Partage judiciaire de meubles successoraux : indivision maintenue par un legs affecté à un château ouvert au public

L’article 815 du Code civil consacre le droit de ne pas demeurer dans l’indivision, mais le partage suppose d’identifier précisément les biens indivis. En l’absence de la liste annexée au testament, le tribunal retient les meubles annotés comme appartenant au musée ou situés dans les pièces ouvertes au public, à partir de l’inventaire dressé en 1977. Les autres biens sont exclus de la masse partageable.

La possession des meubles par le légataire puis son ayant droit ne permet pas d’invoquer l’article 2276 du Code civil. Informés de la clause testamentaire et chargés de gérer les biens dans l’intérêt du musée, ils ne les possédaient pas à titre de propriétaires. La prescription acquisitive de l’article 2261 du Code civil est donc écartée, la possession étant équivoque.

La clause de maintien dans l’indivision est également inopposable en application de l’article 900-1 du Code civil, faute de limitation temporelle. Les opérations de compte, liquidation et partage sont confiées à un notaire, sous la surveillance d’un juge, conformément aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile. L’expertise est rejetée comme prématurée, le notaire pouvant s’adjoindre un sachant. La provision notariale doit être intégralement versée conformément à l’article R.444-61 du Code de commerce.

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Le tribunal a ordonné le partage judiciaire des meubles indivis provenant d’un château, en retenant les biens identifiés par un inventaire ancien comme relevant du musée ou des pièces ouvertes au public. La possession invoquée par la veuve a été jugée équivoque et insuffisante pour établir une prescription acquisitive. Un notaire a été désigné et la communication de la liste des biens indivis volés ordonnée.

Une défunte a laissé un testament attribuant certains biens immobiliers à un enfant et prévoyant que des meubles situés dans les pièces ouvertes au public d’un château resteraient la propriété indivise de ses cinq enfants tant que les visites seraient maintenues.

Après plusieurs décès, les ayants droit de certains enfants ont demandé l’ouverture du partage judiciaire des meubles concernés. La veuve d’un autre enfant s’y est opposée, invoquant un partage amiable antérieur, la prescription acquisitive et le maintien de l’affectation du château aux visites publiques.

Le tribunal a retenu, faute de retrouver la liste annexée au testament, les meubles annotés comme relevant du musée ou situés dans les pièces visitées, sur la base d’un inventaire établi en 1977. Il a exclu les biens des pièces non accessibles au public. La possession du légataire puis de sa veuve a été jugée équivoque et insuffisante pour établir une acquisition par prescription. Le tribunal a ordonné le partage judiciaire, désigné un notaire et ordonné la communication de la liste des biens indivis volés.

• Identifier les biens visés par la disposition testamentaire
• Rattacher les meubles au musée ou aux pièces ouvertes au public
• Établir une possession continue, paisible, publique et non équivoque
• Vérifier une possession exercée à titre de propriétaire
• Contrôler la durée et l’intérêt légitime de la clause d’inaliénabilité
• Constater la complexité des opérations pour désigner un notaire

• Testament olographe prévoyant l’indivision des meubles du musée
• Inventaire descriptif et estimatif établi par un commissaire-priseur en 1977
• Annotations marginales renvoyant aux enfants et au musée
• Liste notariale annexée au testament introuvable
• Identification des pièces ouvertes ou fermées aux visites publiques

Les copartageants obtiennent l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage pour les seuls meubles retenus. Le détenteur des biens ne peut revendiquer leur propriété par simple possession et doit communiquer l’inventaire des biens indivis volés.

• Remettre au notaire toutes les pièces utiles au partage
• Verser la provision notariale selon les quotes-parts
• Identifier précisément les biens dans la masse partageable
• Communiquer la liste des biens volés dans le délai imparti
• Supporter les dépens selon les parts dans l’indivision

À faire

• Transmettre au notaire l’inventaire de 1977
• Documenter l’emplacement et l’affectation de chaque meuble
• Verser la provision notariale dans les délais
• Communiquer les comptes et dépenses de l’indivision
• Transmettre la liste des biens volés sous quinze jours

À éviter

• Revendiquer la propriété par la seule détention
• Inclure les biens des pièces non visitées
• Invoquer une possession équivoque comme prescription acquisitive
• Demander prématurément une expertise judiciaire
• Omettre les pièces utiles aux opérations liquidatives

Le droit de sortie de l’indivision successorale

L’article 815 du Code civil permet de demander le partage. Le tribunal ouvre les opérations pour les meubles identifiés comme indivis, après avoir délimité la masse partageable à partir de l’inventaire de 1977 et des pièces ouvertes au public. Les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile justifient la désignation d’un notaire en raison de la complexité et du conflit entre copartageants.

La prescription acquisitive des meubles successoraux

L’article 2276 du Code civil ne suffit pas à établir la propriété par la seule détention. La prescription de l’article 2261 exige notamment une possession paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. La possession a été jugée équivoque, les détenteurs connaissant le testament et gérant les biens dans l’intérêt du musée.

La validité de la clause de maintien dans l’indivision

L’article 900-1 du Code civil exige qu’une clause d’inaliénabilité soit temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. La clause testamentaire, dépourvue de limite temporelle, est inopposable aux légataires indivisaires. Le maintien du château ouvert aux visites ne fait donc pas obstacle au partage.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 815 du Code civil, Articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 2276 du Code civil, Article 2261 du Code civil, Article 900-1 du Code civil, Article R.444-61 du Code de commerce