BTP / Construction > exception d’inexécution
La fongibilité des obligations exigée pour la compensation – Tribunal judiciaire de Moulins, 28 août 2026, RG n° 25/00379 : Les articles 1347 et 1347-1 du code civil subordonnent la compensation à des obligations réciproques fongibles, certaines, liquides et exigibles. L’obligation de réaliser des travaux et l’obligation de payer une somme d’argent ne sont pas fongibles. La déduction du coût des reprises, même présentée comme des dommages-intérêts, produisait le même effet et a été rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — exception d’inexécution— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.