MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00203 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DMXH
NATURE AFFAIRE : 28A/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [T] , [F], [V] [G] C/ [L] , [K] [S] divorcée [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 02 Novembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame CROISE Chrystelle

LE GREFFIER : Madame GUILLOT Carole

Dépôts des dossiers de plaidoirie à l’audience du 01 Septembre 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 02 Novembre 2026

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [T] , [F], [V] [G]
né le 04 Juin 1969 à LYON (69),
demeurant 278 H Chemin de la Papette – 38200 VIENNE

représenté par Maître Hélène VACAVANT, avocate au barreau de VIENNE

DEFENDERESSE

Madame [L] , [K] [S] divorcée [G]
née le 28 Mai 1970 à SAINTE COLOMBE (69),
demeurant 278 I Chemin de la Papette – 38200 VIENNE

représentée par Maître Alice FALCON DE LONGEVIALLE de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocate au barreau de VIENNE, postulante,
Maître Anne LEYVAL GRANGER, avocate au barreau de LYON, plaidante

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Copies exécutoires délivrées le
à Maître Alice FALCON DE LONGEVIALLE – Maître Hélène VACAVANT
Copies conformes délivrées le
à Maître Alice FALCON DE LONGEVIALLE – Maître Hélène VACAVANT
à Maître [O]

EXPOSE DU LITIGE

M. [T] [G] et Mme [L] [S] ont contracté mariage le 08 juin 2002 devant l’officier de l’état civil de la commune de CHANAS (Isère), en ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage, reçu le 7 mai 2002 par Maître [T] [H], notaire a VIENNE (Isère), par lequel ils ont opté pour le régime de la séparation de biens.

Deux enfants sont issus de cette union.

Ils ont acquis en indivision plusieurs biens pendant le mariage :
– une maison d’habitation sise à ST CYR SUR RHONE (Rhône) ayant constitué le domicile conjugal au 69 Chemin des Clos des Roches cadastrée section AB lieudit le Remilly d’une contenance de 11a 20ca, parcelle formant le lot numéro six du lotissement dénommé LE CLOS DES ROCHES, acquise suivant acte de Maître [B] [U] notaire à VIENNE (Isère) du 17 janvier 2003 moyennant le prix de 243.918,42 euros,
– une maison d’habitation sise 192 chemin de la Servonnière à ST CYR SUR RHONE (Rhône) cadastrée section AC n°828 d’une superficie de 10a acquise suivant acte de Maître [P] [M], notaire à Chonas l’Amballan (Isère) du 09 décembre 2011 moyennant le prix de 148.000 euros,
–une maison d’habitation sise aux COTES D’AREY (Isère) lieudit Château Grillet cadastrée section AZ n° 528 d’une contenance de 6a 18ca et n°525 d’une contenance de 1a 07ca, soit une surface totale de 7a 25ca, suivant acte de Maître [R] [Z], notaire à Chonas l’Amballan (Isère) du 8 septembre 2006 moyennant le prix de 90.000 euros.

Par ordonnance de de mesures provisoires en date du 04 mars 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LYON a notamment :
– attribué à l’épouse la jouissance provisoire du domicile conjugal à titre onéreux à compter de l’ordonnance sur mesures provisoires,
– accordé un délai de trois mois à l’autre époux pour se reloger en tant que de besoin,
– ordonné la remise des vêtements et objets personnels,
– fixé, à compter de l’ordonnance, à 300 euros (trois cents euros) par mois la pension alimentaire que l’époux devra payer à l’épouse au titre du devoir de secours, avec indexation.

Par ordonnance incident du 22 novembre 2022, le juge de la mise a statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et de contributions financières à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Par décision du 13 juin 2024, le divorce a été prononcé et le juge aux affaires familiales a notamment :
– rappelé que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 14 octobre 2021,
– dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de M. [G] et Mme [S],
– renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
– débouté Mme [S] de sa demande d’attribution préférentielle du bien immobilier sis à SAINT CYR SUR RHONE (Rhône), chemin du Clos des Roches.

Par acte de commissaire de justice déposé à Etude le 31 janvier 2025, M. [T] [G] a fait assigner Mme [L] [S] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de VIENNE aux fins de voir procéder aux opérations de compte, de liquidation et de partage de l’indivision ayant existé entre les époux.

Par arrêt en date du 11 juin 2026, la chambre des affaires familiales de la cour d’appel de LYON a confirmé le jugement de divorce rendu le 13 juin 2024, et a notamment :
-confirmé le rejet de la demande d’attribution préférentielle formulée par Mme [L] [S] de la maison située chemin des clos des Roches sur la commune de SAINT CYR SUR RHONE qui constituait l’ancien domicile conjugal et dont la jouissance lui avait été attribuée à titre provisoire,
-confirmé le rejet de la demande de liquidation du régime matrimonial, considérant l’action en partage pendante devant le tribunal de céans.

