Action directe contre l’assureur du constructeur : garantie proportionnelle des condamnations solidaires pour désordres de construction

L’action directe prévue par l’article L.124-3 du code des assurances est recevable dès lors que le demandeur justifie d’un intérêt à agir contre l’assureur de la personne responsable. Elle ne constitue pas une demande en paiement et n’exige donc pas la preuve d’un paiement préalable. Le demandeur ne peut toutefois agir au nom des assurés, non parties à l’instance, pour obtenir leur garantie.

Les constatations d’une juridiction administrative relatives à la matérialité des désordres, aux responsabilités, au partage de responsabilité et aux préjudices s’imposent au juge judiciaire, même en l’absence d’identité de parties. L’assureur dont la police est mobilisable doit garantir le demandeur à hauteur de la part de responsabilité de son assuré, ici un tiers pour un désordre et 30 % pour un autre. Les frais d’expertise et les frais relevant de l’article L.761-1 du code de justice administrative, non prononcés solidairement, ne sont pas garantis.

L’article 32-1 du code de procédure civile ne permet une amende civile qu’en présence d’une action dilatoire ou abusive, non caractérisée lorsque l’action est accueillie. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du même code et peut être condamnée au titre de l’article 700. L’exécution provisoire peut être ordonnée sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile.

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Après la condamnation de constructeurs pour des désordres affectant un établissement public, le maître d’œuvre a recherché la garantie de leurs assureurs. Le tribunal judiciaire a déclaré l’action directe recevable, mis hors de cause l’assureur non concerné et condamné l’assureur de l’entreprise de gros œuvre à garantir le maître d’œuvre pour deux désordres, selon les parts de responsabilité retenues.

Une opération de construction d’un établissement public a donné lieu à plusieurs désordres affectant notamment les installations techniques, l’étanchéité et certains ouvrages. Une expertise administrative a analysé les désordres et réparti les responsabilités entre plusieurs intervenants, dont un maître d’œuvre, un bureau d’études et une entreprise de gros œuvre.

Après la condamnation de plusieurs constructeurs par la juridiction administrative, le maître d’œuvre a recherché la garantie directe des assureurs de certains responsables. Les assureurs ont contesté la recevabilité de l’action, notamment en raison de l’absence de paiement préalable et de chiffrage.

Le tribunal judiciaire déclare l’action directe recevable, mais irrecevables les demandes tendant à obtenir la garantie des assurés eux-mêmes. Il met hors de cause l’assureur qui n’assurait pas le bureau d’études. Il condamne l’assureur de l’entreprise de gros œuvre à garantir le maître d’œuvre selon les parts de responsabilité retenues pour deux désordres, tout en excluant les frais d’expertise et les frais administratifs non solidaires.

• Justifier d’un intérêt à agir au jour de l’introduction de l’instance.
• Exercer une action directe contre l’assureur de la personne responsable.
• Établir l’existence de condamnations solidaires exposant encore le demandeur.
• Retenir les responsabilités et leur partage fixés par la juridiction administrative.
• Vérifier que la police d’assurance est mobilisable.
• Limiter la garantie à la part de responsabilité de l’assuré.
• Exclure les condamnations individuelles non solidaires.

• Jugement administratif condamnant solidairement les intervenants pour deux désordres.
• Rapport d’expertise établissant les défaillances de conception, contrôle et exécution.
• Motifs administratifs fixant les parts de responsabilité à un tiers et 30 %.
• Chèque de règlement établissant le paiement par l’un des assureurs.
• Absence de preuve du paiement intégral par l’assureur restant garant.

Le demandeur obtient la garantie de l’assureur du constructeur pour les seules parts de responsabilité retenues au titre des désordres solidaires. L’assureur non concerné est mis hors de cause, tandis que les frais non solidaires restent exclus de la garantie.

• Garantie d’un tiers pour le désordre n°31
• Garantie de 30 % pour le désordre n°34
• Exclusion des frais d’expertise
• Exclusion des frais relevant de l’article L.761-1
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens par l’assureur condamné

À faire

• Identifier précisément l’assureur du constructeur responsable.
• Qualifier la demande en action directe.
• Produire la décision administrative et le rapport d’expertise.
• Détailler les parts de responsabilité retenues.
• Distinguer condamnations solidaires et condamnations individuelles.

À éviter

• Réclamer la garantie au nom d’un assuré non partie.
• Conditionner l’action directe à un paiement préalable.
• Inclure les frais non prononcés solidairement.
• Diriger l’action contre un assureur non mandaté.
• Alléguer un abus sans éléments établissant le caractère dilatoire.

Le droit d’action directe contre l’assureur

L’article L.124-3 du code des assurances permet au tiers lésé d’agir directement contre l’assureur de responsabilité civile de la personne responsable. Cette action, distincte d’une demande en paiement, est recevable sans preuve d’un paiement préalable lorsque le demandeur demeure exposé aux condamnations prononcées solidairement.

La portée des constatations de la juridiction administrative

Sans autorité de chose jugée faute d’identité de parties, les décisions administratives s’imposent néanmoins au juge judiciaire pour la matérialité et la nature des désordres, les responsabilités, leur partage et les préjudices. Le partage fixé pour les deux désordres a donc déterminé l’étendue de la garantie de l’assureur.

La limitation de la garantie aux condamnations solidaires

La garantie est accordée selon la part de responsabilité de l’assuré : un tiers pour le désordre n°31 et 30 % pour le désordre n°34. Les frais d’expertise et ceux relevant de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont exclus, car ils avaient été mis séparément à la charge de chaque intervenant.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles 1792, 1230 et 1240 du Code civil, Article L.241-1 du Code des assurances, Articles 9, 30 à 32-1 et 122 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article L.124-3 du Code des assurances, Article L.761-1 du Code de justice administrative, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile