BTP / Construction > Référé probatoire
La consignation préalable des frais du constatant – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 août 2026, N° de RG 2026067994 : La partie à l’initiative de la mesure doit verser une consignation provisionnelle de 2 000 euros au commissaire de justice. Le constat doit être établi contradictoirement et déposé au greffe dans les trois mois suivant le versement de cette provision.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Référé probatoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.