Procédure > Responsabilité
La responsabilité contractuelle du commissaire de justice – Tribunal judiciaire de Grenoble, 2 novembre 2026, RG n° 25/02464 : L’erreur d’adressage de l’avis de signification prévu par l’article 658 du code de procédure civile constitue une faute dans l’accomplissement de l’acte. Selon les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-4 du code civil, seuls les préjudices établis, immédiats et directs peuvent être réparés. La juridiction a retenu la perte de chance locative et les frais d’acquisition du logement de remplacement, mais rejeté le préjudice moral insuffisamment prouvé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Responsabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.