TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2026 1ère Chambre

N° RG : 2025F01645

DEMANDEUR

SELAS M.J.S [Q] prise en la personne de Me [G] [X] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SASU BOLLY SERVICES [Adresse 1]

comparant par Me [T] [S] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS ALTRAD ARNHOLDT [Adresse 3] comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD du cabinet SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 4] et par Me Nicolas GRAVEJAT du cabinet SELARL GRAVEJAT AVOCAT [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Hacène HABI en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Hacène HABI, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Hacène HABI, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

La société BOLLY SERVICES a pour activité principale le montage et le démontage des structures métalliques (échafaudages), le contrôle, la vérification et la mise en conformité des chantiers. Elle se déclare créancière de la société ALTRAD ARNHOLDT au titre de factures impayées et de prestations de travaux de sous-traitance réalisées en 2025.

La société ALTRAD ARNHOLDT reproche à la société BOLLY SERVICES de ne pas avoir respecté ses obligations légales et contractuelles relatives à la lutte contre le travail dissimulé, s’exposant ainsi à une responsabilité solidaire quant au paiement des cotisations sociales éludées constatées lors d’une procédure pénale.

La société BOLLY SERVICES a mis en demeure la société ALTRAD ARNHOLDT de lui régler le solde de ses factures exigibles et de valider les bons de commande relatifs aux chantiers exécutés, en vain.

La société BOLLY SERVICES a été placée sous le régime de la liquidation judiciaire le 16 décembre 2025 et est représentée par la SELAS M.J.S. [Q], prise en la personne de Me [G] [X], ès-qualités de liquidateur judiciaire (ci-après la société SELAS M.J.S. [Q]).

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 17 octobre 2025, signifié à personne se déclarant habilitée, la société BOLLY SERVICES a assigné la société ALTRAD ARNHOLDT demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1102, 1103 et 1104 du Code civil,

Vu l’article L. 441-10 du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu la requête et l’ordonnance du 15 octobre 2025,
* Vu les pièces,

Condamner la société ALTRAD ARNHOLDT à régler à la société BOLLY SERVICES la somme de 287.560,80€ TTC au titre des factures impayées,

Condamner la société ALTRAD ARNHOLDT à régler à la société BOLLY SERVICES la somme de 28.756,08€ TTC au titre des pénalités de retard de 10% calculées sur le montant des factures impayées,

Condamner la société ALTRAD ARNHOLDT à régler à la société BOLLY SERVICES la somme de 160,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

Condamner la société ALTRAD ARNHOLDT à régler à la société BOLLY SERVICES la somme de 67.682,00€ HT au titre des chantiers réalisés en 2025 par la société BOLLY SERVICES, conformément au contrat cadre de sous-traitance de pose n°024/326,

Condamner la société ALTRAD ARNHOLDT à verser à la société BOLLY SERVICES la somme de 20.000,00€ à la société BOLLY SERVICES sur le fondement de la résistance abusive,

Condamner la société ALTRAD ARNHOLDT à verser la somme de 7.000,00€ à la société BOLLY SERVICES au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 4 novembre 2025 à laquelle les parties ont comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 2 décembre 2025 pour régularisation de la procédure, le demandeur étant en redressement judiciaire.

La SELAS M.J.S. [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BOLLY SERVICES intervient volontairement à la procédure.

A l’audience du 2 décembre 2025, la société ALTRAD ARNHOLDT a déposé ses conclusions (« Conclusions en défense »), demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1219, 1220, 1231, 1231-1, 1348 et 1348-1 du Code civil,

Vu les articles L.631-14 et L.622-7 du Code de commerce,

Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

Vu les dispositions contractuelles,

Vu les observations qui précèdent,

Vu les pièces versées aux débats,

Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

Déclarer les sociétés BOLLY SERVICES et M.J.S [Q] irrecevables et mal fondées en toutes leurs demandes, les en débouter,

Et en conséquence :

Rejeter les demandes de paiement des sociétés BOLLY SERVICES et M.J.S [Q],

Rejeter les demandes de condamnation des sociétés BOLLY SERVICES et M.J.S [Q] au titre des pénalités de retard,

Rejeter les demandes de condamnation des sociétés BOLLY SERVICES et M.J.S [Q] au titre de la résistance abusive.

