Urbanisme > Délai de recours
Les frais irrépétibles de l’instance – CAA de PARIS, 1ère chambre, 17/06/2026, 24PA03679, Inédit au recueil Lebon : Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la partie perdante ne peut obtenir le remboursement de ses frais. La juridiction met à sa charge 1 000 euros au bénéfice de chacune des trois autres parties.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Délai de recours— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.