Recours préalable obligatoire des militaires : indemnisation refusée à une réserviste déjà recrutée

L’article R. 4125-1 du code de la défense impose, à peine d’irrecevabilité, la saisine préalable de la commission des recours des militaires pour les recours contentieux formés par un militaire contre les actes relatifs à sa situation personnelle, y compris les demandes indemnitaires faisant suite à une décision ayant lié le contentieux. L’exception visant les actes concernant le recrutement ne s’applique pas lorsque l’intéressée avait déjà le statut de militaire en qualité de réserviste au jour de la décision génératrice du dommage.

La saisine de la commission doit intervenir dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 4125-2, courant à compter de la décision implicite rejetant la demande indemnitaire préalable. Une saisine postérieure à l’introduction du recours contentieux et hors délai ne régularise donc pas l’irrecevabilité : elle entraîne la forclusion. La cour rejette en conséquence les conclusions indemnitaires ainsi que celles fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Une candidate à un concours de gendarmerie a introduit une demande indemnitaire sans saisir préalablement la commission des recours des militaires. Saisie après l’introduction du recours, cette commission l’a été au-delà du délai requis. La cour juge la demande irrecevable, l’intéressée ayant le statut de militaire en qualité de réserviste lors de la décision contestée.

Une candidate a participé à un concours externe d’admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie. Sa candidature n’ayant pas été retenue après une note éliminatoire à l’entretien, elle a sollicité le réexamen de sa situation, puis l’indemnisation de plusieurs préjudices qu’elle imputait à l’appréciation portée sur sa candidature.

L’administration a implicitement rejeté cette demande indemnitaire. La candidate a saisi directement le tribunal administratif, sans saisir préalablement la commission des recours des militaires. Elle a ensuite saisi cette commission après l’introduction de son recours, mais au-delà du délai de deux mois. La cour confirme le rejet de sa demande comme irrecevable, car elle avait déjà le statut de militaire en qualité de réserviste lors de la décision contestée.

• Être militaire au moment de la décision génératrice du dommage
• Contester un acte relatif à sa situation personnelle
• Présenter une demande indemnitaire ayant préalablement lié le contentieux
• Saisir la commission des recours des militaires avant le juge administratif
• Respecter le délai de deux mois prévu par l’article R. 4125-2
• Écarter l’exception de recrutement lorsque le statut militaire préexistait

• Contrat d’engagement dans la réserve opérationnelle conclu le 23 octobre 2017
• Décision du 1er février 2018 arrêtant la liste des admis
• Demande indemnitaire reçue par l’administration le 27 mai 2022
• Absence de saisine préalable de la commission des recours des militaires
• Courrier de saisine de la commission du 20 août 2024
• Délai de deux mois dépassé lors de cette saisine

La demande indemnitaire est rejetée sans examen du bien-fondé des préjudices allégués, faute de recours administratif préalable exercé dans les délais. La saisine tardive de la commission ne permet pas de régulariser la procédure, et les frais demandés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont également refusés.

• Irrecevabilité de la demande directement portée devant le tribunal
• Absence d’examen des préjudices invoqués
• Forclusion de la saisine tardive de la commission
• Échec de l’exception relative au recrutement
• Rejet des frais fondés sur l’article L. 761-1

À faire

• Identifier le statut militaire à la date de l’acte contesté
• Qualifier précisément l’acte à l’origine du dommage
• Présenter la demande indemnitaire préalable à l’administration
• Saisir la commission dans les deux mois du rejet implicite
• Conserver les preuves de réception et les dates d’envoi

À éviter

• Saisir directement le tribunal sans recours administratif préalable
• Assimiler automatiquement une décision de recrutement à une exception
• Ignorer un engagement antérieur dans la réserve opérationnelle
• Déposer le recours auprès de la commission hors délai
• Compter sur une saisine tardive pour régulariser l’instance

Le recours administratif préalable des militaires

L’article R. 4125-1 du code de la défense impose la saisine préalable de la commission des recours des militaires, à peine d’irrecevabilité, pour les recours formés par un militaire contre les actes relatifs à sa situation personnelle. Cette exigence vaut également pour une demande indemnitaire consécutive à une décision ayant lié le contentieux.

L’exception de recrutement des militaires

L’exception concernant les décisions relatives au recrutement ne s’applique pas lorsque le candidat avait déjà le statut de militaire en qualité de réserviste au jour de la décision génératrice du dommage. La décision relative au concours restait donc soumise au recours préalable obligatoire.

Le délai de saisine de la commission

Selon l’article R. 4125-2 du code de la défense, la commission doit être saisie dans les deux mois suivant la décision implicite rejetant la demande indemnitaire préalable. Une saisine ultérieure, effectuée après l’introduction du recours contentieux et hors délai, ne régularise pas l’irrecevabilité et est frappée de forclusion.

Article R. 4125-1 du code de la défense, Article R. 4125-2 du code de la défense, Articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative, Article L. 4139-15-1 du code de la défense, Article L. 4221-1 du code de la défense, Articles L. 4221-7 à L. 4221-9 du code de la défense, Article R. 4211-1 du code de la défense, Article L. 4143-1 du code de la défense, Article L. 761-1 du code de justice administrative