N° RG 22/01353 – N° Portalis DB2E-W-B7G-K4SW

3ème Ch. Civile Cab. 1

N° RG 22/01353 – N° Portalis DB2E-W-B7G-K4SW

Minute n°

Me Xavier ANDRE
Me Sophie KAPPLER
Me Emmanuel KIEFFER
Me Nicolas MEYER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic, la société IMMO M, ayant son siège [Adresse 2] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 212

DEFENDERESSES :

S.A.S. M [Y] [H] au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 429 186 448, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Emmanuel KIEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 244, Me Xavier ANDRE, avocat au barreau de COLMAR

S.A.R.L. KAPP & CIE exerçant sous le nom KAPP ECHAFAUDAGES, Sàrl immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 342.623.816. prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Nicolas MEYER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 117

MUTUELLE DES [H] FRANCAIS (MAF) ès qualité d’assureur de la société M.[Y] [H], groupement de droit privé, inscrit sous le n° SIREN 477.672.646. prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Emmanuel KIEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 244, Me Xavier ANDRE, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, Président,

assisté de Aude MULLER, greffier

OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2026.

JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président et par Aude MULLER, greffier

Exposé des faits et de la procédure

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] située [Adresse 7] à [Localité 4] (ci-après « le syndicat des copropriétaires ») a fait procéder à des travaux de rénovation énergétique de l’immeuble.

Le lot n° 1 « échafaudage » a été confié à la SARL Kapp & cie, exerçant sous l’enseigne « Kapp échafaudage », selon acte d’engagement du 13 novembre 2018 pour un prix de 22 011,50 € HT soit 26 413,80 € TTC.

Le contrat a été résilié et les travaux ont finalement été réalisés par la société [A].

Considérant que le contrat entre les parties avait été résilié aux torts de la SARL Kapp & cie, le syndicat des copropriétaires a, par acte d’huissier délivré le 14 février 2022, fait attraire la SARL Kapp & cie devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 31 971,20 € à titre d’indemnisation de ses préjudices. L’affaire a été enregistrée sous le RG n° 22/01353.

Par acte introductif d’instance déposé au greffe le 28 mars 2024 et signifié par commissaire de justice les 18 et 22 avril 2024, le syndicat des copropriétaires a attrait respectivement la Mutuelle des [H] français (ci-après « la MAF »), en qualité d’assureur de la SAS M.[Y] [H], ainsi que cette dernière, devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de les voir condamner in solidum à l’indemniser des préjudices subis à l’occasion de la rupture du contrat avec la SARL Kapp & cie et de la nécessité de contracter avec une autre entreprise moyennant un surcoût principal et des surcoûts annexes. L’instance a été enregistrée sous le RG n° 24/02992.

Les deux affaires ont été jointes par mention au dossier le 3 juillet 2024.

La clôture a été prononcée le 30 juin 2026, et l’affaire a été renvoyée pour être évoquée à l’audience du 1er septembre 2026 et à l’issue mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 5 février 2026, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
– à titre principal :
* condamner la SARL Kapp & cie à lui payer les sommes de :
o 20 458,64 € TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 juillet 2019 sur la somme de 12 758,64 € TTC et à compter de l’assignation sur la somme de 7 700 € TTC ;
o 3 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
* condamner la SARL Kapp & cie à prendre en charge l’indemnité de procédure qui pourrait être allouée à la SAS M.[Y] [H] ;
* condamner la SARL Kapp & cie aux entiers frais et dépens de l’instance ;
* débouter la SARL Kapp & cie de l’ensemble de ses fins et conclusions ;
– à titre subsidiaire, si les demandes du syndicat des copropriétaires étaient rejetées ou partiellement accueillies :
* condamner in solidum la SAS M.[Y] [H] et la MAF à indemniser le syndicat des copropriétaires des préjudices subis à l’occasion de la rupture du contrat avec la SARL Kapp & cie et de la nécessité de contracter avec une autre entreprise moyennant un surcoût principal et des surcoûts annexes ;
* condamner in solidum la SAS M.[Y] [H] et la MAF à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de :
o 20 458,64 € TTC à titre d’indemnisation du surcoût pris en charge ;
o 3 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
* condamner la SAS M.[Y] [H] aux entiers frais et dépens de l’instance ;
* débouter la SAS M.[Y] [H] et la MAF de l’ensemble de leurs fins et conclusions.

Il expose que lors de la réunion de chantier du 12 mars 2019 il avait été convenu d’un démarrage des travaux pour le 1er avril 2019 avec une référence au planning, que lors de la réunion du 3 avril 2019 la SARL Kapp & cie avait annoncé qu’elle serait dans l’impossibilité de poser un échafaudage avant trois mois et avait donc renoncé à son marché, et que le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre avaient ainsi dû chercher dans l’urgence une entreprise disposée à installer rapidement l’échafaudage, pour un coût finalement bien supérieur à celui initialement convenu avec la SARL Kapp & cie. Il ajoute que le retard pris dans le démarrage du chantier n’a pas permis de terminer les travaux dans la période autorisée par l’Eurométropole de [Localité 1] pour l’occupation du domaine public.

Au soutien de ses demandes, il affirme au fondement des articles 1217, 1231 et 1231-1 du code civil que la SARL Kapp & cie a manqué à ses obligations contractuelles en refusant d’intervenir à compter du 1er avril 2019, justifiant la résiliation du contrat à ses torts exclusifs. Il estime que le surcoût engagé ne saurait rester à sa charge, non plus que les frais qu’il a dû assumer du fait de la rupture unilatérale brutale de son contrat par la défenderesse. Il affirme que la SARL Kapp & cie avait été destinataire du compte-rendu de réunion de chantier n° 5 du 12 mars 2019 fixant le démarrage des travaux au 1er avril 2019, compte-rendu qu’elle n’avait pas contesté dans le délai de huit jours lequel avait dès lors valeur contractuelle conformément à l’article 3 du CCAP.

En réponse aux moyens développés par la SARL Kapp & cie, il expose qu’il n’est pas démontré que le planning général des travaux prévaudrait, dans l’ordre prévu des pièces contractuelles, sur les décisions prises au cours des réunions de chantier, alors au demeurant qu’un planning général des travaux décidé à un certain instant ne peut prévaloir sur les décisions prises au cours des réunions de chantier qui tiennent compte des contraintes et de la réalité de l’avancement des travaux. Il ajoute qu’il n’est pas question ici d’une entreprise qui aurait sollicité une prorogation de délai, mais d’un événement extérieur, indépendant du maître de l’ouvrage, à savoir l’obtention des autorisations d’urbanisme ayant retardé le début du chantier. Il réfute toute double indemnisation en l’absence d’actions judiciaires engagées à l’encontre des autres intervenants à l’opération de construire dont la responsabilité serait également susceptible d’être engagée, les retards imputés à d’autres intervenants n’étant en outre pas de nature à effacer la faute contractuelle reprochée à la défenderesse ni le préjudice du syndicat des copropriétaires.

Le syndicat des copropriétaires estime que, si le tribunal ne faisait pas droit à sa demande à l’encontre de la SARL Kapp & cie, il serait fondé à engager la responsabilité contractuelle de la SAS M.[Y] [H] sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil. Chargée d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, cette dernière a manqué à ses obligations. Elle n’a pas établi des pièces de marché permettant au syndicat des copropriétaires de se prémunir contre les manquements des entreprises, ni contraint ces dernières à s’adapter aux délais requis pour l’obtention des autorisations administratives. De plus, la SAS M.[Y] [H] n’a pas sollicité ces autorisations en temps utile, ni organisé les travaux pour garantir leur bon déroulement. Il fonde enfin sa demande à l’égard de la MAF sur l’article 1240 du code civil, au motif que l’absence de mobilisation de sa garantie pour couvrir la responsabilité de son assuré est constitutive d’une faute contractuelle à l’égard de son assurée, dont le demandeur peut se prévaloir dès lors que cette faute lui cause un préjudice.

* * *

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 12 mars 2026, la SARL Kapp & cie demande au tribunal de :
– débouter le syndicat des copropriétaires, la SAS M.[Y] [H] et la MAF de leurs demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la SARL Kapp & cie ;
– condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la SARL Kapp & cie la somme de 3 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers frais et dépens de la procédure ;
– écarter l’exécution provisoire du jugement à venir.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’en application de l’article 3 du CCAP, le planning général des travaux initialement joint au marché, sans être seulement indicatif, prévoyant la pose de l’échafaudage les 14-18 janvier 2019 et sa dépose les 6-10 mai 2019, prévaut sur les comptes-rendus de réunion et les décisions qui auraient pu y être prises y compris les plannings modificatifs annexés auxdits comptes-rendus, peu important donc la question de la dénonciation du calendrier modificatif par la SARL Kapp & cie. Elle conteste avoir été informée au fur et à mesure des réunions de chantier des reports des délais dans l’attente des autorisations préalables et nécessaires aux travaux, affirmant n’avoir été informée du décalage de la date des travaux, accusant onze semaines de retard par rapport à la période contractuellement prévue, que suite au compte-rendu de réunion du 12 mars 2019.

Elle ajoute qu’il ressort du procès-verbal de chantier n° 6 du 24 avril 2022 que le retard était notamment dû à l’absence de commande des châssis, ce dont il résultait que le planning ne pouvait être considéré comme définitif, ainsi qu’aux difficultés rencontrées pour l’obtention des autorisations d’urbanisme dans les délais contractuellement prévus – difficulté que n’avait pas anticipée l’architecte –, et que ces seules circonstances imputables à des tiers justifient l’absence d’imputabilité d’une prétendue faute contractuelle à son endroit, au demeurant le syndicat des copropriétaires ne justifiant pas de ce qu’il n’aurait pas mis en cause la responsabilité des intervenants au titre des retards relevés par les comptes-rendus dressés par le maître d’œuvre et donc qu’il ne poursuivrait pas une double indemnisation, étant par ailleurs constaté qu’en toute hypothèse les travaux n’auraient pas pu débuter au 1er avril 2019 même si la SARL Kapp & cie avait été en mesure de conserver son marché de travaux.

Sur les préjudices mis en compte par la demanderesse, elle expose qu’il n’est pas démontré que cette dernière ait eu à solliciter de nombreuses entreprises pour reprendre le marché de travaux de la SARL Kapp & cie, et que dès le 12 avril 2019 un nouveau contrat avait été conclu avec la société [A]. Elle soutient que les préjudices dont il est réclamé réparation ne sont pas justifiés, et que l’éventuelle faute qui pourrait être retenue à son encontre n’est pas en lien direct avec le préjudice consistant au surcoût du démontage et remontage de l’échafaudage durant la période de Noël ni à la réactualisation des honoraires de maîtrise d’œuvre, le calendrier des travaux ayant été reporté à de nombreuses reprises en raison de l’organisation chaotique du maître d’œuvre, et ce indépendamment de la résiliation du lot échafaudage. Elle ajoute que ces dommages ne sauraient plus constituer un préjudice prévisible au sens de l’article 1231-3 du code civil, étant relevé qu’il n’est pas établi que les honoraires facturés par la SAS M.[Y] [H] correspondrait aux honoraires supplémentaires relevant de l’avenant n° 1, lequel n’est au demeurant pas signé, de sorte que le préjudice allégué est dépourvu de tout caractère certain. Sur le surcoût du marché, elle affirme que la comparaison du planning général des travaux et du planning OPC arrêté le 30 avril 2019 démontre que la durée diffère à hauteur de sept semaines, et qu’ainsi la durée de location plus longue explique mécaniquement le coût plus élevé.

* * *

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 décembre 2025, la SAS M.[Y] [H] et la MAF demandent au tribunal de :
– débouter le syndicat des copropriétaires, ainsi que tout autre demandeur ou appelant en garantie, de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions en ce que dirigées à l’encontre de la SAS M.[Y] [H] et de son assureur, la MAF ;
– juger que la MAF est fondée à opposer ses conditions et limites de garantie contractuelle, notamment en termes de franchise ;
– condamner le syndicat des copropriétaires, ainsi que tout autre demandeur ou appelant en garantie ayant formulé des demandes à l’encontre de la SAS M.[Y] [H] et de la MAF, à leur payer un montant de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner le syndicat des copropriétaires, ainsi que tout autre demandeur ou appelant en garantie ayant formulé des demandes à l’encontre de la SAS M.[Y] [H] et de la MAF, aux entiers frais et dépens.

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir que le maître d’œuvre a toujours exécuté ses obligations contractuelles en temps et en heure, le syndicat des copropriétaires ne justifiant d’aucun retard ni aucune faute imputable à l’architecte. Elles rejettent également toute faute délictuelle de la MAF dès lors que l’assureur n’a jamais opposé d’exclusion ni de refus de garantie à l’égard de son assurée.

En réponse aux moyens développés par la SARL Kapp & cie, elles affirment que le fait que le planning général de travaux ait été diffusé, comme prévu par le CCAP, par voie de compte-rendu de réunion de chantier, ne fait pas obstacle à ce qu’il prévale sur le planning prévisionnel annexé au marché, ce planning ayant valeur contractuelle en application de l’article 3 du CCAP. Elle relève que la SARL Kapp & cie ne conteste pas avoir réceptionné le planning mis à jour, ni ne pas avoir dénoncé le compte-rendu de réunion de chantier transmis concomitamment, dans les huit jours, de sorte qu’elle doit être considérée comme en ayant accepté les termes. Elles soutiennent que la SARL Kapp & cie avait connaissance des retards pris dans l’obtention des autorisations administratives. Elle en conclut que la SARL Kapp & cie a commis une faute en abandonnant le chantier sans préavis, obligeant le maître de l’ouvrage et la maîtrise d’œuvre à trouver une entreprise se substituant à elle.

S’agissant du remplacement des châssis et la finalisation du marché de menuiseries extérieures, elles indiquent que tel n’impactait en aucune manière le marché de la SARL Kapp & cie ni son planning d’intervention, mais seulement le cas échéant l’entreprise de menuiseries extérieures, laquelle, au demeurant, ne figurait pas parmi les premières entreprises à intervenir. Elles ajoutent que la SARL Kapp & cie ne peut prétendre que le chantier ne pouvait pas démarrer en avril, alors que l’autorisation de l’Eurométropole de [Localité 1] avait été donnée le 11 février 2019. Elles affirment enfin que la SARL Kapp & cie ne peut se prévaloir d’un nouveau recalage du planning le 30 avril 2019 puisque tel résulte du retard pris à raison de son comportement fautif.

* * *

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

1. Sur la demande principale

1.1 Sur l’existence d’une faute contractuelle

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.

En l’espèce, l’article 3 du cahier des clauses administratives particulières (ci-après « CCAP ») intitulé « PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE » indique :

« L’ensemble des documents désignés ci-après, signés par les parties et joints au présent dossier, constitue un tout qui définit les conditions du marché. Les pièces contractuelles prévalent les unes contre les autres, dans l’ordre suivant, en cas de contradiction entre elles :
1) L’ordre de service
2) L’acte d’engagement
3) Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
4) Le descriptif quantitatif estimatif (DQE)
La partie quantitative n’ayant pas de valeur contractuelle, en ce sens que, l’exécution pourra faire l’objet de travaux en plus ou en moins, définis par ordre de service ou avenant.
5) Les plans de l’ensemble de l’ouvrage
6) Le planning général des travaux
7) Le cahier des charges, prescriptions, le cahier des clauses spéciales et les DTU propres aux corps d’état intéressés par les travaux en vigueur lors de la signature du marché.
8) [Localité 5] Général de Coordination en matière de Sécurité et Protection de la Santé (P.G.C.S.P.S.)
Les pièces du paragraphe 7 que l’entrepreneur déclare parfaitement connaître, ont un caractère contractuel bien qu’elles ne soient pas naturellement jointes au marché. Il en est de même pour les comptes rendus des réunions de chantier non dénoncés dans les 8 jours.
[…]
Note relative à l’ordre de préséance
Le fait de dire que les devis descriptifs et quantitatifs cités en 4) prévalent sur la série de plans cités en 5) ne peut être interprété comme conduisant à ne pas devoir un ouvrage indiqué sur les plans dont le devis descriptif et quantitatif ne ferait pas état.
Tous les dires du descriptif sont dus ainsi que toutes indications des plans même celles qui ne seraient pas explicites au descriptif. »

De plus, l’article 22 du CCAP intitulé « DELAIS D’EXECUTION – ORDRE DE SERVICE » énonce :

« […] Un tableau d’échelonnement des travaux dans les temps déterminant le délai propre à chaque lot sera dressé par l’Architecte en commun accord avec le Maître d’Ouvrage.
Les entreprises devront accepter ce tableau et seront tenues de respecter strictement les délais totaux ou partiels prévus à ce tableau qui tient déjà compte des congés payés.
En conséquence, aucune prolongation du délai d’exécution contractuel ne pourra être acceptée de ce fait.
Le délai d’exécution est celui indiqué au tableau d’avancement des travaux approuvé par l’Entrepreneur et fixé par le Maître d’Ouvrage. Il commence à courir à partir de la date prévue dans l’ordre de service prescrivant le commencement des travaux.
L’ordre de service portant ouverture du chantier tous corps d’état ou pour chaque lot sera établi par le Maître de l’Ouvrage en double exemplaire et transmis à l’Entrepreneur qui en retournera un exemplaire portant accusé de réception.
L’Entrepreneur s’oblige à travailler en parfait accord avec les autres corps d’état engagés sur le chantier afin de respecter une coordination d’avancement des travaux prévus dans les délais du calendrier des travaux. »

En l’occurrence, le marché de travaux signé par la SARL Kapp & cie le 13 novembre 2018 comporte un planning en annexe, prévoyant la pose de l’échafaudage de mi-janvier à mi-février 2019 (semaines n° 3 à 7) et sa dépose de mi-avril à mi-mai 2019 (semaines n° 16 à 19).

Par la suite, il résulte du compte-rendu de la réunion n° 5 du 12 mars 2019 que l’intervention au titre du lot échafaudage devait démarrer le 1er avril 2019, « cf planning » joint audit compte-rendu, dont il ressort une période d’intervention prévue de début avril à fin juin 2019 (semaines n° 15 à 26) pour la pose, puis de fin août à fin septembre 2019 (semaines n° 35 à 38) pour la dépose.

À défaut de précision quant à la date à laquelle doit être arrêté le « planning général des travaux » visé au 6e rang de l’ordre de préséance, aucun élément ne permet de considérer que cette stipulation viserait exclusivement le planning initial annexé au marché, à l’exclusion des modifications ultérieurement apportées à celui-ci.

Dès lors, en présence d’une modification du planning général de travaux opérée par voie de compte-rendu de réunion de chantier, la question n’est en définitive pas tant celle de la prévalence dudit compte-rendu de réunion de chantier sur le planning général des travaux, mais celle de la régularité et de l’opposabilité de la modification du planning général des travaux à l’issue d’une réunion de chantier.

En l’occurrence, le compte-rendu de réunion de chantier n° 5 et le planning général des travaux y annexé ont été transmis aux entreprises concernées, en ce compris la SARL Kapp & cie, par courriel du 19 mars 2019, dont la réception n’est pas contestée par cette dernière.

Conformément à l’article 3 du CCAP, la SARL Kapp & cie n’ayant pas dénoncé ce compte-rendu dans le délai de huit jours, celui-ci, ainsi que le planning qui lui était annexé, est devenu contractuel et lui était opposable.

Ce procédé est au demeurant conforme à l’article 22 du CCAP, prévoyant l’établissement par le maître d’œuvre et le maître de l’ouvrage du tableau d’échelonnement des travaux devant être accepté par les entreprises.

Cette interprétation est au demeurant conforme à l’esprit des documents contractuels, puisque tel que le relève le syndicat des copropriétaires, le planning initialement convenu doit pouvoir être adapté en fonction des contraintes et aléas subis par le chantier et l’état d’avancement réel des travaux.

Par conséquent, il appartenait à la SARL Kapp & cie de respecter les délais contractuellement convenus, soit en leur dernier état une installation à initier début avril 2019.

Or, il est constant que la SARL Kapp & cie a finalement indiqué ne pas être en mesure de respecter le délai ainsi fixé, tel qu’il ressort au demeurant du compte-rendu de réunion de chantier n° 6 du 24 avril 2019 et du courrier adressé le même jour soit le 24 avril 2019 à la SARL Kapp & cie par la SAS M.[Y] [H] prenant acte de sa renonciation au marché et dénonçant un désistement tardif occasionnant un retard pour l’ensemble des travaux et l’obligation de trouver une nouvelle entreprise en urgence.

Il ressort de ces éléments qu’en refusant d’intervenir dans les délais contractuellement prévus, la SARL Kapp & cie a commis une faute contractuelle, de nature à engager sa responsabilité.

1.2 Sur les demandes indemnitaires

L’article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Il résulte de la combinaison des articles 1231-1 et 1231-6 du même code, que le débiteur est condamné s’il y a lieu, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure, au paiement de dommages et intérêts :
– soit à raison de l’inexécution de l’obligation ;
– soit à raison du retard dans l’exécution ; les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

L’article 1231-2 du même code précise que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.

En tout état de cause, selon l’article 1231 du même code, à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.

Aux termes de l’article 1231-3 du même code, le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

En l’espèce, la somme de 20 458,64 € TTC réclamée par le syndicat des copropriétaires se décompose selon 12 758,64 € TTC au titre du surcoût du marché d’échafaudage et 7 700 € TTC au titre de la réactualisation des honoraires de maîtrise d’œuvre.

Il sera tout d’abord observé que dès lors que la rupture du marché est intervenue à l’initiative même de la SARL Kapp & cie, laquelle a indiqué ne pas être en mesure d’intervenir, toute mise en demeure de s’exécuter aurait été vaine à son égard, de sorte que cette exigence n’avait pas à être ici satisfaite.

Par ailleurs, il ressort du contrat conclu avec la société [A] que le montant total du marché a été fixé à 34 487,50 € HT soit 41 385 € TTC, portant sur la location d’un échafaudage pour une durée minimum de facturation d’un mois, la plus-value pour location d’un mois supplémentaire étant fixée à 2 500 €.

Selon dernière facture en date du 1er septembre 2020, un montant total de 32 643,70 € HT a été mis en compte soit 39 172,44 € TTC. Les factures produites ne font état d’aucune plus-value pour location d’un mois supplémentaire, le coût représenté par ce poste étant systématiquement indiqué seulement pour mémoire.

Il n’est dès lors pas démontré que le coût de la location de l’échafaudage auprès de la société [A] aurait été fixé sur la base d’une période plus longue, et donc pour un coût plus élevé, que celle initialement convenue avec la SARL Kapp & cie.

La différence de prix entre le marché initial convenu avec la SARL Kapp & cie et le marché finalement signé avec la société [A] représente donc un surcoût qu’a dû supporter le syndicat des copropriétaires pour mener à bien l’opération de rénovation, qui ne saurait rester à sa charge.

Si le marché conclu avec la société [A] avait été arrêté à la somme de 41 385 € TTC, les factures produites établissent que le coût effectivement mis en compte s’est élevé à 39 172,44 € TTC. C’est ce dernier montant qui doit être retenu pour déterminer le surcoût effectivement supporté par le syndicat des copropriétaires.

Contrairement à ce que soutient la SARL Kapp & cie, il n’incombe pas au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de ce qu’il n’aurait pas mis en cause la responsabilité des autres intervenants à l’opération de construire, sauf à lui imposer la charge d’une preuve négative et partant impossible à rapporter.

Tel constitue dès lors un préjudice découlant directement de la faute contractuelle commise par la SARL Kapp & cie, que cette dernière sera condamnée à lui indemniser, soit la somme de 12 758,64 € TTC (39 172,44 € TTC – 26 413,80 € TTC).

Les intérêts sur les sommes dues ne courent qu’à compter du présent jugement, qui seul détermine le principe et le montant de la créance indemnitaire, l’article 1231-6 du code civil n’étant applicable que dans l’hypothèse où le principe et le montant de la créance résultent de la loi ou du contrat.

Par ailleurs, si la SARL Kapp & cie soutient que l’éventuelle faute qui pourrait être retenue à l’encontre de la SARL Kapp & cie n’est pas en lien direct avec le préjudice consistant au surcoût du démontage et remontage de l’échafaudage durant la période de Noël, il sera observé que dans ses dernières conclusions le syndicat des copropriétaires ne met en compte aucune somme de ce chef.

Enfin, est produit un avenant n° 1 établi le 13 janvier 2020 par la SAS M.[Y] [H] d’un montant de 7 000 € HT. Cet avenant indique toutefois expressément qu’il est établi « Au regard des retards occasionnés par l’entreprise [A] et les conséquences que cela a engendré », étant d’ailleurs précisé que « ce complément peut être imputé à l’entreprise [A] ». Il n’est donc pas établi que cette plus-value soit en lien avec la défaillance de la SARL Kapp & cie. Par conséquent, la demande indemnitaire de ce chef sera rejetée.

* * *

Dès lors qu’il est fait droit aux demandes formulées par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de la SARL Kapp & cie, il n’y a pas lieu d’examiner ses demandes formées à titre subsidiaire à l’encontre de la SAS M.[Y] [H] et de son assureur de la MAF.

2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

2.1 Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

En l’espèce, il y a lieu de mettre les dépens de l’instance RG n° 22/01353 à la charge de la SARL Kapp & cie, qui succombe à l’instance.

Cette condamnation emporte nécessairement rejet de ses propres demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Les dépens de l’instance RG n° 24/02992 resteront à la charge du syndicat des copropriétaires, l’action de ce dernier à l’égard de la SAS M.[Y] [H] et de la MAF n’ayant pas abouti.

2.2 Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

En l’espèce, tenue aux dépens de l’instance RG n° 22/01353, la SARL Kapp & cie sera tenue de verser, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 € au profit du syndicat des copropriétaires.

Par ailleurs, tenu aux dépens de l’instance RG n° 24/02992, le syndicat des copropriétaires sera tenu de verser, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 € au profit ensemble de la SAS M.[Y] [H] et de la MAF.

La prise en charge de cette dernière indemnité ne peut incomber à la SARL Kapp & cie, laquelle, tierce au litige opposant le maître de l’ouvrage et le maître d’œuvre, n’a pas à en supporter les conséquences.

2.3 Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, en l’absence de moyen spécialement développé sur ce point par la SARL Kapp & cie pour s’y opposer malgré sa demande en ce sens, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

CONDAMNE la SARL Kapp & cie à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 12 758,64 € (douze mille sept cent cinquante-huit euros et soixante-quatre centimes), avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

MET les dépens de l’instance RG n° 22/01353 à la charge de la SARL Kapp & cie ;

CONDAMNE la SARL Kapp & cie à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

MET les dépens de l’instance RG n° 24/02992 à la charge du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à verser ensemble à la SAS M.[Y] [H] et la Mutuelle des [H] français une indemnité de 1 000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SARL Kapp & cie de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit.

Le Greffier Le Président
Aude MULLER Jean-Baptiste SAUTY

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officier de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.