Procédure > Compétence commerciale
La compétence exclusive des tribunaux de commerce – Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section, 15 octobre 2026, RG n° 25/15152 : La compétence prévue par l’article L. 721-3 du Code de commerce pour les contestations entre sociétés commerciales est exclusive et d’ordre public. Le tribunal judiciaire ne peut donc connaître d’un tel litige. L’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire confirme que sa compétence ne subsiste que lorsque aucune autre juridiction n’est spécialement désignée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Compétence commerciale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.