TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

4ème chambre civile

N° RG 24/05216 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MBKP

IP

Copie exécutoire
RPVA

délivrées :02/11/26

à :
la SELARL BERLIOUX AVOCAT
la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 02 Novembre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [G] [E]
née le 26 Novembre 1990 à [Localité 2] (92), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Sophie DETROYAT de la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDERESSE

SAS GVA BYMYCAR BOURGOGNE, dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Maître Vincent BERLIOUX de la SELARL BERLIOUX AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 21 Septembre 2026, tenue à juge unique par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente, assistée de Patricia RICAU, Greffière, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après avoir entendu les observations de maître BERLIOUX, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Novembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :

Selon facture du 18 novembre 2022, Madame [G] [E] a acquis de la société GVA BYMYCAR BOURGOGNE un véhicule d’occasion de marque Citroën, modèle C4, immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant total de 15.500 euros toutes taxes et accessoires compris.

Se plaignant de désordres au niveau du liquide de refroidissement à chaud, Madame [G] [E] a confié le véhicule à un garagiste à partir du mois de novembre 2023, et à l’initiative de son assureur, des opérations d’expertise contradictoires ont été réalisées.

Par courrier recommandé en date du 2 avril 2024, Madame [G] [E] a mis en demeure la société GVA BYMYCAR BOURGOGNE de procéder à l’annulation de la vente.

Par exploit en date du 30 septembre 2024, Madame [G] [E] a assigné la société GVA BYMYCAR BOURGOGNE Bourgogne devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’obtenir la résolution de la vente et l’indemnisation de ses préjudices subséquents.

Par ordonnance du 15 avril 2025 rendue à la demande de Madame [G] [E], le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise du véhicule, confiée à Monsieur [N] [D] dont la provision a été mise à sa charge.

L’expert a déposé son rapport d’expertise en l’état le 9 novembre 2025, à défaut de versement par Madame [G] [E] de la consignation complémentaire mise à sa charge.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2026, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [G] [E] sollicite du tribunal de:
A TITRE PRINCIPAL : o DIRE ET JUGER que la Société GVA BYMYCAR BOURGOGNE a manqué à son obligation de délivrance conforme,
A TITRE SUBSIDIAIRE : o DIRE ET JUGER que la Société GVA BYMYCAR BOURGOGNE a manqué à la garantie qu’il lui incombe au titre des vices cachés,
EN TOUT ETAT DE CAUSE : o PRONONCER la résolution de la vente intervenue le 18 novembre 2022 entre Madame [E] et la Société GVA BYMYCAR BOURGOGNE,
o CONDAMNER la Société GVA BYMYCAR BOURGOGNE à régler à Madame [E] la somme de 15 500€ TTC, au titre de la restitution du prix de vente et de ses accessoires,
o ORDONNER la restitution du véhicule CITROEN C4 immatriculé [Immatriculation 1] à la Société GVA BYMYCAR BOURGOGNE, DIRE que la Société GVA BYMYCAR BOURGOGNE devra assumer matériellement et financièrement le convoyage du véhicule dans ses locaux,
o CONDAMNER la Société GVA BYMYCAR BOURGOGNE à régler à Madame [E] la somme globale de 6 893,03€ se décomposant comme suit :
– La somme de 972€ TTC au titre de la facture de recherche de panne établie par le garage GP AUTOMOBILES,
– La somme de 2 780€ au titre des frais de gardiennage réglés à GP AUTOMOBILES,
– La somme de 2 103,63€ au titre des frais d’assurance automobile concernant les mois de décembre 2023 à mai 2026 compris, étant précisé que cette somme restera à parfaire jusqu’au jugement à intervenir,
– La somme de 1 037,40€ au titre des frais de location du garage correspondant aux loyers du mois d’août 2024 au mois de février 2026 compris, étant précisé que cette somme restera à parfaire jusqu’au jugement à intervenir.
o DEBOUTER la Société GVA BYMYCAR BOURGOGNE de toutes ses demandes, fins et prétentions,
o CONDAMNER la Société GVA BYMYCAR BOURGOGNE à régler à Madame [E] la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise judiciaire, distraits au profit de la SELARL Jean-Michel & Sophie DETROYAT sur son affirmation de droit,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : o DIRE ET JUGER que la Société GVA BYMYCAR BOURGOGNE est tenue à la garantie commerciale dénommée VITALE BYMYCAR souscrite par Madame [E] lors de l’achat du véhicule,
o CONDAMNER la Société GVA BYMYCAR BOURGOGNE à régler à Madame [E] la somme de 3 000€ TTC au titre de la garantie commerciale,
o CONDAMNER la Société GVA BYMYCAR BOURGOGNE à régler à Madame [E] la somme globale de 6 893,03€ € se décomposant comme suit :
– La somme de 972€ TTC au titre de la facture de recherche de panne établie par le garage GP AUTOMOBILES,
– La somme de 2 780€ au titre des frais de gardiennage réglés à GP AUTOMOBILES,
– La somme de 2 103,63€ au titre des frais d’assurance automobile concernant les mois de décembre 2023 à mai 2026 compris, étant précisé que cette somme restera à parfaire jusqu’au jugement à intervenir,
– La somme de 1 037,40€ au titre des frais de location du garage correspondant aux loyers du mois d’août 2024 au mois de février 2026 compris, étant précisé que cette somme restera à parfaire jusqu’au jugement à intervenir.
DEBOUTER la Société GVA BYMYCAR BOURGOGNE de toutes ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER la Société GVA BYMYCAR BOURGOGNE à régler à Madame [E] la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise judiciaire, distraits au profit de la SELARL Jean-Michel & Sophie DETROYAT sur son affirmation de droit,
Au soutien sa demande de résolution de la vente pour manquement à l’obligation de délivrance, au visa de l’article 1604 du code civil, et se fondant sur des rapports d’expertise amiables des 13 février 2024 et du 22 mars 2024 qu’elle indique se corroborer entre eux, elle soutient que le moteur d’origine a été remplacé avant la vente par un moteur de remplacement qui doit être lui-même remplacé, et que le prix du véhicule était excessif dans l’ignorance du kilométrage parcouru et de l’entretien du moteur, qui présente par ailleurs des fissurations.
Elle soutient que la société GVA BYMYCAR BOURGOGNE est de mauvaise foi lorsqu’elle prétend que le démontage du moteur est intervenu non contradictoirement, alors qu’il a été réalisé sur demande de l’expert saisi par l’assurance OPTEVEN, qui a constaté ses fissurations, tout comme l’expert judiciaire.
A l’appui de sa demande subsidiaire de résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés, et au visa de l’article 1641 du code civil, elle invoque les fissurations du moteur constatées par la société KPI GROUPE et par l’expert judiciaire, qui rendent le véhicule impropre à son usage, fissures antérieures à la vente puisqu’elles ont été constatées moins d’un an après l’achat.
Elle justifie ses demandes indemnitaires par les factures et les frais qu’elle a pris en charge.
A titre infiniment subsidiaire, elle prétend que la garantie souscrite a été signée par la société GVA BYMYCAR BOURGOGNE, qui est donc seule co-contractante, et que celle-ci doit donc prendre en charge les frais liés au remplacement du moteur, plafonnés contractuellement à la somme de 3.000 euros TTC, ainsi que les frais complémentaires, soit un montant total de 6.893,03 euros.

En réplique et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er avril 2026 et auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la société GVA BYMYCAR BOURGOGNE sollicite du tribunal de :
À TITRE PRINCIPAL : o DÉBOUTER Madame [G] [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, dirigées à l’encontre de la société GVA BYMYCAR BOURGOGNE, eu égard à l’insuffisance probatoire d’un rapport d’expertise privée ;
À TITRE SUBSIDIAIRE : o DÉBOUTER Madame [G] [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, dirigées à l’encontre de la société GVA BYMYCAR BOURGOGNE, eu égard à l’absence de défaut de conformité et de vices cachés affectant le véhicule litigieux au sens des garanties légales ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : o DÉBOUTER Madame [G] [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, dirigées à l’encontre de la société GVA BYMYCAR BOURGOGNE ;
o CONDAMNER Madame [G] [E] à verser à la société GVA BYMYCAR BOURGOGNE la somme de 3 853 € pour frais irrépétibles au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Pour s’opposer à la résolution de la vente, au visa des articles 1363 du code civil et 16 du code de procédure civile, elle conteste la valeur probatoire du rapport d’expertise amiable réalisé à la demande de Madame [G] [E], le démontage du moteur ayant été réalisé en sa seule présence et les experts ne s’accordant pas sur l’origine des désordres. Elle considère que deux rapports d’expertise amiables contradictoires, s’opposant, ne peuvent se corroborer entre eux.
Elle estime que le véhicule ne présente pas de défaut de conformité, qui doit s’apprécier au regard de la compatibilité du moteur installé avec le véhicule, et que le moteur remplacé est équivalent au moteur d’origine.
Elle soutient par ailleurs, au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1641 et suivants du code civil que la preuve d’un vice caché n’est pas rapportée, les conclusions de l’expert de Madame [G] [E] étant contredites par celles de son expert qui retient que l’avarie n’était pas présente au moment de la vente. Elle soutient en deuxième lieu que les démontages réalisés non contradictoirement ne permettent plus de définir les responsabilités, et que le véhicule a parcouru 10.000 kilomètres depuis son achat, l’usage ayant pu contribuer à la fêlure du bloc moteur. Elle rappelle que son expert retient que le moteur ne peut fonctionner dans son état, ce qui rend mécaniquement impossible l’antériorité du défaut à l’achat. Elle conteste aussi toute valeur probante à la mesure d’expertise judiciaire, qui n’a pas été menée à son terme.
Elle s’oppose à toute mise à sa charge des frais des garagistes mandatés par Madame [G] [E] avant même de l’avoir même informée des désordres, tout comme des frais de gardiennage et de location de garage, dont elle n’est pas responsable et dont elle n’a pas été informée. Elle considère, concernant les frais d’assurance, qu’ils sont la seule conséquence de l’obligation légale instituée par l’article L 211.1 du code des assurances, liée à l’immatriculation du véhicule à son nom, qu’il soit utilisé, fonctionnel ou non.
Elle s’oppose à toute condamnation sur le fondement de la garantie commerciale, qui a été souscrite auprès de la société OPTEVEN ASSURANCE et pour lequel elle n’était qu’intermédiaire.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 15 septembre 2026, par ordonnance du 12 mai 2026 rendue par le juge de la mise en état.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 21 septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIVATION

1. Sur la demande de résolution de la vente

Selon l’article 1604 du code civil,  » la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur « .
Il en résulte que le vendeur doit livrer une chose conforme à ce qui a été convenu au contrat.

Il résulte de l’article 9 du code de procédure civile que :
 » Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention « .

Le juge peut prendre en considération un rapport établi de manière non contradictoire lorsqu’il est versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise extra-judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties et celle-ci doit donc être corroborée par d’autres éléments de preuve.

En l’espèce, Madame [G] [E] invoque au titre d’un défaut de conformité, le changement du moteur du véhicule par un moteur de mauvaise qualité, avant son acquisition, et sans qu’elle en soit informée.

Elle produit pour en justifier un document mentionnant les caractéristiques du véhicule acquis, portant le numéro 9807592299, ce qui n’est pas contesté par la société GVA BYMYCAR BOURGOGNE qui lui a vendu le véhicule.

Le procès-verbal d’examen contradictoire daté 12 février 2024 signé au cours des opérations d’expertise contradictoire, et notamment par l’expert de la société GVA BYMYCAR BOURGOGNE, précise la présence d’un numéro gravé sur le bloc moteur (DKMHD/N N°9670461280 3), ainsi que la présence du numéro 13 estampillé et le numéro 3 1432 82.
Ces constatations ont été faites par toutes les parties en présence, et leur signature permet de tenir ce point pour acquis. D’ailleurs, s’il résulte des pièces que la culasse du moteur a été déposée, tel n’est pas le cas du bloc moteur qui n’apparaît pas avoir été démonté.
Il résulte de la comparaison entre le numéro du moteur d’origine, et celui en présence dans le véhicule qu’ils ne sont pas identiques, le moteur ayant donc été remplacé.

L’expert de la société GVA BYMYCAR BOURGOGNE, qui a signé ce document, indique dans son rapport du 19 août 2024 que les mesures conservatoires n’ont pas été respectées. Il ne conteste pas dans son rapport que le bloc moteur dont les numéros ont été relevés dans le compte-rendu contradictoire est bien celui du moteur présent dans le véhicule au moment des opérations d’expertise contradictoire, et de la vente du véhicule. A aucun moment il n’a été imputé à Madame [G] [E] le remplacement du bloc moteur du véhicule depuis son acquisition, seule la culasse ayant été démontée pour tenter de déterminer la cause du dysfonctionnement du circuit de refroidissement.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la preuve d’un changement du moteur du véhicule avant son acquisition par Madame [G] [E] est rapportée.

Si la société GVA BYMYCAR BOURGOGNE soutient que la seule présence d’un moteur qui n’est pas celui d’origine n’établit pas son manquement dans l’obligation de délivrance, il appartient cependant au vendeur de délivrer un véhicule disposant d’un moteur présentant toutes les caractéristiques auxquelles Madame [G] [E] était en droit de s’attendre.

Or, le changement du moteur ne permet plus une adéquation entre le kilométrage parcouru par le véhicule et celui de son moteur, alors que l’usure du moteur d’un véhicule d’occasion est un élément constitutif de la délivrance conforme du véhicule.
A cet égard, ni la date de fabrication du moteur remplacé identique à celui d’origine, ni la compatibilité du moteur remplacé avec le véhicule ne sont suffisants pour justifier du respect de l’obligation de délivrance du vendeur dès lors que le kilométrage parcouru par le moteur remplacé demeure inconnu.
La société GVA BYMYCAR BOURGOGNE a manqué à son obligation en délivrant un véhicule équipé d’un moteur de remplacement, dont l’origine, les caractéristiques précises et l’état d’usure sont ignorés, et ceci indépendamment du kilométrage parcouru depuis l’acquisition du véhicule par Madame [G] [E].

La résolution de la vente sera prononcée pour défaut de délivrance conforme et la société GVA BYMYCAR BOURGOGNE sera condamnée au remboursement du prix de vente et accessoires pour un total de 15.500 euros.

La restitution du véhicule CITROEN C4 immatriculé [Immatriculation 1] à la société GVA BYMYCAR BOURGOGNE, sera ordonnée, à ses frais.
2. Sur l’indemnisation des préjudices annexes

Aux termes de l’article 1611 dudit code dispose que  » dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu « .

En l’espèce, il résulte de la facture de prestation provisoire de la société GP AUTOMOBILES que Madame [G] [E] lui a confié des travaux de test et dépose de culasse, dont le coût s’élève à 972 euros.

La société GVA BYMYCAR BOURGOGNE n’est pas fondée à soutenir que Madame [G] [E] aurait dû s’adresser à lui, l’acquéreur avait au contraire le libre choix du professionnel auquel elle envisageait de confier des travaux sur le véhicule.

Le montant de cette facture du 18 septembre 2024, directement causé par les avaries du moteur du véhicule, et donc par son défaut de conformité, sera mis à la charge de la société GVA BYMYCAR BOURGOGNE au titre de l’indemnisation du préjudice résultant du défaut de délivrance conforme.

De même, Madame [G] [E] est fondée à solliciter l’indemnisation de ses frais de gardiennage du véhicule, dont elle justifie par la facture de la société GP AUTOMOBILES d’un montant de 2.780 euros en date du 22 juillet 2024. Il s’agit en effet d’un préjudice résultant de l’immobilisation du véhicule et le procès-verbal d’examen contradictoire du véhicule du 12 février 2024 mentionne que  » le garage dépositaire est susceptible de facturer des frais de gardiennage « . La société GVA BYMYCAR BOURGOGNE avait donc une parfaite connaissance des frais qu’allait engendrer l’immobilisation du véhicule, que Madame [G] [E] ne pouvait pas aisément déplacer puisque la culasse avait été ôtée dans le cadre de la mise en évidence du défaut de conformité.

Il en est de même du coût de la location d’un garage à compter du 22 juillet 2024, date de fin de la période de gardiennage, dont Madame [G] [E] justifie par le contrat de la location d’un garage pour un montant de 54,60 euros par mois. Il sera donc fait droit à sa demande pour le montant de 1.037,40 euros.

Enfin, Madame [G] [E] justifie du coût de l’assurance du véhicule pour un montant de 2.103,63 euros par mois à compter du mois de décembre 2023 jusqu’au mois de mai 2026.
Le coût de l’assurance, dont la société GVA BYMYCAR BOURGOGNE rappelle l’obligation légale, n’avait pas pour contrepartie l’usage du véhicule qui était rendu impossible par le manquement à l’obligation de délivrance.
Contrairement à ce que soutient la société GVA BYMYCAR BOURGOGNE, il s’agit donc d’un préjudice directement lié à son manquement contractuel.
En conséquence, il sera fait droit à cette demande.

En conséquence, la société GVA BYMYCAR BOURGOGNE sera condamné à payer à Madame [G] [E] la somme globale de 6 893,03 euros à titre de dommages et intérêts.

3. Sur les mesures accessoires

3.1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société GVA BYMYCAR BOURGOGNE, succombant à l’instance, supportera les dépens de l’instance comprenant les frais d’expertise judiciaire. Ces dépens seront recouvrés directement par la SELARL Jean-Michel & Sophie DETROYAT en application de l’article 699 du code de procédure civile.

3.2. Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La société GVA BYMYCAR BOURGOGNE, condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à Madame [G] [E] une somme qu’il paraît équitable de fixer à 2.500 euros.
La demande formée par la société GVA BYMYCAR BOURGOGNE l’encontre de Madame [G] [E] sera rejetée.

3.3. Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant à juge unique, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

PRONONCE la résolution de la vente facturée le 18 novembre 2022 par la société GVA BYMYCAR BOURGOGNE à Madame [G] [E] d’un véhicule d’occasion de marque Citroën, modèle C4, immatriculé [Immatriculation 1] ;

CONDAMNE la société GVA BYMYCAR BOURGOGNE à restituer à Madame [G] [E] la somme de 15.500 euros au titre du prix de vente et accessoires ;

ORDONNE la restitution par Madame [G] [E] du véhicule CITROEN C4 immatriculé [Immatriculation 1] à la société GVA BYMYCAR BOURGOGNE, aux frais de cette dernière ;

CONDAMNE la société GVA BYMYCAR BOURGOGNE à payer à Madame [G] [E] la somme de de 6 893,03 euros (six mille huit cent quatre-vingt-treize euros et trois centimes) à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la société GVA BYMYCAR BOURGOGNE aux dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise judiciaire, qui seront recouvrés directement par la SELARL Jean-Michel & Sophie DETROYAT pour ceux dont elle a fait l’avance sans avoir reçu une provision suffisante ;

CONDAMNE la société GVA BYMYCAR BOURGOGNE à payer à Madame [G] [E] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société GVA BYMYCAR BOURGOGNE de sa demande à l’encontre de Madame [G] [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA JUGE

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.