TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS

Première Chambre

Jugement du 03 Novembre 2026

N° RG 18/03671 – N° Portalis DB2N-W-B7C-GMEK

DEMANDERESSE

SCCV [S], prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Bernard LARMORLETTE, membre de la SELARL LVI Avocats Associés, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Bérangère BEAUFILS, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

DEFENDERESSES

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 775 652 126
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

S.A.R.L. AMOPC, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 529 139 552
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Maître Aurélie BLIN, membre de la SELARL LEX PUBLICA, avocate au Barreau d’ANGERS

S.A.R.L. ARW ARCHITECTE, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°792 980 856
dont le siège social est situé [Adresse 4]
défaillante

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°784 647 349
dont le siège social est situé [Adresse 5]
représentée par Maître Marc FLINIAUX, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître François-Xavier LANDRY, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

S.A.R.L. HOMEXIS, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le n°513 380 348
dont le siège social est situé [Adresse 6]
représentée par Maître Imad TANY, membre de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au Barreau d’AMIENS, avocat plaidant et par Maître Séverine DUBREUIL, membre de la SELAS JURI OUEST, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

SAS QUALICONSULT
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°401 449 855
dont le siège social est situé [Adresse 7]
représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI, membre de la SCP RAFFIN et ASSOCIES, avocate au Barreau de PARIS, avocate plaidante et par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

copie exécutoire à Me Bérangère BEAUFILS – 20, Me Aurélie BLIN (ANGERS- A7), Me Jean charles LOISEAU de la SELARL GAYA (ANGERS – F1), Me Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS – 10, Me Séverine DUBREUIL de la SELAS JURI OUEST – 63, Me François-xavier LANDRY – 16, Me Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS – 31, Me Frédéric BOUTARD de la SCPA LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD – 8, Me Anne TISSIER-CABARET – 35 le
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SCM [P]
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°421 230 772
dont le siège social est [Adresse 8]
représentée par son liquidateur, Maitre [C] [G], SCP [L] [V] [G], [Adresse 9]
représentée par Maître Jean de BAZELAIRE de LESSEUX, membre de l’AARPI COSTER – BAZELAIRE & ASSOCIES, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Anne TISSIER-CABARET, avocate au barreau du MANS, avocate postulante

COVEA PROTECTION JURIDIQUE venant aux droits de [O] ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 442 935 227
dont le siège social est situé [Adresse 10]
représentée par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE – GODARD – HERON – BOUTARD – SIMON-GIBAUD, avocat au Barreau du MANS

Société MAAF ASSURANCES
immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 542 073 580
dont le siège social est situé [Adresse 11]
représentée par Maître Jean-Charles LOISEAU, membre de la SELARL SPE GAYA, avocat au Barreau d’ANGERS

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 440 048 882
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRÉSIDENT : Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente
Chantal FONTAINE, Vice-Présidente

Leïla EL YAHYIOUI, juge rapporteur, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré

GREFFIER : Patricia BERNICOT, cadre greffier

DEBATS

A l’audience publique du : 1er Septembre 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 03 Novembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Madame EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente
Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente
Madame FONTAINE, Vice-Présidente

Jugement du 03 Novembre 2026

– prononcé publiquement par Madame EL YAHYIOUI, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– réputé contradictoire
– signé par le Président et Madame BERNICOT, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
N° RG 18/03671 – N° Portalis DB2N-W-B7C-GMEK

FAITS ET PROCÉDURE

La SCCV [S] (la SCCV) a entrepris l’édification d’un ensemble immobilier composé de deux bâtiments à usage de logements collectifs sur un fonds sis [Adresse 12] à [Localité 9] (60).

Dans ce cadre, un premier permis de construire lui a été accordé par arrêté du 26 octobre 2012 (le PC initial).

Le 8 août 2013, la SCCV a présenté une demande de modification du permis de construire qui lui a été accordée le 31 octobre suivant (le PC modificatif n°1).

Sont notamment intervenues aux opérations de construction :
– la SARL AMOPC, coordinateur pilote des intervenants (le coordinateur),
– la SARL Imhotep Architectes au titre de la maîtrise d’œuvre de conception,
– la SARL ARW Architecte au titre de la maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution,
– M. [N] [A] en qualité de maître d’œuvre d’exécution
– la SAS Qualiconsult en qualité de contrôleur technique (le contrôleur technique).

Les livraison des bâtiments et réception des travaux sont intervenues courant 2016.

Dans le cadre des opérations de récolement des travaux, la SCCV a déposé, le 27 juillet 2016, une nouvelle demande de permis de construire modificatif qui lui a été refusé le 7 novembre suivant notamment au motif que « la commune entend suivre cet avis défavorable compte tenu du fait que les prescriptions précédemment émises par l’architecte des bâtiments de France, tout en étant modérées et parfaitement réalisables, garantissaient l’insertion dans le site inscrit de la Nonette d’un projet qui lui portait initialement atteinte ».

Le même jour, la commune de [Localité 9] a mis en demeure la SCCV de réaliser la totalité des travaux tels qu’ils résultent des actes d’urbanisme délivrés les 26 octobre 2012 et 31 octobre 2013.

En suite d’un accord entre la SCCV, la commune et l’architecte des bâtiments de France, un permis de construire modificatif a été délivré le 18 décembre 2017 permettant ainsi la réalisation de travaux aux fins de mise en conformité avec le PLU (le PC modificatif n°2).

Parallèlement et par le truchement de sa gérante, la SCCV a souscrit, le 4 février 2013 auprès de la SA Covéa Risk, une police d’assurance des entreprises construction n° 128 787 213 à effet du 1er janvier précédent puis auprès des SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, le 19 décembre 2016, un contrat d’assurance BTP Maître d’ouvrage n° 143805874 R à effet du 1er janvier suivant.

Cette dernière police prévoyant notamment : “Par dérogation à l’exclusion n°4, nous couvrons, lorsque vous êtes dans l’obligation de mettre les ouvrages exécutés dans le cadre de l’opération de construction en conformité avec les lois et règlements applicables à la date d’ouverture de chantier en vertu des dispositions des articles L. 480-5 et L. 462-2 du Code de l’urbanisme :
– Le coût des travaux indispensables à la mise en conformité des ouvrages concernés,
– Les pertes de loyers ou les privations de jouissance qui résulteraient directement de l’exécution de ces travaux”,
la SCCV a mobilisé son assureur qui, par courriel du 11 octobre 2018, a dénié sa garantie. Positionnement qui a été maintenu après contestation, le 19 de ce même mois.

Dans ces conditions et par exploits du 7 novembre 2018, la SCCV a fait assigner la SA MMA IARD Assurances Mutuelles et la société [O] Assurances Mutuelles devant le tribunal de grande instance du Mans.

La SA MMA IARD est intervenue volontairement en procédure et par exploits des 7, 8, 13, 14 et 22 février 2019, les sociétés MMA ont fait assigner en garantie, la SARL ARW Architecte, la SARL Homexis, dite assistant à la maîtrise d’ouvrage, la SAS Qualiconsult, la Mutuelle des Architectes Français (MAF) ès-qualités d’assureur de la société Imhotep, la SARL AMOPC et la SCP [V]-[G] ès- qualités de liquidateur judiciaire de la SCM [P] dite maître d’oeuvre.

Suivant ordonnance du 11 avril 2019, le juge de la mise en état a joint cette procédure (RG: 19/00706) à celle introduite par la SCCV.

Par acte d’huissier du 13 novembre 2020, le contrôleur technique a fait assigner en garantie la MAAF, assureur de la SCM [P] (RG: 20/02817). Cette procédure a été jointe à celle initialement introduite par la SCCV, le 3 juin 2021.

Saisi sur incident, cette même juridiction le 21 janvier 2022, a notamment constaté son incompétence pour statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la SCM [P].

Par ordonnance du 11 mai 2023, le juge de la mise en état a notamment constaté son incompétence pour statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la société dite maître d’ouvrage assistant et déclaré irrecevables les demandes formées par les sociétés MMA à l’encontre de la SA MAAF.

Suivant exploits des 21 et 26 juin 2023, la SARL Qualiconsult a fait assigner en garantie, la MAF en sa qualité d’assureur de la société ARW Architecte ainsi que M. [A], cocontractant de la SCCV en tant que maître d’oeuvre et M. [F] [W], signataire de l’attestation d’achèvement des travaux.

Par ordonnance du 25 avril 2024, le juge de la mise en état a notamment ordonné la jonction de cette procédure (RG: 23/01692) avec l’instance initiale et rejeté la fin de non-recevoir soulevée par MM. [A] et [W] tirée de l’absence d’avis de l’ordre des architectes en préalable à toute procédure judiciaire.

Aux termes d’une décision du 24 octobre 2024, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir présentée par la MAF, relativement aux demandes formées par le contrôleur technique.

Enfin, suivant ordonnance du 18 novembre 2025, le juge de la mise en état a rejeté la demande de mise hors de cause présentée par la MAAF.

Bien que régulièrement assignée à son domicile, le 7 février 2019, la SARL ARW Architecte n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 11 juin 2026 et l’audience de plaidoiries fixée au 1er septembre de la même année, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre suivant, le jugement rendu à cette date par mise à disposition au greffe.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 14 octobre 2025, la SCCV demande à la présente juridiction de :
Vu les articles L. 113-1, L. 114-1 et R. 112-1 du Code des assurances,
Vu l’article L. 462-2 du Code de l’urbanisme,
Vu les articles 1103, 1104, 1217 et suivants et 1353 du Code civil,
– DIRE ET JUGER que son action est recevable,
– DIRE ET JUGER que le sinistre qu’elle a déclaré relève de la garantie qu’elle a souscrite auprès de la Société MMA IARD Assurances Mutuelles et SA MMA IARD,
– CONDAMNER solidairement la Société MMA IARD Assurances Mutuelles et la Société SA MMA IARD au paiement d’une somme de 505.000 Euros à son profit,
– CONDAMNER solidairement la Société MMA IARD Assurances Mutuelles et la Société SA MMA IARD au paiement des intérêts au taux légal à compter de l’assignation et qu’ils seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil,
– CONDAMNER solidairement la Société MMA IARD et la Société SA MMA IARD (sic) à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile (sic),
– DIRE ET JUGER que la société Covéa Protection Juridique, venant aux droits de [O] Assurances Mutuelles, est tenue de garantir son assuré de l’ensemble des frais de procédure exposés dans le cadre du présent litige,
– CONDAMNER en conséquence la société Covéa Protection Juridique à lui payer la somme de 50.000 € au titre de la prise en charge desdits frais,
– CONDAMNER la Société MMA IARD Assurances Mutuelles et la Société SA MMA IARD aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 22 octobre 2024, les SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles demandent à la présente juridiction de :
Vu l’article L 114-1 du Code des assurances
Vu l’article 1792 du Code civil
Vu l’article 1231-1 du Code civil
– Dire que l’action diligentée par la SCCV [S] est prescrite à l’encontre des MMA IARD,
– leur Donner acte de leur communication des conditions particulières du contrat d’assurance n°143805874R signées de la SARL les Dunes de Flandres,
– Débouter la SCCV BAGETELLE de l’ensemble de ses demandes en ce qu’elle entend se prévaloir de l’application du contrat d’assurance souscrit après des MMA,
– Constater l’absence d’autorisations administratives préalables aux travaux réalisés par la SCCV [S],
– Dire que le sinistre déclaré par la SCCV [S] relève des exclusions du contrat d’assurance souscrit auprès des MMA,
– Débouter la SCCV [S] de sa demande de condamnation solidaire les MMA IARD et de la société [O] au paiement d’une somme de 505.000€,

En subsidiaire
– Condamner solidairement, la société HOMEXIS, la MAF en qualité d’assureur de la société IMHOTEP, la SARL ARW ARCHITECTE, la S.C.M [P], le cabinet QUALICONSULT à les relever indemnes de toute condamnation susceptible d’intervenir à leur encontre,

À titre infiniment subsidiaire :
– Dire que la société MMA est bien fondée à opposer l’application de son plafond de garantie à hauteur de 500.000 € et de sa franchise opposable à hauteur de 10% des sommes avec un minimum de 6.500 € conformément aux conditions particulières du contrat d’assurance,

En tout état de cause
– Débouter la SCCV [S] de sa demande de condamnation solidaire les MMA IARD et de la société [O] au paiement de 5000 € au titre de l’article 700 du Nouveau code de procédure civile,
– Débouter la société HOMEXIS, la SARL AMOPC et QUALICONSULT de leur demande de condamnation des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la SCCV [S] à verser la somme de 6.000 € au MMA IARD en application de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 4 juillet 2025, la société Covéa Protection Juridique demande à la présente juridiction de :
– lui donner acte de son intervention aux droits de [O] Assurances Mutuelles,
– débouter la SCCV [S] et toute autre partie de leurs entiers moyens, fins et demandes dirigées contre elle,
– condamner la SCCV [S] au paiement de la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner la SCCV [S] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 3 août 2022, la SCP [L] [V] [G] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCM [P], demande à la présente juridiction de :
Vu les articles 56 et suivants du Code de procédure civile
Vu l’article 12 et 1134 du Code civil
– déclarer la société MMA IARD, et toute autre partie, irrecevables en leurs demandes formées contre la SCM
– débouter les sociétés MMA IARD, la société Qualiconsult et toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes formées contre la SCM
– condamner les sociétés MMA IARD et toute autre partie au paiement des entiers dépens
– condamner les sociétés MMA IARD et toute autre partie perdante à payer à la SCM, représentée par son liquidateur, la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 23 mai 2022, la société MAAF Assurances demande à la présente juridiction de :
– la déclarer hors de cause,
– condamner tout succombant à lui verser, ès qualité d’assureur de la SCM [P] une indemnité de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner tout succombant aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 14 avril 2026, la SA MAF demande à la présente juridiction de :
• DEBOUTER les Sociétés MMA Assurances Mutuelles, MMA IARD et la Société Qualiconsult de toutes leurs demandes dirigées à son encontre en l’absence de la moindre faute démontrée, que ce soit à l’encontre de la Société Imhotep ou de la Société ARW Architectes,
Subsidiairement :
• JUGER qu’en sa qualité d’assureur de la Société Imhotep, elle est fondée à opposer une non garantie en l’absence de déclaration du risque,
• REJETER en conséquence toutes les demandes dirigées à son encontre,
A titre infiniment subsidiaire :
• JUGER que toute indemnité mise à sa charge en qualité d’assureur de la Société Imhotep sera réduite à 100% et donc à néant en application de l’article L113-9 du Code des assurances en l’absence de déclaration du risque,
Vu l’article L124-5 du code des assurances :
• DEBOUTER la Société Qualiconsult de sa demande en condamnation à garantie dirigée à son encontre en sa qualité d’assureur de la Société ARW Architectes,
En tout état de cause :
• JUGER que sa garantie prise en qualité d’assureur de la Société Imhotep et/ou de la Société ARW Architectes s’appliquera dans les limites et conditions du contrat qui contient une franchise opposable aux tiers lésés pour toute condamnation relevant des garanties facultatives,
• CONDAMNER solidairement les Sociétés MMA Assurances Mutuelles, MMA IARD et la Société Qualiconsult à 4.000 € au titre de l’article 700 du CPC,
• LES CONDAMNER aux entiers dépens que Me F.X. LANDRY pourra recouvrer directement conformément à l’Article 699 du CPC.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 5 mars 2025, la SARL Homexis demande à la présente juridiction de :
Vu l’article 1353 du Code civil,
Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil,
– Déclarer les demandes formulées par les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et la SA
MMA IARD à son égard irrecevables,
– Débouter la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la SA MMA IARD de l’intégralité de leurs demandes à son encontre,

Subsidiairement,
– Déclarer infondées la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la SA MMA IARD de toutes leurs demandes, fins et conclusions formées à son encontre,
– Débouter la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la SA MMA IARD de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

A titre infiniment subsidiaire,
– Ecarter l’exécution provisoire de la présente décision si celle-ci devait, par impossible, entrer en voie de condamnation contre elle,

En tout état de cause,
– Débouter les parties de toutes demandes, fins et conclusions plus amples et contraires,
-Condamner solidairement la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la SA MMA IARD à lui verser la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait du caractère abusif de sa mise en cause,
– Condamner solidairement la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la SA MMA IARD au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner solidairement la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la SA MMA IARD aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Séverine Dubreuil, membre de la Société JURI OUEST, avocat au Barreau du MANS, selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 9 octobre 2025, la SARL AOMPC demande à la présente juridiction de :
Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile
Vu l’article 9 du Code de procédure civile et l’article 1353 du Code civil
Vu les articles 1792 et suivants et 1231-1 du Code civil
Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile
– Débouter les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, ainsi que la société Qualiconsult de l’ensemble de leurs demandes dirigées à son encontre car irrecevables pour se heurter à la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir
– Débouter les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre elle
– Débouter la société Qualiconsult de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre elle
– Condamner solidairement les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à lui verser une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile,
– Condamner solidairement les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ainsi que la société Qualiconsult à lui verser une somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
– Condamner solidairement les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ainsi que la société Qualiconsult aux dépens lesquels seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 15 octobre 2025, la SAS Qualiconsult demande à la présente juridiction de :
Vu la Norme NF P 03-100,
Vu les articles L. 111-23, L. 111-24, L. 111-25 du Code de la construction et de l’habitation,
Vu les articles L. 112-2, L. 112-4, L. 113-9, L. 124-3 du Code des assurances
Vu l’article 1240 du Code civil,
– JUGER que sa responsabilité n’est pas engagée,
– DEBOUTER la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMAIARDet toutes autres parties toutes demandes fins et conclusions en tant que dirigées à son encontre,
– PRONONCER sa mise hors de cause,

A TITRE SUBSIDIAIRE,
– JUGER que les responsabilités des sociétés ARW ARCHITECTE, [P], IMOTHEP, HOMEXIS, et de la SCCV [S] sont engagées,
– JUGER qu’aucune condamnation in solidum ne sera prononcée à son encontre,
– CONDAMNER la SCCV [S], les MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD ès-qualités d’assureur de la SCCV [S], la société ARW ARCHITECTE, la SCP [V]-[G], ès- qualités de liquidateur judiciaire de la SCM [P], HOMEXIS et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ès-qualités d’assureur de la société IMOTHEP et de la société ARW ARCHITECTE à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre,

EN TOUTE HYPOTHESE,
– DEBOUTER la SARL AMOPC de sa demande de condamnation formée à son encontre au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD ainsi que tous succombants à lui payer la somme de 5.000 € chacune au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD ainsi que tous succombants aux entiers dépens qui seront recouvrés par la S.C.P. PIERRE LANDRY AVOCATS, agissant par Me Pierre Landry, Avocat au Barreau du MANS, dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus mentionnées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Liminairement, il ne peut qu’être constaté qu’aucune des parties constituées ne forme de demande à l’encontre de la société MAAF qui doit donc être mise hors de cause.

Sur la prescription des demandes principales

Les articles L114-1 et R 112-1 du Code des assurances disposent notamment que : “Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance”,
“Les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1, à l’exception des polices d’assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer : (…)
– les obligations de l’assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ;
– les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ;
– le délai dans lequel les indemnités sont payées ;
– pour les assurances autres que les assurances contre les risques de responsabilité, la procédure et les principes relatifs à l’estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l’indemnité.
Elles doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n’est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance”.

Aux termes de leurs dernières écritures, les sociétés MMA sur le fondement de l’article L 114-1 du Code des assurances, observent que la SCCV, dès le 27 juillet 2016, avait connaissance des non-conformités objets du présent litige. Or l’instance a été introduite par exploit du 7 novembre 2018, soit au-delà du délai de deux ans posé par ces dispositions légales. S’agissant des arguments qui leur sont opposés, les sociétés défenderesses soulignent que l’article 21 des conditions générales de la police mentionne le délai biennal de prescription ainsi que les différentes causes d’interruption de ce délai outre le point de départ de celui-ci, tout en faisant expressément référence aux articles L 114-1 et -2 du Code des assurances. Concernant l’absence de mention des différents points de départ de ce délai biennal, les assureurs soulignent que la jurisprudence invoquée, vise uniquement l’action de l’assuré ayant pour cause le recours d’un tiers. Enfin, ils soutiennent que l’événement ayant donné “naissance à l’éventuelle mise en jeu de la garantie réside bien dans les modifications que la SCCV a apportées sans autorisation au programme des travaux, lesquels ont été effectués en infraction au PC initial et ont été révélés lors de la visite de recollement effectuée le 12 mai 2016, justifiant par la suite la demande de PC modificatif du 27 juillet 2016″.

Aux termes de ses dernières écritures, la SCCV soutient qu’en application des articles L 114-1 et R 112-1 du Code des assurances, la prescription biennale invoquée par ses contradictrices ne peut lui être opposée. Ainsi, elle soutient que les éléments contractuels doivent rappeler les différents points de départ de ce délai ainsi que les causes de son interruption et reprendre les termes de l’article L 114-1. Or, elle affirme que “les différents points de départ du délai de prescription biennale ne sont donc pas rappelés par la police d’assurance, rendant ainsi la prescription prévue par l’article L.114-1 du Code des assurances inopposable à cette dernière. Par ailleurs les causes ordinaires d’interruption de la prescription ne sont pas précisées”. Au demeurant la demanderesse observe que les dernières conditions générales de la police aujourd’hui litigieuse, ont été modifiées pour palier cette problématique. En tout état de cause, la demanderesse considère que le délai biennal n’est pas échu, dès lors qu’elle n’a eu connaissance du sinistre qu’à compter du jour du refus de PC, le 7 novembre 2016. A ce titre, elle souligne qu’en suite des opérations de récolement, il lui était laissé deux options, la demande de PC voire la réalisation des travaux, de sorte que le sinistre n’était pas constitué à cette date.

Sur ce :

En l’espèce il est désormais constant que l’inobservation des dispositions de l’article R 112-1 du Code des assurances est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du même code (cf. notamment 2ème Civ., 2 juin 2005, n° 03-11.871).

Dans ces conditions l’assureur doit notamment mentionner les causes d’interruption de droit commun et spécifiques ainsi que les différents points de départ de ce même délai (cf. notamment 2ème Civ., 28 avril 2011, n°10-16.403, et 10-16.269, 2ème Civ., 8 février 2018, n°16-25.547).

A ce titre l’article 21 des conditions générales de la police intitulé “Prescription” mentionne : “Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance.
La prescription peut être interrompue par :
– la désignation d’un expert,
– l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception,
– un acte d’huissier,
– la saisine d’un tribunal, même en référé,
– toutes les causes ordinaires”.

En marge de ce paragraphe sont présentées les références suivantes : “L. 114-1 L. 114-2″ du Code des assurances.

Il en résulte donc que le contrat d’assurance litigieux ne comporte aucunement mention des points de départ du délai biennal de prescription dont il fait état, de sorte que celui-ci est inopposable à la SCCV.

La fin de non-recevoir soulevée par les défenderesse à ce titre, doit donc être rejetée.

N° RG 18/03671 – N° Portalis DB2N-W-B7C-GMEK

Sur les demandes de la SCCV à l’encontre des sociétés MMA

Au soutien de ses prétentions principales la demanderesse rappelle avoir souscrit une police n° 128 787 213 à effet du 1er janvier 2013, les conditions particulières de cette assurance précisent en leur article 9 notamment que : “Par dérogation à l’article 13, paragraphe 5-k) cette assurance garantit l’assuré* contre les conséquences pécuniaires de l’obligation qui lui est faite en application de I’article L 450-5 du Code de I’Urbanisme de mettre les ouvrages exécutés dans le cadre de l’opération* de construction en conformité avec la réglementation fixée par les lois et règlement applicables à la date d’ouverture du chantier.
Cette assurance garantit :
a) lorsque la mise en conformité est réalisable :
– le coût des travaux indispensables à la mise en conformité des ouvrages concernés,
– les perles de loyers ou les privations de jouissance résultant directement de l’exécution des travaux visés au paragraphe a) ci-dessus ;
b) lorsque la mise en conformité n’est pas réalisable :
la moins-value subie par les ouvrages concernés, déterminée par expertise et dans la limite de 50% du montant indiqué aux Conditions particulières”.

La SCCV souligne par ailleurs qu’en application des dispositions de l’article L 462-2 du Code de l’urbanisme en cas de non-conformité à PC, deux possibilités sont ouvertes, l’obtention d’un PC régularisant la situation à défaut la réalisation de “travaux indispensables à la mise en conformité des ouvrages concernés”, auquel cas la garantie ci-avant mentionnée est mobilisable. Ainsi, la demanderesse rappelle que les autorités municipales de [Localité 9] ont refusé la délivrance d’un titre modificatif permettant une régularisation a posteriori des travaux et l’ont mise en demeure d’entreprendre les travaux conformément aux deux PC délivrés. Elle souligne par ailleurs ne pas avoir été condamnée dans ce cadre et qu’in fine, elle a obtenu le PC modificatif n°2.

Dans ces conditions, la SCCV considère que l’exclusion de l’article 13, visée par ses contradictrices ne trouve pas à s’appliquer. A ce titre, elle affirme que “Cette clause ne peut couvrir que deux situations :
– Soit la réalisation de travaux en dehors de toute autorisation administrative ;
– Soit, le cas échéant, la réalisation de travaux sur la base d’une autorisation administrative postérieurement annulée par le juge administratif et devant ainsi être regardée comme n’ayant jamais existé”,
ces situations ne correspondant aucunement à la présente espèce, dès lors que le PC modificatif n°2 n’est pas venu en régularisation de l’existant mais aux fins de rappel des prescriptions de l’architecte des bâtiments de France. De plus la demanderesse soutient qu’une “clause d’exclusion de garantie doit être formelle et limitée pour être valable”, ce qui n’est pas le cas de celle invoquée en défense, dès lors qu’elle est sujette à interprétation et ne peut donc être considérée comme étant formelle. De plus, la SCCV affirme que “si l’on retient l’interprétation qui est faite de cette clause par la défenderesse, on ne peut que constater que l’exclusion invoquée a pour effet de priver de sa substance la garantie prévue par la police d’assurance en matière de travaux de mise en conformité” dès lors que “pour qu’une non-conformité des ouvrages existe encore faut-il qu’ils aient été édifiés après obtention d’une autorisation d’urbanisme au regard de laquelle s’apprécie cette non-conformité”.

Concernant les plus amples causes d’exclusion de garantie évoquées en défense et tenant aux “- réclamations portées à la connaissance de l’assuré* pendant la période d’exécution des ouvrages ou lors de la réception,
– réclamations en cas de non-conformité trouvant totalement ou partiellement leur origine dans les réserves notifiées et non levées par l’expert ou le contrôleur technique”, la SCCV souligne que les sociétés MMA en affirmant qu’elles trouvent à s’appliquer en raison de son absence de production du procès-verbal de réception ainsi que du rapport final du contrôleur technique inversent la charge de la preuve, dès lors qu’il appartient à celui invoquant l’exclusion de garantie de prouver la réunion des conditions de cette exception. A ce titre, la demanderesse affirme que la partie opposante “ne verse aucune réclamation “portée à la connaissance de l’assuré pendant l’exécution ou lors de la réception, ni aucune réserve du contrôleur technique “non levée” qui serait à l’origine du sinistre” et que la circonstance de l’absence de transmission du procès-verbal de réception n’est pas de nature à inverser la charge de la preuve.

Sur le fond des demandes en garantie la SCCV, soutient avoir respecté les termes de la police, notamment s’agissant de la vérification avant et après ouverture de chantier des études de conception et d’exécution concernant la conformité des ouvrages avec les règles de construction en vigueur. Elle expose avoir confié cette mission à la société Qualiconsult qui a disposé de l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de sa prestation. Au demeurant, elle observe que “l’urbanisme (prescriptions ABF, conformité au PC) relève de l’article L. 462-2 du Code de l’urbanisme et non du périmètre “solidité/sécurité” du contrôleur technique. Prétendre dénier la garantie au motif qu’un PC n’aurait pas été transmis à QUALICONSULT “avant la fin” du chantier mélange les plans : la condition contractuelle (vérification CT des règles de construction) est satisfaite ; les non-conformités urbanistiques ont, elles, été constatées par la Commune et déclenchent précisément la garantie “mise en conformité urbanisme”“.

Elle considère donc que les sociétés lui sont redevables au titre de leur garantie d’une somme de 505.000 euros avec une franchise de 3.200 euros, qu’elle précise justifier par la production de trois factures émises par la société Cham Bat.

Aux termes de leurs dernières écritures, les sociétés défenderesses rappellent avoir “opposé une non-garantie au motif que celle-ci est exclusive : “de toutes responsabilités encourues par l’assuré du fait d’opérations entreprises avant que ne soient obtenues les autorisations administratives préalables et spécialement l’autorisation de démolir, de lotir et de construire”. A ce titre, elles soulignent que la demande de permis modificatif du 27 juillet 2016 a fait l’objet d’un rejet, les modifications apportées au projet initial n’ayant pas été autorisées. Elles notent que la décision de rejet établit que “les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions émises par l’architecte des bâtiments de France et n’ont pas fait l’objet d’autorisation administrative”. Elles affirment que la clause d’exclusion qu’elles invoquent “ne souffre d’aucune ambiguïté et n’est absolument pas sujette à interprétation”. Les défenderesses indiquent donc qu’il “ il ne s’agit pas en l’espèce de simples mises en conformité par rapport au permis de construire initial, mais bien de travaux substantiels d’ores et déjà réalisés, relevant de la conception même du bâtiment, qui, en tout état de cause, auraient fait l’objet d’un refus permis de construire dès l’origine. En cela et s’agissant, non pas de travaux non conformes, mais bien d’opération entreprise avant que ne soit obtenue l’autorisations administratives préalable, la rédaction de cette clause n’a absolument pas pour conséquence de vider de sa substance la garantie due à l’assuré”.

En tout état de cause, les défenderesses rappellent que la police exclut de la garantie : “les conséquences de condamnations par suite de l’application des dispositions de l’article L.480-5 et L.462-2 du Code de l’urbanisme, à mettre les ouvrages exécutés par vous en conformité avec la réglementation fixée par les lois, décrets et arrêtés ministériels et applicable à la date d’ouverture du chantier ou d’exécution des travaux”. Par ailleurs, elles soulignent que les conditions spéciales n°990 de la police, posent comme condition : “la garantie est subordonnée à la vérification, avant et après l’ouverture de chaque chantier, des études de conception et d’exécution concernant la conformité des ouvrages avec les règles de la construction en vigueur au moment de l’ouverture du chantier. Cette vérification est effectuée à vos frais par un expert ou un contrôleur technique agréé”. A ce titre, les sociétés MMA observent que la SCCV ne démontre pas la réalité de cette double vérification, le rapport final du contrôleur technique ne faisant aucunement état de ces vérifications avant et après ouverture de chantier des études visées.

De plus, les défenderesses observent que le procès-verbal de réception n’a pas été produit alors même que la police litigieuse prévoit à titre d’exclusion de garantie le fait que les réclamations relèvent de réserves qui n’auraient pas été levées. En tout état de cause, elles affirment que “la SCCV a donc fait réaliser les travaux sans que soient obtenues les autorisations administratives préalables en parfaite contradiction avec les préconisations de l’architecte des bâtiments de France et du permis de construire initial et modificatif”.

En réponse aux éléments antérieurement développés par le contrôleur technique, les sociétés MMA indiquent que seule la police n° 128 787 213 du mois de janvier 2016, visant les conditions spéciales n°990 est applicable.

Enfin, les assureurs observent que leur contradictrice “prétend avoir subi un préjudice de 505.000€ qu’elle ne justifie pas aucun élément, si ce n’est un tableau produit par ses soins” (sic), puis par la communication de trois factures alors même qu’il “n’existe aucun constat contradictoire, ni des défauts de conformité, ni des travaux susceptibles d’y remédier”, la note produite par la demanderesse qu’elle présente comme une expertise amiable n’a pour sa part fait l’objet d’aucun débat contradictoire quant aux non-conformités ainsi que sur les travaux à entreprendre. Au demeurant les sociétés MMA rappellent qu’une expertise amiable ne peut, à elle-seule, servir de fondement à une décision judiciaire.

Sur ce :

En l’espèce, il résulte des éléments ci-avant repris que la SCCV sollicite au titre de la garantie par elle souscrite auprès des sociétés MMA, la prise en charge des travaux de mise en conformité de son ouvrage aux règles d’urbanisme auquel il est soumis et notamment aux prescriptions du PC modificatif n°2.

A ce titre, la décision administrative de rejet de novembre 2016 précisait notamment : “considérant d’une part que les travaux objet de la demande de modification sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux, et au site protégé de la Vallée de [Localité 10], par une rupture de la qualité architecturale (mise en peinture des façades, absence de pierre locale sur la totalité de la façade sur rue, menuiseries PVC avec volets roulants PVC blancs, absence de réalisation des jardinières et pots végétalisés, en traitement des pare-vues, traitement raide et rompant avec l’unité architecturale, des nouveaux pare-vues…)”.

Dans ces conditions le PC modificatif n°2 faisait état des prescriptions suivantes : “la demande de modification N°3 (…) est accordée pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous indiquées.
L’ensemble des travaux indiqués devra être mis en oeuvre ;
Le vitrage des pare-vues devra être de teinte foncée (pas d’effet blanchâtre) en partie donnant sur la couverture (échantillons et essais à fournir) ;
La clôture devra recevoir un traitement en pierres locales, façons moellons equarrés (détails à fournir) et le couronnement sera également en pierre d’épaisseur minimale de 10 à 12 cm ;
Les volets roulants seront de teinte plus foncée que les fenêtres ;
Des pots en terre cuite devront être installés avec plantations, conformément au permis de construire initiale” (sic).

Il en résulte donc que les travaux de mise en conformité évoqués par la SCCV correspondent aux prescriptions ainsi développées par l’autorité administrative municipale.

Aux fins de démontrer avoir fait réaliser ces travaux, la demanderesse communique aux débats une note adressée par un expert judiciaire aux maître de l’ouvrage, syndic de copropriété et assureurs MMA et [O] “suite à réunion d’expertise du 21 janvier 2019″. Dans ce cadre, le professionnel indique uniquement : “il a été convenu que ma mission extra-juridictionnelle reprenait celle qui avait été demandée par la SCCV auprès du TGI de [Localité 11] à savoir faire constater l’état de l’ouvrage existant qu’elle a fait construire avant le commencement des travaux de mise en conformité.
(…)
Le rappel des faits exposés par la SCCV a été lu, permettant ainsi un balayage chronologique du litige entre la SCCV et son assureur.
Il m’a été remis un devis par le représentant de la société CHAM BAT, entreprise qui va refaire les travaux de conformité aux recommandations de l’architecte des bâtiments de France, c’est à dire les postes suivants :
– Menuiseries extérieures
– Pose de volets coulissants et persiennes
– Revêtement de façade
– Pots de fleurs
– [Adresse 13]
Il s’agit d’un marché de reprise des travaux pour 456.475€ HT.
L’entreprise CHAM BAT va revenir vers moi pour me donner un planning estimatif, un endroit où les matériaux seront entreposés, un schéma de principe sur l’agrafage des pierres de façade”. S’en suivent un album photographique de 190 pages, un devis et une feuille d’émargement.

Cependant, il ne résulte aucunement de ce seul document une appréciation de l’expert quant à l’adaptation du devis soumis et présenté en annexe aux exigences du PC modificatif n°2.

Par ailleurs il ne peut qu’être constaté que le devis annexé à cette note est illisible en sa première page, de sorte qu’il n’est aucunement possible à la présente juridiction, s’il devait être considéré comme correspondant à une réponse aux exigences de l’administration, d’apprécier si les travaux facturés les 10 mai, 20 septembre et 5 novembre 2019, correspondent à ceux qui ont été devisés le 29 novembre 2018.

A ce titre, il ne peut qu’être souligné que le devis annexé à la note expertale porte sur un total HT de 456.475 euros ainsi que le mentionne le professionnel (547.770 euros TTC). Or les travaux réalisés ont été facturés pour un total HT de 357.960,60 euros (175.819,80 + 103.291,62 + 150.441,30 = 429 552,72 euros TTC). Il existe donc une différence notable entre les éléments présentés à la note de l’expert et finalement facturés à la SCCV, sans que celle-ci ne développe quelque explication que ce soit à ce titre.

De plus, la seule lecture des diverses situations de travaux entre mai et novembre 2019, ne permet aucunement à la présente juridiction de déterminer que les travaux réalisés, portant effectivement sur des “menuiseries extérieures”, des “volets coulissants et persiennes”, des “revêtements de façade”, des “pots de fleurs” (au demeurant facturés 0€) et des “pare vues” correspondent, dans leur intégralité, exclusivement à la reprise des non-conformités dans les conditions préconisées par l’administration.

A ce titre le PC modificatif n°2 mentionne des échantillonnages et autres informations devant être préalablement transmis, sans que cela ne soit justifié, de sorte que la présente juridiction ne peut pas même considérer que les travaux sont intervenus dans la continuité d’avis favorables finalement délivrés par les services communaux. Au demeurant, aucune pièce communiquée par la demanderesse ne vient démontrer qu’il a par quelque moyen que ce soit été constaté la conformité des travaux aux prescriptions finalement objets du présent litige des services de l’architecte des bâtiments de France.

Il résulte de l’ensemble que la SCCV ne démontre aucunement que le coût des travaux dont elle sollicite la prise en charge au titre de la garantie litigieuse ont eu pour objet exclusif la mise en conformité des ouvrages initialement entrepris en violation des prescriptions de deux PC.

Ses demandes doivent donc être rejetées.

Sur les demandes de la SCCV à l’encontre de la société Covéa Protection Juridique

Aux termes de ses dernières écritures, la demanderesse indique : “En premier lieu, il convient de souligner qu’il n’appartient nullement à l’assuré de démêler, parmi les différentes entités d’un même groupe, celle qu’il conviendrait d’assigner.
Le contrat, rédigé par les assureurs, n’était pas d’une clarté suffisante et pouvait légitimement induire en erreur quant à l’étendue des garanties comme quant à l’identité des sociétés tenues à intervenir. Pour preuve l’assureur a changé son organisation et il est clairement précisé dans sa dénomination qu’il s’agit d’une assurance protection juridique.
(…) En tout état de cause, à supposer même que la garantie litigieuse se limite à une assurance de protection juridique et fiscale, la concluante ne saurait s’exonérer de ses obligations.
Une telle garantie a précisément pour finalité d’assurer la défense de l’assuré et la prise en charge des frais de procédure auxquels il est confronté. L’assureur ne peut donc se retrancher derrière une lecture restrictive de ses conditions générales pour refuser de remplir sa mission essentielle. Donc [elle] sollicite la prise en charge des frais de procédure à son encontre”.

La défenderesse pour sa part conclut au rejet des demandes formées par sa contradictrice rappelant qu’initialement, il était sollicité d’elle une condamnation solidaire avec les sociétés MMA au paiement des travaux dit de mise en conformité, alors même qu’elle est assureur protection juridique.

Sur ce :

En l’espèce, la SCCV se borne à demander qu’il soit dit et jugé que l’assureur protection juridique sera condamné à la garantir de l’ensemble des frais de procédure exposés dans le cadre du présent litige, sans pour autant mentionner dans quelles conditions, elle a pu solliciter la mise en oeuvre de cette garantie (alors même qu’initialement il était opéré une confusion entre les polices MMA et [O]) ni même définir ce que recouvre la notion de frais de procédure et partant en ne permettant aucunement à la présente juridiction de déterminer s’ils relèvent éventuellement de la garantie souscrite.

Dans ces conditions, les demandes formées par la SCCV à l’encontre de son assureur protection juridique doivent être rejetées.

Sur les demandes accessoires

La SCCV qui succombe doit être condamnée aux dépens et ses demandes au titre des frais irrépétibles doivent être rejetées.

Enfin l’équité commande de rejeter les demandes formées tant par les défenderesses initiales au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que celles présentées par les plus amples parties, dès lors qu’elles n’ont pas été attraites en procédure par la partie condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, prononçant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort,

PRONONCE la mise hors de la cause de la société MAAF, faute de prétention formée à son encontre ;

REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ;

REJETTE les demandes formées par la SCCV [S] à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ;

REJETTE les demandes formées par la SCCV [S] à l’encontre de la société Covéa Protection Juridique ;

REJETTE les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCCV [S] aux dépens ;

ACCORDE aux conseils des sociétés Qualiconsult, AOMPC, MAF et Homexis, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile pour les frais dont il a été fait l’avance sans provision.

La greffière La Présidente