Le contrôle des frais irrépétibles versés à une personne étrangère à l’instance – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 513793, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle des frais irrépétibles versés à une personne étrangère à l’instance – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 513793, Inédit au recueil Lebon : Le moyen contestant la mise à la charge d’une partie d’une somme fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au profit d’une société qui n’était pas partie à l’instance, est jugé suffisant pour admettre les conclusions correspondantes.