Vérification d’une créance de surendettement : déduction des paiements spontanés et exclusion des frais non justifiés

La contestation de l’état des créances est recevable lorsqu’elle est formée dans le délai de vingt jours prévu par les articles L723-2 et L723-3 du Code de la consommation. La vérification porte, conformément à l’article R723-7 du même code, sur la validité de la créance et de son titre, son caractère liquide et certain, ainsi que sur le montant du principal, des intérêts et accessoires.

En application de l’article 1353 du Code civil, le créancier doit établir l’existence et le montant de sa créance. Le débiteur doit, le cas échéant, prouver les paiements ou causes d’extinction. Une ordonnance d’injonction de payer signifiée selon l’article 659 du Code de procédure civile a été retenue, les versements spontanés démontrant en outre que le débiteur avait connaissance de la dette et y avait acquiescé. Les frais de justice insuffisamment détaillés ont été écartés. La créance a ainsi été fixée après déduction des paiements établis. Cette vérification ne vaut que pour la procédure de surendettement. L’article L722-14 du Code de la consommation fait obstacle à la production d’intérêts et de pénalités pendant la période prévue.

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Le débiteur a contesté le montant d’une créance dans le cadre de la procédure de surendettement. Les virements de 100 euros effectués auprès du commissaire de justice ont été déduits. En revanche, les frais de justice n’étant pas suffisamment détaillés, leur rattachement à la dette n’a pas pu être vérifié. La créance a été fixée à 11 176,59 euros.

Un débiteur a saisi la commission de surendettement afin que sa situation soit traitée. Après la recevabilité de sa demande, l’état détaillé des dettes lui a été notifié. Il a contesté dans le délai imparti le montant d’une créance déclarée par une société, reconnaissant une dette inférieure à celle retenue par la commission.

La créancière, absente à l’audience, a produit une ordonnance d’injonction de payer condamnant solidairement le débiteur et un codébiteur, ainsi qu’un décompte. L’ordonnance avait été signifiée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile.

Le débiteur avait effectué plusieurs virements spontanés de 100 euros auprès du commissaire de justice. Ces paiements ont été déduits de la dette. En revanche, les frais de justice réclamés n’étant pas suffisamment détaillés, leur rattachement à la dette du débiteur n’a pas pu être vérifié. La créance a été fixée à 11 176,59 euros pour les besoins de la procédure de surendettement.

• Contestation formée dans le délai de vingt jours
• Créance fondée sur un titre produit et signifié au débiteur
• Caractère liquide et certain de la créance vérifié
• Preuve de la créance apportée par le créancier
• Paiements spontanés du débiteur établis et déduits
• Frais accessoires suffisamment détaillés et rattachés à la dette

• État détaillé des dettes notifié par lettre recommandée
• Ordonnance d’injonction de payer du 17 avril 2025
• Acte de signification du commissaire de justice du 1er juillet 2025
• Virements spontanés de 100 euros effectués par le débiteur
• Décompte du commissaire de justice insuffisamment détaillé

La créance de la société créancière est retenue pour 11 176,59 euros dans la seule procédure de surendettement. Le débiteur bénéficie de la déduction des paiements prouvés et de la suspension de la production d’intérêts et pénalités dans les conditions légales.

• Créance fixée après déduction des 500 euros versés
• Frais de justice non détaillés exclus du montant retenu
• Ordonnance d’injonction de payer prise en compte
• Vérification limitée aux besoins de la procédure de surendettement
• Intérêts et pénalités suspendus pendant la période applicable

À faire

• Notifier précisément l’état détaillé des créances
• Former la contestation dans le délai de vingt jours
• Identifier chaque créance et motiver chaque contestation
• Produire le titre et l’acte de signification
• Justifier chaque paiement ou cause d’extinction

À éviter

• Contester une créance sans préciser les motifs
• Produire un décompte de frais non détaillé
• Confondre la dette du débiteur et celle du codébiteur
• Omettre les paiements spontanés déjà effectués
• Réclamer intérêts ou pénalités pendant la période interdite

La recevabilité de la contestation de l’état des créances

La contestation est recevable si elle est présentée dans les vingt jours suivant la notification de l’état du passif, conformément aux articles L723-2 et L723-3 du Code de la consommation, en identifiant les créances contestées et les motifs de la demande. Le délai a été respecté.

La vérification de la validité et du montant des créances

Selon l’article R723-7 du Code de la consommation, la vérification porte sur la validité de la créance et de son titre, son caractère liquide et certain, ainsi que sur le principal, les intérêts et accessoires. L’article 1353 du Code civil impose au créancier de prouver sa créance ; les paiements sont déduits lorsqu’ils sont établis.

L’exclusion des frais de justice insuffisamment justifiés

Les frais réclamés ont été écartés faute de décompte suffisamment détaillé permettant de déterminer s’ils avaient été engagés pour obtenir paiement auprès du débiteur ou du codébiteur. La créance a été retenue après déduction des versements spontanés prouvés.

Article L723-2 du Code de la consommation, Article L723-3 du Code de la consommation, Article R713-4 du Code de la consommation, Article R723-7 du Code de la consommation, Article 1353 du Code civil, Article 659 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L722-14 du Code de la consommation