Partage judiciaire : exclusion de l’EURL et du fonds de commerce de l’actif communautaire malgré une reprise d’activité après le mariage

L’assignation en partage est recevable lorsqu’elle satisfait aux exigences de l’article 1360 du Code de procédure civile, notamment la description sommaire du patrimoine, les intentions de répartition et les diligences amiables. Sur le fondement de l’article 1361, le tribunal peut ordonner le partage et désigner un notaire. La complexité du patrimoine et la conflictualité des relations justifient cette désignation conformément à l’article 1364.

Sous le régime de la communauté légale, les articles 1400 à 1405 du Code civil organisent la distinction entre acquêts et biens propres. L’EURL immatriculée avant le mariage demeure un bien propre, même si des investissements ont été financés par des deniers communs. Le fonds repris après le mariage appartient à l’EURL, qui a acquis le droit au bail et souscrit l’emprunt nécessaire à la reprise ; il ne peut donc être intégré à l’actif communautaire. Les éventuelles créances ou récompenses doivent être justifiées devant le notaire. Les dépens sont employés en frais privilégiés de partage et l’article 700 n’est pas appliqué en raison de la nature familiale du litige.

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Le juge a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et de partage, désigné un notaire et chargé un magistrat de leur surveillance. L’EURL, immatriculée avant le mariage, ainsi que le fonds de commerce acquis et exploité après celui-ci, ont été exclus de l’actif communautaire. L’examen d’éventuelles créances ou récompenses a été réservé devant le notaire.

Des époux mariés sans contrat ont divorcé après que le juge aux affaires familiales eut constaté la nécessité d’opérations de liquidation et de partage. Faute d’accord amiable, un époux a assigné l’autre afin d’obtenir l’ouverture du partage judiciaire et l’intégration dans l’actif communautaire d’une EURL et d’un fonds de commerce exploité par celle-ci.

L’EURL avait été immatriculée avant le mariage. Après celui-ci, elle a repris une activité commerciale, acquis un droit au bail et souscrit un emprunt pour financer cette opération. Le juge a ordonné l’ouverture des opérations, désigné un notaire et un magistrat chargé de leur surveillance. Il a exclu l’EURL et le fonds de commerce de l’actif communautaire, tout en réservant l’examen d’éventuelles créances ou récompenses justifiées devant le notaire.

• Vérifier la date d’immatriculation de l’EURL par rapport au mariage
• Qualifier l’EURL au regard des articles 1400 à 1405 du Code civil
• Identifier la personne morale bénéficiaire du droit au bail
• Identifier le souscripteur de l’emprunt finançant la reprise
• Distinguer la propriété du bien des éventuelles créances de récompense
• Justifier les sommes investies devant le notaire commis

• Extrait Kbis à jour établissant l’immatriculation antérieure au mariage
• Extrait Kbis retraçant la vente puis la reprise de l’activité
• Acte authentique de cession du droit au bail
• Contrat de prêt souscrit par l’EURL pour financer la reprise

Le partage judiciaire est ouvert et sera conduit par un notaire sous la surveillance d’un juge. L’EURL et le fonds de commerce restent exclus de l’actif communautaire, mais les investissements communs peuvent encore fonder une créance ou une récompense s’ils sont établis.

• Ouverture des comptes, de la liquidation et du partage
• Désignation d’un notaire et d’un juge commis
• Exclusion de l’EURL et du fonds de l’actif communautaire
• Production des justificatifs d’investissements devant le notaire
• Dépens intégrés aux frais privilégiés de partage
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Décrire précisément le patrimoine dans l’assignation
• Documenter les démarches amiables de partage
• Produire l’extrait Kbis historique de l’EURL
• Verser l’acte de cession du droit au bail
• Justifier les prêts et investissements revendiqués

À éviter

• Assimiler automatiquement la reprise d’activité à un bien commun
• Confondre le patrimoine de l’EURL avec celui de l’associée
• Omettre les diligences préalables au partage amiable
• Réclamer une récompense sans pièces justificatives
• Proposer un notaire sans tenir compte du conflit entre copartageants

La recevabilité de l’assignation en partage

L’article 1360 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine, les intentions du demandeur sur la répartition et les diligences amiables. Les parties reconnaissant l’échec de leurs démarches amiables, l’assignation a été déclarée recevable et le partage ordonné sur le fondement de l’article 1361.

La désignation du notaire chargé du partage

Selon l’article 1364 du Code de procédure civile, la complexité des opérations justifie la désignation d’un notaire et d’un juge chargé de leur surveillance. La consistance du patrimoine et la conflictualité entre les copartageants ont conduit à désigner un notaire distinct de celui proposé par le demandeur.

La qualification des biens sociaux et commerciaux

Les articles 1400 à 1405 du Code civil distinguent communauté et biens propres. L’EURL immatriculée avant le mariage demeure propre. Le fonds repris après le mariage appartient à l’EURL, qui détenait le droit au bail et avait souscrit l’emprunt ; il ne peut donc intégrer l’actif communautaire. Les éventuelles créances ou récompenses doivent être prouvées devant le notaire.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 265 du Code civil, Articles 815 et suivants du Code civil, Articles 1467 et suivants du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 768 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1360 du Code de procédure civile, Article 1361 du Code de procédure civile, Article 1364 du Code de procédure civile, Article 1400 du Code civil, Article 1401 du Code civil, Article 1402 du Code civil, Article 1403 du Code civil, Article 1404 du Code civil, Article 1405 du Code civil, Articles 1433 et 1437 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile