Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : contentieux social

Champ du décret et calendrier d’application

Le décret réorganise le cadre réglementaire du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Il modifie, crée ou abroge des dispositions du code de la sécurité sociale, du code de l’action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime et du code de l’organisation judiciaire. Il intervient également sur le code de justice administrative, le code de procédure civile, le code du travail et plusieurs textes réglementaires connexes.

L’article 17 fixe l’entrée en vigueur des dispositions du décret au 1er janvier 2019. Les règles relatives aux décisions des autorités administratives, des organismes de sécurité sociale et des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ainsi qu’aux recours préalables, s’appliquent aux décisions prises à compter de cette date. Les règles relatives à la procédure juridictionnelle s’appliquent aux instances en cours.

Des régimes transitoires subsistent pour certaines procédures. L’ancienne rédaction de l’article R. 144-6 du code de la sécurité sociale est restée applicable jusqu’au 31 décembre 2021. Les instances en cours devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification des accidents du travail demeurent instruites et jugées selon les règles antérieures au 1er janvier 2019.

Règles principales applicables article par article

Les articles R142-16 à R142-16-4 du code de la sécurité sociale organisent les mesures d’instruction médicale. La juridiction peut ordonner une consultation clinique ou sur pièces, y compris à l’audience, dans des conditions garantissant la confidentialité. L’expert ou le consultant est choisi sur une liste d’experts judiciaires ou, à défaut, parmi les médecins compétents pour l’affection concernée, sous réserve des incompatibilités prévues par le texte.

Le greffe transmet à l’expert ou au consultant les éléments médicaux ayant fondé la décision contestée. Lorsque l’employeur est partie à l’instance, il peut demander, dans les dix jours suivant la notification de la désignation de l’expert, que ces rapports soient communiqués au médecin qu’il mandate; l’organisme dispose alors de vingt jours pour effectuer cette transmission. Le rapport médical intégral de l’expert est adressé au greffe dans le délai fixé par la juridiction.

L’article R142-8-5 prévoit que la commission médicale de recours amiable établit un rapport analysant le dossier et rend une décision motivée, notifiée à l’intéressé; l’absence de décision dans les quatre mois suivant le recours préalable vaut rejet. En appel, l’article R142-11 prévoit une procédure sans représentation obligatoire. Dans la composition du pôle social, si l’un des assesseurs convoqués est absent, le président peut statuer seul après avoir recueilli l’accord des parties et l’avis de l’assesseur présent.

Application jurisprudentielle : péremption et conduite de l’instance

Depuis l’abrogation de l’ancien article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, la péremption des instances d’appel en matière de sécurité sociale et d’aide sociale relève de l’article 386 du code de procédure civile, en l’absence de règle spéciale. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a appliqué cette règle à un appel formé après le 1er janvier 2019. Elle a retenu que les parties devaient accomplir les diligences utiles à la poursuite de l’instance, sans obligation procédurale spécifique résultant du seul régime de représentation.

La conduite de la procédure orale ne peut toutefois être imputée aux parties lorsque aucune diligence particulière ne leur est imposée. Une analyse jurisprudentielle rappelle que, dans ce cadre, la diligence susceptible d’être attendue consiste à demander la fixation de l’affaire, la convocation relevant du greffe. Cette approche a également été rattachée à l’application de l’article 386 du code de procédure civile aux instances d’appel en cours au 1er janvier 2019.

Composition du pôle social en cas d’absence d’un assesseur

Des juridictions appliquent également le régime prévu par l’article 17, VIII, du décret lorsqu’un assesseur convoqué ne se présente pas à l’audience. Le président peut alors statuer seul après avoir recueilli l’accord des parties et l’avis de l’assesseur présent. Cette modalité a été mise en œuvre par le tribunal judiciaire de Tours dans plusieurs jugements rendus le 25 novembre 2024.

Articulation avec les codes et vigilance sur les dispositions abrogées

Le décret ne forme pas un régime autonome : il modifie, crée ou abroge des dispositions du code de la sécurité sociale, du code de l’action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de l’organisation judiciaire, du code de justice administrative et du code de procédure civile. Il comporte également des adaptations du code du travail et de plusieurs textes réglementaires. L’identification de la règle applicable suppose donc de vérifier le code concerné et la rédaction en vigueur de l’article utilisé.

L’abrogation de dispositions spéciales peut entraîner l’application des règles de droit commun du code de procédure civile. Ainsi, l’abrogation de l’article R144-10 du code de la sécurité sociale a conduit à appliquer l’article 696 du code de procédure civile pour les dépens dans une instance de sécurité sociale. Cette articulation a été retenue par une juridiction pour condamner la partie succombante aux dépens.

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Questions fréquentes