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L’essentiel
- Fondements procéduraux
- Articles 74, 75, 81, 82 et 84 du CPC
- Exception matérielle
- Motivée et juridiction compétente précisément désignée
- Moment de présentation
- Avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir
- Effet du renvoi
- Transmission du dossier par le greffe
- Portée de la décision
- Absence d’examen du bien-fondé de la créance
- Compétence territoriale
- Lieu du défendeur, sauf compétence spéciale
- Actes administratifs
- Compétence des juridictions administratives
- Appel de la décision
- Quinze jours après notification dans la décision citée
Cadre juridique et définition
L’incompétence juridictionnelle désigne la situation dans laquelle la juridiction saisie ne peut connaître du litige.
L’incompétence peut être matérielle, lorsque le litige relève d’une autre catégorie de juridiction, ou territoriale, lorsque le tribunal compétent est situé dans un autre ressort. Les règles territoriales reposent notamment sur les articles 42 et 43 du Code de procédure civile.
Par exemple, l’annulation d’un acte administratif relève du juge administratif et non du juge judiciaire. De même, un recours contre le refus d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention stationnement relève du tribunal administratif, après respect du recours administratif préalable obligatoire.
- Le juge judiciaire peut être incompétent au profit du juge administratif.
- Une juridiction civile peut être incompétente au profit d’une autre juridiction civile.
- L’incompétence peut être relevée d’office lorsqu’elle constitue une exception d’ordre public.
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Conditions et critères de l’exception
L’exception d’incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elle doit être motivée et préciser la juridiction que la partie estime compétente, à peine d’irrecevabilité, conformément aux articles 74 et 75 du code de procédure civile.
La compétence territoriale s’apprécie notamment au regard du lieu où demeure le défendeur et des compétences spéciales prévues par les articles 42 et 43 du Code de procédure civile. La compétence matérielle dépend, quant à elle, de la nature du litige, du contrat ou de l’acte contesté.
Ainsi, une opposition à une injonction de payer peut être renvoyée du tribunal de commerce vers le tribunal judiciaire lorsque l’exception est présentée à temps et que la juridiction compétente est désignée. De même, un litige de bail d’habitation peut relever du juge des contentieux de la protection.
- Soulever l’exception avant toute défense au fond.
- La motiver précisément.
- Désigner la juridiction estimée compétente.
- Vérifier la compétence matérielle et territoriale.
Exemples de juridiction compétente selon le litige
| Situation | Juridiction compétente | Conséquence en cas de saisine erronée |
|---|---|---|
| Refus d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention stationnement | Juge administratif, après recours administratif préalable obligatoire | Le pôle social du tribunal judiciaire est incompétent |
| Demande d’annulation d’un constat administratif de non-décence | Juridiction administrative | Le juge judiciaire ne peut pas annuler l’acte administratif |
| Litige relatif à un bail d’habitation | Juge des contentieux de la protection | Renvoi vers la juridiction désignée |
| Contrat conclu entre deux personnes privées | Juridiction judiciaire | Le tribunal administratif est incompétent si le contrat ne relève pas de la commande publique |
| Appel d’une décision rendue par une juridiction située dans un autre ressort | Cour d’appel du ressort de la juridiction ayant rendu la décision | La cour d’appel saisie peut se déclarer territorialement incompétente |
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Procédure et démarches pratiques
Lorsqu’elle accueille l’exception, la juridiction se déclare incompétente et peut renvoyer le dossier devant la juridiction désignée. En application de l’article 82 du Code de procédure civile, le greffe transmet l’entier dossier à cette juridiction en l’absence d’appel dans le délai légal.
Le renvoi ne permet pas à la juridiction déclarée incompétente de trancher le fond du litige. Dans une procédure de référé, le renvoi peut être ordonné vers le président du tribunal judiciaire statuant en référé, conformément à l’article 81 du Code de procédure civile.
Les modalités de recours doivent être vérifiées dans la décision. Dans une affaire, l’appel devait être formé dans les quinze jours suivant la notification ; à défaut, le dossier devait être transmis à la juridiction désignée.
Pour un refus d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention stationnement, il faut d’abord respecter le recours administratif préalable obligatoire puis saisir le tribunal administratif compétent dans le délai imparti en cas de rejet. Une saisine de la juridiction judiciaire expose à une déclaration d’irrecevabilité pour incompétence matérielle.
- Identifier la juridiction compétente avant toute saisine.
- Soulever rapidement l’exception dans les formes requises.
- Consulter la décision pour connaître le délai d’appel.
- Respecter les recours administratifs préalables lorsqu’ils sont exigés.
Pour approfondir
La juridiction compétente dépend de la nature du litige
Le recours contre un refus d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention stationnement relève du juge administratif, après respect du recours administratif préalable obligatoire. Le pôle social du tribunal judiciaire est donc incompétent.
La demande d’annulation d’un acte administratif, comme un constat de non-décence établi par une caisse d’allocations familiales, relève également des juridictions administratives. À l’inverse, un litige relatif à un bail d’habitation relève du juge des contentieux de la protection.
Un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut pas être qualifié de contrat administratif sur ce seul fondement. Le tribunal administratif est alors incompétent pour en connaître.
Les effets de l’incompétence et les points de vigilance
Lorsque l’incompétence est retenue, la juridiction ne statue pas sur le bien-fondé de la créance ou de la demande. Dans une opposition à injonction de payer, le dossier peut être transmis à la juridiction désignée, sans examen du fond du litige.
En matière pénale, l’incompétence matérielle ne constitue pas une violation des formes permettant à la cour d’appel d’évoquer le fond sur le fondement de l’article 520 du code de procédure pénale. Un jugement annulé pour incompétence ne peut donc donner lieu à évocation, sauf exception légale.
La compétence territoriale doit également être vérifiée, notamment en appel : la cour d’appel compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction ayant rendu la décision contestée.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quand faut-il soulever une exception d’incompétence matérielle ?
Elle doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elle doit également être motivée et préciser la juridiction qui serait compétente, à peine d’irrecevabilité.
Le juge peut-il relever lui-même son incompétence ?
Oui. L’incompétence juridictionnelle constitue une exception d’ordre public que la juridiction peut relever d’office.
Que devient le dossier lorsque la juridiction saisie est incompétente ?
Le renvoi peut être ordonné vers la juridiction désignée comme compétente. En l’absence d’appel dans le délai applicable, le greffe peut transmettre l’entier dossier à cette juridiction.
Quel juge saisir pour contester un refus de carte mobilité inclusion mention stationnement ?
Le recours relève du juge administratif, le pôle social du tribunal judiciaire étant incompétent. Le recours administratif préalable obligatoire doit d’abord être respecté.
Quel est le délai d’appel contre une décision d’incompétence ?
Dans la décision du tribunal judiciaire de Créteil du 7 janvier 2025, l’appel devait être formé dans les quinze jours suivant la notification par lettre recommandée. À défaut, le dossier devait être transmis à la juridiction désignée.
Une juridiction administrative peut-elle connaître d’un contrat conclu entre deux personnes privées ?
Selon la décision de la cour administrative d’appel de Nantes, un accord-cadre conclu entre deux personnes privées ne peut être qualifié de contrat administratif. Le tribunal administratif a donc été déclaré incompétent.
Décisions et analyses sur « Incompétence juridictionnelle »
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