TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

Jugement du :

31 Août 2026

AFFAIRE : N° RG 25/01436 – N° Portalis DBY2-W-B7J-IBVN

Minute n° 26/00096

[P] [K], [J] [I] épouse [K]

C/

S.A. [1], [2] CLIENT, [3], [4], [5], Société [6], [1]

Le :

copie certifiée conforme
notifiée à [P] [K], [J] [I] épouse [K], S.A. [1], [7] SERVICE CLIENT, [3], [4], [5], Société [6], [1]
délivrée à CSP

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire D’ANGERS (Site Coubertin), le 31 Août 2026

après débats à l’audience du neuf Juin deux mil vingt six, présidée par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente – Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Delphine GONNEAU, Greffier

Conformément à l’information préalablement donnée à l’issue de l’audience,

Sur la contestation formée par les débiteurs :
[P] [K], [J] [I] épouse [K]
à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de [Localité 2] pour traiter le surendettement de :

M. [P] [K]
Débiteur
né le 15 Janvier 1980 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 3])
demeurant : [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant

Mme [J] [I] épouse [K]
Débitrice
née le 26 Septembre 1969 à [Localité 5] ([Localité 5])
demeurant : [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante

envers
[1]
Service SURENDETTEMENT
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT
Chez [8] – Pôle Surendettement
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

[3]
Chez [9]
[Adresse 4]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

[4]
Chez [9]
[Adresse 4]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

[Localité 9]
Service recouvrement
[Adresse 5]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

[6]
Chez [Localité 11] Contentieux – Service Surendettement
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

[10]
Service surendettement
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE

M. [P] [K] et Mme [J] [I] épouse [K] ont déposé un nouveau dossier de surendettement auprès de la commission de [Localité 2] le 21 janvier 2025.

Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 28 mars 2025.

La commission de surendettement de [Localité 2] a élaboré des mesures imposées le 6 juin 2025, consistant en un rééchelonnement des dettes sur 57 mois, au taux maximal de 3,71% et sur la base d’une capacité mensuelle de remboursement de 866 €.

M. [P] [K] et Mme [J] [I] épouse [K] ont contesté ces mesures imposées, par une lettre recommandée avec avis de réception datée du 18 juin 2025, reçue au secrétariat de la commission de surendettement le 20 juin 2025.

Le dossier a été transmis au greffe du juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 27 juin 2025 et les parties ont été convoquées à l’audience du 9 juin 2026, par les soins du greffe.

Par des courriers reçus au greffe avant l’audience, la [11] a confirmé le montant de sa créance.

A l’audience du 9 juin 2026, M. [P] [K] et Mme [J] [I] épouse [K] comparaissent en personne. Ils sollicitent un effacement de leurs dettes et à tout le moins une diminution du montant des mensualités de remboursement.

M. [P] [K] et Mme [J] [I] épouse [K] expliquent que leur situation a évolué, leur aîné étant désormais autonome sur le plan financier, ce qui a entraîné une baisse du montant des prestations de la CAF ; que le versement de l'[12] va disparaître . M. [K] fait par ailleurs était d’une baisse de ses revenus, expliquant avoir effectué moins d’heures supplémentaires à la suite de nouvelles embauches par son employeur.

M. [P] [K] et Mme [J] [I] épouse [K] ajoutent qu’ils ont deux enfants porteurs de handicap, l’un ayant un trouble autistique et l’autre souffrant de dyspraxie ; qu’il a été diagnostiqué une tumeur (non maligne) au cerveau à leur fils de 18 ans l’année dernière ; qu’à ce jour, la tumeur a disparu mais qu’il est sous traitement à vie.

Ils expliquent que leurs enfants ne sont pas autonomes pour les transports ; que Mme [K] doit assurer les accompagnements ; que cette situation est lourde au quotidien et génère des frais supplémentaires.

Les créanciers ne sont ni présents, ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la contestation

L’article R.733-6 du code de la consommation prévoit que la commission de surendettement « (…)indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification. »

La commission de surendettement a en l’espèce notifié les mesures imposées à M. [P] [K] et Mme [J] [I] épouse [K] par une lettre recommandée avec avis de réception reçue le 18 juin 2025. M. [P] [K] et Mme [J] [I] épouse [K] les ont contestées par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat le jour même.

La contestation est donc recevable.

Sur son bien fondé

– sur la capacité de remboursement :

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que « le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision. (…) » ; et l’article L.731-2 du même code dispose précisément que « la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire ».

En l’espèce, il ressort des pièces et débats d’audience que M. [P] [K] et Mme [J] [I] épouse [K] sont parents de 4 enfants, dont 3 toujours à charge. M. [P] [K] est chauffeur routier en CDI et Mme [J] [I] épouse [K] est sans activité professionnelle.

Ils perçoivent l’AEEH pour deux de leurs enfants porteurs de handicap. Il n’y a pas lieu de tenir compte de cette allocation dans la détermination de leurs ressources, dès lors que cette allocation est destinée à venir directement compenser les frais résultant du handicap de leurs enfants.