A titre reconventionnel :

Dire et juger responsable la société BOLLY SERVICES du préjudice subi par la société ALTRAD ARNHOLDT à hauteur de 487.257,42€ au titre des conséquences de l’inexécution de l’obligation contractuelle de respecter la règlementation sur la lutte contre le travail illégal,

Ordonner la compensation de la créance de la société ALTRAD ARNHOLDT d’un montant de 487.257,42€ avec la créance de la société BOLLY SERVICES d’un montant de 287.560,80€,

Fixer le montant de la créance de la société ALTRAD ARNHOLDT à l’encontre de la société BOLLY SERVICES, après compensation, à la somme de 199.696,62€.

A titre subsidiaire :

Ordonner la compensation de la créance de la société ALTRAD ARNHOLDT d’un montant de 487.257,42€ avec la créance de la société BOLLY SERVICES d’un montant de 295.413,60€, Fixer le montant de la créance de la société ALTRAD ARNHOLDT à l’encontre de la société BOLLY SERVICES, après compensation, à la somme de 191.843,82€.

A titre infiniment subsidiaire :

Ordonner la compensation de la créance de la société ALTRAD ARNHOLDT d’un montant de 487.257,42€ avec la créance de la société BOLLY SERVICES d’un montant de 368.779,20€, Eixer le montant de la créance de la société ALTRAD ARNHOL DT à l’encontre de la société BOLLY

Fixer le montant de la créance de la société ALTRAD ARNHOLDT à l’encontre de la société BOLLY SERVICES, après compensation, à la somme de 118.478,22€.

Dans tous les cas :

Condamner la société M.J.S [Q] à payer à la société ALTRAD ARNHOLDT la somme de 5.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Fixer le montant de la créance de la société ALTRAD ARNHOLDT à l’encontre de la société BOLLY SERVICES à la somme de 5.000,00€ par application de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société BOLLY SERVICES aux entiers dépens.

A titre subsidiaire :

Rejeter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience collégiale du 2 décembre 2025, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 27 janvier 2026 pour audition des parties.

A son audience du 27 janvier 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire a renvoyé l’affaire à son audience du 17 février 2026.

A l’audience du 17 février 2026, la SELAS M.J.S. [Q] a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions n°2 »), demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1102, 1103 et 1104 du Code civil,

Vu l’article L. 441-10 du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu la requête et l’ordonnance du 15 octobre 2025,

Vu les pièces,

Recevoir la SELAS M.J.S. [Q] en son assignation et ses demandes, les déclarant bien fondées,

En conséquence :

Condamner la société ALTRAD ARNHOLDT à régler à la SELAS M.J.S. [Q] la somme de 287.560,80€ TTC au titre des factures impayées,

Condamner la société ALTRAD ARNHOLDT à régler à la SELAS M.J.S. [Q] la somme de 28.756,08€ TTC au titre des pénalités de retard de 10% calculées sur le montant des factures impayées,

Condamner la société ALTRAD ARNHOLDT à régler à la SELAS M.J.S. [Q] la somme de 160,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

Condamner la société ALTRAD ARNHOLDT à régler à la SELAS M.J.S. [Q] la somme de 67.682,00€ HT au titre des chantiers réalisés en 2025 par la société BOLLY SERVICES, conformément au contrat cadre de sous-traitance de pose n°024/326.

En tout état de cause :

Débouter la société ALTRAD ARNHOLDT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la société ALTRAD ARNHOLDT à verser à la SELAS M.J.S. [Q] la somme de 20.000,00€ sur le fondement de la résistance abusive,

Condamner la société ALTRAD ARNHOLDT à verser la somme de 7.000,00€ à la SELAS M.J.S. [Q] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A son audience du 17 mars 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 16 juin 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

Après prolongation du délibéré, cette date a été reportée au 3 novembre 2026, les parties en ayant été avisées.

LES MOYENS DES PARTIES

La SELAS M.J.S. [Q] expose que :

Elle a conclu avec la société ALTRAD ARNHOLDT un contrat cadre de sous-traitance de pose d’échafaudages le 8 août 2023, chaque opération devant ensuite être formalisée par un avenant ou une commande valant ordre de service. Au titre de cette relation contractuelle, elle agit en tant que sous-traitant et la société ALTRAD ARNHOLDT en tant qu’entrepreneur principal, cette dernière étant tenue de la rémunérer pour les différents travaux exécutés.

