Sursis à statuer fondé sur l’article 378 du Code de procédure civile : attente de pièces issues d’un séquestre

Sur le fondement de l’article 378 du Code de procédure civile, la juridiction peut suspendre l’instance lorsqu’elle l’estime nécessaire et conforme à une bonne administration de la justice. Le sursis est justifié lorsque l’issue d’une procédure distincte doit fournir des pièces utiles à la résolution du litige et aux exigences du procès équitable.

En l’espèce, la levée prochaine du séquestre devait permettre la transmission de pièces susceptibles d’étayer ou non les allégations de la défenderesse relatives à des actes de concurrence déloyale. La demanderesse ne s’est pas opposée au sursis. La juridiction a donc suspendu l’instance jusqu’à la décision attendue dans la procédure distincte, en prévoyant une reprise à l’initiative de la partie la plus diligente. Les demandes relatives à l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ont été réservées.

La décision intervient avant dire droit, dans une instance instruite selon les articles 861 et suivants du Code de procédure civile. Les débats ont été clôturés conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du même code, et l’affaire devra être remise au rôle pour fixation d’un calendrier de plaidoirie au fond.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans un litige opposant deux sociétés de nettoyage au sujet de courriers adressés à des clients et de pratiques commerciales contestées, la défenderesse avait obtenu un constat in futurum, dont les pièces étaient séquestrées. La demanderesse ne s’est pas opposée au sursis sollicité. Le tribunal a suspendu l’instance jusqu’à l’issue de cette procédure et réservé les demandes accessoires.

Une société de nettoyage a assigné une autre société du même secteur afin d’obtenir réparation de préjudices qu’elle imputait à l’envoi de courriers informant des clients d’un risque de confusion et de démarches commerciales contestées.

La défenderesse, soupçonnant en retour des actes de concurrence déloyale, avait obtenu l’autorisation de faire pratiquer un constat in futurum dans les locaux de la demanderesse. Les pièces étaient placées sous séquestre, dans l’attente d’une décision relative à leur accès.

Elle a demandé le sursis à statuer jusqu’à l’issue de cette procédure. La demanderesse ne s’y est pas opposée. Le tribunal a suspendu l’instance, prévu sa reprise à la diligence de la partie la plus diligente et réservé les demandes accessoires.

• Existence d’une procédure distincte en cours
• Utilité prévisible des pièces attendues pour résoudre le litige
• Levée du séquestre susceptible d’éclairer les allégations de la défenderesse
• Conformité du sursis à une bonne administration de la justice
• Compatibilité avec les exigences d’un procès équitable
• Absence d’opposition de la demanderesse au principal

• Ordonnance autorisant le constat in futurum
• Pièces placées sous séquestre
• Date fixée pour la levée du séquestre
• Conclusions échangées contradictoirement
• Absence d’opposition au sursis à l’audience

L’instance au fond est suspendue jusqu’à la décision relative à la procédure distincte et à l’accès aux pièces séquestrées. Les parties devront organiser la reprise de l’affaire, tandis que les demandes accessoires restent en attente.

• Suspendre les diligences de fond jusqu’à la reprise
• Demander la sortie du rôle des sursis
• Préparer l’exploitation des pièces accessibles
• Définir un calendrier avec le juge chargé d’instruire
• Maintenir les demandes relatives à l’article 700 et aux dépens

À faire

• Suivre la décision relative à la levée du séquestre
• Demander la sortie du rôle des sursis
• Obtenir l’accès aux pièces transmises
• Analyser les pièces utiles au litige
• Fixer un calendrier avec le juge instructeur

À éviter

• Engager inutilement les plaidoiries avant la reprise
• Ignorer la procédure distincte en cours
• Exploiter des pièces non accessibles
• Oublier la demande de sortie du rôle
• Négliger les demandes réservées au titre de l’article 700

Le sursis à statuer fondé sur l’article 378 du Code de procédure civile

nLa juridiction peut suspendre l’instance lorsqu’elle l’estime nécessaire et conforme à une bonne administration de la justice. Le sursis a été ordonné car une procédure distincte devait déterminer l’accès à des pièces susceptibles d’éclairer les allégations de la défenderesse, et la demanderesse ne s’y opposait pas.n

L’utilité des pièces séquestrées pour le procès équitable

nLa levée du séquestre devait permettre la transmission de pièces utiles à la résolution du litige. Ces éléments pouvaient permettre à la défenderesse de soutenir ou non ses allégations relatives à des actes de concurrence déloyale, justifiant l’attente de la décision sur leur accès.n

La reprise de l’instance après un sursis à statuer

nLa partie la plus diligente devra demander la sortie du rôle des sursis. Le juge chargé d’instruire l’affaire recevra ensuite les parties afin de définir un calendrier pour les plaidoiries au fond. Les demandes relatives à l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens restent réservées.

Article 378 du Code de procédure civile, Articles 861 et suivants du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile