RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2026-00154149

Référence de l’affaire [V] [Q] C/ SAS [2]

JUGEMENT

Contradictoire en premier ressort, Affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

22 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Vincent FREMONT, Conseiller employeur, Président ; Christophe MAJUA, Conseiller employeur, Assesseur ; Damien GARRIDO, Conseiller salarié, Assesseur ; Stéphane MISTRAL-BERNARD, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Jean-Claude TIROUVINGADESSA, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [V] [Q]

[Adresse 1] représentée par Maître Marion PAOLETTI – AARPI AGIL’IT, avocat au barreau de Paris : D 1669

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [2]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître David LINGLART – ASSOCIATION LECANET & LINGLART, avocat au barreau de Paris : P 554

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Date de la réception de la demande : 21 Février 2024

Bureau de Conciliation et d’Orientation du 07 Mai 2024

Convocations envoyées le 23 Février 2024

Ordonnance de clôture rendue le 19 Mai 2025

Renvoi pour plaidoirie ferme en l’état du dossier

Débats à l’audience de Jugement du 02 Juin 2026

Mise à disposition de la décision fixée à la date du 22 Octobre 2026

– Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de procédure civile en présence de Monsieur Jean-Claude TIROUVINGADESSA, Greffier

L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 Février 2024, le greffe du Conseil de Prud’hommes, à la requête du demandeur, a convoqué le défendeur à comparaître devant le bureau de conciliation et d’orientation du Conseil siégeant le 07 Mai 2024 pour la tentative de conciliation prévue par la loi, l’informant en outre, que des décisions exécutoires par provision pourront, même en son absence, être prises contre lui par ledit bureau.

Le bureau de conciliation et d’orientation a renvoyé l’affaire devant le bureau de conciliation et d’orientation mise en état du 19 Mai 2025, date à laquelle la clôture a été prononcée. L’affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du 02 Juin 2026, date à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues comme indiqué en première page.

Le demandeur développe à la barre les derniers chefs de la demande :

Complément d’indemnité de rupture conventionnelle 37 779,00 Euros

Dommages et intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale du contrat 5 000,00 Euros

Article 700 du Code de procédure civile 3 000,00 Euros

– Ordonner la rectification des documents de fin de contrat sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement,

Exécution provisoire sur le tout (art 515 Code de procédure civile)

Intérêts au taux légal à compter de la date de convocation

Capitalisation des intérêts

Entiers dépens.

Demandes reconventionnelles :

Recevoir la Société [2] en ses écritures et l’y déclarer bien fondée.

* A titre principal,

Débouter Mme [V] [Q] de ses demandes.

* A titre subsidiaire,

Ramener ses demandes à de plus justes proportions.

* En tout état de cause,

– Condamner Mme [V] [Q] à payer à la Société la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le bureau de jugement met l’affaire en délibéré et fixe le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe au 22 Octobre 2026.

LES FAITS

Madame [V] [Q] a été engagée par la société WORDLINE FRANCE par contrat à durée indéterminée à compter du 16 mai 1988. Mme [Q] occupait en dernier lieu les fonctions d’administratrice base de données.

Une rupture conventionnelle a été signée entre les parties le 29 mars 2023, prévoyant une date de rupture du contrat de travail au 31 août 2023.

La convention collective applicable est la convention collective des Bureaux d’Études Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et Sociétés de Conseils.

C’est dans ce contexte que Mme [Q] a saisi le Conseil de prud’hommes de Nanterre le 21 février 2024 et présente les demandes rappelées ci-dessus.

MOYENS DES PARTIES :

POUR MADAME [Q] :

Mme [Q] dit :

– que l’indemnité de la rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ou à celle prévue éventuellement par un accord d’entreprise,

– qu’il existe un accord d’entreprise prévoyant des indemnités de licenciement supérieures aux indemnités légales,

que l’entreprise ne lui a versé que l’indemnité légale et lui doit un reliquat de 37 779 €,

qu’elle doit être indemnisée du fait de la résistance abusive et du manque de loyauté de l’entreprise,

que ses documents de fin de contrat doivent être modifiés en conséquence et ce sous astreinte,

que la société doit être condamnée à hauteur de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

POUR LA SOCIETE [2] :

La société [2] dit :

– que l’indemnité de la rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement si l’employeur appartient aux branches d’activité représentées par les organisations patronales signataires de l’avenant n°4 du 18 mai 2009 étendu,

– que les modalités sur les indemnités de licenciement prévues par les accords d’entreprise ne sont pas applicables aux ruptures conventionnelles,

– que l’accord d’entreprise du 10 septembre 2014 ne prévoit pas que les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement soient applicables en cas de rupture conventionnelle,

– que Mme [Q] doit être condamnée à hauteur de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, le Conseil se réfère conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile à leurs conclusions écrites, déposées et visées le jour de l’audience par le greffe et développées oralement lors de l’audience des débats.

LE CONSEIL

• Les demandes des parties visant à « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur la demande de complément d’indemnité de rupture

Vu les articles L. 1237-13 et L. 1234-9 du Code du travail,

Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu l’accord d’entreprise du 10 septembre 2014, Vu la convention collective des Bureaux d’Études Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et Sociétés de Conseils,

L’article L. 1237-13 et du Code du travail énonce : « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9. ».

L’accord national interprofessionnel (avenant n°4 du 18 mai 2009 étendu par arrêté du 26 novembre 2009), prévoit que le salarié doit percevoir, en cas de rupture conventionnelle, une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est supérieure.

Mme [Q] demande que l’indemnité de licenciement prévue dans l’accord d’entreprise du 10 septembre 2014 lui soit appliquée. L’article 4 chapitre 8 de l’accord d’entreprise prévoit des modalités particulières de calcul de l’indemnité de licenciement. Il n’est pas expressément mentionné que ce calcul s’applique dans le cas d’une indemnité de rupture conventionnelle.

En l’espèce,

selon le salaire de Mme [Q] à son départ, son indemnité légale de licenciement se montait à 62 908,56 € et l’indemnité conventionnelle à 68 193,74 € ; lors de la rupture conventionnelle Mme [Q] a perçu la somme de 75 000,00 € soit un montant supérieur à l’indemnité conventionnelle.

Mme [Q] n’a pas usé de son droit de rétractation.

La société [2] a donc parfaitement respecté ses obligations.

Par conséquent, Mme [Q] sera déboutée de sa demande de complément d’indemnité de rupture.

Sur la demande de dommage et intérêts pour résistance abusive et comportement déloyal

Vu les pièces produites aux débats,

Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile,

Il résulte des développements qui précèdent que Mme [Q] a perçu une indemnité de rupture conforme.

Mme [Q] ne démontre pas en quoi le comportement de son employeur aurait été déloyal.

En conséquence le Conseil déboute Mme [Q] de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte, sur la capitalisation des intérêts et l’exécution provisoire

Vu les pièces produites aux débats, Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile,

Il résulte des développements qui précèdent que ces demandes sont sans objet

En conséquence le Conseil déboute Mme [Q] de ses demandes de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte, sur la capitalisation des intérêts et l’exécution provisoire.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie qui succombe est condamnée à régler une somme fixée par le juge au titre des faits exposés et que le juge doit tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Mme [Q] succombant en ses demandes,

Il ne parait pas inéquitable en l’espèce de faire droit à la demande de la société [2] à hauteur de 500 €.

Sur les dépens

Vu l’article 696 du Code de procédure civile, Vu les demandes présentées par les deux parties, Vu les décisions ci-avant,

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [Q] succombant en ses demandes,

En conséquence, les éventuels dépens seront à la charge de Mme [Q].

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Nanterre, section Encadrement, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026 :

DEBOUTE

Madame [V] [Q] de toutes ses demandes.

CONDAMNE

Madame [V] [Q] à verser à la société [2] la somme de 500,00 (cinq cents) euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

DIT que les dépens éventuels de l’instance seront à la charge de Madame [V] [Q].

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits.

La présente décision a été signée par Monsieur Vincent FREMONT, Président (E) et par Monsieur Jean-Claude TIROUVINGADESSA, Greffier.

Le Greffier,

Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [W] [H] [Z].

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [V] [Q], le

Date de réception du défendeur : – SAS [2], le

Recours

– Fait par le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à le.