N° RG 25/01746 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBFDV – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – 1ère chambre civile – jugement du 28 Août 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

MINUTE N°

DU : 28 Août 2026

N° RG 25/01746 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBFDV
NAC : 54C

Jugement rendu le 28 Août 2026

ENTRE :

S.A.R.L. CONSTRUCTIONS VILLAS [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

ET :

Monsieur [T] [H] [I]
Madame [N] [M] épouse [I]
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Nichka Boris Simon MARTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Barthélémy HENNUYER
Assesseur : Adeline CORROY
Assesseur : Christelle Claire CELLIER

Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 26 Juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 28 Août 2026

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort

______________________________________________________
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Nichka boris simon [A], Me Bernard VON PINE le :

N° RG 25/01746 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBFDV – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – 1ère chambre civile – jugement du 28 Août 2026

EXPOSE DU LITIGE
Suivant factures n° 202401/01F, 202401/02F et 202402/001F la SARL Constructions Villas Réunion s’est vue confier par M. [T] [I] et Mme [N] [M] [I] des travaux de pose de carrelage et d’étanchéité au sein de deux villas.
Par courrier recommandé avec accusé de réception délivré le 4 décembre 2024, la SARL Constructions villas réunion a mis en demeure M.  et Mme [I] de lui payer la somme de 10 362,09 euros au titre de ses factures restées impayées.
Par acte de commissaire de justice délivré le 11 avril 2025, la SARL Construction villas réunion a fait assigner M. et Mme [I] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) en paiement.
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique, le 11 février 2026, la SARL Constructions villas réunion demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles 145 et 232 du code de procédure civile, de :
– débouter M.et Mme [I] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
– condamner M.et Mme [I] à lui payer la somme de 10 362,09 euros,
– condamner M. et Mme [I] à lui payer la somme de 4 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– ordonner une expertise judiciaire et commettre tel expert qu’il plaira au tribunal de nommer avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux en présence de toutes les parties intéressées et recueillir leurs observations, explications et prétentions,
* détermine le rôle de chaque intervenant,
* dire si les ouvrages présentent des désordres, des malfaçons ou des non-conformités
* dire si les travaux ont été réalisé dans les règles de l’art,
* décrire les désordres et en rechercher les causes,
* déterminer les travaux nécessaires pour y remédier et en déterminer le coût,
* s’adjoindre l’aide de tout autre expert ou de tout autre professionnel si nécessaire,
* se faire communiquer tous documents ou pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
* fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre aux juges de déterminer les responsabilités encourues,
* évaluer les postes de préjudice subis,
* qu’il devra annexer à son rapport des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayants fournis,
* qu’il devra remplir personnellement sa mission, et informer les parties du résultat de ses opération et de l’avis qu’il entend exprimer ; qu’à cette fin il leur remettra au cours d’une ultime réunion d’expertise ou leur adressera une note de synthèse en les invitant à lui présenter leurs observations écrites dans un délai de 30 jours ; qu’il répond à ces observations dans son rapport définitif en apportant, à chacune d’elles, la réponse appropriée en la motivant,
– condamner M. et Mme [I] à supporter les frais d’expertise judiciaire, notamment l’avance des frais d’expertise et devrons consigner cette somme entre les mains du Régisseur d’avances et de recette de de tribunal,
– dire qu’en cas d’empêchement de l’expert désigné, il sera remplacé sur simple ordonnance,
– dire que l’expertise sera commune et opposable aux parties,
– condamner M.et Mme [I] à lui payer la somme de 1 500 euros conformément à l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile,
– ordonner l’exécution provisoire.
 
A l’appui de ses prétentions, elle soutient que bien que les devis n’aient pas été signés par les défendeurs, ces derniers ont procédé au paiement des acomptes de 15%.

Elle expose avoir effectué les travaux de pose de carrelage et les travaux supplémentaires, de sorte qu’elle est bien fondée à solliciter le paiement de ses factures n°202401/03F, 202402/02F et 202401/04F restées impayées.

Elle argue, à l’appui de sa demande indemnitaire, que les défendeurs ont tardé à s’exécuter et sont de mauvaise foi.

En réponse à M.et Mme [I], elle indique avoir exécuté l’intégralité des travaux, mais aussi avoir effectué 90% des travaux dans la première villa et 70 % dans la seconde au motif que les serrures avaient été changées par les défendeurs.

Elle allègue que dès lors que M. et Mme [I] n’ont émis aucune contestation lors de la livraison des chantiers, ses travaux ont été parfaitement exécutés.

Elle fait valoir que la société Venum Multiservice est intervenue sur le chantier pour la pose de carrelage, sans son accord, qu’ainsi il est impossible de déterminer l’entreprise à l’origine des malfaçons alléguées par les défendeurs.

Elle expose que les défendeurs ne rapportent pas la preuve de ces malfaçons. Elle indique que seule une mesure d’expertise, qui peut être demandée pendant le procès, permettrait de vérifier leur existence, leur étendue et leur origine.

Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique, le 3 décembre 2025, M.et Mme [I] demandent au tribunal de :
 
– débouter la SARL Constructions villas réunion de l’intégralité de ses demandes,
– condamner la SARL Constructions villas réunion à leur payer une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la SARL Constructions villas réunion aux dépens,
– rappeler le caractère exécutoire du jugement à intervenir.
 
A l’appui de leurs prétentions, ils soutiennent, en application de l’article 1353 du code civil, que la SARL Constructions villas réunion ne rapporte pas la preuve ni de l’étendue ni de la conformité aux règles de l’art des travaux dont elle demande le règlement. Ils ajoutent que les travaux de pose de carrelage et d’étanchéité n’ont pas intégralement été exécutés au sein des deux villas et ceux qui l’ont été présentent de nombreuses malfaçons.
 
Ils s’opposent à la mesure d’expertise au motif que la demanderesse ne dispose d’aucun élément de preuve permettant de justifier que cette dernière aurait correctement exécutés les travaux et que cette mesure n’a pas vocation à suppléer la carence de la demanderesse dans l’administration de la preuve. 

Ils ajoutent qu’une mesure d’expertise n’est pas utile ni pertinente dans la mesure où les malfaçons ont d’ores et déjà été reprises par la société Venum Multiservices.
 
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de la demanderesse quant à l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens.
Une ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 12 février 2026, fixant la date de dépôt des dossiers au 26 juin 2026.
 
La décision a été mise en délibéré au 28 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne tendent aucunement à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement et elles ne donneront pas davantage lieu à mention au dispositif de celui-ci.

Sur la demande de paiement
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
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Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, les factures n° 202401/01F, 202401/02F, 20242/0101F dont le paiement n’est pas contesté démontrent l’existence d’une relation contractuelle entre la SARL Constructions Villas Réunion et les époux [I] sur la réalisation de travaux d’étanchéité et de pose de carrelage au sein de deux villas.
Il apparaît, à la lecture de la mise en demeure et des échanges d’emails entre les parties que lesdits travaux ont partiellement été exécutés dans la mesure où la demanderesse a déclaré, le 30 octobre 2024, ne plus pouvoir intervenir sur le chantier suite à la remise des clés intervenue à compter du 22 octobre 2024.
De plus, les photographies produites par la demanderesse révèlent un chantier inachevé dès lors qu’elles laissent apparaitre des escaliers ainsi que des salles de bains non revêtus de carrelage.
Faute d’exécution de l’intégralité des travaux de pose de carrelage, la SARL Constructions Villas Réunion ne saurait prétendre au paiement des factures n° 202401/03F d’un montant de 3 523,63 euros et n° 202402/002F d’un montant de 2 726,31 euros.
En ce qui concerne la facture n° 202401/04F relative aux travaux supplémentaires, la SARL Constructions Villas Réunion n’apporte aucun élément permettant de prouver l’accord des parties quant à la réalisation de ces travaux alors qu’il lui incombe, en application de l’article 1353 du code civil, de justifier l’existence du consentement des défendeurs aux travaux supplémentaires.
Par ailleurs, il convient de relever que les seules pièces fournies à cet égard se limitent aux échanges de mails dans lesquels M. [I] écrit : « je vous sollicite plus d’informations sur les travaux supplémentaires ? ». Ces éléments ne sauraient constituer la preuve que les défendeurs aient accepté la réalisation de travaux litigieux.
En conséquence, la SARL Constructions Villas Réunion sera déboutée de sa demande de paiement.

Sur la mesure d’expertise
Aux termes de l’article 263 du code de procédure civile, l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Les factures datées du 2 décembre 2024 émises par la société Venum multiservices démontrent que celle-ci est intervenue après l’intervention de la SARL Constructions Villas Réunion pour effectuer des travaux de reprise du carrelage et d’étanchéité sur les deux villas ; et qu’elles comportent en description les informations suivantes : « étanchéité, de reprise carrelage au sol et faïence mural, escalier habillage carrelage et de reprise habillage escalier hors norme »
Dans ces circonstances, une expertise judiciaire ne permettrait pas de déterminer une éventuelle imputabilité des désordres à la société demanderesse.
En conséquence, la SARL Constructions Villas Réunion sera déboutée de sa demande d’expertise judiciaire.

Sur la demande indemnitaire
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Dès lors qu’il a été statué au rejet de la demande de paiement, aucune somme ne saurait être allouée à la demanderesse à titre de dommages et intérêts pour retard de paiement.
En conséquence, la SARL Constructions Villas Réunion sera déboutée de sa demande d’indemnisation.

Sur les demandes accessoires
Partie succombante, la SARL Constructions Villas Réunion supportera les dépens.
Pour les mêmes motifs, elle sera condamnée à payer à chaque défendeur la somme de 1 250 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,

Déboute la SARL Constructions Villas Réunion de l’ensemble de ses prétentions ;
Condamne la SARL Constructions Villas Réunion à payer à M. [T] [I] et à Mme [N] [M] [I] la somme de 1 250 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL Constructions Villas Réunion aux dépens.
Le présent jugement a été signé par Barthélémy Hennuyer, vice-président et par Wilson Fontaine-Blas, cadre-greffier.
 
               LE GREFFIER                                                                    LE PRÉSIDENT