Cour d’appel, Chambre 2-4, 28 octobre 2026, RG n° 23/08149

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 28 OCTOBRE 2026

N°2026/144

Rôle N° RG 23/08149 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPLS

[N] [G]

C/

[E] [S] [V] [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me David GERBAUD-EYRAUD

Me Thibault POMARES

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge aux affaires familiales de TARASCON en date du 19 Mai 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 22/00213.

APPELANT

Monsieur [N] [G]

né le [Date naissance 1] 1957, demeurant [Adresse 13] – [Localité 9]

représenté par Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER (avocat plaidant)

INTIMÉE

Madame [E] [S] [V] [F] Divorcée [G]

née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 14] – [Localité 10] (GUADELOUPE)

représentée par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me BAIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, et Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller, chargés du rapport.

Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller rapporteur

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2026.

Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [E] [F] et M. [N] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 1983 devant l’officier d’état civil de la commune des [Localité 3] (Bouches-du-Rhône), sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage. Leur régime matrimonial était donc celui de la communauté réduite aux acquêts.

De leur union sont issus deux enfants aujourd’hui majeurs.

Par ordonnance de non-conciliation du 19 juin 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Tarascon statuant sur les mesures provisoires a notamment :

– Attribué à Mme [F] la jouissance du logement et du mobilier du ménage,

– Dit que cette jouissance sera gratuite,

– Dit que M. [G] assurera, au titre de son devoir de secours, le règlement de l’ensemble des charges relatives au domicile conjugal, en ce compris les taxes d’habitation et foncières, les charges [1] (à hauteur de 100 € par mois) et de chauffage (à hauteur de 2.500 € par an),

– Dit que M. [G] devra verser à son épouse Mme [F] chaque mois la somme de 1.000 € en exécution de son devoir de secours,

– Dit que M. [G] assurera le règlement auprès du [2] des échéances de remboursement de l’emprunt immobilier n° 006952762 99X soit 642,53 € par mois,

– Dit que ce règlement interviendra, à hauteur de la moitié, soit la somme de 321,26 euros, en exécution du devoir de secours envers son épouse.

Par jugement du 8 avril 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Tarascon a prononcé le divorce de Mme [E] [F] et M. [N] [G] pour altération définitive du lien conjugal, a ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et commis Me [U] [J], notaire à [Localité 11], pour y procéder, a condamné M. [G] à verser à Mme [F], à titre de prestation compensatoire en capital, la somme de 80.000 € et a autorisé le débiteur à s’en libérer par 96 mensualités de 833 € chacune.

Par arrêt du 20 septembre 2012, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la décision déférée et débouté Mme [F] de sa demande de condamnation de M. [G] à lui payer, à titre de prestation compensatoire, une somme en capital de 200.000 €, et de sa demande d’attribution préférentielle du bien commun pour le prix de 735.000 €.

Par arrêt du 20 novembre 2013, la première chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt du 20 septembre 2012, mais seulement en ce qu’il a condamné M. [G] à payer à Mme [F] une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 80 000 € avec autorisation à s’en libérer par 96 mensualités de 833 € chacune et en ce qu’il a rejeté la demande de Mme [F] d’attribution préférentielle du logement familial, et renvoyé la cause et les parties devant la cour d’appel de Montpellier.

Par arrêt du 25 mai 2016, la cour d’appel de Montpellier a infirmé le jugement du 8 avril 2011 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Tarascon en ses dispositions relatives à l’attribution préférentielle du logement familial et la prestation compensatoire et, statuant à nouveau de ces chefs, a :

– constaté la renonciation de Mme [F] à solliciter l’attribution préférentielle du logement conjugal,

– condamné M. [G] à payer à Mme [F] une prestation compensatoire en capital de 100.000 euros.

Par jugement du 7 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Tarascon a déclaré irrecevable l’assignation du 13 avril 2018 délivrée par M. [N] [G] faute de préciser qu’elle était portée devant le juge aux affaires familiales de cette juridiction.

Le 4 février 2022, M. [G] a fait assigner Mme [F] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de voir liquider leur régime matrimonial.

Par jugement contradictoire du 19 mai 2023, le tribunal judiciaire de Tarascon a statué ainsi :

– Ordonne la poursuite des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux de M. [N] [G] et Mme [E] [F];

– Renvoie, les parties devant Me [O] [W], notaire à [Localité 11] (Bouches du Rhône), pour procéder aux opérations liquidatives;

– Commet Mme Florence Pavarotti, juge commis au partage, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés;

– Dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement sur simple requête;

– Fixe à 2.945 € (deux-mille-neuf-cent-quarante-cinq euros) la créance de M. [N] [G] sur l’indivision post-communautaire au titre du paiement des taxes foncières 2017 et 2018;

– Fixe à 150 € (cent-cinquante euros) la créance de M. [N] [G] sur l’indivision post-communautaire au titre du diagnostic immobilier réalisé le 6 novembre 2017;

– Dit que Mme [E] [F] est redevable d’une indemnité d’occupation pour la période du 4 février 2017 au 28 février 2018;

– Fixe à 24.960 € (vingt-quatre-mille-neuf-cent euros) la créance de l’indivision post communautaire sur Mme [E] [F] au titre de l’indemnité d’occupation pour la période du 4 février 2017 au 28 février 2018;

– Déclare irrecevables le surplus des demandes de M. [N] [G] comme prescrites;

– Dit qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

– Déboute les parties du surplus de leurs demandes;

– Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage;

– Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le 20 juin 2023, M. [N] [G] a interjeté appel limité de cette décision en ce qu’elle a :

– Déclaré irrecevables le surplus des demandes de M. [N] [G] comme prescrites;

– Dit qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

– Débouté M. [N] [G] du surplus de ses demandes.

Par ordonnance du 29 octobre 2024, il a été fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur. Cette tentative de médiation n’a pas permis aux parties de parvenir à un accord.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Prétentions de M. [N] [G] :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2025, M. [N] [G] demande à la cour de :

Vu les articles 54, 56 du code de procédure civile,

Vu les articles 2224, 2236, 2241 et 2243 du code civil,

Vu l’article L 511-4 code de procédure civile d’exécution,

Vu les articles R 511-6 et R 511-7 du code de procédure civile d’exécution,

Infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a déclaré comme irrecevable le surplus des demandes de M. [N] [G] comme prescrites,

Débouter Mme [F] de l’intégralité de ses prétentions formulées au titre de son appel incident,

Tirer toutes les conséquences de droit quant aux demandes indemnitaires et en répétions de l’indu formées par M. [G],

Infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a dit n’y avoir pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Confirmer le jugement dont appel sur l’intégralité des autres dispositions,

Et statuant à nouveau,

À titre liminaire,

Juger recevable l’action en demande de paiement de M. [N] [G] car non prescrite en raison de l’existence d’un acte interruptif de prescription (le jugement du 07/01/2021 dont l’assignation du 18/04/2018 était entachée d’un vice de procédure, et les conclusions du 22 mai 2019, constitutives d’une demande en justice au sens de la jurisprudence constante),

En toutes hypothèses,

Vu l’autorisation du juge de l’exécution en date du 12 mars 2018 rendue au pied d’une requête en date du 9 mars 2018,

Vu la saisie dénoncée au notaire le 14 mars 2018,

Juger recevables l’ensemble des demandes de condamnation en paiement de M. [N] [G] en ce qu’elles ne peuvent être prescrites tenant la mesure conservatoire diligentée le 14 mars 2018, pour un montant principal de 89 662,50 euros, et ayant eu un effet interruptif sur l’ensemble des créances,

À titre principal,

Sur les créances de M. [N] [G] sur Mme [E] [F],

Juger que, jusqu’au mois de juin 2015, M. [G] a réglé indûment la somme de 833 € par mois au titre de la prestation compensatoire, soit un trop versé de 833 X 19 = 15.827 euros;

Juger que ces sommes ne pouvaient pas être imputées sur le devoir de secours qui avait pris fin du fait de la rupture du lien matrimonial qui a pris fin au 20 novembre 2013;

Constater qu’aucune somme versée au titre de la prestation compensatoire n’a été déduite lorsque Mme [F] a saisi arrêté la somme de 100.000 euros, montant définitif de la prestation compensatoire sans tenir compte des sommes versées au titre de la prestation compensatoire soit 19 fois 833 € (dix-neuf fois huit cent trente-trois euros) soit au total 15.827 € (quinze mille huit cent vingt-sept euros);

Condamner Mme [E] [F] à rembourser la somme de 15.827 € à M. [G] à ce titre;

Juger que pour 2014, 2015 et 2016, M. [G] a indûment réglé seul les taxes d’habitation de l’immeuble occupé par Mme [E] [F] suivantes:

2014: 2.537 euros

2015: 2.610 euros

2016: 2.724 euros

Soit un TOTAL de 7.871 euros;

Condamner Mme [E] [F] à rembourser la somme de 7.871 € à M. [G] à ce titre;

Juger que pour les années 2014, 2015 et 2016 M. [N] [G] a réglé diverses sommes au titre de factures d'[1] pour le domicile occupé par Mme [F] alors que, du fait de la rupture définitive du lien matrimonial, l’occupation n’était plus gratuite et qu’il incombait à l’épouse de régler les charges afférentes à l’immeuble qu’elle habitait seule;

Constater que M. [G] a ainsi indûment réglé :

2014: 833,53 € payés le 18/02/2014

2015: 1.051,42 euros payés le 17/02/2015

2016: 906,88 euros payés le 17/02/2015

Soit un total de 2.791,83 euros;

Condamner Mme [E] [F] au paiement de la somme de 2.791,83 € à M. [N] [G] à ce titre;

Juger également que M. [G] a indûment réglé des charges d’eau alors que cela incombait à Mme [F] sur la période où elle occupait seule le domicile après la rupture du lien matrimonial.

Juger que ces charges d’eau versées en 2014, 2015 et 2016 se décomposent comme suit:

2014: 77,90 € (le marais d'[Localité 11])

2015: 154,42 euros (arrosants de [Localité 12])

2015: 77,90 euros (le marais d'[Localité 11])

2016: 79,48 euros ([Localité 5] zone 3)

2016: 157,20 euros (arrosants de [Localité 12])

Soit un total de 546,90 euros;

Condamner Mme [E] [F] au paiement de la somme de 546,90 € à M. [N] [G] à ce titre;

Par conséquent, condamner Mme [E] [F] à payer à M. [N] [G], au titre de la répétition de l’indu depuis la rupture du lien matrimonial et la cessation du devoir de secours et des mesures provisoires, la somme totale de 27.036,73 euros;

Sur les créances ou récompense de M. [N] [G] sur la communauté,

Relever que M. [G] a réglé seul les taxes foncières de l’immeuble occupé par Mme [E] [F] postérieurement au 20 novembre 2013;

Juger qu’à compter de cette date, le devoir de secours n’étant plus dû, les mesures y afférentes s’éteignaient et donc le paiement de l’ensemble des charges relatives au domicile conjugal n’incombait plus à M. [G] mais à la communauté;