Aux termes de ses dernières écritures, transmises par voie électronique le 25 novembre 2025, M. [T] [G] demande au juge aux affaires familiales de voir :
A titre principal,
-débouter Mme [L] [S] de l’ensemble de ses demandes,
-dire et juger recevable et bien fondé la demande en partage judiciaire formée par M. [T] [G] dans la mesure où il justifie des démarches entreprises pour tenter de parvenir à un partage amiable de l’indivision,
-ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre M. [T] [G] et Mme [L] [S],
-fixer la valeur de l’immeuble immobilier indivis sis 69 Chemin du Clos à ST CYR SUR RHONE cadastré section AB lieudit le Remilly d’une contenance de 11a 20ca à la somme de 450.000 euros,
-fixer la valeur du mobilier meublant indivis à la somme de 2.000 euros,
-fixer la valeur du bien immobilier indivis sis 192 Chemin de la Servonnière à ST CYR SUR RHONE cadastré section AC n°828 d’une superficie de10 a à la somme de 420.000 euros,
-fixer la valeur du bien immobilier indivis sis aux COTES D’AREY cadastré section AZ n° 528 d’une contenance de 1a 7ca évalué à la somme de 315.000 euros,
-fixer l’indemnité d’occupation due par Mme [W] [S] à la somme de 54.120 euros,
-attribuer à Mme [L] [S] le bien immobilier indivis sis 69 Chemin du Clos à ST CYR SUR RHONE cadastré section AB lieudit le Remilly d’une contenance de 11 a 20 ca évalué à la somme de 450.000 euros ainsi que le mobilier meublant évalué à la somme de 2000 euros outre une soulte de 114.440 euros,
-attribuer à M. [T] [G] le bien immobilier indivis sis 192 Chemin de la Servonnière à ST CYR SUR RHONE cadastré section AC n°828 d’une superficie de 10 a évalué à la somme de 420.000 euros ainsi que le bien immobilier indivis sis aux COTES D’AREY cadastré section AZ n° 528 d’une contenance de 1a 7ca évalué à la somme de 315.000 euros à charge pour lui de régler à Mme [L] [S] une soulte de 114.440 euros,
A titre subsidiaire,
-attribuer à M. [T] [G] le bien immobilier indivis sis 69 Chemin du Clos à ST CYR SUR RHONE cadastré section AB lieudit le Remilly d’une contenance de 11 a 20 ca évalué à la somme de 355.000 euros,
-désigner Me [D] [H] notaire associé à VIENNE (Isère),
-dire et juger que les opérations de partage seront surveillées par le juge aux affaires familiales commis à cet effet,
-condamner Mme [L] [S] à payer à M. [T] [G] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
-ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 février 2026, Mme [L] [S] sollicite de voir :
-débouter M. [G] de l’ensemble de ses demandes,
-fixer la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 14 octobre 2021,
-ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre M. [T] [G] et Mme [L] [S],

-attribuer à Mme [L] [S] le bien immobilier indivis sis 69 Chemin du Clos des Roches à ST CYR SUR RHONE cadastré section AB lieudit le Remilly d’une contenance de 11a 20ca évalué à la somme de 355.000 euros ainsi que le mobilier meublant évalué à la somme de 2.000 euros,
-attribuer à M. [T] [G] le bien immobilier indivis sis 192 Chemin de la Servonnière à ST CYR SUR RHONE cadastré section AC n°828 d’une superficie de 10a et évalué à la somme de 420.000 euros ainsi que le bien immobilier indivis sis aux COTES D’AREY cadastré section AZ n° 528 d’une contenance de 7a 25ca évalué à la somme de 350.000 euros à charge pour lui de régler à Mme [S] une soulte dont le montant reste à parfaire,
-dire que Mme [S] a financé seule l’acquisition du terrain indivis sis 528 Montée Château Grillet aux Côtes d’Arey, acquis en indivision par moitié par M. [G],
-reconnaître au profit de Mme [S] une créance d’indivision à l’encontre de M. [G], d’un montant de 115.000 euros correspondant à la moitié de la valeur actuelle du terrain,
-ordonner que cette créance soit prélevée sur les opérations de liquidation-partage,
-dire que Mme [S] a acquitté seule les charges communes de l’ancien domicile conjugal avant le départ de M. [G] en 2022 et après son déménagement le 30 novembre 2024,
-condamner M. [G] à verser à Mme [S] la moitié de la somme des charges, soit 1.878,52 euros (montant arrêté au 01 septembre 2025),
-dire que M. [G] a perçu seul durant la vie maritale, de 2006 à 2022, les prestations familiales pour un montant de 63.341,21 euros,
-condamner M. [G] à verser à Mme [S] la somme de 31 670,60 euros, à titre de remboursement des prestations familiales,
A titre principal,
-rejeter l’indemnité d’occupation due par Mme [S] pour l’occupation de l’ancien domicile conjugal,
A titre subsidiaire,
-fixer l’indemnité d’occupation due par Mme [S] pour l’occupation de l’ancien domicile conjugal sur la base d’une valeur locative de 1.100 euros mensuel (avant abattement de 20%), soit 880 euros, de mai 2022 à novembre 2024,
-déterminer la soulte due par M. [G] à Mme [S] en tenant compte des valeurs réelles des biens, du compte de créance à venir,
-désigner Me [A] [N] [Y] notaire associé à VIENNE (Isère) pour se faire,
-dire que les opérations de partage seront surveillées par le juge aux affaires familiales commis à cet effet,
-condamner M. [G] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
-débouter M. [G] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
-ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

L’instruction de la procédure ayant été close au 21 avril 2026 par ordonnance de clôture différée du 24 février 2026, l’affaire a été appelée le 23 juin 2026 devant le Juge aux Affaires Familiales, qui en a délibéré et a rendu le jugement à l’audience de ce jour.

MOTIF DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou représentées par un mandataire.

Par conséquent, la présente décision sera contradictoire et rendue en premier ressort.

Aux termes de l’article L. 213-13 du Code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît, notamment, de l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal judiciaire et du juge des tutelles des majeurs, du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partages des intérêts patrimoniaux entre époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence.

L’article 815 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

L’article 840 du Code civil dispose que « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 ».

Sur la recevabilité de la demande engagée par M. [T] [G]

L’article 1360 du Code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un accord amiable.

L’article 789 du Code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir, que les parties ne sont plus recevables à soulever une fin de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.

L’article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Le non-respect des exigences prescrites par l’article 1360 du Code de procédure civile étant sanctionné par une fin de non-recevoir, l’appréciation de la recevabilité de l’assignation en partage relève de la compétence du juge de la mise en état, en application de l’article 789 précité.

En conséquence, la clôture des débats étant intervenue, la recevabilité de l’action engagée par le demandeur ne peut plus être contestée, de sorte qu’il n’y a pas lieu à statuer sur ce point.

Sur les opérations de règlement judiciaire du régime matrimonial

Conformément à l’article 1364 du Code de procédure civile, « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. »

L’article 1373 du même Code dispose que « en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif. Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. Le juge commis peut entendre les parties ou leur représentants et le notaire et tenter une conciliation. Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants. Il est, le cas échéant, le juge de la mise en état. »

L’article 1375 précise que « Le tribunal statue sur les points de désaccord. Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage. En cas d’homologation, il ordonne s’il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, doit devant le juge commis, soit devant le notaire commis. »

Il est constant que la procédure de partage judiciaire dit complexe prévue aux articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile comprend une phase au cours de laquelle le notaire désigné par le tribunal pour procéder aux opérations de partage sous la surveillance d’un juge commis, convoque les parties et demande la production de tout document utile pour procéder aux comptes entre elles et à la liquidation de leurs droits, avant de dresser un projet d’état liquidatif, conformément aux articles 1365 et 1368 du même Code. Selon les articles 1373, alinéas 1 et 2, et 1375, alinéa 1, dudit Code, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif, le notaire est tenu d’en référer au juge commis, et c’est au tribunal qu’il revient de trancher les points de désaccord subsistants dont le juge commis lui a fait rapport. Dès lors, s’il résulte de l’article 4 du Code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur, ne méconnaît pas ce texte le juge qui, saisi de contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction, dans l’intérêt du bon déroulement des opérations de partage.

Sur les demandes d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision

L’article 1578 du Code civil prévoit qu’à la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s’accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l’une d’elles peut demander au tribunal qu’il soit procédé en justice.

Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés.

Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.

En l’espèce, les parties, mariées sous le régime de la séparation de biens, demeurent en désaccord sur les modalités de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et sur le partage des biens acquis indivisément au cours du mariage.

Il y a donc lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Sur la désignation d’un notaire

Conformément à l’article 1364 du Code de procédure civile précité, la complexité des opérations de partage peut justifier la désignation d’un notaire pour y procéder et la commission d’un juge pour surveiller celles-ci. A défaut d’accord, le tribunal procède à cette désignation.

En l’espèce, les parties sollicitent toutes deux la désignation d’un notaire pour le calcul des récompenses et les opérations de partage, M. [T] [G] demande de voir désigner Maître [H], notaire à VIENNE, Mme [L] [S] quant à elle sollicite qu’il soit procédé à la désignation de Maître [N] [Y], notaire à VIENNE.

Par conséquent, la complexité des opérations justifie la désignation d’un notaire. S’agissant du choix du notaire, les parties proposent des officiers ministériels différents ayant déjà été impliqués dans les échanges intervenus au stade amiable. Afin de garantir le déroulement serein et impartial des opérations, il convient de désigner un autre notaire, et, plus précisément de désigner Maître [I] [O], notaire à VIENNE (Isère), pour procéder auxdites opérations.

Le juge commis à la surveillance des opérations de partage sera également désigné au dispositif de la présente décision.

Sur la composition des masses à partager

L’article 1536 du Code civil dispose que « lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 220 ».

L’article 1542 soumet le partage des biens indivis entre époux séparés de biens consécutif à leur divorce aux règles de droit commun établies au titre « Des successions ».

