TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 23/07407 –
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4NO

N° PARQUET : 23-1558

N° MINUTE :

Assignation du :
26 mai 2023

C.B

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 21 octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [G] [H]
Chez Monsieur [U] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Leila PERRIMOND,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0496

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur Etienne Laguarigue De Survilliers, premier vice-procureur

Décision du 21/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°23/07407

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Morgane Coue, juge
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Victoria Damiens, greffière

DEBATS

A l’audience du 09 septembre 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Clothilde Ballot-Desproges, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 26 mai 2023 par Mme [G] [H] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 24 septembre 2024,

Vu les dernières conclusions de Mme [G] [H] notifiées par la voie électronique le 30 janvier 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 16 octobre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 9 septembre 2026,

Vu la requête de Mme [G] [H] aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture, notifiée par la voie électronique le 30 août 2026,

Vu la note d’audience,
Décision du 21/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°23/07407

MOTIFS

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Mme [G] [H] sollicite du tribunal la révocation de l’ordonnance rendue le 16 octobre 2025 en faisant valoir qu’elle souhaite produire de nouvelles pièces dont il convient qu’elles ne soient pas écartées de la procédure dans un souci de bonne administration de la justice.

Toutefois, elle ne justifie d’une cause grave survenue avant ou après l’ordonnance de clôture, ayant empêché la production de ces pièces dans les délais impartis au cours de la mise en état.
Partant, la demande formée à ce titre sera rejetée.

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 16 septembre 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [G] [H], se disant née le 9 octobre 1966 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Elle expose que son père, M. [V] [H], né le 22 mai 1942 à M’Chedallah (Algérie), est français pour être issu de [P] [H], lequel a été admis à la qualité de Français de statut civil de droit commun par jugement rendu le 7 janvier 1938 par le tribunal civil de première instance d’Alger.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 7 septembre 2023 par la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne (pièce n°1 du ministère public).

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française:

– de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;

– s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Il appartient donc à Mme [G] [H], non titulaire d’un certificat de nationalité française, d’une part, de démontrer une chaîne de filiation légalement établie à l’égard de son ascendant revendiqué et, d’autre part, d’établir que celui-ci relevait du statut civil de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Décision du 21/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°23/07407

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original, étant rappelé qu’il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s’agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.

En l’espèce, pour justifier du statut civil de droit commun de son ascendant revendiqué, Mme [G] [H] produit le jugement d’admission rendu le 7 janvier 1938 par le tribunal civil de première instance d’Alger à l’égard de [P] [H] en simple photocopie, dépourvue de garantie d’intégrité et d’authenticité et, partant, de toute force probante (pièce n°6 de la demanderesse).

La demanderesse verse également aux débats un extrait des minutes du greffe du tribunal d’instance d’Alger dudit jugement, délivré le 25 juin 1941 par « le secrétaire » (pièce n°10 de la demanderesse).

Le ministère public conteste le caractère probant de cet extrait du jugement d’admission, en faisant valoir qu’il est produit sous la seule forme d’une copie dactylographiée et sans nom du greffer qui a délivré cette copie.

En réponse, la demanderesse allègue sans en justifier que ledit extrait est signé du secrétaire qui n’est autre que le greffier.

Le tribunal rappelle que l’admission à la nationalité française par jugement se prouve uniquement pas la production de la copie certifiée conforme du jugement d’admission.

Cet extrait dactylographié, qui n’est pas certifié conforme par l’autorité ayant délivré la copie, qui n’est au demeurant pas identifiable, est ainsi dépourvue de toute garantie d’authenticité et donc dénuée de force probante, qui est reconnue exclusivement à la décision authentique rendue à l’époque par les autorités françaises, laquelle n’est pas produite.
Décision du 21/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°23/07407

A défaut de production d’une copie probante du jugement d’admission au statut civil de droit commun rendu le 7 janvier 1938 par le tribunal civil de première instance d’Alger, l’admission de de [P] [H] n’est pas démontrée.

Partant, Mme [G] [H] ne démontre pas que son père revendiqué a conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie comme relevant du statut civil de droit commun.

En conséquence, il y a lieu de débouter Mme [G] [H] de sa demande tendant à voir juger qu’elle est de nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu’elle ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [G] [H], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Par voie de conséquence, la demande de recouvrement des dépens au profit de Maître Leila Perrimond sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Déboute Mme [G] [H] de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [G] [H] de sa demande tendant à voir juger qu’elle est de nationalité française ;

Juge que Mme [G] [H], née le 9 octobre 1966 à [Localité 4] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne Mme [G] [H] aux dépens et rejette la demande de recouvrement des dépens au profit de Maître Leila Perrimond.

Fait et jugé à [Localité 1] le 21 octobre 2026

La greffière La présidente
V.Damiens M.Mehrabi