Procédure > tribunaux civils
La répartition des dépens et des frais irrépétibles – Cour d’appel de Dijon, 21 juillet 2026, RG n° 26/00499 : Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées. La société prestataire, dont la compétence invoquée n’a pas été retenue, a été condamnée aux dépens de première instance et d’appel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — tribunaux civils— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.