La fin de non-recevoir fondée sur l’article 1269 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Bourges, 24 juillet 2026, RG n° 25/01172

La fin de non-recevoir fondée sur l’article 1269 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Bourges, 24 juillet 2026, RG n° 25/01172 : La demande n’est irrecevable comme révision de compte que si un compte a été effectivement arrêté, après discussion, approbation et ratification par les deux parties, dans des conditions révélant leur volonté commune de fixer définitivement leur situation. Cette volonté ne se présume pas du seul règlement sans réserve d’une facture de solde.