Juger qu’ayant continué à payer la taxe foncière, il lui en est dû répétition par la communauté du montant payée par lui soit les sommes suivantes :

Pour 2014: 2283,00 euros,

Pour 2015: 2 345,00 euros

Pour 2016: 2 446,00 euros

total réglé 7.074 € dont la moitié doit lui revenir;

Juger que Mme [E] [F] doit cette somme à la communauté et que 3.537 € doivent être réglés à M. [G];

Condamner Mme [E] [F] au paiement de la somme de 3.537 € à M. [N] [G] à ce titre;

Confirmer le jugement en ce qu’il a rappelé qu’il était indifférent que Mme [F] ait résidé à [Localité 6] du 14 novembre 2016 jusqu’au 31 décembre 2017 puisque la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose sans qu’il soit nécessaire de caractériser une utilisation effective du bien par un indivisaire empêchant l’accès aux coïndivisaires. Qu’ainsi Mme [F] était dès lors redevable d’une indemnité d’occupation.

Juger qu’à compter de la date de la rupture du lien matrimonial, soit à compter du 1er décembre 2013, les mesures accessoires de l’ordonnance de non-conciliation qui attribuaient le domicile conjugal gracieusement à l’épouse ont cessé, et que celle-ci est donc redevable à la communauté d’une indemnité d’occupation mensuelle;

Juger que la valeur locative mensuelle du bien occupé doit être fixée à 2.400 euros;

Juger que le montant de l’indemnité d’occupation due est ainsi de:

2.400 x 38 mois (du 1er décembre 2013 au 07 février 2017, date au-delà de laquelle la juridiction de première instance a considéré la créance non prescrite) soit 91.200 € minorée de 20% qui sont dus au titre de l’occupation de l’immeuble par l’épouse seule soit 72.960 € à ce titre.

Juger qu’il revient donc à M. [G] sur la liquidation de communauté la somme suivante :

[91.200 euros/ 2] X 80% = 45.600 € X 80% = 36.480 euros

Condamner Mme [E] [F] au paiement de la somme de 36.480 € à M. [N] [G] au titre de la quote-part de l’indemnité d’occupation depuis la rupture du lien matrimonial et la cessation du devoir de secours et des mesures provisoires jusqu’au 4 février 2017, date de son occupation jusqu’à la date retenue par le juge aux affaires familiales de Tarascon dans son jugement du 19 mai 2023;

Constater que M. [G] a effectué seul des règlements pour le compte de la communauté et dont il lui est dû récompense des sommes suivantes :

23/04/2009, 299 € pour la réfection de la pompe d’eau potable,

22/07/2011, 690 € pour la réfection de l’alarme de la piscine,

12/11/2014, 280 € diagnostic maison,

10/11/2014, 100 € diagnostic plomb,

16/06/2014,100 € reprise tableau électrique cabanon,

Total réglé = 1.469 € dont la moitié doit revenir à M. [G];

Mme [E] [F] doit cette somme de 1.469 € à la communauté et la somme 734,50 € doit être réglée à M. [G];

Condamner Mme [E] [F] au paiement de la somme de 734,50 € à M. [N] [G] au titre de la quote-part de frais payé indûment depuis la rupture du lien matrimonial et la cessation du devoir de secours et des mesures provisoires;

Par conséquent, Condamner Mme [E] [F] à payer à la communauté la somme totale de 81.503 euros, dont la moitié reviendra à M. [N] [G], soit la somme de 40.751,50 euros;

En toutes hypothèses,

Condamner Mme [E] [F] au paiement de la somme totale de 67 788,23 € ventilée comme suit:

27 036,73 € à M. [G] au titre de la répétition de l’indu,

40 751,50 € à la communauté au titre des charges relatives au domicile conjugal

Rejeter les demandes formulées à titre incident par Mme [F] sur la recevabilité des prétentions de M. [G], l’exonération de l’indemnité d’occupation due par cette dernière et enfin la libération des sommes détenues par le notaire;

Condamner Mme [E] [F] à payer à M. [N] [G] la somme de 4 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens;

Rejeter la demande de Mme [F] formulée au titre de l’article 700 code de procédure civile,

Débouter Mme [E] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires.

Prétentions de Mme [E] [F] :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2025, Mme [E] [F] demande à la cour de :

Vu les articles 2243, 2241, 815 du code civil, et 1360 du code de procédure civile,

Confirmer le jugement en ce qu’il a:

Ordonné la poursuite des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux de M. [N] [G] et Mme [E] [F];

Renvoyé les parties devant Me [O] [W], notaire à [Localité 11] (Bouches du Rhône), pour procéder aux opérations liquidatives;

Commis Mme Florence Pavarotti, juge commis au partage, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés;

Dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement sur simple requête;

Le réformer et, statuant à nouveau:

Déclarer irrecevables les demandes de M. [G] comme étant prescrites, puisque sollicitées plus de 5 ans près le 20 novembre 2013;

Débouter M. [G] de sa demande d’indemnité d’occupation pour l’ensemble de la période sollicitée;

Ordonner à Me [O] [W], notaire à [Localité 11], de reverser à Mme [F] les sommes détenues par lui, qui appartiennent à Mme [F], après accomplissement de ses opérations liquidatives;

Condamner, pour des raisons d’économie et d’équité, M. [G] à payer à Mme [F] la somme de 8.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure d’appel.

L’ordonnance de clôture de la mise en état a été prononcée le 25 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’étendue de la dévolution, il sera constaté que les dispositions suivantes du jugement, dont aucune des parties n’a relevé appel, sont définitives :

– Ordonne la poursuite des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux de M. [N] [G] et Mme [E] [F];

– Renvoie, les parties devant Me [O] [W], notaire à [Localité 11] (Bouches du Rhône), pour procéder aux opérations liquidatives;

– Commet Mme Florence Pavarotti, juge commis au partage, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés;

– Dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement sur simple requête.

1. Sur la recevabilité au regard de la prescription des demandes de M. [N] [G] fondées sur la répétition de l’indu et sur les créances à l’égard de l’indivision post-communautaire :

Moyens des parties :

L’appelant fait valoir que :

– Il avait jusqu’au 24 mai 2021 pour agir à l’encontre de Mme [F], ce qu’il a fait puisqu’il a assigné cette dernière devant le tribunal de grande instance de Tarascon par acte d’huissier délivré le 13 avril 2018. De même, il a pareillement déposé des conclusions réitérant ses demandes et ayant un effet interruptif le 22 mai 2019.

– Le 7 janvier 2021, la juridiction de première instance a rendu son jugement et a déclaré irrecevable l’assignation du 13 avril 2018 délivrée par M. [G], faute de préciser qu’elle était portée devant le juge aux affaires familiales.

– L’acte de saisine de la juridiction a donc été annulé par l’effet d’un vice de procédure et plus précisément d’un vice de forme. La qualification juridique exacte de ce défaut est celle d’une nullité pour vice de forme, même si le jugement du 7 janvier 2021 a utilisé le terme d’«irrecevabilité ». L’assignation du 13 avril 2018 ayant abouti à la décision du 7 janvier 2021, et annulée pour vice de procédure, a bien été introduite durant le délai et a été interruptive de prescription quinquennale.

– En outre, les conclusions déposées dans le cadre d’une instance sont interruptives de prescription (Civ, 1ère, 1er octobre 1996, n°94-19.210 P ; Civ, 2ème, 26 novembre 1998, 95-19.280, P).

– Aucune sanction susceptible de faire perdre l’effet interruptif n’a touché les conclusions.

– Il a alors, de nouveau assigné, Mme [F], cette fois devant le juge aux affaires familiales de Tarascon, suivant acte d’huissier délivré le 4 février 2022.

– Par ailleurs, le délai de prescription est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution.

– A la suite de sa requête en date du 9 mars 2018, M. [G] a obtenu une ordonnance en date du 12 mars 2018 faisant droit à sa demande.

– La mesure conservatoire a été dénoncée et exécutée respectivement, le 14 mars 2018 à l’encontre de Me [W] et le 20 mars 2018 à l’égard de Mme [F].

– Si la caducité peut faire échec à l’effet interruptif d’une mesure conservatoire de façon rétroactive, ce n’est qu’à la condition qu’un juge ait été saisi d’une telle demande et qu’un jugement ait été rendu déclarant la mesure caduque.

L’intimée réplique que :

– Le divorce est devenu définitif le 20 novembre 2013 et c’est à cette date qu’a commencé à courir le délai de prescription de 5 ans en paiement de créances, ce que ne pouvait ignorer l’appelant.

– M. [G] a assigné son ex-épouse le 13 avril 2018. Il n’a pas cru, au vu des écritures de Mme [F], devoir modifier ses demandes et délivrer une nouvelle assignation respectant les dispositions du code de l’organisation judiciaire (article 213-3-2°) et les dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile.

– Le premier juge a déclaré l’assignation irrecevable.

– L’acte de saisine, comme le soutient à tort M. [G], n’a pas été annulé par l’effet d’un vice de forme et toute critique d’un jugement devenu définitif est vaine.

– La cour de cassation retient que « l’effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable » (Civ. 2e, 8 oct. 2015, FS-D, n° 14-17.952 et Com. 26 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-17.952).

– Au regard de la mesure conservatoire mise en place à la demande de M. [N] [G], l’interruption de la prescription est non avenue car cette saisie conservatoire est devenue caduque rétroactivement en l’état de l’irrecevabilité de la procédure au fond initiée.

– Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, c’est la notification au débiteur de l’exécution de la mesure conservatoire qui interrompt la prescription de la créance cause de la mesure conservatoire » (Cass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-15.200, n° 1025 F – P + B, Cass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-15.201). Par conséquent, l’interruption de la prescription ne concerne que l’action initiée afin de recouvrer la créance qui est la cause de la mesure conservatoire, à savoir en l’espèce, la poursuite du recouvrement de la part indivise de M. [G] sur l’immeuble indivis.

– Ainsi, toutes les créances dont le paiement est sollicité, et qui sont afférentes à une période antérieure au 20 novembre 2018 sont prescrites.

Réponse de la cour :

Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Il est jugé par la Cour de cassation, qu’il résulte des articles 815-13 et 815-17, alinéa 1, du code civil qu’un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision et être payé par prélèvement sur l’actif indivis, avant le partage. Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par l’article 2224 du code civil (1re Civ., 14 avril 2021, n° 19-21.313).

Cette prescription de droit commun s’applique également à l’action en répétition de l’indu (Ch. mixte., 12 avril 2002, pourvoi n° 00-18.529, publié).

Par ailleurs, selon l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. »

Enfin, en vertu de l’article 2243 du même code : « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. »

Il est de jurisprudence établie que l’article 2243 du code civil ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir, l’effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable. L’article 2241, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, ne s’applique qu’aux deux hypothèses, qu’il énumère, de saisine d’une juridiction incompétente ou d’annulation de l’acte de saisine par l’effet d’un vice de procédure (Com., 26 janvier 2016, n° 14-17.952, publié ; 2e Civ., 21 mars 2019, n° 17-10.663, publié).

En l’espèce, avant l’instance ayant donné lieu au jugement dont appel, M. [N] [G] a fait assigner Mme [E] [F], le 13 avril 2018, devant le tribunal de grande instance de Tarascon pour obtenir la condamnation de cette dernière à lui payer :

– La somme de 833 € qu’il lui a versée mensuellement du mois de décembre 2013 au mois de juin 2015 soit 15 827 €, à titre de trop versé de la prestation compensatoire,

– La taxe d’habitation du logement payée en 2014 pour 2357 euros, en 2015 pour 2610 euros, en 2016 pour 2724 euros, soit une somme de 7871 euros,

– La taxe foncière du logement de Mme [F] dans le bien commun en 2014 pour 2283 euros, en 2015 pour 2345 euros, en 2016 pour 2446 euros et en 2017 pour 2455 euros soit une somme de 9529 euros dont la moitié incombe à Mme [F] soit 4764,50 euros,

– L’indemnité d’occupation de l’immeuble commun vendu le 14 mars 2018, fixée à la moitié de la valeur locative soit pour la période du ler décembre 2013 au 28 février 2018 la somme de 2400 euros divisée par deux soit 1200 € que multiplient 51 mois soit 61 200 €.

Par jugement du 7 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Tarascon a, dans son dispositif, statué ainsi : « Déclare irrecevable l’assignation délivrée par M. [N] [G] faute de préciser qu’elle est portée devant le juge aux affaires familiales près cette juridiction. »

Ainsi, même si dans ses motifs, qui n’ont pas autorité de la chose jugée, ce tribunal s’est fondé sur le fait que le juge aux affaires familiales a, aux termes de l’article L 213-3-2 du code de l’organisation judiciaire, une compétence spéciale pour juger de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, il a décidé que l’assignation était irrecevable, tant dans ses motifs que dans son dispositif. C’est donc bien une irrecevabilité que le tribunal a prononcé et non une nullité pour vice de procédure comme le soutient à tort M. [N] [G].

Dans ces conditions, en vertu de des dispositions précitées, l’effet interruptif de prescription produit par l’assignation du 13 avril 2018 est non avenu.

L’effet interruptif des conclusions notifiées par M. [N] [G] le 22 mai 2019 est également non avenu, dès lors que ces conclusions ont été prises dans le cadre de cette même instance, laquelle s’est terminée par une irrecevabilité. Ainsi, l’effet interruptif de cette procédure est non avenu pour la totalité des actes interruptifs produits dans le cadre de ce premier procès.

Enfin, s’agissant de l’interruption de la prescription invoquée par M. [N] [G] du fait de la saisie conservatoire, il convient de relever que, par acte du 20 mars 2018, ce dernier a dénoncé à Mme [E] [F] une saisie conservatoire pratiquée le 14 mars 2018, entre les mains de Me [W], notaire, pour obtenir paiement de la somme, en principal, de 89 662,50 €.

Contrairement à ce que soutient Mme [E] [F], cette dernière somme est celle que M. [N] [G] demandait dans son assignation du 13 avril 2018. La saisie conservatoire visait donc à garantir le recouvrement de cette somme et non celui de la part indivise de M. [G] sur l’immeuble indivis, comme elle le prétend à tort. Conformément à l’article 2244 du code civil, la dénonce de cette saisie conservatoire a donc bien produit un effet interruptif relativement à ces demandes.

Toutefois, l’article R 511-7 du code des procédures civiles d’exécution exige, à peine de caducité de la saisie conservatoire, que le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, introduise une procédure pour obtenir un titre exécutoire. Par ailleurs, l’article 2243, déjà cité, dispose que l’interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée. Aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, l’irrecevabilité est assimilée à un rejet.

Or, si M. [N] [G] a bien introduit l’action dans le délai d’un mois requis par ce texte, sa demande a été déclarée irrecevable par le jugement précité du 7 janvier 2021.

Ainsi, même si la saisie conservatoire n’est pas caduque pour défaut d’action dans le délai d’un mois aux fins d’obtention d’un titre exécutoire, cette saisie conservatoire, dont le sort est lié à celui de l’instance au fond, est de fait invalidée par ce jugement.

C’est donc à juste titre que Mme [E] [F] indique que l’effet interruptif de prescription produit par la dénonce de la saisie conservatoire a perdu rétroactivement son effet, cette mesure conservatoire étant en effet assujettie à la reconnaissance par le juge du fond de l’existence d’une créance permettant de constituer un titre exécutoire, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

Ce caractère non avenu de l’effet interruptif n’a pas à être prononcé par le juge, dès lors qu’il opère de plein droit en application combinée des articles R 511-7 du code des procédures civiles d’exécution et 2243 du code civil.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a considéré que seule l’assignation du 4 février 2022 a produit un effet interruptif de prescription, de telle sorte que les demandes antérieures au 4 février 2017 sont prescrites.

C’est ainsi que ce jugement sera confirmé en ce qu’il a considéré comme prescrites :

– Les demandes de M. [G] relatives aux mensualités de 833 euros versées à Mme [F] au titre de la prestation compensatoire sur la période du ler décembre 2013 au mois de juin 2015 inclus, fondées sur la répétition de l’indu,

– Les demandes relatives à la taxe d’habitation acquittée au titre des années 2014, 2015 et 2016, aux factures d'[1] et aux factures d’eau réglées en 2014, 2015 et 2016, aux taxes foncières payées en 2014, 2015 et 2016, demandes fondées sur les comptes d’administration de l’indivision post-communautaire.

Ce jugement sera également confirmé en ce qu’il a déclaré comme non prescrites les demandes de M. [G] relatives aux taxes foncières 2017 (date d’établissement de l’avis d’impôt 2017: 08/09/2017) et 2018, réglées par lui au nom et pour le compte de l’indivision post-communautaire et en ce qu’il a, en conséquence, fixé au passif de cette indivision, les créances de M. [N] [G] à hauteur de 2 945 € au titre du paiement des taxes foncières 2017 et 2018 et de 150 € au titre du diagnostic immobilier réalisé le 6 novembre 2017, cette dernière somme n’étant pas contestée par Mme [E] [F].

2. Sur les demandes relatives à l’indemnité d’occupation :

Moyens des parties :

L’appelant fait valoir que :

– Dans le cadre des mesures provisoires, l’épouse s’est vue attribuer le domicile conjugal à titre gratuit. Ces mesures ont cessé depuis la rupture du lien matrimonial le 20 novembre 2013.

– À compter de cette date, soit à compter du 1er décembre 2013, elle est redevable à la communauté d’une indemnité d’occupation.

– Le bien objet de cette occupation était un mas de 250 m² environ avec piscine situé sur une propriété de plus de 3 hectares.

– Il a sollicité un avis de valeur locative auprès de Mme [Z] [P], expert près la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, le 7 février 2018, lui a remis un avis au terme duquel elle conclut à une valeur locative mensuelle de 2 400 €.

– Ce bien a été vendu le 14 mars 2018.

– Après application d’une minoration de 20%, il en ressort une créance de la communauté à l’encontre de Mme [E] [F] de 72.960 euros (91.200 x 80 %).

– Aucune prescription n’est opposable. À trois reprises, le délai a été interrompu, que ce soit par l’assignation en date du 13 avril 2018, par les conclusions en date du 22 mai 2019 ou encore par la mesure conservatoire pratiquée le 14 mars 2018.

– Selon la jurisprudence, le caractère privatif de l’occupation peut résulter d’une impossibilité de droit ou de fait. En l’espèce, c’est bien une impossibilité de droit, celle résultant de l’ordonnance de non conciliation fixant les mesures provisoires en date du 19 juin 2007.

– La circonstance que Mme [F] produise une attestation indiquant qu’à compter de 2016 elle était locataire à [Localité 6] est sans incidence puisque la jurisprudence retient que l’indemnité, contrepartie du droit de jouir privativement, est due même en l’absence de d’occupation effective des lieux (Civ, 1ère, 12 janvier 1994).

– La seule circonstance que M. [G] ait pu se déclarer à cette adresse n’emporte pas occupation privative et ne permet pas de le voir condamner à une indemnité d’occupation ou à faire échec à la caractérisation d’une occupation privative en droit et en fait de la part de Mme [F] (Civ, 1ère, 30 juin 2004, n°02-20.085 P).

– S’agissant des attestations produites par Mme [F], leur valeur probatoire sera relativisée dans la mesure où il s’agit de proches de cette dernière.

– Il est fait état de la présence de ses véhicules, mais sans aucune vérification possible puisque ni la marque ni la plaque n’est indiquée.

– Il est par ailleurs fait état de simples visites du père à ses enfants ou de repas partagés, qui indépendamment de leur fréquence, ne permettent en aucun cas de caractériser une occupation effective ni exclusive du bien par M. [G].

– Comme l’a, à juste titre rappelé le premier juge, la lecture du compromis de vente du bien indivis en date du 14 décembre 2017 ainsi que l’acte de vente du 14 mars 2018, montre que Mme [F] était bien domiciliée aux [Adresse 5] à [Localité 11].

– Enfin, il résulte du compromis de vente en date du 14 décembre 2017 et de l’acte authentique de vente du 14 mars 2018, mais également de l’avis d’impôt 2017, qu’il était domicilié [Adresse 16] à [Localité 11].

L’intimée réplique que :

– L’indemnité d’occupation se prescrit, comme les loyers, par 5 ans.

– Elle aurait commencé à courir en décembre 2013, après que le divorce soit devenu définitif, et aurait cessé en février 2018, date de la vente.

– La période de décembre 2013 à février 2018 est prescrite en vertu de l’article 815-10 du code civil.

– Le premier Juge a considéré que Mme [F] ne démontrait pas avoir quitté le domicile conjugal à compter du 14 novembre 2016 et que le fait qu’elle réside à [Localité 6] ne démontrait pas qu’elle ait eu l’impossibilité de fait ou de droit d’y résider.

– Or, ce qui vaut pour Mme [F] doit valoir mutatis mutandis pour M. [G].

– Tant le compromis de vente que l’acte de vente du domicile conjugal mentionnent expressément Monsieur comme résidant jusqu’en mars 2018 au domicile conjugal.

– Si, en 2012, alors que la procédure de divorce était encore en cours, la taxe d’habitation était au seul nom de Madame, à partir de 2013, c’est bien Monsieur qui a fait modifier la taxe d’habitation et l’a payée, afin d’éviter une énorme plus-value sur le prix de vente du domicile conjugal, en y conservant sa résidence principale et habituelle.

– Durant toutes les procédures devant le juge aux affaires familiales, M. [N] [G] a déclaré résider en zone industrielle, chez son employeur, conservant le domicile conjugal comme adresse principale.

– Surtout, Monsieur a toujours disposé des clés du domicile conjugal, pouvant y résider, y accéder, y entreposer ses très nombreux véhicules. L’acquéreur du [Adresse 5], le Docteur [C] [R], atteste que les clés lui ont été remises le jour de la signature par M. [G]

– Celui-ci utilisait donc le domicile conjugal et ne peut solliciter une indemnité d’occupation, alors que, jusqu’à la vente, il y avait sa résidence officielle et l’utilisait.

– Une attestation d'[4] démontre qu’à compter de 2016, en novembre, Mme [G] était locataire à [Localité 6] où elle travaillait.

Réponse de la cour :

Aux termes de l’article 815-9 du code civil : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »

La fixation de l’indemnité d’occupation relève du pouvoir souverain du juge du fond, qui statue en fonction de la valeur locative du bien sur la période concernée, avec application d’un coefficient de réfaction pour tenir compte de la précarité de l’occupation résultant de la concurrence de droits des indivisaires.

L’indivisaire n’est redevable d’une indemnité d’occupation que lorsqu’il empêche l’autre indivisaire de jouir du bien indivis. En effet, la jouissance privative d’un immeuble indivis par un coïndivisaire résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour le ou les autres coïndivisaires d’user de la chose (Civ. 1re, 31 mars 2016, n° 15-10.748). La circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, dès lors qu’il n’est pas établi que, par son fait, il empêcherait un autre titulaire d’exercer son droit concurrent de jouir de l’immeuble (Civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 17-26.020).

L’attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée, soit à la date à laquelle elle n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif (Civ. 1re, 24 janv. 2018, n° 17-11.001).

Ensuite, selon l’article 815-10, alinéa 3, de ce même code : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. »

En l’espèce, concernant tout d’abord la prescription, il convient de relever que le divorce est devenu irrévocable le 20 novembre 2013, à la suite de la cassation partielle prononcée à cette date par la Cour de cassation, cassation partielle ne portant que sur la prestation compensatoire, laissant le principe du divorce comme irrévocablement jugé. Ainsi, à compter de cette date, les mesures provisoires ordonnées par le juge aux affaires familiales pour la durée de la procédure ont cessé. Mme [E] [F] n’était donc plus à cette date attributaire de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit.

C’est donc à cette date que l’indemnité d’occupation potentiellement due par Mme [E] [F] a commencé à courir.

Comme déjà indiqué ci-dessus au point n° 1, auquel il est expressément renvoyé, l’assignation du 13 avril 2018, les conclusions du 22 mai 2019 et la mesure conservatoire dénoncée à Mme [E] [F] le 20 mars 2018 ont perdu leur effet interruptif en raison de l’irrecevabilité des demandes formulées par M. [N] [G].

Ce n’est donc que l’assignation du 4 février 2022 qui a interrompu le délai de la prescription quinquennale.

Les demandes de M. [N] [G] au titre de l’indemnité d’occupation, antérieures au 4 février 2017, sont donc prescrites.

Dès lors que le bien a été vendu le 14 mars 2018, la demande d’indemnité d’occupation n’est donc recevable que pour la période allant du 4 février 2017 au 13 mars 2018.

Sur le bien ou le mal fondé de la demande, le moyen de M. [N] [G] selon lequel il ne pouvait occuper le bien en raison d’une impossibilité de droit résultant de l’attribution de la jouissance de ce bien à titre gratuit à Mme [E] [F] par le juge aux affaires familiales, sera tout d’abord écarté. En effet, comme indiqué ci-dessus, cette attribution de la jouissance du domicile conjugal à Mme [E] [F] a cessé le 20 novembre 2013, date de dissolution du mariage, les mesures provisoires prises par le magistrat conciliateur lors de l’ordonnance de non-conciliation n’ayant cours que pour la durée de la procédure de divorce et cessant de produire effet au jour du divorce irrévocable.

A compter du 20 novembre 2013, M. [N] [G] et Mme [E] [F] étaient donc à égalité de droits concernant le jouissance de leur ancien bien commun devenu indivis.

Dans le compromis de vente du 14 décembre 2017 et dans l’acte authentique de vente du 14 mars 2018, Mme [E] [F] était domiciliée au [Adresse 5].

Si sa soeur [M] [D] atteste qu’elle disposait d’un logement de fonction à [Localité 6] depuis début mai 2016, et que l’intimée produit une attestation de la société [3] selon laquelle elle a séjourné à la résidence [3] de [Localité 6] du 14 novembre 2016 au 31 décembre 2017, il n’est nullement établi qu’elle ne pouvait jouir, sur la même période, du bien indivis situé à [Localité 11], étant précisé que l’indemnité de jouissance privative est due même en l’absence de d’occupation effective des lieux.

S’agissant de la possibilité d’occupation des lieux par M. [N] [G], il convient tout d’abord de relever que, dans le compromis de vente du 14 décembre 2017, celui-ci était domicilié : « à [Localité 11] a[Adresse 16], et au jour de la mise en vente du bien et au cours de son divorce à [Localité 11] [Adresse 5] ».

Dans l’acte authentique de vente du 14 mars 2018, il est domicilié : « à [Localité 11] [Adresse 5], et actuellement à [Localité 11] avenue Victor Hugo, résidence des Alyscamps, immeuble A ».

Si cette « double» domiciliation interroge, M. [N] [G] reconnaît dans ses écritures que sa domiciliation au [Adresse 5] avait une finalité fiscale, pour éviter une taxation importante au regard de la plus value sur la vente de ce bien.

Il ressort par ailleurs de l’attestation de M. [R], acquéreur de ce bien immobilier, que les clés lui ont été remises par M. [N] [G] le jour de la signature, ce qui établit que ce dernier avait conservé les clés jusqu’au jour de la vente.

L’attestation d'[X] [Q], la nièce de Mme [E] [F], qui indique avoir mangé en compagnie de M. [N] [G], sans la présence de Mme [E] [F], ne comporte aucune date quant à la relation de ces faits, si bien qu’elle ne saurait avoir de valeur probatoire.

Il en va de même des attestations de Mme [T] [B] et de Mme [H] [L], qui indiquent avoir croisé plusieurs fois M. [N] [G] au [Adresse 5], sans en indiquer la date.

En revanche, Mme [A] [F], belle-soeur de Mme [E] [F], atteste avoir constaté la présence des voitures de courses de M. [N] [G] au [Adresse 5] courant 2018 et y avoir vu de nombreuses fois ce dernier lors de l’été 2018, période à laquelle [Y], la fille des parties, résidait également à cet endroit avec son compagnon, à la suite de son rapatriement de l’île de Saint-Martin, touchée par les cyclones.

M. [K] [F], frère de Mme [E] [F], confirme dans son attestation ces visites régulières de M. [N] [G] au [Adresse 5], pour y voir ses enfants et y bricoler avec son fils.

Mme [OZ] [GM], soeur de Mme [E] [F], confirme également que M. [N] [G] avait les clés du Mas et s’y rendait quand il voulait, notamment pendant les quatre mois pendant lesquels [Y] a résidé au Mas, pour y prendre ses repas avec sa fille, alors que l’intimée était hébergée à [Localité 6].

Ces attestations, mêmes si elles émanent de proches de Mme [E] [F], sont concordantes, datées et circonstanciées et confirment que M. [N] [G] a conservé les clés du bien indivis. Elles établissent également qu’il s’y rendait régulièrement, pas seulement dans les parties extérieures du bien comme l’a retenu le premier juge, mais également à l’intérieur, pour notamment y prendre ses repas avec sa fille.

Dans ces conditions, il convient de retenir que M. [N] [G] ne s’est pas trouvé empêché, du fait de l’occupation partielle des lieux par Mme [E] [F], de jouir du bien indivis, ce qu’il a fait en s’y rendant régulièrement, à l’aide de ses propres clés, pour notamment y voir ses enfants, y bricoler à l’aide des matériels et outillages qui y sont demeurés et pour s’y domicilier à des fins fiscales. Il s’agit d’actes de jouissance, démontrant que l’occupation des lieux par Mme [E] [F] n’a pas été exclusive.

Par conséquent, le jugement sera infirmé en ce qu’il a :

– Dit que Mme [E] [F] est redevable d’une indemnité d’occupation pour la période du 4 février 2017 au 28 février 2018;

– Fixe à 24 960 € (vingt-quatre-mille-neuf-cent euros) la créance de l’indivision post communautaire sur Mme [E] [F] au titre de l’indemnité d’occupation pour la période du 4 février 2017 au 28 février 2018.

Statuant à nouveau, M. [N] [G] sera débouté de sa demande tendant à voir Mme [E] [F] condamnée à une indemnité d’occupation pour la période non prescrite.

3. Sur les demandes de M. [N] [G] aux fins de condamnation de Mme [E] [F] à lui payer les sommes réclamées :

Moyens des parties :

L’appelant propose des comptes entre les parties et sollicite la condamnation directe de Mme [E] [F] à lui payer les sommes figurant à ses dernières conclusions.

L’intimée conclut à l’irrecevabilité ou au rejet de ces demandes, tel que rappelé aux points n° 1 et 2 de la présente décision.

Réponse de la cour :

S’agissant de créances sur l’indivision post-communautaire, les indemnités dues au coïndivisaire ayant engagé des dépenses de conservation ou d’amélioration doivent être inscrites, dans leur totalité, au passif de l’indivision, sans qu’il soit possible, à ce stade antérieur au partage, de liquider définitivement cette créance. Ainsi, les comptes de l’indivision doivent être faits par le notaire chargé de ce partage et toute division de cette créance à ce stade de la procédure ne pourrait qu’entraîner des calculs erronés des comptes de l’indivision (Civ, 1ère, 8 octobre 2014, n° 13-18.563).

Dès lors, M. [N] [G] sera débouté de ses demandes de condamnation pour les créances qu’il a sur l’indivision et dont le bien-fondé a été reconnu par le présent arrêt.

4. Sur la demande de Mme [E] [F] tendant à ordonner à Me [W] de lui reverser les sommes détenues par lui :

Moyens des parties :

L’intimée formule cette demande sans l’étayer de moyen particulier dans le corps de ses conclusions.

L’appelant ne fait valoir aucun moyen relativement à cette prétention dans ses dernières écritures.

Réponse de la cour :

Dès lors que Me [W], notaire commis, n’est pas partie à la présente procédure, aucune condamnation ne saurait être prononcée contre lui.

En outre, il appartiendra à ce notaire, conformément à la mission dont il a la charge, de procéder à l’acte définitif de partage sur la base de la présente décision de justice.

5. Sur les frais du procès :

Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront confirmées.

M. [N] [G], qui perd son procès en cause d’appel, sera condamné aux dépens d’appel et débouté, par voie de conséquence, de sa demande au titre de ses frais irrépétibles de procédure.

Faisant application de l’article 700 du code de procédure civile, il convient de fixer à 3 000 € la somme que M. [N] [G] devra payer à Mme [E] [F] en contribution aux frais non compris dans les dépens qu’elle a

[…texte tronqué, 2032 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]