Il est constant qu’il résulte des articles 815-17 alinéa 1, 825, 870 et 1542 du Code civil qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et de partage de l’indivision existant entre les époux séparés de biens, de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager (intégrant les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci), d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant ou en minorant la somme en résultant les créances et les sommes dont il est débiteur.

I – Créances entre époux

1- Sur les créances de Mme [L] [S] contre M. [T] [G]

L’article 1543 du Code civil renvoie à l’article 1479 relatif à l’évaluation des créances entre époux dans le régime de la communauté légale et précisant que les créances personnelles sont évaluées selon les règles de l’article 1469. Celui-ci dispose que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

L’article 815-13 du Code civil dispose que : « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ».

> sur la créance revendiquée relative au financement du terrain indivis

En l’espèce, Mme [L] [S] sollicite de voir reconnaitre une créance de 115.000 euros, au titre du financement exclusif du terrain à bâtir sis LES COTES D’AREY, à hauteur de 50% de la valeur du terrain au jour du partage, soit le ratio entre sa part de financement et de celle de l’époux relativement à la valeur actuelle minimum du terrain qu’elle estime. Elle précise que l’acte notarié du 8 septembre 2006 mentionne une acquisition en indivision par moitié, un paiement comptant, sans stipulation de donation, sans renonciation à créance, ni clause de contribution définitive. Enfin, elle fait valoir que si la créance n’était pas reconnue, le partage en serait inéquitable et la répartition des biens inégale et injuste, la désavantageant.

En réplique, M. [T] [G] conclut au débouté de la demande et précise que le prix total de 196.880 euros a été financé par le biais d’un prêt immobilier d’un montant de 80.000 euros s’agissant de l’achat du terrain à bâtir outre un apport personnel des époux à hauteur de 116.880 euros aux fins de financer le reliquat du prix du terrain ainsi que les travaux de construction de la maison d’habitation.

Il est relevé que Mme [L] [S] justifie du règlement de la somme de 97.000 euros le 07 septembre 2006. Les parties produisent une offre de prêt pour terrain à bâtir datée du 03 octobre 2006, avec pour précisions qu’il est alors prévu que pour financer un prix total de 96.324 euros, les époux amenant un apport personnel de 16.324 euros, pour un prêt total demandé de 80.000 euros.

Il ne peut qu’être constaté que la somme correspondante à l’achat dudit terrain a bien été débitée sur le compte personnel de l’épouse via un chèque de banque, l’acte de vente de celui-ci précisant un paiement comptant du prix de vente, ce qui implique une disponibilité immédiate des fonds sur le compte débité. Or le chèque de banque a été débité le 07 septembre 2006, l’acte de vente est en date du 08 septembre 2006 et l’offre de prêt est signée le 15 octobre 2006. En outre, il ressort du projet de liquidation produit par l’époux qu’il reconnaît que l’acquisition du terrain a été totalement financée par des deniers personnels de Mme [L] [S], dans le cadre d’un accord financier en échange de l’acquittement par lui des charges de la famille. Cette affirmation du Notaire ayant participé aux opérations de partage amiable n’a pas été remise en cause par le demandeur.

Le terrain à bâtir a donc été financé par Mme [L] [S] puisqu’elle en justifie dans le cadre de la présente procédure. Le versement du montant au notaire ayant reçu l’acte de vente ne peut cependant fonder à lui seul l’existence d’une créance, alors que celle-ci ne peut qu’être relative à l’exécution d’une obligation.

Ainsi, il appartient au conjoint qui invoque l’existence d’une créance, et donc réclame l’exécution d’une obligation, de prouver celle-ci, en application de l’article 1315 du Code civil. Il est ainsi constant qu’il ne suffit pas au demandeur de prouver la remise de fonds pour justifier l’obligation de restitution de la somme considérée, mais qu’il faut également établir l’existence d’un contrat de prêt ou encore d’une reconnaissance de dette. L’absence d’intention libérale, soutenu par Mme [L] [S], n’étant pas susceptible d’établir à elle seule l’obligation de restitution de la somme.

En tout état de cause, s’il ne peut être contesté que l’acquisition du terrain à bâtir a été financée par Mme [L] [S], le financement ne procédait pas d’une intention libérale, puisqu’il ressort des pièces du dossier qu’un accord bilatéral, est intervenu entre les époux et s’interprétant comme une convention synallagmatique. En outre, Mme [L] [S], se borne à regretter les conséquences potentiellement inéquitables dans la répartition des biens et ne précise ni ses intentions à l’origine du financement, ni l’accord financier intervenu. En cela, elle échoue à démontrer la source de l’obligation revendiquée.

Compte tenu de ce que la preuve de la remise de fonds au bénéfice d’une autre personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme qu’elle a reçue, en l’absence de justification de l’existence d’une obligation, il n’y a pas lieu d’accéder à sa demande de se voir reconnaitre créancière à ce titre.

> sur la créance revendiquée relative aux prestations sociales

En l’espèce, Mme [L] [S] sollicite le remboursement de la moitié des prestations sociales perçues exclusivement par M. [T] [G] pendant le mariage sur la période d’octobre 2006 à mai 2022, pour un montant minimum de 63.341,21 euros, soit une créance de 31.670,60 euros. Elle fait valoir, à l’appui de sa demande, que M. [T] [G] a perçu l’intégralité des prestations sur son compte personnel, et qu’il n’en a pas reversé l’intégralité sur le compte bancaire commun, ou sur son compte personnel.

En réplique, M. [T] [G] conclut au débouté de Mme [L] [S], et fait valoir que qu’il n’a jamais profité personnellement des prestations sociales, et qu’elle ne justifie pas du contraire.

Il est constant que le versement des prestations familiales a pour objet l’éducation et l’entretien des enfants communs, qu’à ce titre ils n’ont pas pour objet d’être utilisés à des fins personnelles par l’un des parents.

Il est relevé que Mme [L] [S] demande le remboursement de la moitié de la totalité des allocations reçues par M. [T] [G] pendant le mariage, qu’elle précise qu’il ne lui permettait pas l’accès à son compte de la caisse d’allocations familiales (CAF). Cependant, ledit compte est au nom de M. [T] [G], lui étant personnel, et elle ne démontre aucune démarche auprès de cet organisme en vue de percevoir une partie desdites allocations. En conséquence, cette organisation ne peut relever que d’un accord intervenu entre les époux pendant le mariage.

En outre, il relève du contrat de mariage intervenu entre les époux, que chacun d’eux contribue aux charges du mariage en proportion de sa propre faculté, et qu’aucun compte ne sera tenu entre eux qui seront réputés avoir fourni leurs parts respectives au jour le jour.

Pour autant, Mme [L] [S] fait également valoir une contribution excessive aux charges du mariage, notamment relativement à des frais de nourrice, non assumés par M. [T] [G] qui percevait les allocations familiales.

En conséquence, Mme [L] [S] sera déboutée de sa demande, elle pourra cependant faire valoir devant le notaire commis les éléments permettant de constater l’existence d’une créance au titre de sa contribution excessive aux charges du mariage, le cas échéant.

2- Sur les créances de M. [T] [G] contre Mme [L] [S]

Aucune demande à ce titre n’a été formulée.

II – Liquidation et partage de l’indivision

A – Liquidation de l’indivision

L’article 1538 dispose que « tant à l’égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien.
Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l’égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s’il n’en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n’appartiennent pas à l’époux que la présomption désigne, ou même, s’ils lui appartiennent, qu’il les a acquis par une libéralité de l’autre époux.
Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ».

1- Masse active

> la valeur des biens immobiliers indivis

L’article 829 du Code civil dispose : « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant.
Cette date est la plus proche possible du partage.
Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité ».

Il est constant que les parties sont propriétaires indivis de trois biens immobiliers précédemment décrits.

Concernant le bien sis 192 Chemin de la Servonnière à SAINT CYR SUR RHÔNE, les parties s’accordent sur la fixation de la valeur du bien immobilier indivis à la somme de 420.000 euros. Il y sera fait droit.

Concernant le bien sis 69 chemin du clos à SAINT CYR SUR RÔNE, M. [T] [G] demande de voir fixer la valeur du bien indivis à la somme de 450.000 euros outre 2.000 euros pour les meubles meublant le bien. En réplique, Mme [L] [S] sollicite de voir sa valeur fixée à la somme de 355.000 euros, outre 2.000 euros pour les meubles meublant le bien.

M. [T] [G] fonde sa demande sur un avis de valeur daté du 22 septembre 2025 retenant un prix de 480.000 euros et il précise que le bien a été évalué en avril 2022 entre 590.000 et 600.000 euros, en novembre 2024 à la somme de 579.600 euros et en juillet 2024 entre 550.000 et 560.000 euros. Il indique accepter de fixer la valeur à 450.000 euros. M. [T] [G] ajoute que Mme [L] [S] n’a pas entretenu le bien délibérément pour en faire baisser la valeur.

Mme [L] [S] se fonde sur une estimation d’une agence immobilière le 31 mai 2024 d’un montant de 355.000 euros.

Il ne peut qu’être relevé que les différentes estimations produites dans le cadre de la présente procédure sont relativement anciennes et ne peuvent être retenues en l’espèce compte tenu notamment de ce que la date de jouissance divise n’est pas fixée. Concernant l’estimation de valeur datée du 22 septembre 2025, compte tenu de l’opposition entre les indivisaires sur celle-ci et alors que l’estimation n’a pas été contradictoirement effectuée, elle ne peut être retenue. Dans ces conditions, il ne peut être fait droit aux demandes des parties, le notaire désigné aura donc pour mission de proposer une estimation de la valeur du bien immobilier commun, à la date de la jouissance divise au plus proche du partage, et, à défaut d’accord, d’en référer au juge commis par procès-verbal de difficultés, reprenant les dires des parties. Il pourra s’adjoindre le concours d’un expert s’il y a lieu.

Il sera fait droit à l’accord intervenu sur la valeur des meubles meublant le bien indivis.

Concernant le bien sis LES CÔTES D’AREY, le demandeur sollicite de voir fixer la valeur du bien à 315.000 euros, se fondant sur une estimation intervenue le 11 juillet 2024, il ajoute que le bien génère des revenus locatifs d’un montant de 940,35 euros et que les travaux de l’autoroute A7 n’ont pas augmenté la valeur du bien.
La défenderesse demande la fixation de la valeur du bien à un montant de 350.000 euros et se fonde sur un avis de valeur du 10 octobre 2024. Elle précise que la nouvelle entrée et sortie d’autoroute, à proximité du bien, a une influence certaine et directe sur la valeur de marché de la maison améliorant significativement l’accessibilité.
Il est relevé que les estimations produites sont anciennes et non réalisées contradictoirement, Dans ces conditions les parties seront déboutées de leurs demandes et le notaire commis procèdera comme il a été développé pour le bien précédant.

> l’indemnité d’occupation

L’article 815-9 du Code civil rappelle que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. À défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

Enfin, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité d’occupation. Cette occupation privative n’est pas liée à l’occupation effective ou matérielle, et doit rendre impossible pour les autres indivisaires d’user de la chose.

En l’espèce M. [T] [G] sollicite de voir fixer une indemnité s’occupation à la charge de Mme [L] [S] d’une somme de 54.120 euros. Au soutien de sa demande, il fait valoir que Mme [L] [S] a joui privativement du bien indivis ayant constitué le domicile conjugal sis SAINT CYR DU RHÔNE du 04 mars 2022, date de l’ordonnance de mesures provisoires, au 1er décembre 2024. Il indique que Mme [L] [S] est redevable d’une indemnité de 2.050 euros par mois, déduction faite d’un abattement de 20 %, soit 1.640 euros par mois. Il précise qu’il ne s’est pas rendu au domicile conjugal après l’ordonnance sur mesures provisoires, qu’il n’a conservé aucune clé ni signé de procès-verbal de remise de clés.

En réplique, Mme [L] [S] conclu à titre conclut au rejet de la demande d’indemnité d’occupation pour l’occupation du domicile conjugal et demande à titre subsidiaire de fixer celle-ci à la somme de 1.100 euros mensuels, déduction faite d’un abattement de 20 % soit 880 euros mensuels, sur la période de mai 2022 à novembre 2024. A l’appui de sa demande elle fait valoir que M. [T] [G] a conservé un jeu de clés et qu’il s’est introduit dans le bien à plusieurs reprises et notamment en juillet 2022 et en juillet 2024 dans le cadre de visites avec un agent immobilier. Elle ajoute que le demandeur a conservé trois clés du domicile conjugal (une de la porte d’entrée et deux de la porte de service du garage communiquant avec l’intérieur de la maison).

Il est constant que le bien immobilier indivis sis 69 chemin du Clos des Roches à SAINT CYR SUR RÔNE a été attribué à titre provisoire à Mme [L] [S], à titre onéreux, et à compter de l’ordonnance sur mesures provisoire du 04 mars 2022. En cela, Mme [L] [S] est en principe débitrice d’une indemnité d’occupation prenant effet au départ de l’époux pour jouissance privative du bien indivis.

Il est relevé que M. [T] [G], alors qu’il se contente d’indiquer qu’il ne s’être jamais rendu au bien litigieux après l’ordonnance de mesures provisoires du 04 mars 2022, il affirme dans des échanges écrits avec Mme [L] [S] notamment :
– le 04 avril 2022 : « j’ai pris les deux vélos des enfants pour les vendre à leur demande » ;
– les 10 et 11 mai 2022 : il informe sa coindivisaire que les sommes relatives à la consommation d’électricité pour la période du 13 février au 14 avril 2022 seront à déduire des loyers ;

Il est également relevé que Mme [L] [S] dénonce la tentative de pénétration de M. [T] [G] dans le bien indivis le 02 juillet 2022 avec les clés restées en sa possession et qu’elle a déposé une plainte à ce sujet. M. [T] [G] fait valoir quant à lui le classement de la procédure, sans pour autant apporter de contestations dans le débat.

M. [T] [G], tout en niant tout retour dans le logement, a fait procédé à plusieurs visites immobilières en vue de son estimation aux mois d’avril 2022 et juillet 2024, sans faire valoir que celles-ci ont été effectuées contradictoirement.

En conséquence, il ressort des pièces amenées aux débats, que M. [T] [G] a quitté le bien indivis ayant constitué le domicile conjugal le 06 mai 2022.

Mme [L] [S] conteste cependant l’usage privatif du bien après son départ, étant donné la conservation par M. [T] [G] de clés d’accès au bien. Elle verse à ce titre un procès-verbal signé des coïndivisaires faisant état de la conservation d’un double par le demandeur. M. [T] [G] se borne à nier l’existence de ce procès-verbal, sans apporter aucun élément de contradiction ou de contestation vis-à-vis de ladite pièce comportant sa signature. En tout état de cause, M. [T] [G] ne précise pas la date de remise des clés à Mme [L] [S] et se contente d’affirmer qu’il n’en disposait pas.

En tout état de cause, il ressort des conclusions des parties comme des pièces du dossier, et notamment des échanges de courriels entre elles, des attestations produites, mais également du procès-verbal de remise des clés, que les deux indivisaires étaient en possession chacun de jeux de clés, leur permettant d’accéder à leur gré au bien litigieux.

Dans ces conditions, alors qu’il n’est pas démontré de jouissance privative du bien par Mme [L] [S] rendant impossible pour M. [T] [G] d’user de la chose, il y a lieu de faire droit à la demande principale de la défenderesse.

La demande formée au titre de l’indemnité d’occupation sera rejetée.

2- Masse passive

> sur la créance revendiquée relative au paiement des charges du domicile conjugal

En l’espèce, Mme [L] [S] sollicite de se voir attribuer, au titre de créance, la moitié des charges dont elle s’est seule acquittée et de voir M. [T] [G] être condamné à lui verser la somme de 1.878,52 euros (montant arrêté au 1er septembre 2025), sous réserve des charges postérieures restant dues jusqu’à la liquidation effective de l’indivision. Elle expose, à l’appui de sa demande, avoir supporté intégralement les charges afférentes à l’ancien domicile conjugal. Mme [L] [S] expose que M. [T] [G] n’a quitté le domicile conjugal qu’après le 06 mai 2022. Elle produit notamment des factures de consommation électrique et d’eau sur la période de cohabitation concernée ; des factures relatives à des dépenses de conservation (chaudière et assurance) sur sa période de jouissance ; ainsi que des factures d’assurance, d’eau et d’électricité postérieurement à son départ le 30 novembre 2024.

En réplique, M. [T] [G] demande d’en voir Mme [L] [S] déboutée, en indiquant que les charges courantes dont elle fait état lui incombent compte tenu de ce qu’elles prennent place ultérieurement à l’ordonnance de mesures provisoires.

Il sera rappelé aux parties, que les mesures provisoires, et notamment la jouissance du domicile conjugal, prennent effet jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée.

Pour mémoire, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de LYON a attribué provisoirement la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux à l’épouse. En l’absence de dispositions en ce sens, cette attribution n’implique pas la prise en charge par l’épouse des charges courantes de l’immeuble indivis, ces dépenses sont à la charge de chacun des propriétaires en indivision au prorata de leur part, en l’espèce par moitié. Cependant, le propriétaire indivis résidant dans ledit bien, assume ses charges courantes.

Sur les charges courantes pendant la vie commune dans le logement, postérieurement à l’ordonnance de mesures provisoires du 04 mars 2022, Mme [L] [S] justifie du paiement de plusieurs factures revenant à chacun des époux puisqu’ayant cours pendant la vie commune. Ainsi, il y a lieu de reconnaitre le principe d’une créance pendant la période durant laquelle M. [T] [G] avait sa résidence au domicile conjugal. Il appartiendra à chacune des parties de produire leurs pièces au notaire commis pour en déterminer la période et le montant devant revenir à Mme [L] [S] le cas échéant.

Sur les dépenses de conservation assumées par Mme [L] [S] alors qu’elle résidait seule dans le bien indivis, il est produit des factures relatives à l’entretien de la chaudière pour un montant total de 580,99 euros (312,99 euros le 28 novembre 2022, 268 euros le 06 septembre 2024) ainsi que des échéances annuelles d’assurance habitation pour un montant total de 2.367,85 euros (soit 1.140,49 euros et 1.227,36 euros). L’intégralité de ces dépenses effectuées en vue de la conservation du bien indivis et réglé par un seul indivisaire, fonde une créance à l’encontre de l’indivision. Il y a lieu de faire droit à la demande de Mme [L] [S] concernant ces dépenses, pour un total constaté de 2.948,84 euros.

Concernant le règlement de charges postérieurement au départ de Mme [L] [S] au 30 novembre 2024 au soir, étant précisé que M. [T] [G] reconnait dans ses écriture le maintien de Mme [L] [S] dans le bien jusqu’au 1er décembre 2024, les dépenses faites par Mme [L] [S] seule sont également à la charge des deux indivisaires. Il ressort des pièces produites et des débats intervenus que ces dépenses relèvent d’une décision commune des indivisaires en vue de la conservation du bien indivis et qu’elles leur incombent par moitié chacun. Ainsi, il est constaté que 279,35 euros d’abonnement d’électricité ont été réglés par Mme [L] [S] pour les mois de décembre 2024 et février, mai, juin, août, octobre et décembre 2025. Il est de même constaté que 229,76 euros ont de la même façon été réglés par Mme [L] [S] d’abonnement d’eau pour la période de juillet 2024 à janvier 2025 et de juillet 2025 à janvier 2026. Enfin elle a réglé la somme de 1.454,83 euros d’assurance habitation pour la période de juin 2025 à juin 2026. Soit un total dépensé constaté de 1.963,94 euros.

En conséquence, Mme [L] [S] est créancière envers l’indivision concernant les charges réglées par elle pour le compte de l’indivision, sa demande sera en ce sens accueillie. Cependant, Mme [L] [S] ayant sollicité expressément de reconnaître un montant dont elle ne détaille pas le calcul effectué (1.878,52 euros), il ne peut qu’être relevé qu’elle a réglé pour le compte de l’indivision les charges d’entretien et de conservation. Il appartiendra au notaire commis de le prendre en compte dans les opérations de partage, et il lui reviendra également le cas échéant et sous réserve des pièces justificatives produite par les parties, de déterminer les créances éventuelles pendant la vie commune après le 04 mars 2022, date de l’ordonnance de mesures provisoires.

3- Actif net indivis

L’actif net indivis est composé de la valeur des trois bien immobiliers indivis, complété de la valeur des meubles meublant le bien sis 69 chemin du clos à SAINT CYR SUR RHÔNE, retranché des créances de Mme [L] [S] sur l’indivision. Il appartiendra au notaire commis de déterminer l’actif net indivis.

4- Droits des parties

La masse indivise appartenant à chacune des parties pour moitié, chacun aura donc droit à la moitié de l’actif net indivis majoré ou minoré des sommes dont il est créancier ou débiteur envers l’autre ou envers l’indivision.

B – Les attributions

L’article 831 du Code civil prévoit les conditions dans lesquelles l’attribution préférentielle du bien peut être sollicitée.

L’article 831-2 précise que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander notamment l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant.

De plus, aux termes des dispositions de l’article 1377 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite pour les immeubles selon les règles prévues aux articles 1271 et 1281 du Code de procédure civile.

Concernant le bien sis 192 Chemin de la Sevonnière à SAINT CYR SUR RHÔNE, ainsi que pour le bien sis LES CÔTES D’AREY les parties s’accordent sur leur attribution à M. [T] [G].

Concernant le bien sis 69 chemin du clos à SAINT CYR SUR RÔNE, ayant constitué le domicile conjugal, les parties s’opposent sur l’attribution. En l’espèce, M. [T] [G] demande de voir le bien attribué à l’épouse dans le cas où sa valeur serait fixée à 450.000 euros et de lui voir attribuer dans le cas où la valeur serait fixée à 355.000 euros. Mme [L] [X] sollicite de se le voir attribuer et fait notamment valoir le désengagement du demandeur sur le bien en question.

Il ressort des éléments versés au débat que le tribunal n’est pas en mesure, à ce stade, d’arrêter définitivement l’allotissement des parties sans que soient préalablement déterminés, avec une précision suffisante:
la valeur actualisée des immeubles;
les créances éventuelles entre les ex-époux;
les créances susceptibles d’exister à l’égard de l’indivision;
et, en conséquence, les soultes éventuellement nécessaires à l’égalité du partage.

En effet, l’attribution d’un bien dans le cadre d’un partage judiciaire ne peut utilement être ordonnée de manière définitive qu’à la condition de s’inscrire dans une liquidation suffisamment aboutie, permettant d’apprécier la composition des lots et leur équilibre.

Il convient, dès lors, de distinguer selon les biens.

S’agissant du bien de la Servonnière et du bien des Côtes d’Arey, l’accord des parties sur leur vocation à être attribués à M. [T] [G] constitue un élément utile à la conduite des opérations liquidatives. Il y a lieu d’en donner acte, comme base de travail pour l’établissement du projet d’état liquidatif, sans pour autant prononcer dès à présent une attribution définitive, laquelle demeure subordonnée à l’arrêt des comptes, à l’évaluation des biens et à la détermination des soultes.

S’agissant du bien du Clos des Roches, en l’absence d’accord des parties, et dès lors que ce bien demeure au centre des contestations relatives tant à son évaluation qu’aux modalités d’occupation passées et aux répercussions de son attribution sur l’équilibre des droits de chacun, il n’y a pas lieu de statuer dès à présent sur son attribution. Il appartiendra au notaire commis de formuler toute proposition utile à cet égard dans le projet d’état liquidatif, au vu de l’ensemble des éléments comptables, patrimoniaux et évaluatifs recueillis contradictoirement.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater l’accord partiel des parties sur l’orientation de l’allotissement du bien de la Servonnière et du bien des Côtes d’Arey au profit de M. [T] [G], sans préjudice de la liquidation définitive des comptes et de l’établissement des soultes, et de réserver l’attribution du bien du Clos des Roches au stade de l’état liquidatif.

Sur les autres demandes

En application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, la présente décision qui désigne un notaire commis sans mettre fin à l’instance est assortie de l’exécution provisoire.

M. [T] [G] sera condamné à verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la recevabilité de l’action en partage engagée par M. [T] [G] non contestée au stade de la mise en état ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [T] [G] et de Mme [L] [S], mariés sous le régime de la séparation de biens, ainsi que le partage des biens indivis existant entre eux ;

DÉSIGNE Maître [I] [O], notaire à VIENNE (Isère), avec pour mission de procéder pour p

[…texte tronqué, 7932 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]