TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2026 1ère Chambre

N° RG : 2026F00412

DEMANDEUR

SPARTA SARL [Adresse 1] LUXEMBOURG – LUXEMBOURG comparant par Me [J] [P] [Adresse 2] et par Me Nicolas AUBERT [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS [B] [Q] SAS [Adresse 4] comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 5] et par Me Nicolas FLACHET VON [Adresse 6] [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant. Régis DAMOUR en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire susceptible d’appel sur autorisation du Premier Président de la Cour d’appel.

Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Régis DAMOUR, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société SPARTA SARL (ci-après société SPARTA) se dit victime de faits d’abus de confiance et d’escroquerie, entre décembre 2020 et décembre 2022, commis par M. [K] [A], dirigeant de fait de la société HBC.

Elle a déposé plainte entre les mains du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 12 mai 2023.

Le 27 février 2025, elle déposait une plainte complémentaire visant un rachat, à la société [B] [Q] SAS (ci-après la société [Q]), de créance en compte courant d’associé dans la société HBC, pour un montant de 630.000,00€.

Ce rachat, réalisé le 30 septembre 2021, faisait suite à une cession de créance entre les parties, datée du 27 septembre 2021, dont la société SPARTA conteste la validité.

Elle a, le 5 mars 2025, mis en demeure, la société [Q] de lui restituer cette somme de 630.000,00€ résultant de faits d’escroquerie dont elle était victime, en vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 12 février 2026, signifié par dépôt en l’étude, la société SPARTA a assigné la société [Q] demandant au Tribunal de céans de :

Vu les articles 1128, 1137, 1162, 1178, 1231-7, 1302, 1322, et suivants du Code civil, A titre principal,

Dire et juger qu’il n’existait à la date du 30 septembre 2021 aucun contrat de cession de créance en compte courant d’associé conclu entre la société [Q] et la société SPARTA, En conséquence.

Constater que le paiement de 630.000,00€ opéré par la société SPARTA en date du 30 septembre 2021 au bénéfice de la société [Q] est un paiement indu,

Condamner la société [Q] à payer à la société SPARTA une somme de 630.000,00€ au titre de la répétition de l’indu augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée par LRAR en date du 5 mars 2025,

A titre subsidiaire,

Constater que le contrat de cession de créance en compte courant d’associé conclu entre la société [Q] et la société SPARTA avait un but contraire à l’ordre public,

En conséquence,

Prononcer sur le fondement de l’article 1162 du Code civil la nullité du contrat de cession de créance en compte courant d’associé conclu entre la société [Q] et la société SPARTA,

Condamner la société [Q] à restituer à la société SPARTA la somme de 630.000,00€ augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée par LRAR en date du 5 mars 2025,

A titre plus subsidiaire,

Constater que le contrat de cession de créance en compte courant d’associé conclu entre la société [Q] et la société SPARTA a été vicié par le dol,

En conséquence,

Prononcer sur le fondement de l’article 1137 du Code civil la nullité du contrat de cession de créance en compte courant d’associé conclu entre la société [Q] et la société SPARTA ;

Condamner la société [Q] à restituer à la société SPARTA la somme de 630.000,00€ augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée par LRAR en date du 5 mars 2025,

En tout état de cause,

Condamner la société [Q] à payer à la société SPARTA une somme de 6.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC,

Condamner la société [Q] aux entiers dépens,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 17 mars 2026, à laquelle les parties ont comparu et a fait l’objet d’un premier renvoi à l’audience du 5 mai 2026 pour communication de pièces et conclusions de la défenderesse.

Lors de l’audience collégiale du 5 mai 2026, la défenderesse, dans le cadre d’un incident de procédure, déposait, au visa des articles 11, 15, 132, 133 et 138 du CPC, une sommation de communiquer diverses pièces du dossier pénal dans le cadre de l’instruction de Monsieur le Juge d’instruction [R] [U] près le Tribunal judiciaire de Paris (dossier 812/24/01 et n° de Parquet 24012000395), et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 16 juin 2026.

Lors de l’audience collégiale du 16 juin 2026, la défenderesse déposait des conclusions d’incident, formalisant sa première sommation de communiquer et demandant au Tribunal de :

Vu les articles 15, 16, 132 et 145 du CPC,

Vu l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme,

Vu l’article R170 du Code de procédure pénale,

Vu le principe de loyauté de la preuve et l’exigence de proportionnalité du contrôle opéré par le Juge en présence d’un droit au secret, lequel ne saurait faire obstacle à une mesure strictement nécessaire à l’exercice du droit à la preuve,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal,

Juger que la demande de communication du dossier pénal (n°812/24/01, parquet n°24012000395 devant le Tribunal judiciaire de Paris actuellement en instruction devant Monsieur le Juge d’instruction [R] [U]) présente un motif légitime, dès lors que les faits invoqués à l’appui des demandes civiles sont étroitement liés aux faits objets de l’information pénale,

Juger que la société SPARTA ne peut utilement se prévaloir du secret de l’instruction à l’encontre de la défenderesse alors qu’elle se prévaut elle-même, dans la présente instance, de faits tirés de la procédure pénale et qu’elle est partie civile à ladite information,

En conséquence,

Ordonner à la société SPARTA de communiquer, sous quinzaine à compter de la décision à intervenir, l’intégralité de la plainte pénale, l’ensemble des pièces produites à son soutien, ainsi que toute pièce ou correspondance en sa possession se rapportant à l’information judiciaire visée précédemment,

Dire et juger que cette communication sera faite de manière complète, lisible et exploitable, sous bordereau, avec copie numérique et papier, sans occultation ni tri unilatéral par la demanderesse, À défaut de communication spontanée dans un délai de quinzaine,

Ordonner que la société SPARTA soit contrainte à cette communication sous une astreinte provisoire de 500,00€ par jour de retard, courant à l’expiration du délai imparti et jusqu’à parfaite exécution, À titre subsidiaire,

Ordonner au Tribunal de solliciter directement du Procureur de la République la communication de tout ou partie du dossier pénal, sur le fondement de l’article R170 du Code de procédure pénale, afin de permettre le plein exercice du contradictoire et des droits de la défense,

Dans l’attente de cette communication,

Surseoir à statuer sur l’instance au fond, ou à tout le moins sur les demandes de remboursement et de mesures conservatoires formées par la société SPARTA,

Juger que l’instance ne saurait se poursuivre utilement sans production du dossier pénal, dont l’examen est déterminant pour apprécier la réalité, la portée et la loyauté des prétentions adverses, Réserver les dépens de l’incident.

De son côté, la demanderesse demandait que cette sommation soit rejetée, afin de préserver le secret de l’instruction, et l’affaire était envoyé à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 15 septembre 2026, sur le seul incident.

En parallèle avec cette procédure au fond, la demanderesse déposait auprès du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Créteil, une requête permettant une saisie conservatoire sur les comptes de la société [Q], dans la limite de la somme réclamée, qui était suivie d’une ordonnance du 22 avril 2026, et d’une saisie à hauteur de 630.356,45€ entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE, le 21 mai 2026.

Par acte de commissaire de justice du 1er juin 2026, la société [Q] assignait la société SPARTA devant le Juge de l’exécution, afin d’obtenir la rétractation de cette ordonnance et la mainlevée des sommes saisie, mainlevée qui était donnée en vertu d’un jugement du 23 juillet 2026.

A son audience du 15 septembre 2026, en présence des parties, le Juge chargé d’instruire l’affaire a régularisé des conclusions de réponse sur incident de la demanderesse demandant au Tribunal de :

Rejeter l’incident formé par la société [Q], Condamner la société [Q] à payer à la société SPARTA la somme de 2.400,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Condamner la société [Q] aux entiers dépens de l’incident.

Il a de même régularisé de nouvelles conclusions de la défenderesse reprenant ses conclusions sur incident initiales, tout en y ajoutant une demande de condamner la demanderesse à 5.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC. Il a en outre noté qu’à titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal décidait de ne pas ordonner la production des plaintes pénales et n’en faisait pas la demande au Procureur de la République, la défenderesse ajoutait une demande de sursis à statuer dans l’attente d’une résolution de cette même procédure pénale.

Puis il a entendu les parties en leur plaidoirie, il a clos les débats, mis le jugement sur incident en délibéré et dit qu’il serait prononcé le 3 novembre 2026, par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

En application des dispositions de l’article 455 du CPC, il est renvoyé aux écritures des parties, soutenues à l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire du 17 mars 2026, pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

La société [Q], demanderesse à l’incident, expose que :

L’historique de l’affaire

Elle est défenderesse à l’instance principale.

La société SPARTA la poursuit en remboursement de la somme de 630.000,00€, que cette dernière lui a payée le 30 septembre 2021 au titre d’une cession de compte courant dans les livres de la société HBC.

La société SPARTA demande ce remboursement sur le fondement de la restitution de l’indu, soutenant que la convention de cession de compte courant, qui causait ce paiement en 2021, serait contraire à l’ordre public du fait de liens dans le cadre « d’une vaste escroquerie » dont celle-ci aurait été victime de la part du dirigeant de fait de la société HBC, M. [A], en connivence avec elle.

En réalité, bien à l’inverse, elle et M. [Q] ont été victimes des agissements de M. [A] et de sa société HBC avec la complicité de la société SPARTA.

Elle et M. [Q] sont devenus actionnaires de la société HBC, à partir du 30 avril 2021, à l’invitation de M. [A]. Cette prise de participation devait permettre des avances en comptes courants qui devaient être remboursées sous trois mois moyennant un taux d’intérêt de 5%. Elle a ainsi procédé à une remise de fonds, inscrite en compte courant d’actionnaire, à concurrence de 600.000,00€ le 5 mai 2021 et M. [Q] a personnellement avancé, selon le même schéma. la somme de 400.000.00€.

Mais il est apparu rétrospectivement que la société HBC, gérée de fait par M. [A], n’avait aucune véritable activité ou à minima une activité douteuse, masquant une escroquerie à grande échelle au préjudice d’hommes d’affaires et de professions libérales qui partageaient une même passion pour les automobiles de luxe et sportives.

Si elle et M. [Q] ont pu récupérer leurs créances le 30 septembre 2021, avec retard, ce n’est qu’après de nombreuses pressions à l’encontre de M. [A]. De fait, ils ont tous deux été victimes des agissements de la société HBC et de son dirigeant de fait.

Ces sommes ont été restituées par le truchement de contrats de cession de ces créances, régularisés avec une société de droit luxembourgeois nommée SPARTA, société dont on sait à présent qu’elle est la complice de M. [A] et la société HBC.

Les liens étroits entre la société SPARTA, la société HBC et M. [A] sont manifestes, compte tenu notamment des deux conventions de trésorerie du 1er février 2022 et du 1er mars 2022, comme des échanges WhatsApp, produits par la société SPARTA, entre le gérant de cette dernière et M. [A] du 29 octobre 2021 au 9 novembre 2022. Ces échanges caractérisent leur complicité dans la « vaste opération d’escroquerie ».

A minima, ces éléments démontrent que la société SPARTA n’était pas une simple victime, mais un acteur impliqué dans le dispositif mis en place par M. [A].

Cependant, de manière absolument stupéfiante, plus de 3 années après leur paiement, la société SPARTA n’a pas craint d’introduire deux actions judiciaires à leur encontre, en remboursement des cessions de comptes courants, respectivement le 12 février 2026 devant le Tribunal de céans, et le 11 mai 2026 devant le Tribunal judiciaire de Créteil.

Celle-ci y sollicite pêle-mêle cette restitution aux prétendus motifs de contrariété à l’ordre public, d’une absence de consentement à la cession d’avance en compte courant et d’un doute sur la date et l’authenticité de la signature de son propre représentant.

La société SPARTA a ensuite poursuivi avec deux saisies bancaires conservatoires le 21 mai 2026, sur autorisations du Juge de l’exécution de [Localité 1] du 22 avril 2026. Ces deux saisies ont fait l’objet de procédures de demandes de mainlevées en urgences devant le Juge de l’exécution de [Localité 1]. En revanche, la société SPARTA ne justifie d’aucune déclaration de créance au passif de la société HBC, mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’Évry (91) du 7 avril 2023. En conséquence, tout laisse à penser qu’elle s’est fait rembourser.

Devant le Tribunal de céans, le Tribunal judiciaire de Créteil et le Juge de l’exécution, la société SPARTA invoque l’existence d’une plainte pénale, dont un Juge d’instruction au Tribunal judiciaire de Paris a été saisi, contre la société HBC et M. [A] et relative aux faits de « rachats de créance en comptes courants d’associés », pour justifier la prétendue « vaste opération d’escroquerie » auxquels elle et M. [Q] auraient participé.

Demande de communication de la plainte pénale

La société SPARTA insinue, voire affirme, qu’elle et M. [Q] auraient été complices de M. [A] et de la société HBC, pour fonder sa demande de remboursement des fonds. Il est ainsi manifestement de bonne administration de la justice que ladite plainte (Dossier 812/24/01 N° de Parquet 24012000395 devant M. [R] [U], Juge d’instruction au Tribunal judiciaire de Paris), les pièces produites à l’appui et l’entier dossier d’instruction soit produits aux débats.

Par exploit du 27 avril 2026, il a été fait sommation à la société SPARTA de produire le dossier pénal, mais celle-ci s’y est opposé en faisant valoir laconiquement « Il est donc normal que le contenu de la plainte, objet d’une information judiciaire en cours, ne soit pas communiqué ».

Or selon la jurisprudence citée, le secret de l’instruction ne s’impose pas à la partie civile elle-même et ne peut pas être invoqué comme empêchement légitime pour refuser de produire la plainte.

La question devient celle du droit à la preuve et de la loyauté/proportionnalité de la production, le Juge saisi devant mettre en balance droit à la preuve et autres droits, y compris lorsque la pièce provient de l’instruction pénale. Ainsi, rien ne s’oppose en droit à ce que le dossier de plainte soit versé aux débats.

En fait, il est difficile d’accepter de poursuivre la procédure sans connaitre le contenu du dossier pénal, susceptible de donner lieu à une indemnisation de la Partie civile, en cas de reconnaissance du délit, dans les mêmes termes d’indemnisation que le remboursement du prix de la cession de compte courant dont le Tribunal de céans est saisi. En d’autres termes, la société SPARTA se ferait indemniser deux fois pour la même cause.

Il doit donc être exclu de poursuivre la présente instance sans que le dossier pénal soit versé aux débats, d’où sa demande à titre principal de le produire sous astreinte de 500,00€ par jour de retard, à compter de la date de la décision à intervenir.

Subsidiairement, le Juge du Tribunal de céans peut, en droit positif, solliciter du Procureur de la République la communication de tout ou partie du dossier pénal, en se prévalant d’un motif légitime au sens de l’article R170 du Code de procédure pénale. En l’espèce, les liens étroits entre les deux affaires, puisque les procédures pénale et civile présentent des connexions factuelles et juridiques indissociables, rendent indispensable l’examen de l’ensemble.

Elle verse aux débats 3 pièces.

La société SPARTA défenderesse à l’incident oppose que :

Elle a pour objet la prise de participation dans d’autres sociétés ou entreprises sous quelque forme que ce soit et la gestion de ces participations.

Entre décembre 2020 et décembre 2022, elle était victime de faits d’abus de confiance et d’escroquerie commis par un dénommé [K] [A], dirigeant de fait de la société HBC. A raison de ces faits, elle déposait plainte entre les mains du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris le 12 mai 2023 et, le 27 février 2025, déposait une plainte complémentaire visant des rachats de créance en compte courant d’associé, réalisés pour respectivement 630.000,00€ et 420.000,00€ auprès de la société [Q] et de M. [G] [Q], à la demande et par l’intermédiaire de M. [A].

Compte tenu des difficultés d’orientation de cette plainte, celle-ci était réadressée au Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Paris par LRAR du 11 juillet 2025. Cette plainte était finalement jointe par le parquet de [Localité 2] à l’information judiciaire ouverte au cabinet de M. [R] [U], Juge d’instruction, sous le numéro 812/24/01 (n° parquet : 24012000395).

Le 5 mars 2025, elle mettait en demeure la société [Q] de restituer cette somme de 630.000,00€ résultant de faits d’escroquerie dont elle était victime, mais par courriel officiel du 24 avril 2025, la société [Q] lui adressait une fin de non-recevoir.

Procédure au fond en vue de recouvrer sa créance

Par acte du 12 février 2026, elle assignait la société [Q] devant le Tribunal de céans afin d’obtenir la restitution de la somme en question.

Le 27 avril 2026, la société [Q] lui adressait une sommation de communiquer n°1 aux fins de communication de la procédure pénale.

Le 15 juin 2026, elle répondait à la sommation de communiquer de la société [Q], faisant observer que cette demande apparaissait totalement dilatoire, dans la mesure où la solution du litige devant le Tribunal de commerce de Créteil ne dépendait nullement de la procédure pénale diligentée par ailleurs.

Elle ajoutait encore que, s’agissant d’une information judiciaire en cours, une telle demande se heurtait nécessairement au secret de l’instruction, étant entendu qu’elle n’avait elle-même pas encore été convoquée et entendue au fond par le magistrat instructeur, et n’avait donc pas encore connaissance des éléments de la procédure pénale.

Enfin, elle indiquait que sauf à éventuellement compromettre le travail du Juge d’instruction, elle ne pouvait verser à la présente procédure les plaintes qu’elle avait initialement adressées au Procureur de la République.

Le 15 juin 2026, la société [Q] déposait des conclusions d’incident et le Tribunal fixait au 15 septembre 2026 l’audience sur cet incident de procédure.

Saisie conservatoire

Parallèlement, aux fins de préserver ses intérêts, le 22 avril 2026, elle saisissait le Juge de l’Exécution près le Tribunal judiciaire de Créteil d’une requête aux fins de saisie conservatoire.

Par ordonnance du même jour, le Juge de l’Exécution l’autorisait à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de la société [Q], saisie qui s’est avérée fructueuse à hauteur de la somme réclamée.

Le 1er juin 2026, cette dernière l’assignait devant le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Créteil en mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée.

Par jugement du 23 juillet 2026, le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Créteil ordonnait une mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 21 mai 2026 et déboutait la société [Q] de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de communication de la plainte pénale

D’une manière particulièrement surprenante, la société [Q] porte à son encontre de graves accusations sans aucune justification ni réserve :
* « la société [Q] et M. [Q] ont été victimes des agissements de M. [A] et de sa société HBC avec la complicité de la société SPARTA ».
* « (la société SPARTA) société dont on sait à présent qu’elle est la complice de M. [A] et la société HBC ».
* « tout laisse penser qu’elle (la société SPARTA) s’est fait rembourser ».
* « Le biais de la procédure pénale et des procédures civiles choisi par la société SPARTA relève en fait purement et simplement de l’escroquerie au jugement et la société [Q] entend déposer une plainte en ce sens à l’encontre de la société SPARTA ».

En fait, si la société [Q] se dit victime des agissements de la société HBC et de M. [A], celle-ci n’a plus aucun préjudice alors qu’elle a perdu près de 4 millions d’euros dont les 630.000,00€ objet de la présente instance. D’ailleurs celle-ci n’a déposé aucune plainte même si, avec M. [Q], ils ont fait état de leur constitution de parties civiles le 11 juin 2026 auprès du Magistrat instructeur, ce notamment en vue d’obtenir une copie de ladite procédure. En outre, malgré ses demandes, ceux-ci n’ont à ce jour apporté aucune explication quant à leur

En outre, malgré ses demandes, ceux-ci n’ont à ce jour apporté aucune explication quant à leur relation avec M. [A].

Le Tribunal de céans ne pourra ainsi que juger que la demande de communication du dossier pénal, objet de l’instruction judiciaire diligentée au cabinet de M. [U], se heurte au principe du secret de l’instruction, étant entendu, comme il l’a déjà été indiqué, qu’elle-même n’a toujours pas eu accès à ladite procédure dans la mesure où elle n’a encore à ce jour été ni convoquée, ni entendue, en sa qualité de partie civile par le Juge d’instruction.

De la même manière, sauf à compromettre les investigations du Juge d’instruction, il lui est bien évidemment impossible de verser à la procédure ses dépôts de plainte en date des 12 mai 2023 et 27 février 2025, dont la société [Q] sollicite la communication « sous astreinte ». En tout état de cause, ces plaintes, objet de l’information judiciaire, ne concernent pas seulement les 630.000,00€ qu’elle a perdus au bénéfice de cette dernière mais aussi d’autres tierces parties et des procédures devant d’autres Tribunaux.

Ainsi, la demande formée par la société [Q] apparaît totalement dilatoire, dans la mesure où la solution du présent litige, purement relatif à des questions de formation et de validité d’un contrat de cession de créance en compte courant d’associé, ne dépend nullement de la procédure pénale diligentée par ailleurs.

Elle verse aux débats 21 pièces avec son assignation et aucune nouvelle pièce avec ses conclusions sur incident.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de constater, dire, dire et juger …, qui ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du CPC, mais des moyens.

Sur la demande à titre principal de la société [Q]

Dans ses conclusions sur incident, la société [Q] demande au Tribunal à titre principal d’ordonner à la société SPARTA de communiquer, sous quinzaine et sous astreinte de 500,00€ par jour de retard, l’intégralité de la plainte pénale, l’ensemble des pièces produites à son soutien, ainsi que toute pièce ou correspondance en sa possession se rapportant à l’information judiciaire ouverte devant le Tribunal judiciaire de Paris et confiée au cabinet de M. [R] [U], Juge d’instruction, sous le numéro 812/24/01 (n° parquet : 24012000395).

Dans ses conclusions en réponse sur incident, la société SPARTA refuse cette communication, indiquant que la procédure pénale est couverte par le secret de l’instruction, concerne d’autres parties que la société [Q] et son dirigeant et qu’elle n’a pas encore été entendue par le Juge d’instruction.

La société [Q], citant diverses jurisprudences, conteste que le secret de l’instruction soit applicable aux deux plaintes soumises par la société SPARTA qui s’est, comme elle constituée partie civile.

Le Tribunal relève que le nouvel article L114-1 du Code de procédure pénale, en vigueur depuis le 30 septembre 2024, dispose que « Sous réserve des dispositions du septième alinéa de l’article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d’une procédure d’instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d’un tiers est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000,00€ d’amende ». Cet article a ainsi étendu le secret de l’instruction aux parties civiles, interdisant formellement aux parties (et à leurs avocats) de transmettre ou de diffuser directement à un tiers des pièces issues du dossier d’instruction (dont fait partie la plainte initiale).

Le Tribunal relève qu’en revanche la jurisprudence de la Cour de cassation admet qu’une partie civile puisse produire des éléments d’une procédure pénale dans une autre instance, telle que devant le Tribunal de céans, mais uniquement si cela est strictement nécessaire aux besoins de sa propre défense, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque la société SPARTA persiste dans son refus de produire les plaintes.

Le Tribunal relève enfin que la jurisprudence lui donne la possibilité d’ordonner de produire une telle plainte uniquement s’il considère que celle-ci est indispensable à la manifestation de la vérité dans le litige commercial.

En l’espèce il parait plus qu’improbable que les plaintes, notamment la deuxième qui vise la société [Q] et M. [Q], ne clarifie le moyen développé par la société SPARTA selon lequel le contrat de cession de créance serait une fabrication antidatée ou les accusations réciproques des parties soutenant que l’autre était complice de M. [A].

En conséquence le Tribunal déboutera la société [Q] de sa demande d’ordonner à la société SPARTA de produire sous astreinte une copie de ses deux plaintes.

Sur la demande à titre subsidiaire de la société [Q]

Dans ses conclusions sur incident, la société [Q] demande au Tribunal, à titre subsidiaire : – De solliciter directement du Procureur de la République la communication de tout ou partie du dossier pénal, sur le fondement de l’article R170 du Code de procédure pénale, afin de permettre le plein exercice du contradictoire et des droits de la défense,
* Dans l’attente de cette communication, de surseoir à statuer sur l’instance au fond, ou à tout le moins sur les demandes de remboursement et de mesures conservatoires formées par la société SPARTA.

Pour les mêmes raisons que ci-dessus, et compte tenu du fait que l’instruction n’en est manifestement qu’à son commencement, les parties n’ayant pas encore été convoquées par le Juge d’instruction, le Tribunal déboutera la société [Q] de sa demande de solliciter directement du Procureur de la République la communication de tout ou partie du dossier pénal.

En revanche, considérant que l’aboutissement de la procédure pénale est indispensable à la détermination du caractère valide de la cession de compte courant, compte tenu des accusation réciproques par les parties de complicité avec M. [A], le Tribunal dira recevable la demande de la société [Q], à titre infiniment subsidiaire, de surseoir à statuer sur le fond de la présente affaire jusqu’à l’aboutissement de cette même procédure pénale.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Le Tribunal, estimant qu’il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu’elles ont engagés dans cette instance, déboutera les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du CPC.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire susceptible d’appel sur autorisation du Premier Président de la Cour d’appel.

Déboute la société [B] [Q] SAS de sa demande d’ordonner à la société SPARTA SARL de produire sous astreinte une copie de ses deux plaintes déposées dans le cadre de l’information judiciaire ouverte devant le Tribunal judiciaire de Paris et confiée au cabinet de M. [R] [U], Juge d’instruction, sous le numéro 812/24/01 (n° parquet : 24012000395).

Déboute la société [B] [Q] SAS de sa demande de solliciter directement du Procureur de la République la communication de tout ou partie du même dossier pénal.

Ordonne le sursis à statuer sur le fond de la présente affaire jusqu’à l’aboutissement de cette même procédure pénale et renvoie l’affaire au rôle des sursis à statuer.

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne la demanderesse aux dépens.

Dépens réservés.

9ème et dernière page.