Troubles de voisinage > Résiliation judiciaire
La gravité des manquements locatifs – Tribunal judiciaire d’Orléans, 28 août 2026, N° RG 25/05967 : La résiliation exige une inexécution suffisamment grave au sens des articles 1224 et 1228 du Code civil. La persistance des troubles après le commandement, leur répétition sur plusieurs années et l’absence de rétablissement de la tranquillité caractérisent cette gravité, malgré l’existence d’une mesure de tutelle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Résiliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.