Exception d’incompétence matérielle : renvoi d’un référé de paiement vers le président du tribunal judiciaire compétent

L’exception d’incompétence doit être motivée, préciser la juridiction revendiquée et être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, à peine d’irrecevabilité, conformément aux articles 74 et 75 du code de procédure civile. Le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales sauf compétence attribuée à une autre juridiction, selon l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire.

La chambre saisie a été déclarée matériellement incompétente : l’assignation visait une chambre réservée aux actions jusqu’à 10 000 euros, alors que les demandes excédaient ce seuil. Le renvoi a été ordonné au président du tribunal judiciaire statuant en référé, conformément à l’article 81 du code de procédure civile. Le dossier doit être transmis par le greffe en l’absence d’appel dans le délai. Les dépens sont réservés et il n’y a pas lieu de statuer sur l’article 700 du code de procédure civile.

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Saisi d’une demande dépassant 10 000 euros, le juge a relevé que l’assignation avait été délivrée devant une chambre dont la compétence était limitée aux litiges d’un montant inférieur ou égal à ce seuil. Il a ordonné le renvoi de l’affaire devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé, réservé les dépens et écarté toute décision au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Un fournisseur de cuisines a assigné un client en référé afin d’obtenir le paiement d’un solde de factures, des pénalités, des dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le montant global des demandes dépassait 10 000 euros.

Le client a soulevé l’incompétence matérielle de la chambre saisie, en sollicitant le renvoi vers le président du tribunal judiciaire compétent. La juridiction a relevé que l’assignation visait une chambre dont la compétence interne était limitée aux actions inférieures ou égales à 10 000 euros. Elle a donc ordonné le renvoi au président du tribunal judiciaire statuant en référé, réservé les dépens et écarté toute décision sur l’article 700 du code de procédure civile.

• Vérifier le montant global des demandes soumises au juge des référés
• Comparer ce montant au seuil de compétence interne de la chambre
• Identifier la juridiction matériellement compétente selon l’organisation juridictionnelle
• Soulever l’exception avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir
• Motiver l’exception et désigner la juridiction demandée
• Ordonner le renvoi conformément à l’article 81 du code de procédure civile

• L’assignation visant la 10ème chambre et la salle d’audience indiquée
• L’ordonnance d’organisation du service juridictionnel du 4 juillet 2025
• Le montant des demandes supérieur à 10 000 euros
• La date et le lieu d’audience mentionnés dans l’acte introductif

Le fournisseur doit poursuivre ses demandes devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé, la chambre initialement saisie étant déclarée incompétente. Le client bénéficie du renvoi de l’affaire vers la juridiction désignée, sans décision immédiate sur les frais irrépétibles.

• Renvoi du dossier vers le président du tribunal judiciaire
• Transmission du dossier par le greffe à défaut d’appel
• Poursuite de l’examen des demandes devant la juridiction désignée
• Dépens réservés jusqu’à la suite de la procédure
• Aucune indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le montant total des demandes formées en référé
• Contrôler la compétence interne de la chambre saisie
• Motiver précisément toute exception d’incompétence
• Désigner la juridiction sollicitée pour le renvoi
• Surveiller le délai d’appel de l’ordonnance

À éviter

• Soulever l’incompétence après une défense au fond
• Omettre la juridiction revendiquée dans l’exception
• Confondre erreur d’adresse et incompétence matérielle
• Ignorer le seuil financier attribué à la chambre
• Demander l’article 700 sans justifier les conditions applicables

Les conditions de recevabilité de l’exception d’incompétence

L’exception doit être motivée, désigner la juridiction devant laquelle l’affaire doit être portée et être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. À défaut, elle est irrecevable au regard des articles 74 et 75 du code de procédure civile.

La compétence matérielle selon le montant des demandes

L’organisation du tribunal attribuait à la 10ème chambre les actions personnelles ou mobilières jusqu’à 10 000 euros. Le litige dépassant ce seuil, cette chambre ne pouvait pas en connaître matériellement, malgré l’erreur d’adresse figurant dans l’assignation.

Les effets de la déclaration d’incompétence

En application de l’article 81 du code de procédure civile, le juge désigne la juridiction compétente. Le dossier est transmis par le greffe avec la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai.

Article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, Articles 74 et 75 du code de procédure civile, Article 81 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile