Divorce pour altération définitive du lien conjugal après un an de séparation et effets patrimoniaux reportés

Sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération résulte de la cessation de la communauté de vie lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an lors du prononcé, lorsque l’assignation n’indiquait pas le fondement de la demande. La séparation ayant été déclarée concordamment depuis plus d’un an, le divorce est prononcé sur ce fondement.

L’article 257-2 du code civil impose, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux, précisée par l’article 1115 du code de procédure civile. L’acte introductif comportant cette proposition, la demande est recevable, sans que celle-ci constitue une prétention soumise au juge.

En application de l’article 262-1 du code civil, les effets patrimoniaux du divorce sont reportés à la date concordante de cessation de la cohabitation. Faute de déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, aucune liquidation n’est arbitrée dans le jugement. Les époux sont renvoyés à une liquidation amiable ou au partage judiciaire. La résidence des enfants est fixée chez la mère, l’autorité parentale demeure conjointe et une pension mensuelle de 340 euros est maintenue, avec intermédiation financière.

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La séparation des époux durant depuis plus d’un an au jour du prononcé, le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal. L’autorité parentale demeure conjointe, la résidence des enfants est fixée chez la mère et le père doit verser une contribution mensuelle de 340 euros, par intermédiation financière.

Un couple marié sans contrat préalable a eu deux enfants. Les époux ont cessé de cohabiter le 28 janvier 2025. L’un des époux a engagé une procédure de divorce en juin 2025 sans préciser le fondement juridique de sa demande. L’autre époux a constitué avocat et les deux parties ont ensuite demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le juge constate que la séparation dure depuis plus d’un an au jour du prononcé. Il prononce donc le divorce sur ce fondement et reporte ses effets patrimoniaux à la date de cessation de la cohabitation. Faute d’accord suffisamment formalisé sur la liquidation, les époux sont renvoyés à une démarche notariale ou au partage judiciaire.

L’autorité parentale reste conjointe. La résidence des enfants est fixée chez la mère, avec un droit d’accueil au père et une contribution mensuelle de 340 euros, versée par intermédiation financière.

• Demande introductive comportant une proposition de règlement patrimonial
• Irrecevabilité soulevée avant toute défense au fond
• Cessation de la communauté de vie depuis au moins un an
• Délai apprécié au jour du prononcé lorsque l’assignation est non motivée
• Déclarations concordantes des époux sur la date de séparation
• Demande concordante de report des effets patrimoniaux

• Assignation en divorce délivrée et placée au tribunal
• Proposition de règlement des intérêts patrimoniaux incluse dans l’acte
• Déclarations concordantes des époux sur la séparation depuis le 28 janvier 2025
• Conclusions concordantes sollicitant le divorce pour altération définitive

Le divorce est prononcé et produit ses effets patrimoniaux entre les époux à compter de la cessation de leur cohabitation. Les parents conservent l’autorité parentale conjointe, tandis que le parent débiteur règle une contribution mensuelle avec intermédiation financière.

• Report des effets patrimoniaux au 28 janvier 2025
• Liquidation amiable chez un notaire ou partage judiciaire
• Résidence habituelle des enfants fixée chez la mère
• Droit d’accueil du père maintenu selon les modalités judiciaires
• Pension de 340 euros versée par intermédiation financière
• Partage par moitié des frais exceptionnels après accord préalable

À faire

• Joindre une proposition de règlement patrimonial à l’assignation
• Documenter précisément la date de cessation de cohabitation
• Formaliser les accords parentaux sur les modalités d’accueil
• Conserver les justificatifs des frais exceptionnels engagés
• Saisir un notaire pour organiser la liquidation matrimoniale

À éviter

• Omettre la proposition patrimoniale dans l’acte introductif
• Soulever tardivement l’irrecevabilité de la demande
• Présenter la proposition patrimoniale comme une prétention
• Engager des frais exceptionnels sans discussion préalable
• Interrompre les versements avant la mise en place effective

La recevabilité de la demande introductive en divorce

La demande doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, conformément à l’article 257-2 du code civil et à l’article 1115 du code de procédure civile. Cette irrecevabilité doit être invoquée avant toute défense au fond. La proposition n’est pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et le juge n’a pas à statuer dessus. La demande est recevable dès lors que l’acte introductif contient cette proposition.

L’altération définitive du lien conjugal

Les articles 237 et 238 du code civil permettent le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré par la cessation de la communauté de vie. Lorsque l’instance a été introduite sans indication de fondement, le délai d’un an est apprécié au jour du prononcé. Les déclarations concordantes de séparation depuis plus d’un an permettent ici de retenir cette cause de divorce.

Le report des effets patrimoniaux du divorce

Selon l’article 262-1 du code civil, les effets du divorce entre époux, concernant leurs biens, prennent en principe effet à la date de la demande. Le juge peut les reporter à la cessation de la cohabitation et de la collaboration. La cessation de la cohabitation faisant présumer celle de la collaboration, le report à la date de séparation est admis lorsque les époux le demandent concordamment.

Article 257-2 du code civil, Article 1115 du code de procédure civile, Article 4 du code de procédure civile, Article 237 du code civil, Article 238 du code civil, Article 260 du code civil, Article 262 du code civil, Article 262-1 du code civil, Article 265 du code civil, Article 267 du code civil, Articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, Article 255 du code civil, Article 264 du code civil, Article 373-2-2 du code civil, Article 1127 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 1082 du code de procédure civile, Article R. 582-7 du code de la sécurité sociale, Article 100 de la loi du 23 décembre 2021, Décret du 25 février 2022