Sursis à statuer en concurrence déloyale : dépendance avec le contentieux prud’homal et production ciblée de pièces

Sur le fondement de l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Le juge dispose toutefois, conformément aux articles 132 et 142 du même code, d’un pouvoir d’ordonner la production de pièces utiles et suffisamment déterminées. Une demande générale portant sur l’ensemble des échanges et documents relatifs à une relation commerciale constitue une prospection documentaire et ne peut suppléer la carence probatoire du demandeur.

La production peut être ordonnée lorsque les documents sont précisément identifiés et proportionnés à la solution du litige. Le tribunal a ainsi ordonné la communication des offres et des réponses du donneur d’ordre, mais a écarté les bordereaux de prix unitaires, couverts par le secret des affaires et inutiles à l’appréciation de la concurrence déloyale.

Le sursis à statuer peut être décidé dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, même si la demande n’a pas été présentée in limine litis, conformément à l’article 74 du Code de procédure civile. Il est justifié lorsque l’instance prud’homale doit déterminer l’existence d’un manquement à la loyauté ou à la confidentialité conditionnant directement la responsabilité délictuelle de tiers. La suspension de l’instance relève de l’article 378 du Code de procédure civile.

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Une société a poursuivi deux entreprises pour concurrence déloyale et parasitisme après la présentation d’un ancien salarié dans une offre puis la conclusion d’un contrat de sous-traitance avec sa nouvelle société. Le tribunal a limité la communication aux offres et réponses du GIP Pix, écartant les bordereaux de prix. Il a sursis à statuer dans l’attente de la décision prud’homale.

Une société de conseil informatique intervenait depuis plusieurs années auprès du GIP Pix dans le cadre d’un marché d’accompagnement numérique. Lors de la reconduction du marché, une entreprise de services informatiques est devenue cotitulaire avec elle.

Un salarié, dont le contrat devait prendre fin le 20 octobre 2025 après préavis, a été présenté par cette cotitulaire dans une offre remise au GIP Pix le 9 octobre. Il a ensuite créé une société de conseil, avec laquelle un contrat de sous-traitance a été conclu le 21 octobre. La société initialement titulaire a assigné les deux entreprises en concurrence déloyale et parasitisme, parallèlement à une action prud’homale dirigée contre le salarié.

Elle sollicitait la communication de nombreux échanges et documents commerciaux. Le tribunal a rejeté les demandes générales, ordonné la production ciblée des offres et réponses du GIP Pix, et écarté les bordereaux de prix. Il a sursis à statuer dans l’attente de la décision prud’homale, considérant que celle-ci pouvait déterminer les manquements contractuels conditionnant la responsabilité des entreprises tierces.

• Existence d’une instance prud’homale portant sur les obligations de loyauté et de confidentialité.
• Lien de dépendance juridique entre les deux procédures.
• Influence directe de la décision prud’homale sur la responsabilité des entreprises tierces.
• Intérêt d’une bonne administration de la justice.
• Documents de preuve précisément identifiés et utiles à la solution.
• Demande de production proportionnée à l’objet du litige.

• Contrat de sous-traitance conclu entre les deux entreprises.
• Offre de services informatiques présentant le profil du salarié.
• Réponse du GIP Pix à l’offre déposée.
• Dates d’immatriculation, de soumission de l’offre et de rupture du contrat de travail.
• Éléments de l’instance prud’homale relative aux obligations de loyauté et de confidentialité.

La société demanderesse doit poursuivre l’instance après la décision prud’homale et ne peut obtenir une exploration générale des documents adverses. Les entreprises défenderesses doivent produire les pièces précisément ordonnées, sous astreinte, tandis que les demandes relatives aux prix unitaires sont écartées.

• Suspension de l’instance commerciale jusqu’à la décision prud’homale.
• Production des offres et réponses du GIP Pix sous astreinte.
• Rejet des demandes générales portant sur tous les échanges.
• Exclusion des bordereaux de prix unitaires.
• Support des dépens de l’incident par la société demanderesse.

À faire

• Identifier précisément chaque pièce sollicitée.
• Produire les offres visées par le jugement.
• Communiquer les réponses du GIP Pix.
• Respecter le délai de huit jours après signification.
• Suivre la procédure prud’homale avant reprise de l’instance.

À éviter

• Demander l’intégralité des échanges sans identification documentaire.
• Utiliser la communication de pièces pour suppléer une carence probatoire.
• Solliciter des bordereaux de prix inutiles au litige.
• Négliger l’astreinte de 100 euros par jour.
• Présenter le litige commercial indépendamment des manquements prud’homaux déterminants.

La production judiciaire de pièces suffisamment déterminées

La production peut être ordonnée, selon les articles 132 et 142 du Code de procédure civile, lorsqu’elle porte sur des documents utiles et suffisamment déterminés. La demande générale visant l’ensemble des échanges sur plus de sept mois a été rejetée, car elle inversait la charge de la preuve prévue par l’article 9. En revanche, les offres précisément identifiées et les réponses du donneur d’ordre ont été jugées proportionnées et utiles.

Le secret des affaires applicable aux bordereaux de prix

Les bordereaux de prix unitaires ont été exclus de la communication. Le tribunal a retenu qu’ils étaient en principe couverts par le secret des affaires et inutiles pour apprécier les actes de concurrence déloyale et de parasitisme, l’instance ne portant pas sur la régularité ou la notation des offres.

Le sursis à statuer fondé sur une dépendance juridique

Le sursis a été ordonné dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. La qualification prud’homale des manquements du salarié à ses obligations de loyauté et de confidentialité conditionne directement l’appréciation de la faute reprochée aux entreprises tierces. L’article 74 n’empêchait pas le juge d’ordonner le sursis, même demandé tardivement, et l’article 378 prévoit la suspension de l’instance.

Article 9 du Code de procédure civile, Articles 32 du Code de procédure civile, Articles 74 du Code de procédure civile, Articles 132 à 134 du Code de procédure civile, Article 142 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile, Article 379 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil