Expertise judiciaire des désordres d’étanchéité : application de l’article 143 du Code de procédure civile et consignation sous peine de caducité

Sur le fondement de l’article 143 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne une expertise lorsque les désordres affectant la toiture et les divergences sur leur origine, leurs conséquences et leur imputabilité justifient une mesure destinée à éclairer le juge. L’expertise est étendue contradictoirement à l’ensemble des sociétés concernées, notamment les constructeurs et assureurs appelés dans l’instance jointe.

La demanderesse doit consigner la provision de 5 000 euros dans le délai fixé, conformément à l’article 269 du Code de procédure civile. À défaut, la désignation de l’expert devient caduque en application de l’article 271. L’expert doit organiser ses opérations contradictoirement, recueillir les observations des parties et établir un calendrier soumis au juge du contrôle des mesures d’instruction. Les demandes au fond, les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile sont réservés ou différés.

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À la suite de désordres d’étanchéité apparus sur un ouvrage réceptionné en 2015, le tribunal a joint les instances et ordonné une expertise contradictoire. Celle-ci doit déterminer l’origine, l’étendue, les conséquences et l’imputabilité des désordres, ainsi que le coût des travaux nécessaires, en présence de l’assureur, du promoteur et du maître d’œuvre.

Un maître d’ouvrage a conclu un contrat de promotion immobilière pour la construction d’un centre technique municipal. Le promoteur a confié la maîtrise d’œuvre à 163 ATELIERS et les travaux d’étanchéité de la toiture à SIEB, depuis placée en liquidation judiciaire. L’ouvrage a été réceptionné en 2015.

Des désordres d’étanchéité ont été constatés à compter de 2023. L’assureur dommages-ouvrage a reconnu leur réalité, mais a refusé sa garantie en contestant leur caractère décennal et leur imputabilité. Le maître d’ouvrage a demandé une expertise judiciaire contre l’assureur, le promoteur et le maître d’œuvre. Le promoteur a appelé SIEB, son liquidateur et son assureur en garantie.

Le tribunal joint les instances et ordonne une expertise contradictoire afin de déterminer l’origine, l’étendue, les conséquences et l’imputabilité des désordres, ainsi que le coût des travaux nécessaires.

• Existence de désordres affectant la toiture de l’ouvrage
• Divergences techniques sur l’origine et les causes des désordres
• Incertitudes sur les conséquences pour la solidité et la destination de l’ouvrage
• Nécessité d’éclairer le juge sur l’imputabilité des désordres
• Détermination des solutions réparatoires et de leur coût
• Respect du contradictoire pendant toutes les opérations d’expertise
• Consignation de la provision dans le délai fixé

• Rapport de l’expert dommages-ouvrage confirmant la réalité des désordres
• Constatations relatives aux désordres affectant l’étanchéité de la toiture
• Documents contractuels et pièces techniques à communiquer à l’expert
• Observations des parties sur l’origine et les conséquences des désordres

Le maître d’ouvrage doit financer le lancement de l’expertise et participer aux opérations contradictoires. Les constructeurs et assureurs devront produire leurs pièces et pourront présenter des observations, tandis que les demandes d’indemnisation et de garantie restent en attente du rapport.

• Consignation de 5 000 euros avant le 12 novembre 2026
• Communication des documents contractuels et techniques utiles
• Participation aux réunions et échanges contradictoires
• Présentation d’observations avant la date ultime fixée par l’expert
• Suivi du calendrier par le juge du contrôle
• Préservation des moyens de défense jusqu’au rapport

À faire

• Consigner la provision avant le 12 novembre 2026
• Rassembler contrats, plans, rapports et photographies
• Communiquer les pièces utiles à l’expert
• Participer aux réunions d’expertise contradictoires
• Formuler les observations avant la date ultime

À éviter

• Dépasser le délai de consignation fixé
• Retenir une pièce technique utile aux opérations
• Adresser des observations après la date limite
• Organiser des constatations hors contradictoire
• Conclure au fond avant les constatations techniques

L’expertise judiciaire fondée sur l’article 143 du Code de procédure civile

La mesure est justifiée par l’existence de désordres affectant la toiture et par les divergences persistantes sur leur origine, leurs conséquences pour la solidité et la conformité de l’ouvrage, ainsi que sur la mobilisation de l’assurance dommages-ouvrage. L’expertise doit fournir au juge les éléments techniques nécessaires à la détermination des responsabilités et des remèdes appropriés.

L’opposabilité contradictoire des opérations d’expertise

Les opérations sont déclarées communes et opposables à toutes les sociétés parties aux deux instances, incluant le maître d’ouvrage, les assureurs, le promoteur, le maître d’œuvre et l’entreprise d’étanchéité. L’expert doit entendre les parties, communiquer l’état de ses avis, recueillir leurs dernières observations et respecter une date ultime avant le dépôt du rapport.

La consignation de la provision et la caducité de l’expertise

Le maître d’ouvrage doit consigner 5 000 euros avant le 12 novembre 2026, conformément à l’article 269 du Code de procédure civile. À défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert est déclarée caduque en application de l’article 271.

Article 143 du Code de procédure civile, Articles 144 et 145 du Code de procédure civile, Article 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 269 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile, Article 280 du Code de procédure civile, Article 378 et suivants du Code de procédure civile, Article 446-2 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 66 du Code de procédure civile, Article 331 et suivants du Code de procédure civile, Article 74 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 865 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1792 et suivants du Code civil, Article 1231-1 et suivants du Code civil, Article L113-5 du Code des assurances, Article L243-1 du Code des assurances