Les factures impayées se sont accumulées pour atteindre un solde restant de 287.560,80€, sachant que la société ALTRAD ARNHOLDT est son unique client et que ces impayés ont entraîné l’arrêt total de son activité, n’étant plus en mesure de régler ses salariés.

Suite à une régularisation de cotisation URSSAF ayant entraîné une saisie pénale, la société ALTRAD ARNHOLDT a cru pouvoir se servir de cette situation pour cesser tout règlement et suspendre le contrat à compter du 20 février 2025, invoquant un travail dissimulé. Elle a immédiatement contesté cette situation dans un courrier du 26 février 2025, rappelant que les stipulations du contrat prévoient des hypothèses précises d’invalidation de l’agrément HSE qui ne sont pas remplies, et que l’affirmation selon laquelle elle commettrait des infractions est mensongère.

Face aux impayés, elle a adressé une première mise en demeure le 28 février 2025 pour la somme de 285.327,60€ correspondant à :
* La facture FA0046, exigible le 31 janvier 2025 pour 152.653,20€,
* La facture FA0048, exigible le 28 février 2025 pour 48.000,00€,
* La facture FA0049, exigible le 28 février 2025 pour 66.314,40€,
* La facture FA0051, exigible le 28 février 2025 pour 18.360,00€.

Par courrier du 19 mars 2025, le conseil de la société ALTRAD ARNHOLDT a indiqué avoir réglé la facture FA0046 du 30 novembre 2024 d’un montant de 152.653,20€, tout en s’abstenant de régler les autres factures.

La société ALTRAD ARNHOLDT lui a confié des commandes et des chantiers tout en s’abstenant de valider les bons de commande correspondants, empêchant l’établissement d’une facturation pour les chantiers :
* de la bibliothèque [Localité 1], réalisés du 3 au 21 février 2025, pour un total de 882 heures soit 42 jours, représentant 19.404,00€ HT,
* de la Madeleine, réalisés du 3 au 21 février 2025, pour un total de 378 heures soit 18 jours représentant 8.316,00€ HT,
* du SNADEC à [Localité 2], réalisés du 1er au 21 février 2025 pour un total de 1.197 heures soit 57 jours représentant un montant de 26.334,00€ HT,
* du Grand Palais, réalisés durant le mois de février 2025 et s’élevant à 7.084,00€ HT,
* de la gare d'[Etablissement 1] réalisés du 2 au 14 février 2025, pour un total de 12 jours et un montant de 5.544,00€ HT,
* des chantiers à [Localité 3] réalisés du 11 au 12 février 2025 soit deux jours, pour un montant de 1.000,00€ HT.

Le montant total de ces sommes s’élève de 67.682,00€ HT.

Le 16 avril 2025, elle a adressé une deuxième mise en demeure pour la somme actualisée de 287.560,80€ correspondant aux factures FA0048, FA0049, FA0051 et à la facture FA0052 d’un montant de 154.886,40€ exigible le 31 mars 2025.

En l’absence de règlement complet, elle a adressé une troisième mise en demeure le 3 juin 2025 par l’intermédiaire de son conseil pour réclamer ces quatre factures impayées, en plus des sommes dues au titre des chantiers réalisés dont les bons de commande n’ont pas été validés et la cessation des actes de concurrence déloyale.

La société ALTRAD ARNHOLDT est ainsi redevable d’une dette principale de 287.560,80€ au titre des prestations réalisées, outre les pénalités de retard de 10% représentant 28.756,08€. Elle demande également les frais de recouvrement de 40,00€ pour chacune des quatre factures impayées, soit la somme de 160,00€.

Ce refus de valider les bons de commande témoigne d’une mauvaise foi manifeste de la société ALTRAD ARNHOLDT. Sur le fondement de la résistance abusive, d’une fraude au contrat caractérisées par une absence totale de logique et une volonté de se soustraire au paiement, elle sollicite l’allocation d’une indemnité de 20.000,00€ pour réparer son préjudice.

Elle considère que l’attitude déloyale de la société ALTRAD ARNHOLDT l’a contrainte, malgré ses difficultés financières, à engager des frais de conseil et de représentation pour faire valoir ses droits, rendant inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés. Par conséquent, elle demande au Tribunal de condamner la société ALTRAD ARNHOLDT à lui verser la somme de 7.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A l’appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 19 pièces.

La société ALTRAD ARNHOLDT oppose que :

La société BOLLY SERVICES a souscrit le 8 août 2023 un contrat cadre de sous-traitance assorti d’une déclaration sur l’honneur, garantissant que le travail serait réalisé avec des salariés régulièrement employés au regard de la lutte contre le travail illégal.

Elle précise que le 14 février 2025, la demanderesse lui a transmis une ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris en date du 3 février 2025, maintenant une saisie pénale. Cette lecture a révélé d’importantes discordances entre les effectifs déclarés de quinze à vingt-trois salariés et la réalité des versements massifs constatés sur deux comptes bancaires de la société.

L’ordonnance pénale a mis en lumière des faits d’une extrême gravité commis entre octobre 2023 et mai 2024, parmi lesquels quatre travailleurs du chantier des Jeux Olympiques aux Invalides n’avaient jamais fait l’objet de déclaration sociale nominative. Elle indique que 117 virements d’un total de 208.482,02€, ainsi que 243 chèques ont été émis au profit de dizaines de personnes physiques distinctes, portant le cumul des paiements à 696.933,00€, pour seulement 229.992,00€ déclarés. Le montant des cotisations URSSAF éludées s’élevait ainsi à 281.356,00€ hors majorations sur cette période, révélant une pratique massive de travail dissimulé.

Face à ces agissements, elle a immédiatement mis en demeure la société BOLLY SERVICES le 20 février 2025 de faire cesser cette situation, tout en lui notifiant la suspension des relations contractuelles.

Elle ajoute avoir réglé la facture numéro FA0046 du 30 novembre 2024 d’un montant de 152.653,20€ pour limiter la suspension au montant des cotisations éludées, tout en réclamant en vain des justificatifs de régularisation.

En l’absence de réponse, elle a maintenu sa position par courriers des 19 mars 2025 et 24 avril 2025, avant d’être elle-même convoquée le 10 juin 2025 par la DRIETS d’Ile-de-France pour une audition pénale libre.

Elle soutient que la suspension des règlements et la retenue de la somme de 287.560,80€ étaient parfaitement justifiées, proportionnées aux cotisations sociales éludées et fondées sur le manquement grave aux obligations contractuelles de lutte contre le travail illégal.

Elle demande par conséquent de débouter les demandes de paiement de la demanderesse au titre des factures impayées.

Elle oppose également que les pénalités de retard réclamées par la partie adverse sont mal fondées, dès lors que le taux figurant unilatéralement sur les factures ne lui est pas opposable, faute d’avoir été formellement accepté. Elle soutient qu’à supposer ces pénalités retenues, la société BOLLY

SERVICES commet une erreur d’application en traitant un taux annuel comme un taux ferme directement appliqué sur le montant total des factures.

Elle rappelle qu’en application de l’article IV-1 du contrat cadre, aucun travail ne peut être commencé par le sous-traitant avant la réception de commandes spéciales, de sorte que les demandes de paiement de 67.682,00€ HT formulées pour des chantiers non commandés et non justifiés doivent être rejetées.

Elle fait valoir qu’en raison de l’ouverture d’un redressement judiciaire puis d’une liquidation de la société BOLLY SERVICES, elle se trouve exposée à supporter seule le passif social. Elle évalue son préjudice indemnitaire à la somme de 487.257,42€, incluant les cotisations éludées actualisées au 31 janvier 2025 et les majorations de 25% pour travail dissimulé.

Elle soutient que sa créance indemnitaire d’un montant de 487.257,42€ trouve son origine directe dans l’inexécution, par son cocontractant, de ses obligations de lutte contre le travail illégal, engageant sa propre responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations éludées. Elle ajoute que cette créance est certaine en raison de l’incapacité financière de la société BOLLY SERVICES à régulariser sa situation et qu’elle a régulièrement déclaré cette somme au passif de la procédure collective.

En vertu des articles L.631-14 du Code de commerce et 1348-1 du Code civil, les créances connexes doivent faire l’objet d’une compensation judiciaire qui rétroagit au jour de l’exigibilité de la première d’entre elles.

Arguant de la connexité directe entre les obligations réciproques des parties, elle demande au Tribunal de prononcer la compensation judiciaire entre sa créance indemnitaire et la somme principale réclamée de 287.560,80€, voire à titre subsidiaire avec les montants de 295.413,60€ et de 368.779,20€.

Elle sollicite enfin la condamnation de la partie adverse au paiement de la somme de 5.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes partie défenderesse verse aux débats 2 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en principal

Sur la demande en paiement des factures impayées, la SELAS M.J.S. [Q] demande la condamnation de la société ALTRAD ARNHOLDT à lui régler la somme de 287.560,80€ au titre des 4 factures de sous-traitance exécutées FA0048, FA0049 FA0051 et FA0052.

La société ALTRAD ARNHOLDT lui oppose l’exception d’inexécution fondée sur les articles 1219 et 1220 du Code civil, en raison des infractions de travail dissimulé reprochées à son sous-traitant. Elle a notifié la suspension des relations contractuelles avec la société BOLLY SERVICES par LRAR avec mise en demeure du 20 février 2025.

Le Tribunal constate que le contrat n’a pas été résilié mais suspendu par la société ALTRAD ARNHOLDT, la suspension ne valant pas exonération définitive de paiement.

Le Tribunal constate également que les prestations exécutées ne sont pas contestées et que la société BOLLY SERVICES produit les 4 factures correspondantes ainsi que des mises en demeure adressées à la société ALTRAD ARNHOLDT.

Le préjudice allégué par la société ALTRAD ARNHOLDT ne présente pas le caractère certain et actuel exigé par la loi, dès lors qu’elle ne justifie d’aucun paiement effectif ni d’aucune condamnation définitive prononcée par les organismes sociaux à son encontre.

En l’absence d’un préjudice certain justifiant un blocage définitif des fonds, la simple invocation de risques potentiels ne saurait paralyser le paiement de prestations qui ont été matériellement exécutées, ce qui rend la demande de paiement de la demanderesse bien fondée pour une somme de 287.560,80€.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société ALTRAD ARNHOLDT à payer à la SELAS M.J.S. [Q] somme de 287.560,80€ au titre des factures impayées.

Sur la demande de paiement d’indemnité de retard

La SELAS M.J.S. [Q] demande la condamnation de la société ALTRAD ARNHOLDT à lui régler la somme de 28.756,08€ au titre des pénalités de retard de 10% calculées sur le montant des factures impayées.

Elle justifie sa demande en produisant ses factures qui mentionnent en bas de page une « Pénalité de retard (taux annuel) 10% ».

Le Tribunal constate que le taux de pénalité n’est pas contractuel et n’a pas fait l’objet d’un accord des parties. En conséquence, ce taux n’est pas opposable à la société ALTRAD ARNHOLDT. A défaut d’un taux contractuel applicable, le Tribunal retiendra le taux légal.

En conséquence, le Tribunal dira que les sommes dues produiront intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025 au titre des factures FA0048, FA0049 et FA0051, et à compter du 16 avril 2025 au titre de la facture FA0052, le tout dans la limite de 28.756,08€, somme réclamée par le demandeur.

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

La SELAS M.J.S. [Q] demande la condamnation de la société ALTRAD ARNHOLDT à lui régler la somme de 40,00€ par facture impayée, soit un total de 160,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

En application des dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par l’article D.441-5 du Code de commerce à 40,00€ par facture. A ce jour, 4 factures sont restées impayées à leur échéance.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société ALTRAD ARNHOLDT à payer à la SELAS M.J.S. [Q] la somme de 160,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article L441-10 du Code de commerce.

Sur la demande de paiement des chantiers non facturés

La SELAS M.J.S. [Q] demande le paiement de la somme de 67.682,00€ HT pour des travaux réalisés sans bons de commande sur plusieurs chantiers.

La société ALTRAD ARNHOLDT lui oppose les stipulations de l’article IV-1 du contrat cadre, exigeant la délivrance préalable d’un bon de commande écrit avant tout commencement de chantier. Le Tribunal rappelle que conformément à l’article 1103 du Code civil «

les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

». Le Tribunal retient toutefois qu’une prestation exécutée, même en l’absence de bons de commande formellement validés par les parties, produit ses effets dès lors que sa matérialité est démontrée.

Les échanges de courriels versés aux débats établissent que la société ALTRAD ARNHOLDT était pleinement informée des chantiers et qu’elle connaissait et avait bien comptabilisé les volumes horaires et les jours de travail exécutés par la société BOLLY SERVICES.

Au moment de la réalisation des chantiers, la défenderesse, qui n’a élevé aucune contestation, ne peut se prévaloir de sa propre carence dans l’émission des bons de commande pour éluder le règlement de prestations qu’elle connaissait, ce qui rend la demande bien fondée.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société ALTRAD ARNHOLDT à payer à la SELAS M.J.S. [Q] la somme de 67.682,00€ HT au titre des travaux réalisés et non facturés.

Sur la résistance abusive

La SELAS M.J.S. [Q] demande la condamnation de la société ALTRAD ARNHOLDT au paiement d’une somme de 20.000,00€ pour résistance abusive.

La SELAS M.J.S. [Q], ne justifiant pas d’un préjudice résultant d’un retard de paiement distinct de celui qui sera réparé par les intérêts ci-dessus alloués, elle est donc mal fondée en sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

En conséquence, le Tribunal déboutera la SELAS M.J.S. [Q] de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande reconventionnelle

La société ALTRAD ARNHOLDT demande la condamnation de la société BOLLY SERVICES au paiement de la somme de 487.257,42€ et l’octroi d’une compensation avec les factures dues, au motif de sa responsabilité solidaire potentielle face aux organismes sociaux.

La SELAS M.J.S. [Q] lui oppose l’absence de preuve d’un préjudice certain et actuel, faute de titre exécutoire ou de débours effectif.

Le Tribunal retient que la défenderesse ne produit aucun avis de mise en recouvrement ni justificatif de paiement effectif, rendant le préjudice virtuel et éventuel.

La société ALTRAD ARNHOLDT ne démontre pas détenir une créance certaine, liquide et exigible sur la société BOLLY SERVICES. L’absence de créance ne peut donner lieu à une compensation judiciaire.

En conséquence, le Tribunal déboutera la société ALTRAD ARNHOLDT de ses demandes reconventionnelles et de compensation, à titre principal, subsidiaire et infiniment subsidiaire.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la SELAS M.J.S. [Q] ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société ALTRAD ARNHOLDT à lui payer une somme de 7.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC et déboutera la société ALTRAD ARNHOLDT de sa demande formée de ce chef.

Sur l’exécution provisoire

Au visa de l’article 514-1 du Code de procédure civile, le Juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire.

La société ALTRAD ARNHOLDT a demandé au Tribunal d’écarter l’exécution provisoire de droit de la décision au motif que la cour d’appel, éventuellement saisie, pourrait rendre un avis différent et qu’eu égard de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société BOLLY SERVICES, toute somme que la société ALTRAD ARNHOLDT pourrait être amenée à verser au titre de l’exécution provisoire ne serait pas récupérable en cas de réformation en appel.

Le Tribunal, relevant que le moyen de la société ALTRAD ARNHOLDT ne saurait répondre à la possibilité offerte par l’article 514-1 du CPC et rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par la société ALTRAD ARNHOLDT.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne la société ALTRAD ARNHOLDT à payer à la SELAS M.J.S. [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BOLLY SERVICES, la somme de 287.560,80€ au titre des factures impayées.

Dit que les sommes dues au titre des factures impayées produiront intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025, au titre des factures FA0048, FA0049 et FA0051, et à compter du 16 avril 2025

au titre de la facture FA0052, le tout dans la limite de 28.756,08€, somme réclamée par le demandeur.

Condamne la société ALTRAD ARNHOLDT à régler à la SELAS M.J.S. [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BOLLY SERVICES, la somme de 160,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Condamne la société ALTRAD ARNHOLDT à payer à la SELAS M.J.S. [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BOLLY SERVICES, la somme de 67.682,00€ HT au titre des travaux réalisés et non facturés.

Déboute la SELAS M.J.S. [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BOLLY SERVICES, de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Déboute la société ALTRAD ARNHOLDT de toutes ses demandes autres, plus amples ou contraires.

Condamne la société ALTRAD ARNHOLDT à payer à la SELAS M.J.S. [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BOLLY SERVICES, la somme de 7.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC et déboute la société ALTRAD ARNHOLDT de sa demande formée de ce chef.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la société ALTRAD ARNHOLDT aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

9ème et dernière page.