Procédure > Liquidation judiciaire simplifiée
La cessation des paiements d’une société commerciale – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, N° RG : 2026P01190 : La cessation des paiements est retenue lorsque le passif exigible est supérieur à l’actif disponible. Le tribunal constate cette impossibilité de paiement à partir des pièces produites et des informations recueillies lors des débats, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire simplifiée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.