TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 25/06487 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7Z2M

N° MINUTE :
17

Assignation du :
21 Mai 2025

JUGEMENT
rendu le 28 Octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [X] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Me Virginie BIANCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0412

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représenté par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0229

Madame la Procureure de la République

Décision du 28 Octobre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 25/06487 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7Z2M

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier

PROCEDURE SANS AUDIENCE

Les parties ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 02 septembre 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 avril 2021, M. [X] [T] déposait plainte auprès de la brigade de gendarmerie de [Localité 4] (77) contre M. [Q] [R] pour des faits de viol et agression sexuelle sur mineur.

Le 15 avril 2025, M. [T] déposait plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Melun.

Par exploit introductif d’instance du 21 mai 2025, M. [T] a fait assigner l’Agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 avril 2026, M. [T] demande au tribunal de condamner l’Etat à lui payer, à titre principal sur le fondement de la faute lourde et à titre subsidiaire sur le fondement d’un déni de justice, la somme de 100 000 euros assortie des intérêts au taux légal. En tout état de cause, il demande la condamnation de l’Etat à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit.

Il dénonce la légèreté avec laquelle sa plainte a été traitée, exposant avoir été tenu dans l’ignorance pendant plusieurs années des actes d’enquête effectivement diligentés et de l’éventuelle audition de M. [R], sa plainte n’ayant pas même été enregistrée par le bureau d’ordre du tribunal judiciaire de Melun et ayant manifestement été égarée par les services du parquet. Il estime ces carences constitutives d’une faute lourde et à défaut d’un déni de justice, sa plainte contre personne dénommée n’ayant pas été traitée dans un délai raisonnable.
Il soutient que les dysfonctionnements qu’il dénonce lui ont causé une victimisation secondaire, ayant d’abord subi un premier traumatisme causé par les faits dénoncés, puis un second du fait des fautes dénoncées et évalue son préjudice à la somme de 100 000 euros.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 mai 2026, l’Agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal de débouter M. [T] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il soutient que l’enregistrement d’une procédure pénale par le bureau d’ordre pénal ne constitue pas une formalité légale, que son éventuelle absence n’a aucune incidence sur les diligences des enquêteurs et que la perte du dossier n’est en l’état pas établie. Il ajoute que le délai de traitement policier puis judiciaire de sa plainte n’est pas fautif, rappelle que le demandeur ne justifie pas avoir sollicité, sur le fondement de l’article 77-2 alinéa 1er du code de procédure pénale, une copie de tout ou partie du dossier de la procédure, et qu’en tout état de cause il lui était loisible, s’il estimait le délai de traitement trop important, d’user de la citation directe ou de se constituer partie civile devant le doyen des juges d’instruction, ce qu’il a d’ailleurs fait le 15 avril 2025. Il en déduit qu’aucune faute lourde ni aucun déni de justice n’est en l’état démontré. Il conteste enfin toute preuve d’un préjudice en lien de causalité avec les fautes dénoncées, rappelle qu’une indemnisation forfaitaire n’est pas acceptée par le droit français et qu’il revenait au demandeur, en application de l’article 9 du code de procédure civile, de démontrer la réalité de son préjudice.

Le ministère public n’a pas notifié de conclusions.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, dans les conditions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 juin 2026.

MOTIVATION

Sur le délai de traitement de la plainte et l’absence d’enregistrement par le bureau d’ordre

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

La faute lourde se définit comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service de la justice à remplir la mission dont il est investi.

Aux termes du 4e alinéa de l’article L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire :  » Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées. « .

Le déni de justice s’entend non seulement comme le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger les affaires en l’état d’être jugées mais aussi plus largement, comme tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu qui comprend le droit pour le justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable.

Il est caractérisé par tout manquement de l’Etat à son devoir de permettre à toute personne d’accéder à une juridiction pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable et s’apprécie in concreto, à la lumière des circonstances propres à chaque espèce.

En l’espèce, les pièces produites démontrent que M. [T] a porté plainte le 21 avril 2021, qu’une enquête préliminaire a été rapidement ouverte comme l’établit le courriel de M. [L] en date du 12 décembre 2021, aux termes duquel M. [T] était informé de ce que la procédure avait  » été transmise au commissariat de [Localité 5] pour audition de M. [R], avec les directives de la magistrate « , et par courriel de M. [Z] du 3 août 2022 que le dossier était  » en cours d’instruction « . A la suite de plusieurs échanges avec les services du tribunal judiciaire de Melun entre 2022 et 2024, M. [T] était informé que la procédure était toujours en cours d’enquête au commissariat.
Par courriel du 26 mars 2025 apportant réponse à un courriel du conseil de M. [T] en date du 21 mars 2025, M. [J], commissaire divisionnaire du commissariat de [Localité 6], lui indiquait que la procédure afférente à sa plainte, enregistrée sous le numéro 21/34487, avait été transmise au mois de novembre 2024 au parquet de [Localité 6].

M. [T], qui pouvait, en application de l’article 77-2 alinéa 1er du code de procédure pénale, solliciter du procureur de la République la mise à disposition d’une copie du dossier de la procédure en cours, ne justifie pas avoir déposé de demande en ce sens, et ne démontre pas la réalité de la perte du dossier qu’il suppose, l’enregistrement de la procédure par le bureau d’ordre pénal du tribunal judiciaire de Melun, en l’état non démontré, n’étant pas une formalité prescrite par les textes, contrairement à la délivrance d’un récépissé de dépôt de plainte, exigée par l’article 15-3 du code de procédure pénale et dont il n’est pas contesté qu’il a en l’espèce été dûment remis à M. [T].

En outre, le ministère public dispose de l’opportunité des poursuites en application de l’article 40-1 du code de procédure pénale et sa décision à la suite d’un dépôt de plainte n’est légalement enserrée dans aucun délai. L’article 85 du code de procédure pénale prévoit en tout état de cause la possibilité, pour tout justiciable, de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction à condition de justifier d’une plainte préalable classée sans suite ou non suivie d’effet pendant plus de trois mois. La partie lésée peut également agir en citation directe de l’auteur d’un délit devant la juridiction répressive en vertu des articles 390 et suivants du code de procédure pénale.

M. [T] a en l’espèce, après plusieurs échanges avec les enquêteurs puis le bureau d’ordre du tribunal judiciaire de Melun, usé de ce droit, puisqu’il a, par le biais de son conseil, déposé le 15 avril 2025 une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Melun. Si le demandeur n’apporte aucun élément relatif aux suites de cette constitution de partie civile, cette procédure est néanmoins de nature à lui permettre de défendre ses droits et de rechercher, par l’intermédiaire du juge d’instruction saisi, tous éléments susceptibles de caractériser les infractions visées dans la plainte.

Enfin, s’il doit être regretté que le bureau d’ordre du tribunal judiciaire de Melun ait pu, dans le formulaire envoyé à M. [T] le 27 février 2025, dont la copie remise en pièce n° 16 au tribunal s’avère illisible mais dont la teneur n’est pas directement contestée par l’Agent judiciaire de l’Etat, commettre une confusion entre deux plaintes déposées par le demandeur et l’informer à tort du classement sans suite de l’affaire, cette erreur, rapidement identifiée par M. [T] et sans incidence pénale, n’est pas constitutive d’une faute lourde susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat.

Il résulte de ce qui précède que M. [T] n’établit ni la faute lourde, ni le déni de justice qu’il reproche au service public de la justice d’avoir commis, de sorte qu’il doit être débouté de sa demande indemnitaire dirigée à l’encontre de l’Etat.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [T] est condamné aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il est équitable de condamner M. [T] à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire du présent jugement étant de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

Les demandes plus amples ou contraires, non justifiées, sont rejetées.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

DÉBOUTE M. [X] [T] de ses demandes ;

CONDAMNE M. [X] [T] aux dépens ;

CONDAMNE M. [X] [T] à payer à l’Agent judiciaire de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE comme injustifié le surplus des demandes.

Fait et jugé à [Localité 1] le 28 Octobre 2026

Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT