TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 24/00852 – N° Portalis DBY6-W-B7I-DU4F

JUGEMENT RENDU LE 02 Novembre 2026

ENTRE :

Maître [H] [F], notaire
domiciliée [Adresse 1]
ayant pour avocat postulant Maître Laurent MARIN, membre de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocats au barreau de Coutances-Avranches,
et pour avocat plaidant Maître Carine PRAT, membre de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de Rennes

ET :

1/ Madame [I] [V]
née le 1er Août 1987 à [Localité 2] (14)
demeurant [Adresse 2]
2/ Madame [Q] [V] née [T]
née le 02 Mars 1961 à [Localité 3] (50)
demeurant [Adresse 3]
ayant toutes deux pour avocat Maître Gaël BALAVOINE, membre de la SELARL KAEM’S AVOCATS, avocats au barreau de Caen

INTERVENANTES VOLONTAIRES :

1/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 775 652 126, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
2/ S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6]
prises en leur qualité d’assureur de la responsabilité civile professionnelle de Maître [H] [F], ayant toutes deux pour avocat postulant Maître Laurent MARIN, membre de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocats au barreau de Coutances-Avranches,
et pour avocat plaidant Maître Carine PRAT, membre de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de Rennes

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Katia CHEDIN, vice-présidente, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 et suivants du code de procédure civile
GREFFIER : Alexandra MARION, adjointe administrative faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 07 Septembre 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 02 Novembre 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

Par jugement du 31/07/2019, le tribunal de commerce de Coutances a annulé, sur le fondement du dol, l’acte de cession du 21/11/2015, rédigé par Me [F], par lequel la SARL ELT, représentée par Mme [Q] [T] veuve [V], gérante, vendait ce fonds de commerce à Mme [Z] [L] au prix principal de 130.000€, avec faculté de substitution.

Par arrêt du 31/10/2023 (RG N° 22/12297), définitif (ordonnance de désistement du pourvoi en cassation du 20/06/2014), auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits de la cause et de la procédure, la cour d’appel de Rennes a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Malo du 21/02/2022 et condamné Me [H] [F], notaire, à :
– payer à la SARL Hôtel Saint-Michel de la Baie la somme de 130.000€, égale au prix de vente du fonds acquis par celle-ci,
– rembourser à la SARL Hôtel Saint-Michel de la Baie les frais et émoluments, hors droits d’enregistrement, à concurrence de la somme de 7.125,64€ ;
– aux dépens de première instance et d’appel ;
-payer à la SARL Hôtel Saint-Michel de la Baie la somme de 6.000€ au titre des frais irrépétibles.

Par acte du 11/06/2024, Mme [H] [F] a fait assigner Mmes [Q] [V] née [T] et [I] [V] devant le Tribunal de céans, afin de solliciter leur condamnation in solidum à contribuer à la dette et à lui payer la somme de 130.000€ au titre de la prise en charge du préjudice causé à la SARL HOTEL DE LA BAIE, outre la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et leur condamnation aux dépens.

Par ordonnance d’incident du 22/09/2025, le Juge de la mise en état de céans a débouté Mmes [Q] [V] née [T] et [I] [V] du moyen tiré de l’irrecevabilité des demandes, et ordonné le renvoi à la mise en état pour conclusions des parties au fond. L’ordonnance a condamné Mmes [Q] [V] née [T] et [I] [V] aux dépens de l’incident, et réservé les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 17/06/2026, Mmes [Q] [V] née [T] et [I] [V] ont à nouveau saisi le juge de la mise en état d’un incident afin de voir déclarer irrecevables les demandes des requérants.

L’incident a été joint au fond le 24/06/2026 par le juge de la mise en état.

