La recevabilité de l’intervention volontaire principale – Tribunal des activités économiques de Lyon, 7 août 2026, N° de RG 2026R00161

La recevabilité de l’intervention volontaire principale – Tribunal des activités économiques de Lyon, 7 août 2026, N° de RG 2026R00161 : L’article 329 du Code de procédure civile permet l’intervention volontaire principale de la fiduciaire lorsqu’elle élève une prétention à son profit. La juridiction retient que la société FHB FIDUCIE, fiduciaire, dispose d’un intérêt direct dans les conséquences de l’inexécution des promesses et intervient également au soutien des demandes relatives aux permis et aux contrats. Son intervention est donc recevable.