Procédure > procédure de sauvegarde
La période d’observation de la procédure de sauvegarde – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, RG n° 2026G00018 : L’ouverture entraîne une période d’observation d’une durée maximale de six mois, conformément à l’article L. 621-3 du Code de commerce. Le jugement désigne également un juge-commissaire, un administrateur chargé de surveiller les opérations de gestion et un mandataire judiciaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — procédure de sauvegarde— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.