnitaires. Les appelantes, parties succombantes, sont condamnées in solidum aux dépens d’appel et au paiement d’une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. La solidarité ne se présumant pas, la condamnation est prononcée in solidum et non solidairement.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après sa condamnation pénale pour diffamation publique, le maire a fait l’objet d’une action civile des sociétés visées par ses propos. La cour retient l’identité des faits déjà jugés et l’application exclusive de la loi du 29 juillet 1881, qui fait obstacle à une nouvelle action fondée sur l’article 1240 du Code civil.

Deux sociétés ont développé un lotissement de 70 maisons individuelles vendues principalement en l’état futur d’achèvement. Des administrés ayant dénoncé des retards de travaux et un défaut d’information sur les délais de livraison, le maire de la commune a relayé ces critiques sur les réseaux sociaux et dans la presse locale, en appelant au boycott du groupe.

La juridiction pénale l’a condamné pour diffamation publique et l’a déclaré responsable du préjudice subi par les deux sociétés, en leur accordant chacune 300 euros. Celles-ci ont ensuite recherché sa responsabilité délictuelle devant la juridiction civile, en invoquant un dénigrement mensonger et en réclamant une nouvelle indemnisation.

La cour retient que les faits sont strictement identiques à ceux déjà jugés pénalement. La loi du 29 juillet 1881 s’applique donc exclusivement et interdit une nouvelle action fondée sur l’article 1240 du Code civil. Le rejet des demandes est confirmé.

• Identifier des propos susceptibles de relever de la diffamation
• Vérifier la réunion des éléments matériels d’une infraction à la loi de 1881
• Constater l’identité entre les faits soumis aux juridictions pénale et civile
• Écarter la qualification alternative de dénigrement mensonger
• Tenir compte de la réparation déjà accordée au titre du même préjudice
• Refuser le cumul avec la responsabilité délictuelle de droit commun

• Jugement pénal définitif condamnant l’auteur pour diffamation publique
• Qualification pénale des propos comme portant atteinte à l’honneur ou réputation
• Absence d’appel établi contre la décision pénale
• Identité des faits invoqués devant les juridictions pénale et civile
• Condamnation pénale accordant 300 euros à chacune des sociétés

Les sociétés appelantes ne peuvent obtenir une seconde réparation civile en requalifiant les mêmes propos en dénigrement mensonger. L’intimé bénéficie du rejet des demandes et reçoit une indemnité procédurale, tandis que les appelantes supportent les frais de l’appel in solidum.

• Exclusion de toute nouvelle indemnisation du préjudice moral
• Maintien du rejet intégral des demandes indemnitaires
• Paiement in solidum des dépens d’appel
• Versement in solidum de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Impossibilité de contourner le régime de la loi de 1881

À faire

• Qualifier juridiquement les propos avant toute action civile
• Vérifier l’application de la loi du 29 juillet 1881
• Comparer précisément les faits soumis aux juridictions pénale et civile
• Recenser les indemnisations déjà obtenues pour le même préjudice
• Contrôler l’existence d’un appel contre la décision pénale

À éviter

• Requalifier artificiellement une diffamation en dénigrement mensonger
• Invoquer l’article 1240 pour contourner la loi de 1881
• Réclamer deux fois la réparation d’un même préjudice
• Négliger les effets d’une décision pénale définitive
• Demander une condamnation solidaire sans fondement spécifique

Le régime exclusif de la loi du 29 juillet 1881

Dès lors que les éléments matériels d’une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sont réunis, cette loi s’applique exclusivement. La diffamation, définie par l’article 29, alinéa 1er, relève de ce régime lorsque l’allégation ou l’imputation porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps.

L’exclusion de l’article 1240 du Code civil

Les abus de la liberté d’expression réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement du droit commun de la responsabilité. La qualification de dénigrement mensonger ne permet donc pas de contourner ce régime lorsque les faits sont identiques à ceux qualifiés de diffamation.

L’interdiction d’une double indemnisation

Une nouvelle demande civile est rejetée lorsque le préjudice moral résultant des mêmes propos a déjà été réparé par la juridiction pénale. L’absence d’appel de la décision pénale rendue sur les faits concernés confirme l’impossibilité de rechercher à nouveau la responsabilité civile de l’auteur.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 1382 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile