TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

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6ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 23/10485 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ73M

N° MINUTE :

Assignation du :
08 Août 2023

JUGEMENT
rendu le 20 Octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [J] [C]
06 rue Jacob
75006 PARIS
représenté par Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0673

DÉFENDEURS

S.A.R.L. SMART MANAGEMENT & SERVICES
107 RUE BENOIT MALON RESIDENCE BENOIT MALON
13005 MARSEILLE
défaillant, non constituée

S.C.I. ARSI [I]
6 rue Jacob
75006 PARIS
représentée par Me Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1383

Monsieur [H] [K]
6 rue Jacob
75006 PARIS
représenté par Me Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1383

Madame [P] [K]
6 rue Jacob
75006 PARIS
représentée par Me Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1383

Décision du 20 Octobre 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 23/10485 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ73M

S.A. ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL en qualité d’assureur de Madame [P] [K]
4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
67000 STRASBOURG
représentée par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1418

Monsieur [U] [T]
5 rue Andrieux
75008 PARIS
représenté par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en qualité d’assureur de Monsieur [U] [T] et de la société MFG
9 rue de l’Amiral Hamelin,
75783 PARIS CEDEX 16
représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0474

Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société SMART MANAGEMENT ET SERVICES
28, rue de l’Amiral Hamelin
75116 PARIS
représentée par Maître Charles DE CORBIÈRE de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P132

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-président
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président

assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 23 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame MECHIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique
Réputé contradictoire
En premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI ARSI [I], dont Monsieur [H] [K] et Madame [P] [K] sont associés, est propriétaire d’un appartement au 1er étage d’un immeuble situé 6 rue Jacob à Paris (75006). Pour cet appartement, elle a souscrit un contrat d’assurance habitation auprès de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM).

Courant 2016, les époux [K] ont fait réaliser des travaux de rénovation dans cet appartement par la société SMART MANAGEMENT ET SERVICES, sous la maîtrise d’œuvre de Monsieur [U] [T]. Pour cette opération, une mission d’étude avait été confiée à la société MFG.

Le 20 avril 2016, Monsieur [J] [C], propriétaire d’un appartement au 2ème étage de ce même immeuble, a déclaré à son assureur, la MATMUT, un sinistre portant sur des fissurations au niveau des cloisons. Des opérations d’expertise amiable ont alors été diligentées. Le cabinet [E] EXPERTS, désigné par la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, a établi un rapport le 6 mars 2018 aux termes duquel il conclut à l’absence de preuve d’un lien de causalité entre les désordres constatés et les travaux réalisés. Le cabinet EQUADOM, désigné par la MATMUT, a également établi un rapport le 6 mars 2018 aux termes duquel il conclut que les fissurations se sont produites suites aux travaux réalisés par les époux [K].

A la demande de Monsieur [J] [C], par ordonnance du 17 janvier 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a désigné Monsieur [D] [G] aux fins d’expertise judiciaire. Celui-ci a clos son rapport le 27 février 2023.

Suivant actes de commissaires de justice délivrés les 13, 28 juin et 8 août 2023, Monsieur [J] [C] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SCI ARSI [I], les époux [K], la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL en sa qualité d’assureur de Madame [P] [K], Monsieur [U] [T], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d’assureur de Monsieur [U] [T] et de la société MFG et la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY en sa qualité d’assureur de la société SMART MANAGEMENT ET SERVICES aux fins de les voir condamnés in solidum à les indemniser des préjudices qu’ils estiment subir et de voir condamner en outre sous astreinte la SCI ARSI [I] à appliquer un revêtement anti-feu sur la structure mise à nu dans son appartement.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 20 août 2024, Monsieur [U] [T] a fait assigner en intervention forcée la société SMART MANAGEMENT ET SERVICES aux fins de la voir condamner à le relever et garantir de toute condamnation. Cette instance a été jointe à la précédente par mentions au dossiers le 30 septembre 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions numérotées 2 et notifiées par voie électronique le 17 février 2025, Monsieur [J] [C] sollicite :

