DOSSIER N° RG 26/00160 – N° Portalis DB2P-W-B7K-E5XQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBÉRY

JUGE DE L’EXÉCUTION
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J U G E M E N T
RENDU LE 02 NOVEMBRE 2026

JUGE DE L’EXÉCUTION :

Monsieur François GORLIER, Juge au Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution par ordonnance du Président de ce tribunal.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé du jugement de Madame Ariane LIOGER, cadre greffier.

en présence lors des débats de madame [S] [D], auditrice de justice.

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [P], [M] [X] épouse [A], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre PEREZ de la SCP PEREZ ET CHAT, avocats au barreau de CHAMBERY

Monsieur [V], [H] [X], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Pierre PEREZ de la SCP PEREZ ET CHAT, avocats au barreau de CHAMBERY

DEFENDERESSE :

Madame [F] [J] [N] [T] veuve [X], née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de CHAMBERY (avocat postulant) et Maître Xavier-Pierre NADREAU de la SELARL KERJEAN LEGOFF NADREAU, avocats au barreau de SAINT-MALO (avocat plaidant)

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Juillet 2026, les parties comparantes ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. A l’issue des débats, le Juge de l’exécution a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile à la date du 02 Novembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le [Date décès 1] 2010, Monsieur [K] [X] est décédé à [Localité 4], laissant pour lui succéder :
– son épouse survivante, Madame [F] [T], avec laquelle il s’était marié par acte du [Date mariage 1] 2005 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 4], après avoir conclu, par acte notarié du 21 octobre 2005 reçu par Maître [R] [B], Notaire à [Localité 1], un contrat de mariage prévoyant le régime de la séparation de biens pure et simple ;
– ses deux enfants issus d’un précédent mariage avec Madame [O] [I] :
* Madame [P] [X] épouse [A] ;
* Monsieur [V] [X].

Par acte du 10 avril 2002, Madame [W] [Y] veuve [X] avait fait donation à son fils, Monsieur [K] [X], de la nue-propriété de la moitié indivise d’un appartement, d’une cave, d’un grenier et d’un réduit situés à [Adresse 4], constituant les lots 10 à 13 d’un ensemble immobilier, cadastrés section CM n°[Cadastre 1].

Par testament olographe du 4 février 2007, Monsieur [K] [X] avait institué Madame [F] [T] légataire universel et avait souhaité léguer ses droits dans une maison située à [Adresse 5], cadastrée section H n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3], à ses deux enfants, Madame [P] [X] et Monsieur [V] [X].

*****

Le 29 janvier 2010, il a été procédé à l’inventaire des biens immobiliers dépendant de la succession de Monsieur [K] [X], comprenant la moitié indivise d’un appartement, d’une cave, d’un grenier et d’un réduit situés à [Adresse 4], une concession de parking située [Adresse 6] justice à [Localité 4], la moitié indivise d’une maison à [Localité 5], différents actifs bancaires, détenus auprès des établissements UBS et BNP, et biens meubles dont un véhicule automobile de marque FORD, modèle SCORPIO.

Le [Date décès 2] 2011, Madame [W] [Y] est décédée à [Localité 4], laissant pour lui succéder ses deux petits-enfants, Madame [P] [X] et Monsieur [V] [X].

Par acte d’huissier du 5 avril 2011, Madame [F] [T] a fait assigner Madame [P] [X] et Monsieur [V] [X] devant le tribunal de grande instance de CHAMBÉRY aux fins de partage des biens dépendant de la succession de Monsieur [K] [X].

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2012, Madame [O] [I], mère de Madame [P] [X] et de Monsieur [V] [X], est intervenue volontairement à la procédure.

Par jugement du 2 mai 2013, le tribunal de grande instance de CHAMBÉRY a notamment :
– ordonné le partage de la succession de Monsieur [K] [X] ;
– désigné Maître [Q] [L], Notaire à [Localité 1] pour y procéder ;
– dit qu’il convient d’intégrer à ces opérations de compte, liquidation et partage, une partie la liquidation de la succession de feue Madame [W] [Y], concernant les sommes détenues par Madame [F] [T] en provenance du compte 53.27.97 que détenait la défunte à la banque UBS ;

– débouté Madame [O] [I] de ses demandes tendant à voir figurer au passif successoral les sommes de 256 923 euros et de 131 865 euros ;
– dit que les sommes dues au titre de la procédure engagée par Madame [G] devant le Conseil des Prud’hommes de [Localité 1] seront supportées par l’indivision successorale dans sa globalité ;
– débouté Madame [F] [T] de sa demande de pension ;
– débouté Madame [P] [X], Monsieur [V] [X] et Madame [O] [I] de leur demande au titre de l’indemnité d’occupation ;
– dit que Madame [F] [T] doit rapporter à la succession la somme de 1 527 euros ;
– ordonné avant dire droit une expertise ;
– désigné pour y procéder Madame [C] [Z] avec pour mission notamment de :
* procéder à l’évaluation des différents biens composant l’actif de la succession tant mobiliers qu’immobiliers ;
* rechercher quels étaient les avoirs de Monsieur [K] [X] dans les différents établissements bancaires à la date du décès ;
* analyser les mouvements bancaires intervenus au profit de Madame [F] [T] sur les différents comptes détenus par Monsieur [K] [X], notamment dans les livres de la BNP et de l’UBS depuis la date du mariage jusqu’au décès, sommes qu’elle devra rapporter à la succession de Monsieur [K] [X] ;
* évaluer les sommes détournées du compte 53.27.97 que détenait Madame [W] [Y] à la banque UBS ;
* procéder à l’inventaire des différents contrats d’assurance-vie souscrits par Monsieur [K] [X] et déterminer les bénéficiaires ;
* procéder au calcul de la quotité disponible ;
* donner son avis sur la formation et la composition possible des lots, en tenant compte des droits de chacun ;
* réunir tous les éléments permettant au Tribunal de déterminer la part de chacun et donner son avis sur les attributions possibles ;
* dire si, à son avis, un partage en nature est possible et, dans l’affirmative, en préciser les données ;
* en tant que de besoin, proposer une évaluation en argent et déterminer les soultes ;
* procéder aux opérations de compte ;
– dit que Madame [F] [T] devra restituer à Madame [P] [X], Monsieur [V] [X] les bijoux ayant appartenu à leur grand-mère, Madame [W] [Y], dont ils sont les seuls héritiers, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement ;
– dit que Madame [F] [T] devra produire ses relevés de compte depuis la date du mariage jusqu’à la date la plus proche du partage afin de permettre à l’expert de remplir sa mission ;
– désigné le vice-président chargé du service des partages, en qualité de juge commissaire, pour surveiller ces opérations et faire rapport en cas de difficulté ;
– dit que les frais de la procédure de partage seront pris en frais privilégiés de partage et répartis entre les cohéritiers à proportion de leurs droits respectifs, avec application pour les dépens, au profit de leur avocat respectif ;
– prononcé l’exécution provisoire.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 26 février 2016.

Par ordonnance du 30 novembre 2017, le juge commis à la surveillance des opérations de compte, liquidation et partage du tribunal de grande instance de CHAMBÉRY a notamment :
– constaté que Maître [Q] [L]-[UJ], Notaire désignée initialement pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de Monsieur [K] [X], n’a pas accompli sa mission dans les délais légaux ni sollicité de délai supplémentaire ;
– dit qu’il y a lieu de pourvoir à son remplacement ;
– désigné le Président de la chambre interdépartementale des Notaires de Savoie et Haute-Savoie avec faculté de délégation – hormis Maître [Q] [L]-[UJ] – pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de la succession de Monsieur [K] [X].

Par courrier du 25 janvier 2018, le Président de la chambre interdépartementale des Notaires de Savoie et Haute-Savoie a désigné Maître [U] [MD], Notaire à [Localité 1], pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de la succession de Monsieur [K] [X].

Par acte du 31 octobre 2019, Maître [U] [MD] a dressé un procès-verbal de contestations entre Madame [F] [T] et Monsieur [V] [X] et Madame [P] [X].

Par procès-verbal du 9 novembre 2020, le juge commis à la surveillance des opérations de compte, liquidation et partage du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, qui a remplacé le juge commis à la surveillance des opérations de compte, liquidation et partage du tribunal de grande instance de CHAMBÉRY, a :
– constaté que demeurent des difficultés liées à la question de la somme de 126 600 euros issue de la succession de Madame [W] [Y] dont les sommes de 4 000 euros et 21 500 euros portant sur un véhicule MINI COOPER et celle de 100 100 euros issue du compte UBS de Madame [W] [Y] ;
– constaté qu’aucune conciliation entre les parties n’est possible ;
– renvoyé la présente instance devant le juge de la mise en état lors de son audience électronique du 10 décembre 2020.

Par jugement du 18 octobre 2021, le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY :
– s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître de la demande de Monsieur [V] [X] et de Madame [P] [X] tendant à la liquidation de l’astreinte provisoire prononcée dans le cadre du jugement du 2 mai 2013 ;
– a renvoyé Monsieur [V] [X] et Madame [P] [X] d’une part, et Madame [F] [T] d’autre part, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY afin que celui-ci apprécie la demande de liquidation de l’astreinte provisoire prononcée dans le cadre du jugement du 2 mai 2013 ;
– a ordonné la transmission du dossier au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY à l’expiration des délais de recours ;
– a rejeté la demande de Monsieur [V] [X] et de Madame [P] [X] tendant à voir Madame [F] [T] condamnée à leur restituer la somme de 126 600 euros ;
– a dit que Madame [F] [T] devra rapporter à la succession de Monsieur [K] [X] la somme de 101 100 euros au titre des mouvements bancaires intervenus à son profit depuis les différents comptes bancaires de Monsieur [K] [X] ;
– a rejeté la demande de Monsieur [V] [X] et de Madame [P] [X], tendant à voir dire que Madame [F] [T] devra rapporter la somme de 26 100 euros prélevée par Monsieur [K] [X] sur le compte de Madame [W] [Y], cette somme revenant aux défendeurs ;
– a rejeté la demande de Monsieur [V] [X] et de Madame [P] [X], tendant à voir juger que la somme de 26 100 euros doit être restituée par la succession de Monsieur [K] [X] à la succession de Madame [W] [Y], à charge pour le notaire de reverser cette somme aux héritiers de Madame [W] [Y] ;
– a rejeté la demande de Monsieur [V] [X] et de Madame [P] [X], tendant à voir juger que Madame [F] [T] devra supporter toutes les charges liées à l’emplacement du parking de la place du palais de justice ;
– a dit que les frais afférents à cet emplacement de parking figureront le cas échéant au passif de la succession de Monsieur [K] [X] ;
– a condamné Madame [F] [T] à remettre à l’étude notariale de Maître [U] [MD], Notaire commis, la carte grise du véhicule immatriculé 8216-TS-73 sous astreinte provisoire d’un montant journalier de 50 euros, ladite astreinte commençant à courir une semaine après la signification de la présente décision et ce pendant soixante jours ;
– a renvoyé Monsieur [V] [X], Madame [P] [X] et Madame [F] [T] devant Maître [U] [MD], Notaire à [Localité 1], afin que celle-ci établisse un acte de partage tenant compte des dispositions du présent jugement ;
– a rejeté la demande de Madame [F] [T] tendant à la condamnation in solidum de Monsieur [V] [X] et de Madame [P] [X] à lui payer la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
– a rejeté la demande de Monsieur [V] [X] et de Madame [P] [X] tendant à la condamnation de Madame [F] [T] à leur payer la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
– a dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de partage et répartis entre les cohéritiers à proportion de leurs droits respectifs ;
– a ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration au greffe du 10 novembre 2021, Madame [F] [T] a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 28 mai 2024, la Cour d’appel de CHAMBÉRY a :
– déclaré irrecevables les demandes de Monsieur [V] [X] et de Madame [P] [X] relatives au chiffrage des meubles meublants, à la maison de [Localité 5] et au bien immobilier de [Localité 4] ;
– confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions dont appel sauf en ce qu’il a condamné Madame [F] [T] à remettre à l’étude notariale de Maître [U] [MD], Notaire commis, la carte grise du véhicule immatriculé 8216-TS-73 sous astreinte provisoire d’un montant journalier de 50 euros, ladite astreinte commençant à courir une semaine après la signification de la présente décision et ce pendant soixante jours ;
– statuant à nouveau de ce seul chef, débouté Monsieur [V] [X] et Madame [P] [X] de leur demande tendant à voir condamner Madame [F] [T] à remettre l’original de la carte grise du véhicule immatriculé 8216-TS-73 sous astreinte ;
– y ajoutant :
* condamné Madame [F] [T] aux dépens d’appel ;
* condamné Madame [F] [T] à payer à Monsieur [V] [X] et à Madame [P] [X] la somme de 4 000 euros au titre de l’indemnité procédurale en cause d’appel.

Se plaignant de l’inexécution, par Madame [F] [T], de son obligation de restituer les bijoux mentionnés dans le jugement du 2 mai 2013 rendu par le tribunal de grande instance de CHAMBÉRY, Monsieur [V] [X] et Madame [P] [X] ont, par acte de commissaire de justice du 4 février 2026, fait assigner Madame [F] [T] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins de liquidation de l’astreinte prononcée dans le jugement du 2 mai 2013, et de fixation d’une nouvelle astreinte.

A l’audience du 6 juillet 2026, reprenant leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2026, Monsieur [V] [X] et Madame [P] [X] demandent au juge de l’exécution de :
– retenir sa compétence ;
– les déclarer recevables ;
– liquider l’astreinte résultant du jugement du 2 mai 2013, avec effet au 23 mai 2013, sur la base de 50 euros par jour à compter du 23 mai 2013 ;
– à titre subsidiaire sur ce point, liquider cette même astreinte avec effet cinq ans avant la délivrance de l’assignation ;
– prononcer une nouvelle astreinte définitive, assortissant l’obligation de restituer les bijoux, boucles d’oreilles et bracelet, d’un montant de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification ou de la notification du jugement à intervenir ;
– condamner Madame [F] [T] à leur verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
– la débouter de l’intégralité de ses demandes ;
– la condamner aux dépens ;
– ordonner pour le tout, si nécessaire, l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent, sur le fondement des articles L.131-1 et L.131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, que le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY ne s’est pas réservé la liquidation de l’astreinte prononcée dans le cadre du jugement du 2 mai 2013, de sorte que le juge de l’exécution est compétent pour ce faire, que ce chef de jugement a été confirmé par la Cour d’appel de CHAMBÉRY dans son arrêt du 28 mai 2024, et qu’aucun pourvoi en cassation n’a été effectué s’agissant précisément de ce point. Ils ajoutent que le jugement du 18 octobre 2021 mentionne que le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY est territorialement compétent, de sorte que l’exception d’incompétence territoriale soulevée par Madame [F] [T] doit être rejetée. Ils fondent leur demande relative au prononcé d’une nouvelle astreinte sur l’article L.131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, en précisant que Madame [F] [T] n’a toujours pas exécuté l’obligation de remettre les bijoux mise à sa charge concernant la paire de boucles d’oreilles et le bracelet. S’agissant de la liquidation de l’astreinte, ils font valoir, sur le fondement de l’article 2241 du Code civil, que le jugement du 2 mai 2013 a été valablement signifié, et qu’il constitue un titre exécutoire au regard de l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, que la durée d’exécution est de dix ans au regard de l’article L.111-4 dudit Code, que le délai de prescription aurait dû expirer le 24 mai 2023, que ce délai a été interrompu par le dépôt de conclusions le 27 mai 2021 devant le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, que ces conclusions valent demande en justice susceptible d’interrompre la prescription, qu’il importe peu à ce titre que le tribunal judiciaire se soit déclaré incompétent pour statuer sur la liquidation d’astreinte, et qu’un nouveau délai de dix ans a commencé à courir le 27 mai 2021 pour dix ans. Ils soulignent que Madame [F] [T] ne produit aucune pièce tendant à corroborer ses dires selon lesquels ces bijoux lui auraient été volés, et qu’elle ne démontre pas avoir déposé plainte pour vol de ces bijoux qui apparaissent sur des photographies produites aux débats.

A l’audience, reprenant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2026, Madame [F] [T] demande au juge de l’exécution :
– à titre principal, de se déclarer incompétent au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de SAINT-MALO ;
– à titre subsidiaire, de juger prescrites les demandes en liquidation d’astreinte et en fixation d’astreinte ;
– à titre très subsidiaire :
* de dire n’y avoir lieu à la liquidation d’astreinte ;
* à défaut, de liquider à un montant nul l’astreinte ;
* de dire n’y avoir lieu à fixation d’une nouvelle astreinte ;
– en tout état de cause, de condamner Madame [P] [X] et Monsieur [V] [X] à payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

A l’appui de ses demandes, elle explique, sur le fondement des articles L.131-3 et R.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, que l’incompétence territoriale du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY doit être prononcée, puisque son ressort ne comprend pas le domicile de Madame [F] [T] ni le lieu d’exécution de l’obligation de remise des bijoux, et que le ressort du domicile de la défenderesse est celui du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de SAINT-MALO. Elle ajoute que le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY n’a pas été saisi par le jugement du 18 octobre 2021 mais par une assignation autonome, qu’en tout état de cause les précédentes décisions ne concernaient que la liquidation d’une astreinte, et non la fixation d’une nouvelle astreinte, que la péremption d’un éventuel renvoi du dossier au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a été acquise, et que Madame [F] [T] n’a jamais, devant le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, demandé le renvoi de l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY. Elle fait valoir que la liquidation d’une astreinte n’est pas soumise au délai décennal prévu par l’article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, mais au délai quinquennal prévu par l’article 2224 du Code civil, que la prescription de l’astreinte est demeurée acquise le 24 mai 2019, et qu’il importe peu que des conclusions portant sur la liquidation de l’astreinte aient été notifiées le 27 mai 2021, la prescription étant déjà acquise à cette date. Elle soutient également que la demande de fixation d’une nouvelle astreinte se trouve également prescrite. Sur le fond, elle souligne que l’objet de son obligation de remise n’est pas précisé, et que cette obligation ne pouvait donner lieu à aucune mesure coercitive. Elle affirme enfin que les bijoux présents sur les photographies lui appartiennent, qu’ils ont disparu de l’appartement de [Localité 4] dans lequel elle les conservait, qu’elle a déposé plainte à ce titre, qu’après notification du jugement du 2 mai 2013 elle a retrouvé la montre-pendentif et l’a restituée, et qu’elle n’est pas en possession des boucles d’oreilles et du bracelet dont les demandeurs font état, que les photographies ne permettent pas d’établir qu’elle n’est pas propriétaire de ces bijoux, que les demandeurs n’établissent pas davantage l’existence de droits de propriété sur ces bijoux par Madame [W] [Y], et elle soutient que le bracelet apparaissant sur une photographie lui appartient, et que la question de la restitution des bijoux n’a rien à voir avec la succession de Monsieur [K] [X].

Dans de précédentes conclusions, notifiées par voie électronique le 1er juin 2026, Madame [F] [T] a demandé au juge de l’exécution :
– à titre principal, de se déclarer incompétent au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de SAINT-MALO ;
– à titre subsidiaire, de juger prescrites les demandes en liquidation d’astreinte et en fixation d’astreinte ;
– à titre très subsidiaire :
* de dire n’y avoir lieu à la liquidation d’astreinte ;
* à défaut, de liquider à un montant nul l’astreinte ;
* de dire n’y avoir lieu à fixation d’une nouvelle astreinte ;
– en tout état de cause, de condamner Madame [P] [X] et Monsieur [V] [X] à payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

A l’appui de ses demandes, elle a expliqué, sur le fondement des articles L.131-3 et R.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, que l’incompétence territoriale du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY doit être prononcée, puisque son ressort ne comprend pas le domicile de Madame [F] [T] ni le lieu d’exécution de l’obligation de remise des bijoux, et que le ressort du domicile de la défenderesse est celui du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de SAINT-MALO. Elle a ajouté que le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY n’a pas été saisi par le jugement du 18 octobre 2021 mais par une assignation autonome, qu’en tout état de cause les précédentes décisions ne concernaient que la liquidation d’une astreinte, et non la fixation d’une nouvelle astreinte, et que la péremption d’un éventuel renvoi du dossier au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a été acquise. Elle a fait valoir que la liquidation d’une astreinte n’est pas soumise au délai décennal prévu par l’article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, mais au délai quinquennal prévu par l’article 2224 du Code civil, que la prescription de l’astreinte est demeurée acquise le 24 mai 2019, et qu’il importe peu que des conclusions portant sur la liquidation de l’astreinte aient été notifiées le 27 mai 2021, la prescription étant déjà acquise à cette date. Elle a également soutenu que la demande de fixation d’une nouvelle astreinte se trouve également prescrite. Sur le fond, elle a souligné que l’objet de son obligation de remise n’est pas précisé, et que cette obligation ne pouvait donner lieu à aucune mesure coercitive. Elle a enfin affirmé que les bijoux qui étaient en sa possession ont disparu de l’appartement de [Localité 4] dans lequel elle les conservait, qu’elle a déposé plainte à ce titre, qu’après notification du jugement du 2 mai 2013 elle a retrouvé la montre-pendentif et l’a restituée, et qu’elle n’est pas en possession des boucles d’oreilles et du bracelet dont les demandeurs font état.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A) Sur la recevabilité des conclusions notifiées par Madame [F] [T] le 24 juin 2026 :

Aux termes de l’article 446-2 du Code de procédure civile, lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d’accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces. A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l’affaire à l’audience, en vue de la juger ou de la radier. Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.

Aux termes de l’article 446-2-1 dudit Code, lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, que toutes les parties comparantes sont assistées ou représentées par un avocat et présentent leurs prétentions et moyens par écrit, leurs conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune d’elles est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les précédentes conclusions doivent être présentés de manière formellement distincte. Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de celles-ci que s’ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Enfin, aux termes de l’article 16 dudit Code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Il est admis que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces communiquées par les parties sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ou caractériser un comportement de leur part contraire à la loyauté des débats (Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 janvier 2006, n°04-14.305).

En l’espèce, Madame [F] [T] a, à l’audience du 6 juillet 2026, repris des conclusions qu’elle a notifiées par voie électronique le 24 juin 2026.

Or, la lecture de la note d’audience du 4 mai 2026, au cours de laquelle l’affaire a été appelée précédemment, permet de constater que lors de cette audience, Madame [F] [T] avait notifié des conclusions, qu’un renvoi a été ordonné à la demande de Monsieur [V] [X] et de Madame [P] [X], que l’affaire a ainsi été renvoyée au 6 juillet 2026 pour plaidoiries, et qu’un calendrier de procédure a été déterminé, selon lequel Madame [F] [T] disposait d’un délai jusqu’au 1er juin 2026 pour conclure, ce qu’au demeurant elle a fait.

En concluant alors qu’un calendrier de procédure avait été établi, sans respect pour ce calendrier, alors que la date pour l’audience de plaidoiries avait été fixée plus de deux mois auparavant, sans justifier, par la production de pièces, l’existence d’une cause légitime, Madame [F] [T] n’a pas agi de façon loyale et n’a pas laissé à Monsieur [V] [X] et Madame [P] [X] le temps suffisant de pouvoir répliquer.

En d’autres termes, ces conclusions sont tardives au regard du calendrier de procédure accepté par les parties à l’audience du 4 mai 2026, et elles portent atteinte aux droits de la défense de Monsieur [V] [X] et Madame [P] [X] et sont contraires à la loyauté des débats attendue de chacune des parties.

Au surplus, ces conclusions apparaissent d’autant plus contraires à la loyauté susmentionnée que la lecture attentive et comparée des conclusions notifiées le 1er juin 2026 et de celles notifiées le 24 juin 2026 permet de constater que Madame [F] [T] n’a pas pris le soin, dans ces dernières conclusions, de présenter de manière formellement distincte les nouveaux moyens qu’elle voulait développer, et ce en contravention de l’article 446-2-1 du Code de procédure civile.

Par conséquent, les conclusions notifiées le 24 juin 2026 par Madame [F] [T] seront écartées des débats.

Dès lors, seront retenues comme dernières conclusions de la défenderesse les conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2026.

B) Sur l’exception d’incompétence territoriale :

Aux termes de l’article 81 du Code de procédure civile, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

Il est admis qu’il résulte de l’article 79 et 386 que lorsque le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente, cette désignation s’impose aux parties et seules les diligences accomplies devant cette juridiction peuvent interrompre l’instance (Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 décembre 1992, n°91-14.572).

Il est admis qu’une fois la juridiction de renvoi désignée, l’instance qui se poursuit est la même, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle assignation (Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 1995, Bulletin de la deuxième chambre civile, n°111).

Il est également admis qu’une cour d’appel, saisie en application de l’article 79 comme juridiction de renvoi pour statuer sur une liquidation d’astreinte, est tenue de statuer (Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 janvier 1998, n°95-19.549).

En outre, aux termes de l’article 82 dudit Code, en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai. Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l’instance et, s’il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d’un mois à compter de cet avis. Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l’affaire est d’office radiée si aucune d’elles n’a constitué avocat dans le mois de l’invitation qui leur a été faite en application de l’alinéa précédent.

Par ailleurs, aux termes de l’article R.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge de l’exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d’exécution de la mesure. Lorsqu’une demande a été portée devant l’un de ces juges, elle ne peut l’être devant l’autre.

Aux termes de l’article R.121-4 dudit Code, les règles de compétence prévues au présent Code sont d’ordre public.

Par ailleurs, aux termes de l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Il est admis que justifie légalement sa décision le premier président d’une cour d’appel qui, statuant sur un recours en matière de taxe, écarte l’incident de péremption soulevé par une partie en relevant que la direction de la procédure échappe aux parties qui ne peuvent l’accélérer, la convocation de l’adversaire étant le seul fait du greffe (Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 octobre 2003, n°00-19.339).

Il est également admis que si les dispositions de l’article 82 ne dispensent pas les parties d’accomplir, s’il y a lieu, les diligences propres à éviter la péremption d’instance (Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juillet 2000, n°98-17.893), aucune diligence n’incombe aux parties avant la réception de la lettre recommandée du greffe prévue à cet article (Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 janvier 2009, n°07-22.074).

Enfin, aux termes de l’article 388 dudit Code, la péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

En l’espèce, Madame [F] [T] soulève une exception d’incompétence à l’encontre de l’action de Monsieur [V] [X] et de Madame [P] [X], en soutenant que, parce qu’elle réside à DINARD (35800), la juridiction compétente pour apprécier la demande de liquidation d’astreinte serait le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de SAINT-MALO.

Il convient de rappeler que, par principe, le juge de l’exécution territorialement compétent pour liquider une astreinte est soit le juge du lieu où demeure le débiteur, soit le lieu d’exécution de la mesure, au choix du demandeur, conformément à l’article R.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, cette compétence territoriale étant d’ordre public au regard de l’article R.121-4 dudit Code.

A ce titre, il ressort du document comportant les modalités de remise de l’assignation du 4 février 2026 que le domicile de Madame [F] [T] est situé à [Adresse 7], de sorte que, au regard du tableau n°IV figurant en annexe des articles D.211-1, D.219-19, D.221-1, D311-1, D.522-1, D.522-10, D.522-22, D.532-2, D.552-1, D.552-17, D.562-1 et D.562-26 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution territorialement compétent serait le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de SAINT-MALO.

En outre, à supposer que l’obligation de Madame [F] [T] tendant à remettre aux demandeurs des bijoux soit une obligation portable, il ressort des dernières conclusions de Monsieur [V] [X] et de Madame [P] [X] que les demandeurs résident tous deux dans la commune de PARIS (75000), au [Adresse 8] pour Madame [P] [X] et au [Adresse 9] pour Monsieur [V] [X], de sorte que, au regard des dispositions susmentionnées, le juge territorialement compétent serait le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de PARIS.

Pour autant, la question de l’incompétence territoriale du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, qui apparaît évidente au regard de ce qui vient d’être dit, ne peut s’entendre que s’il est retenu que l’action de Monsieur [V] [X] et de Madame [P] [X] est une instance autonome de toute autre instance au fond, qui n’est causée que par l’assignation qui a été signifiée à Madame [F] [T] le 4 février 2026.

Toutefois, il convient de relever qu’il ressort du jugement du 18 octobre 2021 rendu par le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, produit en pièce n°5 par les demandeurs, et plus particulièrement :
– de la page n°5, que Monsieur [V] [X] et Madame [P] [X] ont demandé de voir « liquider l’astreinte concernant les bijoux, sur la base de 50 euros par jour à compter du 23 mai 2013, date de la signification du jugement du 2 mai 2013 » ;
– en page n°12, comprenant le dispositif de la décision, que le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY :
* s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître de la demande de Monsieur [V] [X] et de Madame [P] [X] tendant à la liquidation de l’astreinte provisoire prononcée dans le cadre du jugement du 2 mai 2013 ;
* a renvoyé Monsieur [V] [X] et Madame [P] [X] d’une part, et Madame [F] [T] d’autre part, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY afin que celui-ci apprécie la demande de liquidation de l’astreinte provisoire prononcée dans le cadre du jugement du 2 mai 2013 ;
* a ordonné la transmission du dossier au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY à l’expiration des délais de recours.

La lecture de ce jugement permet d’établir que le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a été désigné en tant que juridiction de renvoi s’agissant de la demande relative à la liquidation de l’astreinte.

En outre, il ressort de l’arrêt du 28 mai 2024, produit par les demandeurs en pièce n°6, que la Cour d’appel de CHAMBÉRY a indiqué :
– en page n°4, que « par déclaration au greffe du 10 novembre 2021, Madame [F] [T] a interjeté appel de la décision en ce qu’elle a :
* dit que Madame [F] [T] devra rapporter à la succession de [K] [X] la somme de 101 100 euros au titre des mouvements bancaires intervenus à son profit depuis les différents comptes bancaires de [K] [X] ;
* condamné Madame [F] [T] à remettre à l’étude notariale de Madame [U] [MD], notaire commis, la carte grise du véhicule immatriculé 8216-TS-73 sous astreinte provisoire d’un montant journalier de 50 euros, ladite astreinte commençant à courir une semaine après la signification de la présente décision et ce pendant soixante jours ;
* renvoyé les consorts [X] et Madame [F] [T] devant Madame [U] [MD], Notaire à [Localité 1], afin que celle-ci établisse un acte de partage tenant compte des dispositions du présent jugement ;
* rejeté la demande de Madame [F] [T] tendant à la condamnation in solidum des consorts [X] à lui payer la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
* dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de partage et répartis entre les cohéritiers à proportion de leurs droits respectifs » ;
– en page n°6, que Monsieur [V] [X] et Madame [P] [X] ont demandé à la Cour d’appel de « confirmer la décision déférée concernant les bijoux ».

Il ressort de ces éléments que, si un appel du jugement du 18 octobre 2021 a été interjeté, cet appel n’a pas porté sur la question de la liquidation d’astreinte, et de la décision d’incompétence matérielle du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, de sorte que le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY s’est retrouvé saisi de la demande de liquidation de l’astreinte à compter du prononcé du jugement du 18 octobre 2021, qui a été assorti de l’exécution provisoire.

Partant, il est devenu la juridiction de renvoi devant laquelle les parties devaient accomplir les diligences, la décision de renvoi s’imposant tant au juge de l’exécution judiciaire de [Localité 1] qu’aux parties.

Conformément à l’article 82 du Code de procédure civile, le dossier du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aurait dû être remis au greffe du juge de l’exécution, ce qui n’a vraisemblablement pas été le cas du fait de l’appel interjeté par Madame [F] [T].

Pour autant, malgré cette absence de transmission du dossier, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire était bien saisi de la demande tendant à la liquidation d’astreinte, de sorte que l’instance devait se poursuivre devant lui.

A ce stade du raisonnement, il apparaît important de relever qu’il ressort du fascicule n°600-90 JURISCLASSEUR – PROCEDURE CIVILE, intitulé « COMPÉTENCE. – Exception d’incompétence », consultable via l’adresse internet « https://www.lexis360intelligence.fr/encyclopedies/JurisClasseur_Proc%C3%A9dure_civile/PC0-TOCID/document/EN_KEJC-241024_0KSI?source=navigation », et plus particulièrement du paragraphe 77, que concernant l’article 82 du Code de procédure civile, « selon ce texte, ce sont les services du greffe qui sont tenus d’accomplir les diligences nécessaires. Il a cependant été précisé par la Cour de cassation que les dispositions de l’ article 82 du Code de procédure civile ne dispensent pas les parties d’accomplir, s’il y a lieu, les diligences propres à éviter la péremption d’instance, et notamment à faire délivrer une assignation en cas de carence du greffe dans la transmission du dossier (Cass. 2e civ., 6 juill. 2000, n°98-17.893 : JurisData n°2000-002838 ; Bull. civ. II, n° 117 ; Procédures 2000, comm. 233, R. Perrot ; JCP G 2001, II, 10565, Puigelier). »
Lorsque l’assignation n’a été délivrée aux fins de comparution devant la juridiction de renvoi que pour pallier la carence du greffe à se conformer aux prescriptions de l’article 82 du Code de procédure civile, l’instance engagée devant le tribunal initial se poursuit devant le tribunal de renvoi, sans être atteint par la péremption (Cass. com., 2 juill. 1996 : Procédures 1996, comm. 287 ; RTD civ. 1996, p. 982 , R. Perrot). À défaut d’appel sur la compétence évidemment (Cass. com., 24 janv. 1995 : JCP G 1995, IV, 742), les parties sont invitées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du secrétaire de la juridiction désignée à poursuivre l’instance, et s’il y a lieu à constituer avocat (Cass. 2e civ., 16 avr. 1982 : Bull. civ. II, n°54 . – Cass. 2e civ., 29 mars 1995 : Bull. civ. II, n° 111). L’instance se poursuit alors en l’état où elle se trouvait sans qu’il y ait lieu à reprendre les actes déjà accomplis (Cass. soc., 7 nov. 1995 : JCP G 1996, I, 3938, L. Cadiet) ».

A la lumière de ces éléments, il doit être retenu que l’assignation du 4 février 2026, qui comporte une nouvelle demande de liquidation d’astreinte, a visé à pallier la carence du greffe qui n’a pas, ou n’a pas été en mesure de convoquer les parties à une audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY.

Dès lors, il y a lieu de considérer que cette assignation n’a pas généré une nouvelle instance, mais qu’elle s’inscrit dans l’instance déjà existante dans laquelle le jugement du 18 octobre 2021 a été rendu.

En l’absence de contestation quant à la compétence du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY à l’issue du jugement du 18 octobre 2021, celui-ci est tenu de trancher le litige, ce qui induit qu’il doit se déclarer compétent, tant matériellement que territorialement, et les parties ne peuvent plus soulever une quelconque exception d’incompétence.

Madame [F] [T] fait valoir que l’assignation ne comportait pas qu’une demande de liquidation de l’astreinte déjà prononcée, mais également une demande de fixation d’une nouvelle astreinte.

Cependant, parce que la fixation d’une nouvelle astreinte, définitive, ne peut intervenir qu’après le prononcé d’une précédente astreinte, et qu’il est par ailleurs demandé de liquider cette précédente astreinte, il sera retenu d’une part que la demande majeure est la demande de liquidation de l’astreinte précédemment prononcée, et d’autre part que la demande de fixation d’une nouvelle astreinte est une demande subséquente se rattachant à la demande majeure, et le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY est également compétent pour traiter une telle demande.

Madame [F] [T] indique également, en page n°6 de ses dernières conclusions déclarées recevables, que l’instance éventuellement née de la saisine du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY par le jugement du 18 octobre 2021 rendu par le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY serait atteint de péremption.

Toutefois, il sera en premier lieu relevé qu’aucune demande tendant à voir constater la péremption d’instance, ni aucune demande relative à une exception de péremption d’instance n’apparaît dans ces dernières conclusions, cette demande n’ayant donc pas été soulevée in limine litis conformément à l’article 388 du Code de procédure civile.

De plus, et même à supposer que la question de la péremption d’instance devrait être étudiée, il sera relevé que, compte tenu du renvoi de l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, il appartenait au greffe de convoquer les parties par courrier recommandé avec accusé de réception, ce qui induit que les diligences devant être effectuées n’étaient pas à la charge des parties au regard du déroulement de l’instance, et qu’en tout état de cause aucune convocation n’a été adressée aux parties, ce qui entraîne l’absence de point de départ du délai de péremption, et donc l’absence de terme de ce délai au jour du prononcé de la présente décision.

Ainsi, la présente instance ne saurait être considérée comme périmée.

Il résulte de ce qui précède que le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY est matériellement compétent pour connaître des demandes formulées par les parties, et notamment des demandes relatives à la liquidation de l’astreinte prononcée et à la fixation d’une nouvelle astreinte.

Par conséquent :
– l’exception d’incompétence territoriale soulevée par Madame [F] [T] sera rejetée ;
– le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY se déclarera territorialement compétent concernant le litige en cause.

C) Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription :

Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L.111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Il est admis que l’action en liquidation d’une astreinte n’est pas soumise au délai de prescription prévu à l’article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, mais au délai de prescription prévu à l’article 2224 du Code civil (Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mars 2019, n°17-22.241).

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il est également admis que lorsqu’une obligation est assortie d’une astreinte fixée par jour de retard, la prescription de l’action en liquidation de cette astreinte ne court pas, de manière distincte, pour chaque jour de retard pendant lequel l’obligation n’a pas été exécutée, mais à compter du jour où l’astreinte a pris effet (Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mai 2025, n°22-22.416).

Aux termes de l’article 2241 du Code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

Il est admis que des conclusions constituent une demande en justice et sont, à ce titre, jugées interruptives de prescription (Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 1996, n°94-19.210) .

En l’espèce, Madame [F] [T] soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de Monsieur [K] [X] et de Madame [P] [X] relatives à la liquidation de l’astreinte prononcée par le tribunal de grande instance de CHAMBÉRY le 2 mai 2013 et à la fixation d’une nouvelle astreinte.

S’agissant de la demande relative à la liquidation d’une astreinte, il convient de relever que le délai de prescription attaché à une telle demande n’est pas le délai décennal prévu par l’article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, mais le délai quinquennal prévu par l’article 2224 du Code civil.

Ceci étant précisé, il ressort du jugement du 2 mai 2013, produit en pièce n°3 par les demandeurs, que le tribunal de grande instance de CHAMBÉRY a « dit que Madame [F] [X] devra restituer à Madame [P] [X] épouse [A], Monsieur [V] [X] les bijoux ayant appartenu à leur grand-mère, Madame [W] [Y] veuve [X], dont ils sont les seuls héritiers, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement ».

Les demandeurs ne produisent aucun acte de signification de ce jugement à Madame [F] [T], alors qu’un tel acte constitue, à la lecture du jugement du 2 mai 2013, le point de départ du cours de l’astreinte.

Cependant, ils affirment en page n°6 de leurs dernières conclusions reprises à l’audience, que ce jugement a été signifié à Madame [F] [T] le « 23 mai 2013 ».

Madame [F] [T] fait quant à elle valoir, en page n°7 de ses dernières conclusions jugées recevables, que le jugement susmentionné lui a été signifié par acte du « 23 mai 2014 ».

En reprenant cette dernière date admise par la défenderesse, et qui est en tout état de cause favorable aux demandeurs, il sera relevé que le terme théorique du délai de prescription doit être fixé au 23 mai 2019.

Or les demandeurs ne mentionnent l’ex

[…texte tronqué, 7499 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]