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L’essentiel
- Nature de la demande
- Ni prétention autonome ni moyen de défense
- Condition judiciaire
- Constat d’une cause légale d’extinction
- Expertise avant procès
- Article 145 du code de procédure civile
- Refus en référé
- Investigations nécessaires avant toute exclusion
- Mise hors de cause admise
- Absence de lien ou d’implication établie
- Médecin
- Contrat de remplacement prouvant l’absence de prise en charge
- Assureur
- Partie dépourvue de qualité pour l’expertise
- Accident de la circulation
- Demande fondée sur l’article 122 du code de procédure civile
Cadre juridique et définition
La mise hors de cause ne constitue ni une prétention autonome ni un moyen de défense.
La mise hors de cause vise à écarter une partie de l’instance ou des opérations d’expertise. Toutefois, le juge ne peut extraire une partie de l’instance qu’en constatant une cause légale d’extinction.
En référé, le juge ne tranche pas les responsabilités au fond ni l’imputabilité des fautes. Il peut néanmoins apprécier si la présence d’une partie demeure utile aux investigations et rendre les opérations d’expertise communes et opposables aux parties concernées.
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Conditions et critères
La mise hors de cause peut être accueillie lorsqu’un défaut de qualité, de lien avec le litige ou d’implication est établi. Elle a ainsi été admise lorsqu’une société ne présentait aucun lien avec le litige, lorsqu’une partie ne détenait aucun droit réel sur le bien et qu’aucun élément ne démontrait son implication dans les désordres, ou lorsqu’un assureur avait été assigné par erreur.
À l’inverse, la demande est prématurée lorsque les investigations peuvent encore éclairer une responsabilité éventuelle. La présence d’un praticien ayant participé à la prise en charge, d’une entreprise susceptible d’être concernée par un désordre, d’un courtier ou de notaires peut rester utile à l’expertise.
- Absence de lien avec le litige ou de qualité concernée.
- Absence de droit réel ou d’implication démontrée.
- Utilité persistante des investigations pour déterminer l’origine des désordres.
- Participation antérieure aux faits ou intérêt à la garantie.
Principales situations rencontrées
| Situation | Orientation possible | Élément déterminant |
|---|---|---|
| Expertise médicale | Maintien du praticien lorsque sa participation peut éclairer les responsabilités ou la garantie de l’assureur | Participation à la prise en charge et utilité des investigations |
| Assurance | Mise hors de cause de l’assureur dépourvu de qualité ou mal identifié ; intervention de l’assureur intéressé | Contrat d’assurance concerné et intérêt à intervenir |
| Désordres de construction | Refus lorsque l’origine des désordres et l’implication d’un intervenant nécessitent encore une expertise | Utilité des investigations techniques |
| Responsabilité contractuelle | Mise hors de cause en l’absence de lien avec le litige | Lettre de commande, facture ou autres pièces établissant l’absence de relation |
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Procédure et démarches pratiques
Avant tout procès, une expertise peut être sollicitée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile afin de conserver ou d’établir la preuve. La mission doit être précise et contradictoire, et les frais font l’objet d’une consignation préalable.
La partie qui demande sa mise hors de cause doit produire les éléments permettant d’établir son absence de lien ou d’implication, tels qu’un contrat de remplacement, une lettre de commande ou une facture. Lorsque ces éléments ne suffisent pas à exclure une responsabilité éventuelle, le juge peut maintenir la partie aux opérations d’expertise et réserver l’appréciation définitive au juge du fond.
Une intervention volontaire peut être admise lorsqu’une partie justifie d’un intérêt à soutenir une autre partie. En matière d’assurance, le juge des référés peut rendre l’expertise opposable, mais la demande tendant à faire relever et garantir une partie par son assureur relève du juge du fond.
Le maintien d’une partie lorsque l’expertise reste utile
Le juge des référés ne tranche ni les responsabilités au fond ni l’imputabilité des fautes.
La mise hors de cause est prématurée lorsque les opérations d’expertise peuvent encore éclairer l’origine des désordres ou une responsabilité éventuelle. Cette solution concerne notamment les travaux de terrassement, les fouilles, l’étanchéité ou les ouvrages susceptibles d’être à l’origine des désordres.
La présence d’un intervenant peut également rester utile pour vérifier une assurance, des documents contractuels ou des informations liées à une vente. Le praticien ayant participé à la prise en charge peut ainsi être maintenu aux opérations lorsque l’expertise est susceptible d’éclairer les responsabilités ou la garantie de son assureur.
Effets de la décision et points de vigilance
La mise hors de cause ne permet pas au juge des référés de trancher définitivement la responsabilité ou la garantie d’une partie. L’appréciation définitive peut relever du juge du fond après le dépôt du rapport d’expertise.
Lorsqu’une partie est maintenue ou qu’un nouvel assureur intervient, les opérations d’expertise peuvent être déclarées communes et opposables. L’expert doit alors tenir compte des observations des parties concernées.
La mise hors de cause peut néanmoins être prononcée lorsqu’une partie n’a aucun lien avec le litige, n’a pas la qualité requise ou lorsqu’une erreur d’identification est établie. Des pièces telles qu’une lettre de commande, une facture ou les éléments relatifs à l’assureur concerné peuvent alors être déterminantes.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
La mise hors de cause peut-elle être demandée avant la fin de l’expertise ?
Oui, mais elle peut être refusée si les opérations d’expertise restent utiles pour apprécier une responsabilité éventuelle. Lorsque l’origine des désordres ou l’imputabilité des fautes ne peuvent être déterminées qu’après les investigations de l’expert, la demande est prématurée.
Le juge des référés peut-il décider définitivement qu’une partie n’est pas responsable ?
Non. Le juge des référés ne tranche pas les responsabilités au fond ni l’imputabilité des fautes. L’appréciation définitive relève du juge du fond après le dépôt du rapport lorsque la présence de la partie reste utile à l’expertise.
Une partie sans lien avec le litige peut-elle être mise hors de cause ?
Oui, lorsque son absence de lien avec le litige est établie par des éléments de preuve. Une société a ainsi été mise hors de cause sur la base notamment d’une lettre de commande et d’une facture.
Un médecin remplaçant peut-il obtenir sa mise hors de cause ?
Oui, s’il démontre qu’il n’était pas en charge du patient, notamment au moyen d’un contrat de remplacement. La mise hors de cause peut alors être prononcée dans le cadre de l’expertise.
Un assureur peut-il être mis hors de cause en référé ?
Oui, notamment lorsqu’il n’est pas l’assureur concerné ou lorsqu’une erreur figure dans l’assignation. En revanche, la demande tendant à faire relever et garantir une partie par son assureur relève du fond et ne peut pas être tranchée en référé.
La présence d’un courtier ou d’un notaire peut-elle rester nécessaire à l’expertise ?
Oui, si leur présence peut contribuer aux investigations. Le courtier peut notamment éclairer l’absence alléguée de souscription d’une assurance dommages-ouvrage, tandis que les notaires peuvent aider à vérifier les documents et informations liés à la vente.
Décisions et analyses sur « Mise hors de cause »
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