Résiliation d’un bail professionnel pour impayés : acquisition de la clause résolutoire après commandement infructueux

En application de l’article 834 du Code de procédure civile, le juge des référés peut constater l’acquisition d’une clause résolutoire sans caractériser spécifiquement l’urgence, dès lors que la résiliation de droit du bail ne se heurte à aucune contestation sérieuse. L’article 1224 du Code civil permet la résolution par application d’une clause résolutoire. En l’espèce, le bail prévoyait la résiliation après un mois suivant une sommation demeurée infructueuse. Le commandement de payer signifié le 26 juin 2026 n’ayant pas été intégralement réglé dans le délai requis, la clause a été acquise le 27 juillet 2026.

La locataire doit libérer les lieux dans les huit jours de la signification de l’ordonnance, sous peine d’expulsion. Elle est également condamnée provisionnellement aux loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal selon les échéances retenues. Les articles 491, 695 et 696 du Code de procédure civile fondent la condamnation aux dépens, tandis que l’article 700 permet l’allocation d’une somme au titre des frais irrépétibles.

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Le locataire d’un local professionnel n’ayant pas réglé intégralement une dette de loyers et charges après commandement, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 27 juillet 2026. Il a ordonné la libération des lieux et l’expulsion, puis condamné le locataire au paiement de 4 393,16 euros, d’une indemnité d’occupation, des intérêts, des dépens et de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Un bailleur a consenti un bail professionnel portant sur un local pour six ans, moyennant un loyer mensuel hors charges de 458,51 euros. Des loyers et charges étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer le 26 juin 2026 pour 2 156,64 euros.

Le locataire n’a pas réglé l’intégralité de la dette dans le délai d’un mois prévu par le bail. Le bailleur a alors saisi le juge des référés afin d’obtenir la résiliation du bail, le paiement provisionnel des sommes dues et l’expulsion. Régulièrement cité, le locataire n’a pas comparu.

Le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire au 27 juillet 2026, ordonne la libération des lieux sous huit jours et prévoit l’expulsion à défaut de départ volontaire. Il condamne également le locataire au paiement de 4 393,16 euros, d’une indemnité d’occupation mensuelle, des intérêts, des dépens et de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une clause résolutoire stipulée dans le bail.
• Défaut de paiement d’un loyer ou de charges à l’échéance.
• Signification d’un commandement de payer.
• Expiration du délai contractuel d’un mois.
• Absence de règlement intégral de la dette dans ce délai.
• Absence de contestation sérieuse faisant obstacle au référé.

• Bail professionnel contenant la clause résolutoire.
• Commandement de payer signifié le 26 juin 2026.
• Décompte des loyers, charges et indemnités d’occupation.
• Acte de signification établi après vérification du domicile.

Le bailleur obtient la résiliation du bail, le paiement provisionnel de la dette et l’expulsion du locataire défaillant. Le locataire reste redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux, ainsi que des intérêts, dépens et frais irrépétibles.

• Résiliation du bail au 27 juillet 2026
• Libération des lieux sous huit jours
• Expulsion possible avec concours de la force publique
• Paiement provisionnel de 4 393,16 euros
• Indemnité d’occupation jusqu’à remise des clés

À faire

• Vérifier la clause résolutoire du bail
• Établir le décompte actualisé de la dette
• Signifier régulièrement le commandement de payer
• Contrôler l’expiration du délai contractuel
• Demander les intérêts et indemnités d’occupation

À éviter

• Omettre la preuve de la signification
• Décompter une dette non actualisée
• Ignorer un paiement intervenu dans le délai
• Confondre loyers et indemnités d’occupation
• Négliger le délai de libération des lieux

La clause résolutoire du bail pour impayés

Le bail prévoyait qu’un mois après une sommation de payer demeurée sans effet, une procédure de résiliation pouvait être engagée. Le commandement de payer du 26 juin 2026 n’ayant pas été intégralement exécuté dans le délai d’un mois, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 27 juillet 2026. L’article 1224 du Code civil est mobilisé pour fonder la résolution par application d’une clause résolutoire.

La compétence du juge des référés en résiliation locative

Selon l’article 834 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. Pour constater l’acquisition d’une clause résolutoire et la résiliation de droit du bail, il n’est toutefois pas nécessaire de caractériser l’urgence au sens de ce texte.

Les conséquences financières de la résiliation du bail

Le locataire est condamné provisionnellement aux loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés à 4 393,16 euros, avec intérêts au taux légal selon les dates fixées par l’ordonnance. Une indemnité d’occupation mensuelle reste due jusqu’à la remise des clés. Les dépens et 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont également mis à sa charge.

Articles 450 à 453 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 1224 du Code civil, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile