Urbanisme > permis de construire
La recevabilité de l’intervention formée par mémoire distinct – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 06/11/2026, 25NT02288, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 632-1 du code de justice administrative impose que l’intervention soit formée par mémoire distinct. L’intervention du mandataire judiciaire, intégrée au mémoire de la société, a donc été déclarée irrecevable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.