Par ailleurs, il ressort de l’attestation de paiement CAF produite (relative au mois de mai 2026) que M. [K] ne perçoit plus la prime d’activité.

Leurs ressources mensuelles du foyer s’élèvent donc à la somme de 3.004,87€ ainsi décomposée :
– salaire M. : 2.137€,
– APL : 94€,
– prestations familiales (allocations familiales + complément familial) : 773,87€.

Concernant leurs charges, les débiteurs justifient devoir s’acquitter d’un loyer (hors provisions sur charges) de 545,51€. En l’absence d’autre justificatif, leurs autres charges seront déterminées par référence aux forfaits réglementaires de la commission pour un foyer de 5 personnes après actualisation de ceux-ci.

Les charges mensuelles seront donc fixées comme suit :
– loyer : 545,51€,
– forfait de base (alimentation, habillement, hygiène, mutuelle, transports) : 1.696€,
– forfait dépenses d’habitation (eau, électricité, assurance habitation, téléphone) : 325€,
– forfait chauffage : 299€,
soit un montant total de 2.865,51€.

Ainsi, après règlement de leurs charges, M. [P] [K] et Mme [J] [I] épouse [K] disposent encore d’une somme de 139,36€.

Le montant légal maximal de la mensualité de remboursement par réfèrence à la quotité saisissable en matière de saisie des rémunérations est de 874,43€.

Les mesures seront en conséquence élaborées sur la base d’une capacité mensuelle de remboursement maximum de 139,36 €.

– sur les mesures de désendettement :

L’article L.733-1 du code de la consommation, auquel renvoie l’article L.733-13 précité, prévoit que le juge des contentieux de la protection saisi du recours contre les mesures imposées peut « (…) 1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° imputer les paiements, d’abord sur le capital ; 3° prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal » ; tandis que l’article L.733-4 2° de ce même code lui permet également de prévoir « (…) l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L.733-1 ».

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit également que, lorsqu’il est saisi d’une contestation des mesures imposées, le juge des contentieux de la protection “(…) peut en outre prononcer un redressement [rétablissement] personnel sans liquidation judiciaire”.

L’article L.741-1 du code de la consommation dispose que « si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L.724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L.724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ». L’article L.724-1 de ce même code précise que « lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale (…) ».

En l’espèce, M. [P] [K] et Mme [J] [I] épouse [K] disposant d’une capacité de remboursement, leur demande tendant à obtenir un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (effacement des dettes) doit être rejetée.

En effet, la capacité maximale de remboursement précédemment déterminée permet de prévoir un rééchelonnement des dettes sur la durée maximale restante, à savoir 84 mois, dès lors que leur ancien dossier de surendettement remonte à 2009 et que leur endettement est totalement nouveau.

Le taux d’intérêt sera réduit à 0% afin de ne pas aggraver encore davantage la situation des débiteurs.

Par ailleurs, ces mesures étant insuffisantes à permettre l’apurement de la totalité des dettes, il convient de prévoir l’effacement du solde des dettes restant dû à l’issue de ces mesures.

Ces mesures sont détaillées au tableau qui demeure annexé au présent jugement.

Sur les mesures accessoires

Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

Le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément aux dispositions de l’article R.713-10 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable la contestation formée par M. [P] [K] et Mme [J] [I] épouse [K] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2] le 6 juin 2025 ;

DEBOUTE M. [P] [K] et Mme [J] [I] épouse [K] de leur demande tendant à obtenir un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

FIXE la capacité mensuelle de remboursement de M. [P] [K] et Mme [J] [I] épouse [K] à la somme maximale de 139,36 € ;

ORDONNE la réduction du taux d’intérêt à 0% ;

DIT que les remboursements s’effectueront conformément au tableau annexé au présent jugement;

DIT que les mesures de remboursement ainsi définies entreront en application au plus tard le dernier jour du mois suivant la notification du présent jugement à M. [P] [K] et Mme [J] [I] épouse [K] ;

RAPPELLE qu’il appartient à M. [P] [K] et Mme [J] [I] épouse [K] de prendre contact avec chacun des créanciers afin de définir les modalités des remboursements et de les mettre en oeuvre ;

PREVOIT que toute échéance restée impayée plus de quinze jours après la date d’envoi par le créancier d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception entraînera la caducité de l’ensemble des mesures de désendettement ;

ORDONNE l’effacement du reliquat des dettes restant dues à l’issue des mesures ;

RAPPELLE qu’il appartiendra à M. [P] [K] et Mme [J] [I] épouse [K] de saisir la commission de surendettement dans l’hypothèse d’un changement significatif de leur situation, dans le sens d’une amélioration comme d’une aggravation ;

LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés ;

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, immédiatement exécutoire ;

DIT que le présent jugement sera notifié à M. [P] [K] et Mme [J] [I] épouse [K] et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi qu’à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2] par lettre simple ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2];

La greffière, La vice-présidente,