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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 272 du Code de procédure civile
- Procédure orale
- Comparution ou représentation pour agir valablement
- Défendeur absent
- Le juge statue néanmoins sur le fond
- Condition d’accueil
- Demande régulière, recevable et bien fondée
- Appel
- Absence injustifiée pouvant entraîner la caducité
- Justification de l’absence
- Délai de quinze jours dans certains cas
- Surendettement
- Contestations caduques sans comparution justifiée
- Radiation
- Rétablissement possible sous conditions procédurales
Cadre juridique et définition
Dans les procédures orales où l’avocat n’est pas obligatoire, les parties peuvent se défendre elles-mêmes, être assistées ou représentées.
La comparution désigne la présence de la partie à l’audience ou sa représentation. Elle permet de formuler valablement ses prétentions et de les justifier, notamment lorsqu’une partie sollicite un renvoi.
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Il ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Conditions et conséquences de l’absence
L’absence d’une partie peut avoir des conséquences différentes selon la procédure et la nature de l’acte concerné. En appel, une absence sans motif légitime peut entraîner la caducité de l’appel.
En matière de surendettement, l’absence non justifiée du contestataire a conduit à la caducité de la contestation. Cette conséquence a notamment été retenue sur le fondement de l’article 468 du code de procédure civile.
L’absence peut également entraîner la radiation de l’affaire. Dans ce cas, l’affaire est supprimée du rang des affaires en cours.
- Caducité de l’appel en cas d’absence non justifiée.
- Caducité d’une contestation en matière de surendettement.
- Radiation de l’affaire en cas de non-comparution.
Principales conséquences selon la situation
| Situation | Conséquence indiquée par les sources | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Défendeur qui ne comparaît pas | Le juge statue néanmoins sur le fond. | La demande doit être régulière, recevable et bien fondée. |
| Appelant absent à l’audience | L’appel peut être déclaré caduc. | Un motif légitime peut être justifié dans un délai de quinze jours. |
| Auteur d’une contestation en surendettement absent | La contestation peut être déclarée caduque. | L’absence doit être justifiée pour éviter ou rapporter cette conséquence. |
| Affaire radiée pour absence de comparution | L’affaire est supprimée du rang des affaires en cours. | Elle peut être rétablie à la demande d’une partie si le dossier est prêt à être jugé et les écritures souhaitées sont justifiées. |
Procédure et démarches pratiques
Lorsqu’une décision de caducité a été prononcée en raison d’une absence, la partie peut, dans les situations rapportées, justifier son absence dans un délai de quinze jours afin de demander que la décision soit rapportée.
Une affaire radiée peut être rétablie à la demande de l’une des parties, à condition que le dossier soit prêt à être jugé et que les écritures souhaitées soient justifiées, conformément à l’article 383 du code de procédure civile.
La comparution ou la représentation est également nécessaire pour présenter utilement une demande de renvoi dans une procédure orale.
Pour approfondir
Comparution personnelle, assistance et représentation
Lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, les parties peuvent se défendre elles-mêmes, être assistées ou être représentées. Elles doivent comparaître ou être représentées pour formuler valablement leurs prétentions et les justifier, y compris lorsqu’elles sollicitent un renvoi.
La comparution ne se limite donc pas à la présence physique à l’audience : la représentation peut permettre à une partie de présenter ses demandes. Une demande de renvoi doit elle aussi être formulée et justifiée dans ces conditions.
Le défaut de comparution du défendeur ne met pas automatiquement fin au procès
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Il ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Cette situation se distingue des cas dans lesquels l’absence de la partie qui a engagé un appel ou une contestation entraîne la caducité de cette démarche. En appel, une absence sans motif légitime peut ainsi conduire à la caducité de l’appel, avec la possibilité de justifier cette absence dans un délai de quinze jours.
Le droit de comparaître personnellement en matière pénale
La personne mise en examen peut demander à comparaître personnellement devant la chambre de l’instruction. Ce droit est présenté comme une composante des droits de la défense garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La juridiction ne peut écarter ce droit que si la personne a expressément et sans ambiguïté refusé de comparaître. La preuve de ce refus lui incombe et doit reposer sur des éléments objectifs et incontestables.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Que risque-t-on si l’on ne comparaît pas en appel ?
L’absence à l’audience peut entraîner la caducité de l’appel lorsqu’elle n’est pas justifiée par un motif légitime. Un délai de quinze jours peut être laissé pour justifier l’absence et demander le rapport de la décision.
Une contestation en matière de surendettement peut-elle devenir caduque sans comparution ?
Oui. Plusieurs décisions ont déclaré caduques des contestations lorsque leur auteur ne comparaissait pas à l’audience et ne justifiait pas son absence. Cette solution a notamment été fondée sur l’article 468 du code de procédure civile.
Peut-on faire annuler la caducité après une absence à l’audience ?
Dans certaines affaires, le juge a prévu la possibilité de rapporter la caducité si un motif légitime est justifié dans les quinze jours. Cette possibilité a notamment été mentionnée pour des contestations en matière de surendettement et pour un appel.
Que signifie la radiation d’une affaire pour absence de comparution ?
La radiation supprime l’affaire du rang des affaires en cours. Elle ne fait toutefois pas obstacle à un rétablissement à la demande d’une partie, si le dossier est prêt à être jugé et si les écritures souhaitées sont justifiées.
L’absence d’une partie met-elle toujours fin à la procédure ?
Non. Selon la procédure et les circonstances, l’absence peut entraîner une caducité, une radiation ou la poursuite de l’examen de l’affaire. Dans une affaire d’expropriation, l’instance s’est éteinte après le désistement de l’appelante et l’absence persistante de l’autre partie.
Que se passe-t-il lorsque personne ne se présente à l’audience d’une contestation de surendettement ?
Une contestation peut être déclarée caduque lorsque les parties ne comparaissent pas et qu’aucune justification n’est produite. Le dossier peut ensuite être renvoyé à la commission pour la poursuite de la procédure.
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