Aux termes de leurs dernières conclusions au fond, Me [H] [F], les sociétés MMA IARD MUTUELLES et SA MMA IARD, prises en leur qualité d’assureurs de la responsabilité civile de Me [H] [F], demandent, sur le fondement des articles 1116 du code civil (ancienne version), 1240, 1346-3, 1346-4 et 2224 du code civil, L223-22 du code de commerce, 32 et 328 et suivants du code de procédure civile, de :
– Juger recevable l’intervention volontaire des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD SA, es qualité d’assureurs de la responsabilité civile de Me [H] [F] dans l’instance RG 24/852 ;
– Juger que le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre Mme [I] [V] et Mme [Q] [V] née [T] a commencé à courir le 31/10/2023 ;
– Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Mme [I] [V] et Mme [Q] [V] née [T] tirée du défaut de qualité à agir et d’intérêt à agir de Me [H] [F] ;
– Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Mme [I] [V] et Mme [Q] [V] née [D] tirée de l’irrecevabilité de l’intervention volontaire des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et SA MMA IARD ;
– Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Mme [I] [V] et Mme [Q] [V] née [D] tirée de la prescription de l’action initiée par Me [F] et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD ;
– Débouter Mme [I] [V] et Mme [Q] [V] née [D] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de Me [F], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD ;
– Condamner in solidum Mmes [I] [V] et [Q] [V] née [D] à contribuer à la dette et à payer à Me [F], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD la somme de 130.000€ au titre de la prise en charge du préjudice causé à la SARL HOTEL DE LA BAIE ;
– Condamner in solidum Mme [I] [V] et Mme [Q] [V] née [D] à payer à Me [F] la somme de 7.125,64€ au titre du remboursement des émoluments perçus ;
– Condamner Mme [I] [V] et Mme [Q] [V] née [D] au paiement de la somme de 4.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Mme [I] [V] et Mme [Q] [V] née [D] aux dépens ;
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Au soutien de leurs demandes, les requérants exposent en substance que Me [F] a été condamnée à rembourser à la SARL Hôtel Saint-Michel de la Baie les sommes de 15.000€ (en vertu des franchises contractuelles, soit 15% de la condamnation prononcée, outre 7.125,64€, somme non prise en charge par l’assurance, au titre des frais et émoluments exposés en pure perte du fait de l’annulation de la vente liée au dol commis par la société venderesse. Ils s’estiment par conséquent fondés à demander la contribution à la dette des défendeurs, à l’origine du dol (cause de l’annulation de la vente), dette intégralement supportée par Me [F]. Ils soulignent à cet effet la participation personnelle des défenderesses à l’exécution de ce dol, et leur faute personnelle et initiale, détachable de leurs fonctions de représentation de la SARL ELT.

En défense, par conclusions notifiées par RPVA le 04/09/2026, Mmes [Q] [V] née [D] et [I] [V] concluent à titre principal, à l’irrecevabilité de Me [F] pour défaut de qualité et d’intérêt à agir, à l’irrecevabilité de l’intervention volontaire accessoire des MMA ès qualités d’assureurs responsabilité civile professionnelle de Me [F], ainsi qu’à la prescription de leur action.

A titre subsidiaire, elles concluent au débouté des demandes.

En toute hypothèse, elles concluent au débouté des demandes et demandent leur condamnation in solidum à leur verser 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation aux entiers dépens.

L’affaire a été fixée à l’audience du 07/09/2026, avec ordonnance de clôture à l’audience. Elle a été mise en délibéré au 02/11/2026.

MOTIFS :

La recevabilité des demandes de Me [F] :

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. »

Aux termes de l’article L121-12 du code des assurances, « Sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 121-2, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur (…) ».

En l’espèce, les défenderesses contestent l’intérêt à agir de Me [F] dès lors que cette dernière a introduit l’instance en son nom personnel en sollicitant leur condamnation au paiement d’une somme déjà prise en charge par son assureur.

Toutefois, Me [F] a personnellement été condamnée notamment à rembourser à la SARL Hôtel Saint-Michel de la Baie les frais et émoluments, hors droits d’enregistrement, à concurrence de la somme de 7.125,64€.

Dès lors, son intérêt à agir ne saurait être contesté. Il convient de débouter les défenderesses du moyen tiré de la prétendue irrecevabilité de l’action de Me [F].

Par voie de conséquence, et dès lors qu’elles concluent à une intervention accessoire (aux termes de l’article 330 du code de procédure civile, « L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention »), elles doivent également être déboutées du moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action des MMA, régulièrement intervenues volontairement à la procédure par conclusions du 06/05/2026, en application des dispositions de l’article 325 du code de procédure civile.

Le moyen tiré de la prescription :

Aux termes de l’article L223-23 du code de commerce, « Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l’action se prescrit par dix ans. »

Sur le fondement de ce texte, les défenderesses font valoir que Me [F] a eu connaissance au plus tard le 15/01/2020, date à laquelle elle a été assignée en responsabilité par la société Hôtel Saint-Michel de la Baie, des faits lui permettant d’agir contre Mmes [V] et [D], et qu’elle n’a pas agi dans les trois ans suivant la délivrance de cette assignation.

Toutefois, la requérante fait justement valoir que les dispositions de l’article L223-23 susvisé ne sont pas applicables, que son action relève du délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil, et que le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes la condamnant à restituer le prix, au 31/10/2023.

Il y a donc lieu de débouter les défenderesses du moyen tiré de l’irrecevabilité de ce chef.

La demande de contribution à la dette :

Aux termes de l’article 1116 du code civil, dans sa version applicable aux faits de la cause, « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. »

En l’espèce, il résulte de l’arrêt définitif du 30/04/2020 (RG 19/02601) de la cour d’appel de Caen (pièce 8) que « dans la promesse, le cédant a déclaré n’avoir reçu aucune injonction en termes de sécurité, déclaration qui a été réitérée dans l’acte authentique. Cette affirmation est cependant erronée… Contrairement aux allégations de l’appelante à ce titre, il ne résulte d’aucune mention des actes produits que le registre a été remis à la société Hôtel St Michel de la Baie… C’est à juste titre que le premier juge a retenu que le vendeur avait déclaré mensongèrement n’avoir reçu aucune injonction de mise en conformité des services d’hygiène et de sécurité…. Il en résulte que la SARL ELT a bien reçu des injonctions de mise en conformité sous la forme de prescriptions, les termes d’injonction et de prescription révélant le caractère impératif et contraignant et non facultatif desdites préconisations, et il importe peu à cet égard que la SARL ELT n’ait fait l’objet d’aucune injonction d’effectuer les travaux émise par la commune de [Localité 6]. La SARL ELT ne saurait prétendre sans mauvaise foi n’avoir reçu aucune injonction de mise en conformité alors qu’il est établi qu’elle avait connaissance des préconisations de la commission de sécurité, prescriptions qu’elle n’a pas respecté pour la plupart d’entre elles. Il en résulte que c’est un acte positif de mensonge et pas seulement une dissimulation dolosive qui doit être retenue à l’encontre de la SELARL ELT ». L’arrêt caractérise l’élément déterminant du consentement, et tous éléments constitutifs du dol.

En l’état de ces constatations, qui caractérisent la faute personnelle de Mmes [I] [V] et [Q] [V] née [D], les défenderesses ne sont pas fondées à contester leur responsabilité personnelle.

Le préjudice résulte, pour les compagnies d’assurance MMA, ès qualité d’assureurs responsabilité civile professionnelle de Me [F], du versement, en suite de la condamnation prononcée par la cour d’appel de Rennes, de la somme de 136.225€ par virement CARPA, incluant le montant de la condamnation, des frais irrépétibles et des dépens (pièce 12). Les MMA sont donc fondées à demander réparation à hauteur de ce montant.

Pour Me [F], le préjudice résulte, aux termes de l’arrêt définitif du 31/10/2023 de la Cour d’Appel de RENNES de sa condamnation à payer à la SARL Hôtel Saint-Michel de la Baie la somme de 130.000€, égale au prix de vente du fonds acquis par celle-ci, outre le remboursement à la SARL Hôtel Saint-Michel de la Baie les frais et émoluments, hors droits d’enregistrement, à concurrence de la somme de 7.125,64€, correspondant aux émoluments non pris en charge par l’assureur. Elle apparaît ainsi fondée à demander réparation à hauteur de ce montant.

Les demandes annexes :

Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile ;

L’équité commande toutefois de débouter les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

L’exécution provisoire, compatible avec la nature du litige et justifiée par l’ancienneté de l’affaire, n’a pas lieu d’être écartée.

Les défenderesses qui succombent doivent être condamnées aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE la recevabilité de l’intervention volontaire des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD SA, ès qualités d’assureurs de la responsabilité civile de Me [H] [F] dans l’instance RG 24/00852 ;

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Mmes [I] [V] et [Q] [V] née [D], tirée du défaut de qualité à agir et d’intérêt à agir de Me [H] [F] ;

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Mmes [I] [V] et [Q] [V] née [D], tirée de l’irrecevabilité de l’intervention volontaire des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et SA MMA IARD ;

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Mmes [I] [V] et [Q] [V] née [D], tirée de la prescription de l’action initiée par Me [F] et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD ;

DEBOUTE Mmes [I] [V] et [Q] [V] née [D] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de Me [F], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD ;

CONDAMNE in solidum Mmes [I] [V] et [Q] [V] née [D] à contribuer à la dette et à payer à Me [F], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD la somme de 130.000€ au titre de la prise en charge du préjudice causé à la SARL Hôtel Saint-Michel de la Baie ;

CONDAMNE in solidum Mme [I] [V] et Mme [Q] [V] née [D] à payer à Me [F] la somme de 7.125,64€ au titre du remboursement des émoluments perçus ;

DEBOUTE les parties des plus amples demandes ;

CONDAMNE Mme [I] [V] et Mme [Q] [V] née [D] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT