Urbanisme > antenne relais
La distinction entre complétude du dossier et appréciation de fond – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 06/11/2026, 25NT00019, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 423-22 du code de l’urbanisme n’empêchait pas le maire d’apprécier au fond l’absence de caractéristiques techniques justifiant la dérogation. Le refus ne reposait pas sur un dossier incomplet, mais sur l’absence de justification substantielle de l’exemption.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — antenne relais— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.