« – Vu l’article 544 du code civil en sa théorie prétorienne des troubles anormaux du voisinage,
– Vu l’article 1240 du code civil,
– Vu l’article 124-3 du code des assurances,
Il est demandé au Tribunal de bien vouloir :
– DECLARER recevables et bien fondées Monsieur [C] en ses demandes,
– CONDAMNER in solidum la SCI ARSI [I], Monsieur et Madame [K], leur assureur l’ACM IARD, ainsi que Monsieur [T] et son assureur la MAF ainsi que la compagnie MILLENIUM INSURANCE à verser à Monsieur [C] la somme de 9.576,20 € au titre du préjudice matériel subi,
– CONDAMNER in solidum la SCI ARSI [I], Monsieur et Madame [K], leur assureur l’ACM IARD, ainsi que Monsieur [T] et son assureur la MAF ainsi que la compagnie MILLENIUM INSURANCE à verser à Monsieur [C] la somme de 15.180 € au titre du préjudice de jouissance soit 6.900 € au titre du préjudice résultant des fissurations et 8.280 € au titre du préjudice olfactif,
– CONDAMNER in solidum la SCI ARSI [I], Monsieur et Madame [K], leur assureur l’ACM IARD, ainsi que Monsieur [T] et son assureur la MAF ainsi que la compagnie MILLENIUM INSURANCE à verser à Monsieur [C] la somme de 1.500 € au titre de son préjudice moral,
– CONDAMNER in solidum la SCI ARSI [I], Monsieur et Madame [K] à réaliser les travaux de maçonnerie et plâtrage du faux plafond tels que devisés par la société SMART MANAGEMENT & SERVICES et validés par l’Expert ou le cas échéant à justifier de son application,
– ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte d’un montant de 100 € par jour de retard à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir,
– RAPPELER aux époux [K] ainsi qu’à la SCI ARSI [I] qu’il est impératif que le produit de protection/sécurisation au feu appliqué soit réappliqué tous les cinq ans, conformément aux préconisations du fabriquant et de l’applicateur. Cette obligation devra être mentionnée dans l’éventuel acte de vente de l’appartement, le cas échéant.
– CONDAMNER in solidum la SCI ARSI [I], Monsieur et Madame [K], leur assureur l’ACM IARD, ainsi que Monsieur [T] et son assureur la MAF ainsi que la compagnie MILLENIUM INSURANCE à verser à Monsieur [C] la somme de 5.000 €, au titre de l’article 700 du CPC,
– CONDAMNER in solidum la SCI ARSI [I], Monsieur et Madame [K], leur assureur l’ACM IARD, ainsi que Monsieur [T] et son assureur la MAF ainsi que la compagnie MILLENIUM INSURANCE à verser à Monsieur [C] aux entiers dépens de référé et de fond, en ce compris les frais d’expertise d’un montant de 14.438,26 €. »

Aux termes de leurs dernières conclusions numérotées 3 et notifiées par voie électronique le 7 mai 2025, la SCI ARSI [I] et les époux [K] sollicitent :

« Vu les articles, 1231-1, 1240 et 1353 du Code civil,
Vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure civile
Vu les articles L 113-5, L 113-9 et L 124-3 du Code des assurances,
A TITRE PRINCIPAL
– DEBOUTER toutes parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formées contre la SCI ARSI [I], Monsieur [K] et Madame [K] ;
– METTRE HORS DE CAUSE la SCI ARSI [I], Monsieur [K] et Madame [K];
– DECLARER Monsieur [T], le BET MFG et la société SMART MANAGEMENT ET SERVICES exclusivement responsables des désordres allégués et des préjudices subis par Monsieur [C];
– En conséquence :
• CONDAMNER in solidum Monsieur [T], le BET MFG et la société SMART MANAGEMENT & SERVICE à relever indemne la SCI ARSI [I], Monsieur [K] et Madame [K] de toutes condamnations, frais et accessoires qui seraient prononcées à leur encontre ;
• CONDAMNER in solidum la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la société MIC INSURANCE à garantir et relever indemne la SCI ARSI [I], Monsieur [K] et Madame [K] de toutes condamnations, frais et accessoires qui seraient prononcés à leur encontre ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
– CONDAMNER la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL à garantir et relever indemne la SCI ARSI [I], Monsieur [K] et Madame [K] de toutes condamnations, frais et accessoires qui seraient prononcés à leur encontre ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
– CONDAMNER tout succombant à payer à Monsieur [K], Madame [K] et à la SCI ARSI [I] la somme de 6.000 € chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens de l’instance ;
– ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir. »

Dans ses dernières conclusions numérotées 3, notifiées par voie électronique le 28 août 2025 et signifiées à la société SMART MANAGEMENT ET SERVICES le 29 août 2025, la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL sollicite de voir :

« JUGER que la garantie des ACM n’est acquise à la société ARSI que pour le préjudice matériel invoqué par Monsieur [C], et résultant de la reprise des désordres de fissures, à l’exception du préjudice immatériel de jouissance et du préjudice moral,
DEBOUTER Monsieur [C] de l’ensemble de ses demandes fondées sur le préjudice immatériel, à titre subsidiaire, réduire le préjudice immatériel et moral à de plus justes proportions ;
JUGER que la garantie des ACM ne peut intervenir que dans les limites des conditions générales,
JUGER en conséquence que la garantie des ACM est limitée à la propre part de responsabilité mise à la charge de son assurée, soit dans la limite de la police d’assurance, et que la société ACM ne peut ainsi faire l’objet d’une condamnation in solidum ou solidaire, et sous réserves de la franchise d’un montant de 150 euros,
CONDAMNER in solidum Monsieur [U] [T], la société MAF, en sa qualité d’assureur de Monsieur [U] [T] et de la société MFG, la société SMART MANAGEMENT SERVICE et la société MIC à garantir la société ACM de l’ensemble des condamnations qui seraient mises à sa charge,
DEBOUTER Monsieur [T] et la société MIC de leurs demandes
CONDAMNER in solidum Monsieur [U] [T], la société MAF, la société SMART MANAGEMENT SERVICE la société MIC et toutes autres parties succombant à verser à la société ACM une somme de 4.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [U] [T], la société MAF, la société MIC et toutes autres parties succombant aux entiers dépens et autoriser Me Laurier, Avocat, à en recouvrer le montant conformément à l’article 699 du code de procédure civile. »

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1 juillet 2024, Monsieur [U] [T] sollicite :

« Vu les articles 544 et 1240 du Code Civil,
Vu l’article L124-3 du Code des Assurances,
A titre principal,
DEBOUTER Monsieur [J] [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de Monsieur [U] [T] ;
PRONONCER la mise hors de cause de Monsieur [U] [T];
A titre subsidiaire,
DEBOUTER Monsieur [J] [C] de ses demandes indemnitaires au titre du préjudice de jouissance ;
LIMITER la part d’imputabilité de Monsieur [U] [T] à 5 %;
JUGER qu’aucune condamnation ne saurait intervenir à l’encontre de l’architecte qui excéderait 5% de 9.576,20 euros soit 478.81€
CONDAMNER in solidum la SCI ARSI [I], Monsieur et Madame [K] et leur assureur ACM IARD, et la Compagnie MIC INSURANCE COMPANY assureur de SMART MANAGEMENT à relever et garantir indemne Monsieur [U] [T] des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au profit de Monsieur [C], sur le fondement combiné des articles 1240 et suivants du Code civil et L 124-3 du code des assurances;
Pour le surplus,
REJETER toutes demandes, fins et conclusions dirigées contre Monsieur [U] [T] sera purement et simplement rejetées ;
CONDAMNER la Compagnie MIC INSURANCE COMPANY ou tout autre succombant au paiement d’une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la Compagnie MIC INSURANCE COMPANY et/ou tout autre succombant aux entiers dépens dont distraction sera fait au profit de Mitre [O] [W] agissant pour le compte de la SELAS LARRIEU et Associés, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; »

Dans ses dernières conclusions numérotées 2 et notifiées par voie électronique le 31 octobre 2025, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d’assureur de Monsieur [U] [T] et de la société MFG sollicite :

« Vu l’article 544 du code civil
Vu les articles 5.21 et 5.22 des conditions générales de la police MAF
Vu l’article L 113-9 du code des assurances
Vu les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile
Vu l’article 1240 du code civil
Il est demandé au Tribunal de :
REJETER toutes demandes formées contre la MAF en ses deux qualités et la mettre hors de cause.
En conséquence,
DEBOUTER Monsieur [C] de ses demandes.
Subsidiairement
• REJETER le préjudice de jouissance et le préjudice moral comme n’étant pas indemnisable.
• REJETER toutes condamnations in solidum.
• CONDAMNER in solidum la Société SMART MANAGEMENT et son assureur MIC INSURANCE à relever et garantir indemne la MAF.
• REJETER toutes demandes excédant les conditions et limites de la police MAF.
• CONDAMNER Monsieur [C] à payer à la MAF la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. »

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024 et signifiées à la société SMART MANAGEMENT ET SERVICES le 9 mai 2025, la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY sollicite :

« Vu l’article 9 du Code de procédure civile
Vu les articles 1792, 1231 et suivants du Code civil,
Vu les articles L113-9, L112-6 et L113-4 du Code des assurances
Il est demandé au tribunal judiciaire de Paris de :
– JUGER que la garantie assurance décennale de MIC INSURANCE n’est pas mobilisable car les désordres ne sont pas de nature décennale,
– JUGER que la compagnie MIC INSURANCE est bien fondée à solliciter l’application de la réduction proportionnelle de l’indemnité en raison de la déclaration inexacte du chiffre d’affaires par son assuré, la société SMART MANAGEMENT,
– LIMITER la condamnation à l’encontre de MIC INSURANCE à 12.578,89 EUR,
– DEBOUTER Monsieur [C] de sa demande au titre de son préjudice de jouissance à l’encontre de MIC INSURANCE,
– DEBOUTER Monsieur [C] de sa demande au titre de sa demande d’astreinte à l’encontre de MIC INSURANCE,
– DEBOUTER toutes les parties de leurs demandes pour le surplus,
– JUGER que les plafonds de garantie et la franchise de la police MIC INSURANCE sont opposables et en faire application,
– DEDUIRE la franchise de la police MIC INSURANCE à hauteur de 5.000 EUR, de toute condamnation,
– CONDAMNER tout succombant à verser la somme de 2.000 EUR à MIC INSURANCE titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. »

Le commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation à la société SMART MANAGEMENT ET SERVICES a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses le 20 août 2024. Celle-ci n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir « juger » ou « déclarer » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l’objet d’une mention au dispositif.

1. Sur les demandes formées à l’encontre de la société MFG, non partie à la procédure

Aux termes des articles 53, 54 et 750 du code de procédure civile, la demande par laquelle un plaideur soumet au tribunal judiciaire ses prétentions et qui introduit l’instance, est formée par assignation. Aux termes de l’article 754 du même code, la juridiction est saisie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

En l’espèce, la SCI ARSI [I], Monsieur [H] [K] et Madame [P] [K] sollicitent, dans le dispositif de leurs dernières conclusions, la condamnation de la société MFG. Toutefois, la juridiction n’a pas été saisie par la remise au greffe d’une copie d’une assignation délivrée à cette société.

En conséquence, il est constaté que le tribunal n’est pas saisi des demandes formulées à l’encontre de la société MFG.

2. Sur la défaillance de la société SMART MANAGEMENT ET SERVICES

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Le commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation à la société SMART MANAGEMENT ET SERVICES a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses le 20 août 2024, après avoir constaté qu’aucune personne répondant à l’identification de celle-ci ne résidait au 170 rue Benoît Malon à Marseille. Cette adresse correspond pourtant à celle indiquée au registre du commerce et des sociétés à la date de délivrance de l’assignation, laquelle apparaît donc régulière.

Aux termes de l’article 68 du code de procédure civile : « Les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance. En appel, elles le sont par voie d’assignation ».

A défaut de constitution d’avocat de l’une des parties, les conclusions doivent être notifiées à cette dernière par voie de signification, faute de quoi elles lui sont inopposables.

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la SCI ARSI [I], Monsieur [H] [K] et Madame [P] [K] qui forment des appels en garantie à l’encontre de la société SMART MANAGEMENT ET SERVICES, ne justifient pas lui avait fait signifier leurs conclusions. Leurs appels en garantie à l’encontre de cette partie défaillante sont ainsi irrecevables.

Pour le surplus, il convient de vérifier le bien fondé des demandes recevables formées à l’encontre de la société SMART MANAGEMENT ET SERVICES.

3. Sur les demandes indemnitaires formées par Monsieur [J] [C] et les appels en garantie

3.1 Sur la matérialité des désordres, leur cause et leur nature

Aux termes de l’article 1792 du code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

Le trouble anormal de voisinage désigne toute atteinte aux conditions de jouissance de son immeuble par la victime. Toutes les activités sont susceptibles de créer des nuisances ouvrant droit à réparation pour la victime. Le trouble peut ainsi résulter, par exemple, d’un chantier (Cass. Civ. 3ème, 25 octobre 1972, n°71-12.434).

S’agissant des fissures dans l’appartement de Monsieur [J] [C]

Aux termes de son rapport, l’expert judiciaire a constaté des fissures de 2 à 5mm, dont certaines sont traversantes, sur les murs à pans de bois et plafonds de la chambre et du salon sur rue de Monsieur [J] [C]. La matérialité de ces désordres, qui avait déjà été constatée lors des opérations d’expertise amiable est établie, elle n’est d’ailleurs contestée par aucune partie comparante.

L’expert judiciaire expose que ces désordres résultent d’une déformation de la structure porteuse à pans de bois située entre la cuisine et le salon à l’étage inférieur, dans l’appartement de la SCI ARSI [I]. Il précise que les travaux ont consisté à supprimer le remplissage maçonné des pans de bois du mur situé entre les deux pièces, sans étaiement, et que la redistribution des charges a occasionné les fissurations, d’ailleurs également visibles aux autres étages, aux droits du mur de refend et sur les cloisons perpendiculaires. Si des mouvements structurels antérieurs ont été à l’origine de précédentes fissurations, l’expert considère qu’ils ne sont pas à l’origine des désordres dénoncés par Monsieur [J] [C]. Le lien entre les fissures dans l’appartement de Monsieur [J] [C] et les travaux exécutés dans celui de la SCI ARSI [I] est ainsi établi.

S’agissant de la qualification de ces désordres, l’expert judiciaire n’évoque pas une atteinte à la solidité de l’immeuble suite à ces travaux mais uniquement les mouvements structurels intervenus pendant leur exécution en 2016. Il n’est pas plus établi qu’au regard de leur ampleur, les fissures rendraient l’immeuble impropre à sa destination. Le caractère décennal des désordres n’est en conséquence pas démontré.

En revanche, au regard des dégradations constatées, ces désordres constituent un trouble anormal du voisinage, l’exécution de travaux dans une propriété ne devant pas occasionner des dégradations des murs et plafonds d’une propriété voisine.

S’agissant de la propagation des odeurs entre les deux appartements

L’expert relève que suite à l’exécution des travaux dans l’appartement de la SCI ARSI [I], il existe un passage d’air entre les deux appartements par le plafond, expliquant les plaintes de Monsieur [J] [C] relatives aux odeurs, notamment de tabac, qui se propagent désormais chez lui. La matérialité et l’origine de ce désordre sont établies et ne sont d’ailleurs pas contestées par les parties comparantes.

L’expert judiciaire indique que cette propagation des odeurs d’un étage à l’autre occasionne des nuisances, sans toutefois évoquer une impropriété à destination de l’appartement de ce fait. Le caractère décennal du désordre n’est ainsi pas démontré.

En revanche, ce désordre constitue un trouble anormal du voisinage dès lors que les odeurs et d’autant plus les fumées d’un appartement ne doivent pas se propager dans un autre et générer ainsi des nuisances olfactives.

3.2 Sur les responsabilités engagées

3.2.1 Sur les responsabilités recherchées sur le fondement du trouble anormal de voisinage

Sur la responsabilité de la SCI ARSI [I]

L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit (Cass. Civ. 3ème 16 mars 2022 n°18-23.954).

En sa qualité de propriétaire de l’appartement du 1er étage dans lequel les travaux à l’origine des désordres ont été réalisés, la SCI ARSI [I] est responsable de plein droit des troubles anormaux du voisinage ainsi occasionnés. Sa responsabilité est donc engagée à l’égard de Monsieur [J] [C].

Sur la responsabilité des époux [K]

L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui peut être dirigée contre tout voisin auteur de nuisances, quel que soit son titre d’occupation (Cass. Civ. 3ème, 20 mai 2021 n°20-11.926).

Si les époux [K] ne contestent pas être les occupants de l’appartement du 1er étage, il n’est en revanche pas établi que les modalités d’occupation du logement soient à l’origine des nuisances constatées. En effet, ceux-ci n’ont pas réalisé les travaux eux-mêmes et il n’est pas établi que leur comportement serait source de nuisances pour le voisinage si les travaux avaient été exécutés dans les règles de l’art.

La responsabilité des époux [K] n’est donc pas engagée à l’égard de Monsieur [J] [C] qui sera ainsi débouté des demandes qu’il forme à leur encontre.

3.2.2 Sur la responsabilité des constructeurs

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, applicable dans les relations entre le maître d’ouvrage et les constructeurs : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Aux termes de l’article 1240 du code civil invoqué par Monsieur [J] [C] à l’encontre des constructeurs et applicable aux appels en garantie formés par les constructeurs entre eux : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Sur la responsabilité de la société SMART MANAGEMENT ET SERVICES

Il est produit aux débats la facture d’acompte n°2 établie le 20 mai 2016 par la société SMART MANAGEMENT ET SERVICES au titre des travaux de rénovation de l’appartement de la SCI ARSI [I] incluant notamment des travaux de démolition, de construction et de maçonnerie, sans plus de précision. Toutefois, représentée pendant les opérations d’expertise, la société SMART MANAGEMENT ET SERVICES n’a pas contesté avoir procédé à l’exécution des travaux litigieux dans l’appartement de la SCI ARSI [I].

En sa qualité d’entrepreneur, chargé d’exécuter les travaux, il appartenait à la société SMART MANAGEMENT ET SERVICES d’y procéder en s’assurant qu’ils ne seraient pas de nature à occasionner des dégradations et nuisances au voisinage. Or, la société SMART MANAGEMENT ET SERVICES ne justifie pas avoir pris de précautions particulières lors de l’exécution des travaux sur le mur de refend, participant pourtant à la solidité structurelle de l’immeuble. Les modalités d’exécution des travaux au niveau du plafond on en outre permis une propagation des odeurs à l’étage supérieur. Sa responsabilité contractuelle est ainsi engagée à l’égard de la SCI ARSI [I] et sa responsabilité extra-contractuelle à l’égard des autres parties tiers au contrat.

Sur la responsabilité de Monsieur [U] [T]

Monsieur [U] [T] ne conteste pas qu’il était chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre au titre des travaux entrepris en 2016 dans l’appartement de la SCI ARSI [I], de leur conception à leur réception. Il produit aux débats l’exemplaire du contrat, non signé, aux termes duquel Monsieur [H] [K] lui confie cette mission.

En sa qualité de maître d’œuvre de l’opération, il appartenait à Monsieur [U] [T] de s’assurer que les modalités d’exécution des travaux retenues, lesquels portaient sur un mur de refend participant donc la solidité structurelle de l’immeuble, ne seraient pas de nature à occasionner des désordres dans les appartements voisins. Or, Monsieur [U] [T] ne démontre pas s’être assuré que la société SMART MANAGEMENT ET SERVICES prendrait les précautions nécessaires, notamment d’étaiement, pendant l’exécution des travaux. Sa faute est ainsi caractérisée. Sa responsabilité contractuelle est donc engagée à l’égard de Monsieur [H] [K] et sa responsabilité extra-contractuelle à l’égard des autres parties, tiers au contrat, au titre des fissures apparues chez Monsieur [J] [C].

S’agissant des odeurs, il n’est en revanche pas démontré que les travaux, tels que conçus par Monsieur [U] [T], seraient à l’origine des nuisances olfactives ou que ce dernier aurait pu identifier des malfaçons occasionnant des odeurs lorsqu’il a suivi l’exécution des travaux, étant rappelé que des investigations approfondies ont été nécessaires pour mettre en évidence cette défaillance d’étanchéité à l’air entre les deux logements. Sa responsabilité n’est donc pas engagée.

Sur la responsabilité de la société MFG recherchée au titre des appels en garantie

Il est produit aux débats la facture établie le 20 avril 2016 par la société MFG concernant un avis sur les travaux en cours portant sur le mur de refend d’un montant de 360 € TTC. L’avis correspondant n’est toutefois pas communiqué au tribunal.

L’expert judiciaire indique dans son rapport avoir été destinataire des rapports de visite établis les 17 février 2016, 20 avril 2016 et 9 mai 2016 par cette société dont il reprend certains termes en page 48 de son rapport, à savoir « compte tenu des éléments vus et des relevés approximatifs effectués, nous pouvons dire que le projet de suppression du mur peut être envisagé » mais également « il est indispensable qu’un Géomètre-Expert fasse un relevé des étages, rez-de-chaussée et sous-sol pour qu’une étude technique soit menée ». Les annexes du rapport d’expertise ne sont toutefois pas communiquées au tribunal.

Si l’expert judiciaire reproche l’absence de note de calcul établie par la société MFG, d’une part le tribunal ne dispose pas des pièces contractuelles permettant de déterminer le contenu et les limites de la mission qui lui avait été confiée et d’autre part, il n’est pas démontré que cette absence de note de calcul serait à l’origine des désordres constatés chez Monsieur [J] [C], les fissures étant liées aux mouvements consécutifs aux reports de charge résultant d’une absence d’étayage suffisant lors de l’exécution des travaux. Le tribunal ignore en outre quelles précautions avaient ou non été préconisées par la société MFG pendant l’exécution des travaux.

Dans ces conditions, la faute de la société MFG n’est pas caractérisée et sa responsabilité n’est pas engagée. Les parties formant des appels en garantie à son encontre, ainsi qu’à l’encontre de son assureur, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, en seront donc déboutées.

3.3 Sur la garantie des assureurs

Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré. »

3.3.1 Sur la garantie de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL

Sur le principe de la garantie

La société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL ne conteste pas être tenue de garantir le préjudice matériel de Monsieur [J] [C], il convient donc de statuer en ce sens.

S’agissant du préjudice immatériel, la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL conteste sa prise en charge. Au soutien de cette contestation, elle produit aux débats les conditions particulières signées de la police d’assurance souscrite le 9 octobre 2013 ainsi que les conditions générales 43.07.20-04/2013. En page 6 de ces conditions générales, les dommages immatériels sont définis comme les « dommages autres que corporels ou matériels, consistant en frais et pertes pécuniaires de toute nature et qui sont la conséquence directe des dommages corporels ou matériels garantis ». Il s’ensuit qu’il n’est pas démontré que la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL devrait sa garantie au titre des préjudices moraux et de jouissance dont Monsieur [J] [C] sollicite le remboursement. Ce dernier sera donc débouté des demandes qu’il forme à ce titre à l’encontre de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL et les autres parties des appels en garantie qu’elles forment à son encontre au titre de ces préjudices.

S’agissant de la franchise, une franchise de 150 € est prévue aux conditions particulières de la police d’assurance, laquelle est donc opposable à tous.

Sur l’application de la clause de part virile

Aux termes de l’article L.112-6 du code des assurances : « L’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. »

La clause 14 des conditions générales de la police d’assurance souscrite auprès de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, applicable aux garanties de responsabilité, stipule que la « garantie est limitée à votre seule part de responsabilité quand celle-ci est engagée solidairement ou « in solidum ». »
S’agissant d’une garantie dont les conditions d’applications ne sont pas encadrées par la réglementation, cette clause est opposable à tous. La société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL ne sera donc tenue à garantie qu’à hauteur de la part de responsabilité éventuelle de son assurée.

3.3.2 Sur la garantie de la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY

Sur le principe de la garantie au titre du préjudice matériel

La société MILLENIUM INSURANCE COMPANY ne conteste pas être l’assureur de la société SMART MANAGEMENT ET SERVICES conformément aux conditions particulières signées le 24 février 2015 qu’elle produit aux débats avec les conditions générales CG092014RCD.

Elle conteste en revanche devoir sa garantie, dès lors que la responsabilité décennale de son assurée n’est pas engagée.

Aux termes des conditions particulières produites aux débats, il apparaît que la société SMART MANAGEMENT ET SERVICES avait souscrit une police d’assurance couvrant également sa responsabilité civile après livraison. Les conditions générales de la police d’assurance produite aux débats précisent que cette garantie concerne « les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’Assuré en raison des Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non consécutifs causés à des Tiers dans le cadre des Activités assurées mentionnées aux Conditions Particulières survenant après Réception ou Livraison des travaux effectués, ou des produits livrés ou installés, par l’Assuré, lorsque ces dommage ont pour origine :
– une malfaçon des travaux exécutés,
– un vice du produit, un défaut de sécurité,
– une erreur dans la conception, dans l’exécution des prestations, dans la rédaction des instructions et préconisations d’emploi, des documents techniques et d’entretiens de ces produits, matériaux ou travaux,
– un conditionnement défectueux,
– un défaut de conseil lors de la vente. »

Il s’ensuit qu’a bien été souscrite une garantie applicable au titre des désordres pour lesquels la responsabilité civile de son assurée est engagée, les nuisances olfactives résultant d’une malfaçon des travaux réalisés en plafond et les fissures d’une erreur dans l’exécution de la prestation réalisée sur le mur de refend sans étayage.

Sur le principe de la garantie au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral

Aux termes de l’article L113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnées par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Il est constant qu’une une clause d’exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée (Cass. Civ 1ère, 22 mai 2001, n°99-10849).

S’agissant des préjudices immatériels, la clause 2.11 définit les dommages immatériels comme étant « un préjudice économique, tel que privation de jouissance, interruption d’un service, cessation d’activité, perte de bénéfice, perte de clientèle ». Il en résulte que la notion de dommages immatériels suppose une interprétation puisqu’elle se limite aux seuls « préjudices économiques » tout en y incluant une « privation de jouissance », qui n’a pas de caractère pécuniaire par nature, si ce n’est par son mode d’indemnisation.  Dès lors, cette clause doit être écartée en ce qu’elle limite la garantie de l’assureur au titre des préjudices immatériels aux seuls « préjudices économiques » dont les contours ne sont pas clairs et doivent dès lors être interprétés.

Il en résulte que la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY doit sa garantie pour l’ensemble des préjudices immatériels subis par le maître d’ouvrage, y compris la privation de jouissance, au demeurant expressément visée, mais également son préjudice moral.

Aux termes des conditions particulières produites aux débats, la franchise applicable à la garantie responsabilité civile après livraison s’élève à 3.000 € pour les préjudices matériels et 3.000 € pour les préjudices immatériels que la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY est bien-fondée à opposer à tous. Il n’est en revanche pas établi que celle-ci serait de 5.000 € comme l’assureur le soutient dans le dispositif de ses écritures.

Il n’y a pas lieu de faire application des plafonds prévus à la police d’assurance, lesquels s’élèvent à 500.000 € par année d’assurance pour les préjudices matériels et 50.000 € par année d’assurance pour les préjudices immatériels non consécutifs, excédant donc les prétentions de Monsieur [J] [C], étant relevé que le tribunal ne dispose d’aucun élément permettant d’établir que d’autres garanties auraient été mobilisées au cours de l’année 2016.

Sur la réduction proportionnelle invoquée

Aux termes de l’article L113-9 du code des assurances « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. »

Aux termes des conditions particulières de la police d’assurance produites aux débats, la société SMART MANAGEMENT ET SERVICES a déclaré à la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY un chiffre d’affaires de 750.000 € HT.

Au soutien de sa demande de réduction proportionnelle, la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY produit aux débats un document non sourcé, présentant un graphique permettant de constater que le chiffre d’affaires de la société SMART MANAGEMENT ET SERVICES avoisinerait les 3.000.000 € en 2016 ainsi qu’une attestation de la société GROUPE LEADER INSURANCE, intermédiaire d’assurance, faisant état d’un chiffre d’affaire de 2.852.821 € pour l’année 2016. Toutefois, aucun de ces documents n’émane de la société SMART MANAGEMENT ET SERVICES ou n’est issu d’une source fiable et indépendante, telle que le greffe du tribunal des activités économiques de sorte qu’ils ne permettent pas d’établir le chiffre d’affaires effectivement réalisé par cette société en 2016.

La société MILLENIUM INSURANCE COMPANY sera donc déboutée de sa demande aux fins de réduction proportionnelle de garantie en raison de l’absence de déclaration de l’aggravation du risque garanti.

3.3.3 Sur la garantie de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d’assureur de Monsieur [U] [T]

Lorsque, dans un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle ne relevant pas de l’assurance obligatoire, une clause fait de la déclaration de chaque chantier une condition de la garantie, cette clause doit recevoir application, de sorte que l’absence de déclaration d’un chantier entraîne une non-assurance. Cette clause est, en outre, opposable à la victime, le droit de celle-ci contre l’assureur puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d’assurance. (Cass. Civ. 3ème, 1 octobre 2020 N° 19-18.165)

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ne conteste pas être l’assureur de Monsieur [U] [T] conformément aux conditions particulières signées le 30 mai 2013 produites aux débats, lesquelles renvoient aux conditions générales du 21 mars 2007 également communiquées.

Aux termes de l’article 5.2 des conditions générales de la police d’assurance, l’assuré est tenu de déclarer l’ensemble des missions constituant son activité professionnelle à l’assureur, l’absence de déclaration équivalant à une absence de garantie. Or, en l’espèce, la déclaration d’activité effectuée par Monsieur [U] [T] pour l’année 2016, produite par la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, ne comprend aucune mission et l’assuré ne produit aucune pièce permettant d’établir qu’il aurait adressé une autre déclaration à son assureur. La mission de maîtrise d’œuvre afférente aux travaux exécutés dans l’appartement de la SCI ARSI [I] n’a donc pas été déclarée.

La police d’assurance de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS n’est en conséquence pas mobilisable dans le cadre de la présente instance.

3.4. Sur les préjudices de Monsieur [J] [C]
Les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte, ni profit (Cass. Civ. 3ème 5 juillet 2001, N° 99-18.712).

S’agissant du préjudice matériel résultant des fissures

Au soutien de sa demande d’indemnisation, Monsieur [J] [C] produit aux débats :
– un devis établi le 1 mars 2021 par la société [F] pour un montant de 7.521,24 € TTC au titre des travaux de reprise de la chambre, du salon et de l’alcôve suite aux travaux à l’étage supérieur ainsi que la facture correspondante du même montant ;
– un devis établi par la société ADD BAT le 1er juin 2016 pour des travaux de rénovation de la salle de bains incluant une somme de 2.113,60 € HT au titre de la réfection en peinture des murs et plafond, soit 2.324,96 € TTC après application de la TVA de 10 %.
L’expert judiciaire a considéré que ces travaux et leur montant correspondent au coût des travaux de reprise des désordres constatés et aucune des parties comparantes ne formule de contestation de ce chef.

Le préjudice matériel de Monsieur [J] [C] sera ainsi arrêté à la somme de 9.576,20 € TTC (7.251,24 + 2.324,96).

S’agissant du préjudice de jouissance lié aux fissurations

Monsieur [J] [C] reconnaît avoir réalisé les travaux de reprise des fissures dans son appartement en juillet 2021 de sorte que le préjudice de jouissance lié aux fissurations est établi du 20 avril 2016, date de la déclaration de sinistre au mois de juillet 2021, soit pendant 62 mois et 11 jours. Celui-ci est donc bien-fondé à solliciter une indemnisation sur la période de 60 mois qu’il invoque.

Au soutien de sa demande, Monsieur [J] [C] produit une attestation de valeur locative de son appartement établie le 15 mars 2021 par la société LE BEL AVENIR retenant une somme de 2.200 € à 2.400 € hors charges par mois. Celle-ci n’est pas contredite en défense et sa valeur moyenne de 2.300 € sera donc retenue.

L’expert relève que les fissures ont occasionné un préjudice esthétique à Monsieur [J] [C], confirme que 34,30 m2 ont été concernés au regard des travaux de reprise à exécuter et qu’un coefficient d’impact de 10% peut être retenue.

Au regard de la nature, de l’ampleur et de la localisation des fissurations de 2 à 5mm constatées, dont certaines sont traversantes, sur les murs à pans de bois et plafonds de la chambre et du salon sur rue, il apparaît que Monsieur [J] [C] n’a pas pu jouir normalement de son appartement au regard de la gêne esthétique occasionnée. Ce préjudice de jouissance sera évalué à hauteur de 3% de la valeur locative mensuelle du bien, soit 4.140 € (2.300 x 0,03 x 60).

S’agissant du préjudice de jouissance lié aux nuisances olfactives

Monsieur [J] [C] ne produit aux débats aucun élément permettant d’établir la nature, la fréquence et l’ampleur des nuisances olfactives occasionnées par le manque d’étanchéité du plafond de l’appartement de la SCI ARSI [I] suite aux travaux exécutés, en dehors de la plainte adressée par message électronique à Madame [P] [K] le 28 décembre 2020 au titre d’une odeur de tabac persistante en raison de l’occupation du logement par des fumeurs la semaine précédente.

Les odeurs de pain grillé n’apparaissent pas avoir occasionné un préjudice de jouissance à Monsieur [J] [C], de part leur nature.

L’indemnisation de ce préjudice liées aux odeurs de tabac sera donc retenue à hauteur de 20% de la valeur locative de l’appartement pour une durée d’une semaine, soit 105,86 € (2.300 x 12 / 365 x 7 x 0,20).

S’agissant du préjudice moral

Le préjudice moral, distinct du trouble de jouissance et de l’encourt de l’intérêt légal sur les sommes susvisées, est caractérisé par la multiplication des démarches amiables et judiciaires que Monsieur [J] [C] a été dans l’obligation d’entreprendre pour faire valoir ses droits, par l’anxiété résultant immanquablement des fissurations constatées dans son appartement et par l’incertitude de pouvoir obtenir le remboursement des travaux de remise en état dont il a dû faire l’avance. Une somme de 1.000 € lui sera allouée en réparation de ce préjudice.

La responsabilité de la SCI ARSI [I] et de Monsieur [U] [T] étant engagée, ces parties seront condamnées in solidum à payer cette somme à Monsieur [J] [C].

3.5 Sur les appels en garantie, l’obligation et la contribution à la dette

Sur les fautes et le partage de responsabilité

Les fautes respectives de la société SMART MANAGEMENT ET SERVICES et de Monsieur [U] [T] ont été précédemment décrites (voir 2.2.2).

S’agissant de la SCI ARSI [I], Monsieur [H] [K] et Madame [P] [K], si des appels en garantie sont formés à leur encontre et à l’encontre de leur assureur, il n’est toutefois pas établi qu’ils aient commis une faute en lien avec les préjudices. En effet, la SCI ARSI [I] a fait appel à des professionnels de la construction pour réaliser les travaux de rénovation de son appartement et les époux [K] n’apparaissent pas avoir eu un comportement qui aurait été de nature à causer un préjudice à leur voisinage si les travaux avaient été exécutés dans les règles de l’art. Leur responsabilité pour faute n’est donc pas engagée.

Dans ces conditions, le partage de responsabilité sera effectué comme suit :
– Monsieur [U] [T] : 30% ;
– la société SMART MANAGEMENT ET SERVICES : 70%.

Sur l’obligation à la dette
Chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n’affecte pas l’étendue de leurs obligations envers la partie lésée (Cass. Civ 3ème, 28 octobre 2003 N° 02-14,799).

Aucune part de responsabilité n’étant retenue à l’encontre des assurés de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, celle-ci n’est pas obligée à la dette au regard de la clause de part virile applicable.

S’agissant du préjudice matériel résultant des fissures, la responsabilité de la SCI ARSI [I] et de Monsieur [U] [T] étant engagée et la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY, dont la responsabilité de son assuré, la société SMART MANAGEMENT ET SERVICES est retenue, devant sa garantie, ces parties seront condamnées in solidum à en payer le montant à Monsieur [J] [C], soit la somme de 9.576,20 € TTC. La société MILLENIUM INSURANCE COMPANY est bien-fondée à opposer sa franchise de 3.000 € pour ce préjudice.

S’agissant du préjudice de jouissance lié aux fissurations, la responsabilité de la SCI ARSI [I] et de Monsieur [U] [T] étant engagée et la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY, dont la responsabilité de son assuré, la société SMART MANAGEMENT ET SERVICES est retenue, devant sa garantie, ces parties seront condamnées in solidum à en payer le montant à Monsieur [J] [C], soit 4.140 €. La société MILLENIUM INSURANCE COMPANY est bien-fondée à opposer sa franchise de 3.000 € pour ce préjudice.

S’agissant du préjudice de jouissance lié aux nuisances olfactive

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