Sanction de l’emploi d’étrangers sans titre : application rétroactive de la loi plus douce et annulation de la contribution forfaitaire abrogée

Saisi d’une contestation portant sur des sanctions administratives, le juge administratif statue en plein contentieux et doit appliquer, lorsqu’elle est plus douce, la loi entrée en vigueur entre les faits et sa décision. La cour applique ainsi la loi du 26 janvier 2024 et les textes réglementaires pris pour son application à la contribution spéciale fondée sur l’article L. 8253-1 du code du travail.

La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, prévue par l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile puis par les articles L. 822-2 à L. 822-6, ayant été abrogée par l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, la cour relève d’office cette abrogation et annule le titre correspondant.

Le titre relatif à la contribution spéciale demeure valable. L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration n’impose pas la signature du titre lui-même lorsque l’état revêtu de la formule exécutoire est signé et que le titre mentionne l’identité et la qualité du signataire. En outre, l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 est respecté dès lors que le titre expose ou permet d’identifier précisément les bases de liquidation.

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À la suite du contrôle d’un chantier où seize travailleurs étrangers étaient dépourvus de titre, deux contributions ont été mises à la charge de l’employeur. La cour applique la loi nouvelle plus douce à la contribution spéciale et annule le titre relatif à la contribution forfaitaire, abrogée par la loi du 26 janvier 2024. Les autres moyens sont écartés.

Une société de travaux d’installation électrique a fait l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail sur un chantier. Seize travailleurs étrangers dépourvus de titres de séjour y ont été constatés. L’administration lui a alors réclamé une contribution spéciale de 292 000 euros ainsi qu’une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de 4 618 euros, au moyen de deux titres de perception.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, l’employeur a contesté le jugement. Il invoquait notamment l’absence de signature des titres et l’insuffisance de leurs bases de liquidation.

La cour applique la loi nouvelle plus douce à la contribution spéciale, mais annule le titre relatif à la contribution forfaitaire, cette sanction ayant été abrogée par la loi du 26 janvier 2024. Elle écarte les moyens relatifs à la signature et à la motivation du titre de contribution spéciale et constate qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le sursis à exécution.

• Existence d’une sanction administrative contestée devant le juge.
• Entrée en vigueur d’une loi nouvelle entre les manquements et la décision.
• Caractère plus doux du nouveau régime de sanction.
• Abrogation de la contribution forfaitaire par l’article 34 de la loi du 26 janvier 2024.
• Signature de l’état revêtu de la formule exécutoire.
• Identification de l’auteur et de sa qualité sur le titre.
• Indication suffisante des bases de liquidation.

• Procès-verbal de l’inspection du travail constatant l’emploi de seize étrangers sans titre.
• État récapitulatif des créances revêtu de la formule exécutoire et signé.
• Mentions du titre identifiant l’ordonnateur et sa qualité.
• Références du titre à la décision administrative et à l’article L. 8253-1.
• Encart précisant la somme due, l’objet de la créance et le taux appliqué.

L’employeur est déchargé de la contribution forfaitaire de 4 618 euros, mais la contribution spéciale reste due au regard de l’arrêt. L’administration conserve la possibilité de recouvrer cette dernière, le titre ayant été jugé suffisamment signé et motivé.n

• Annulation du titre relatif aux frais de réacheminement.
• Maintien du titre portant la contribution spéciale.
• Prise en compte du régime plus doux applicable aux sanctions.
• Vérification de la signature de l’état exécutoire.
• Conservation des documents établissant les bases de liquidation.
• Absence d’allocation de frais au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Identifier la version des textes applicable à la date du jugement.
• Vérifier l’abrogation éventuelle de la sanction contestée.
• Contrôler la signature de l’état revêtu de la formule exécutoire.
• Comparer les mentions du titre avec les bases de liquidation.
• Conserver le procès-verbal et les pièces de contrôle.

À éviter

• Confondre contribution spéciale et contribution forfaitaire.
• Se limiter à l’absence de signature matérielle du titre.
• Négliger l’application d’une loi nouvelle plus douce.
• Contester les bases sans identifier les documents de référence.
• Oublier l’incidence de l’abrogation relevée d’office.

L’application d’une loi nouvelle plus douce aux sanctions administratives

nLe juge administratif statue en plein contentieux et se substitue à l’administration pour contrôler la sanction. Il applique la loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre les manquements et sa décision. Les dispositions issues de la loi du 26 janvier 2024 et de ses textes d’application sont regardées comme plus douces pour les manquements à l’article L. 8251-1 du code du travail.n

L’abrogation de la contribution forfaitaire de réacheminement

nLa contribution prévue par l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis par les articles L. 822-2 à L. 822-6, a été abrogée par l’article 34 de la loi du 26 janvier 2024. La cour relève d’office cette abrogation et annule le titre fondé sur cette sanction.n

Les mentions requises pour la validité d’un titre de perception

nSelon l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, le titre doit mentionner l’identité et la qualité de son auteur, tandis que la signature peut figurer sur l’état revêtu de la formule exécutoire. L’article 24 du décret du 7 novembre 2012 est respecté si le titre indique les bases de liquidation ou renvoie précisément aux documents permettant de les déterminer.

Article L. 8251-1 du code du travail, Article L. 8251-2 du code du travail, Article L. 8253-1 du code du travail, Article R. 8253-2 du code du travail, Article L. 3231-12 du code du travail, Article L. 8252-2 du code du travail, Articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du code du travail, Article L. 8256-2 du code du travail, Article L. 8256-7 du code du travail, Article L. 8256-8 du code du travail, Article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 252 A du livre des procédures fiscales, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024