Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : renvoi pour absence d’actualisation de la situation irrémédiablement compromise

Le recours contre une mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est recevable lorsqu’il est formé dans les trente jours de sa notification, par lettre recommandée adressée au secrétariat de la commission, conformément aux articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

L’article L. 724-1 permet cette mesure lorsque la situation est irrémédiablement compromise et que le débiteur ne dispose que de biens nécessaires à la vie courante, indispensables à son activité ou dépourvus de valeur marchande suffisante. En application des articles L. 741-5 et L. 741-6, le juge peut vérifier la bonne foi, la validité et le montant des créances ainsi que la persistance de cette situation ; à défaut, il renvoie le dossier à la commission.

La bonne foi de la débitrice, présumée et non contestée, a été retenue. En revanche, son absence à l’audience et l’absence de pièces actualisées n’ont pas permis de vérifier ses ressources, ses charges et l’impossibilité manifeste d’un apurement selon les mesures prévues aux articles L. 732-1 et suivants et L. 733-1 à L. 733-7. La mesure de rétablissement personnel n’est donc pas confirmée et le dossier est renvoyé pour réexamen sur la base d’une situation actualisée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un créancier a contesté le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en invoquant les perspectives d’emploi et la capacité de remboursement de la débitrice. Régulièrement convoquée mais absente, celle-ci n’a fourni aucune actualisation de ses ressources et charges. La persistance de la situation irrémédiablement compromise ne pouvant être vérifiée, le dossier a été renvoyé à la commission pour l’élaboration de nouvelles mesures.

Une débitrice a saisi la commission de surendettement afin d’obtenir le traitement de ses dettes. Sa demande a été déclarée recevable, puis la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, estimant sa situation irrémédiablement compromise.

Un créancier a contesté cette mesure dans le délai légal. Il soutenait que la débitrice disposait de perspectives d’emploi, de ressources supérieures à celles retenues et d’une capacité de remboursement permettant un moratoire.

La débitrice, régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’a fourni aucune actualisation de ses ressources et charges. Le juge a constaté que la persistance de la situation irrémédiablement compromise ne pouvait être vérifiée et a renvoyé le dossier à la commission pour l’élaboration de nouvelles mesures.

• Recours formé dans les trente jours de la notification.
• Situation de surendettement et bonne foi du débiteur.
• Situation irrémédiablement compromise établie par des éléments actualisés.
• Impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures classiques d’apurement.
• Ressources et charges suffisamment documentées pour apprécier la capacité de remboursement.
• Absence d’amélioration prévisible de la situation professionnelle et financière.

• Courrier recommandé de recours adressé au secrétariat de la commission.
• Convocation régulièrement reçue par la débitrice, absente à l’audience.
• Absence de pièces nouvelles sur les ressources et les charges.
• Éléments invoqués sur la formation et la recherche active d’emploi.
• Informations relatives aux ressources APL et RLS communiquées par le créancier.

Le créancier obtient l’examen de son recours et le renvoi du dossier, sans confirmation immédiate de l’effacement des dettes. La débitrice doit permettre l’actualisation complète de sa situation devant la commission ; les créanciers pourront présenter leurs observations dans la poursuite de la procédure.

• Recours du créancier examiné au fond
• Rétablissement personnel sans liquidation non confirmé
• Dossier renvoyé à la commission de surendettement
• Actualisation des ressources et charges nécessaire
• Dépens éventuellement engagés supportés par chaque partie

À faire

• Actualiser les ressources et charges du débiteur
• Produire les justificatifs professionnels et sociaux récents
• Vérifier la capacité réelle de remboursement
• Notifier les nouvelles mesures aux créanciers
• Présenter les observations dans les délais impartis

À éviter

• Ne pas comparaître sans justifier son absence
• Omettre les justificatifs financiers actualisés
• Déclarer des ressources incomplètes ou erronées
• Confirmer un rétablissement sans vérifier sa persistance
• Engager des dépens inutiles dans la procédure

Le délai de contestation du rétablissement personnel

Le recours contre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire doit être formé dans les trente jours de la notification, conformément aux articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation. Le recours du créancier, adressé par lettre recommandée au secrétariat de la commission, a donc été déclaré recevable.

Les conditions du rétablissement personnel sans liquidation

Selon l’article L. 724-1 du code de la consommation, la mesure suppose une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures classiques de traitement, ainsi qu’un actif limité à des biens nécessaires, indispensables, dépourvus de valeur marchande ou dont la vente serait disproportionnée.

La preuve de la situation irrémédiablement compromise

En application des articles L. 741-5 et L. 741-6 du code de la consommation, le juge peut vérifier la situation du débiteur et doit renvoyer le dossier si son caractère irrémédiablement compromis n’est pas établi. L’absence du débiteur à l’audience et de pièces actualisées sur ses ressources et charges a empêché cette vérification, malgré sa capacité potentielle à travailler.

Article R. 713-4 du Code de la consommation, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L. 741-4 du Code de la consommation, Article L. 724-1 du Code de la consommation, Article R. 741-1 du Code de la consommation, Article L. 741-5 du Code de la consommation, Article L. 711-1 du Code de la consommation, Article L. 741-6 du Code de la consommation, Articles L. 732-1 et suivants du Code de la consommation, Articles L. 733-1 à L. 733-7 du Code de la consommation