La résolution judiciaire après résiliation contractuelle – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/00362

La résolution judiciaire après résiliation contractuelle – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/00362 : La résolution judiciaire fondée sur les articles 1224, 1227 et 1228 du code civil ne peut plus être demandée lorsque le créancier a déjà valablement résilié le contrat par notification, conformément à la clause résolutoire. La demande de résolution judiciaire est alors rejetée, sans empêcher l’examen des conséquences indemnitaires de l’inexécution sur le fondement de l’article 1217.