Tribunal de commerce, Chambre 07, 3 novembre 2026, RG n° 2025F02128

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 novembre 2026

N• de RG : 2025F02128

N• MINUTE : 2026F03122

7ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* SARL XP [Adresse 1] Représentant légal : M. [N] [R] [O] [C], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 3][Localité 1]) et par Me JEAN CHRISTOPHE HYEST [Adresse 4]

DEFENDEUR(S):
* SAS SALINI IMMOBILIER [Adresse 5] Représentant légal : TARDIGRADE,Président, [Adresse 6] comparant par Me Jean-Didier MEYNARD [Adresse 7] (75P0240) et par Me Frédéric COPPINGER [Adresse 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. SIE, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 11 septembre 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 3 novembre 2026 et délibérée le 9 OCTOBRE 2026 par : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M. Patrick PETIT M. Pierre SIE

La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

Par acte du 11 septembre 2025, la société XP a assigné la société SALINI IMMOBILIER devant le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demande réparation d’un préjudice qu’elle aurait subi dans le cadre de travaux effectués par la société SALINI IMMOBILIER.

La société SALINI IMMOBILIER, avant toute défense au fond, soulève

in limine litis

l’incompétence matérielle du Tribunal de commerce de Bobigny.

C’est ainsi que naît le présent litige.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025 (signification remise à l’Étude, article 656 et 658 du CPC), la SARL XP assigne la SAS SALINI IMMOBILIER devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 3 octobre 2025 dans les termes de l’assignation.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 22025F02128 a été appelée pour mise en état à 8 audiences entre le 3 octobre 2025 et le 12 juin 2026.

A l’audience du 20 mars 2026 la société SALINI IMMOBILIER dépose des conclusions d’incident N°3 seules reprises ci-dessous et demande au Tribunal de :

Vu les articles 42, 43, 48, 73 du code de procédure civile, Vu les articles 122, 124, 134, 138 et 139 du code de procédure civile, Vu l’article 865 du code de procédure civile, Vu les articles 1102 et 1103 du code civil, Vu l’article L211-3 du Code de l’organisation judiciaire, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats,

In limine litis, sur l’exception d’incompétence :

Déclarer incompétent le Tribunal de commerce de BOBIGNY au profit du Tribunal judiciaire de BOBIGNY ;

A titre principal, sur l’irrecevabilité ;

Déclarer la Société SALINI IMMOBILIER recevable et bien fondée en son incident ;

Déclarer la Société XP irrecevable en son action à défaut de réclamation préalable et d’engagement de la mesure de médiation préalablement à toute action en justice prévue aux articles 47 et 48 du contrat de contractant général ayant force contractuelle entre les parties ;

A titre subsidiaire, sur la demande de communication de pièces :

Condamner la Société XP, sous astreinte de 50 Euros par jour de retard, à transmettre à la Société SALINI IMMOBILIER :

toute(s) pièce(s) administratives et/ou comptables permettant de justifier de la conclusion d’un accord avec la Société SAGA PLUS ayant pour objet l’indemnisation d’un préjudice en lien avec les désordres allégués, pour un montant de 44.912,88 € HT ;

En tout état de cause :

Condamner la Société XP à verser à la Société SALINI IMMOBILIER la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la Société XP aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Débouter la Société XP de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouter la Société XP de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formées à l’encontre de la Société SALINI IMMOBILIER.

A l’audience du 6 février 2026 la SARL XP dépose des conclusions en réponse à incident n° 2 seules reprises ci-dessous et demande au Tribunal de :

Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions légales,

Recevoir la société XP en ses présentes conclusions et l’y déclarer bien fondée ;

En conséquence,

Débouter la société XP (sic) de l’ensemble de son exception d’incompétence, de son motif d’irrecevabilité et de sa demande de communication de pièces sous astreinte ;

Condamner la société SALINI IMMOBILIER à payer à la société XP la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamner la société SALINI IMMOBILIER aux entiers dépens.

Le 12 juin 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres sur le seul point des incidents, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 11 septembre 2026.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, les parties ne s’y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 octobre 2026 prorogé au 3 novembre 2026 en raison de la charge du Tribunal, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Sur l’exception d’incompétence du Tribunal de Commerce de BOBIGNY

La société SALINI immobilier soutient que le Tribunal de commerce de BOBIGNY est radicalement incompétent pour connaître du présent litige au profit du Tribunal judiciaire de BOBIGNY, en application de la clause attributive de juridiction figurant à l’article 49 du contrat de contractant général conclu le 19 septembre 2019.

Elle ajoute que la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris considère de manière constante la possibilité pour deux sociétés de prévoir une clause attributive de compétence au profit du Tribunal judiciaire, dès lors que le litige ne relève pas de la compétence exclusive du Tribunal de commerce

Elle soutient par ailleurs que l’ordonnance de référé rendue le 20 novembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY ne saurait lier le Tribunal saisi du fond, car en application de l’article 484 du Code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision rendue à titre provisoire qui n’a pas autorité de la chose jugée au principal.

La société XP fait valoir que la compétence du Tribunal de Commerce de BOBIGNY s’impose.

Elle invoque l’ordonnance de référé rendue dans cette affaire par Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Bobigny, qui a jugé de la contradiction manifeste des clauses d’attribution visées aux articles 48 et 49 du contrat liant les parties et de la nécessité d’appliquer les règles de droit commun, renvoyant ainsi l’affaire, s’agissant d’un litige opposant deux sociétés commerciales, devant le lieu où siège la partie défenderesse.

Elle indique que cette décision ayant autorité de chose jugée, la société XP a attrait la société SALINI IMMOBILIER devant le Tribunal de céans.

Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de réclamation et de médiation préalable obligatoire

La société SALINI IMMOBILIER soutient que la société XP doit être déclarée irrecevable en son action à défaut d’avoir respecté les stipulations contractuelles applicables en matière de réclamation et d’organisation préalable obligatoire d’une mesure de médiation avant toute action en justice, prévues aux articles 47 et 48 du contrat de contractant général.

Elle expose qu’au cas présent, la société SALINI IMMOBILIER n’a jamais été informée, dans les conditions de la clause « Réclamation », d’une quelconque réclamation de la part de la société XP.

Elle précise qu’il est expressément indiqué que l’action en justice engagée par l’une des parties en méconnaissance de cette procédure sera irrecevable,

La société XP quant à elle fait valoir qu’il préexistait à cette procédure une procédure en référé devant le Tribunal de Commerce d’Evry en suite de l’incompétence prononcée par le Tribunal judiciaire de Bobigny.

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte

La société SALINI IMMOBILIER sollicite subsidiairement, si le Tribunal s’estimait compétent et jugeait recevables les demandes de la société XP, que la société XP soit condamnée à verser aux débats, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le protocole d’accord transactionnel conclu entre les sociétés XP et SAGA PLUS, ainsi que toute(s) pièce(s) administratives et/ou comptables permettant de justifier de la conclusion d’un accord indemnitaire avec la société SAGA PLUS ayant pour objet l’indemnisation d’un préjudice en lien avec les désordres allégués, pour un montant de 44 912,88 euros HT.

Elle soutient que les éléments versés par la société XP sont tout à fait insuffisants et ne sauraient permettre de justifier d’un accord juridique et financier intervenu entre les sociétés XP et SAGA PLUS sur le sujet des désordres allégués intéressant la présente procédure.

La société XP fait valoir qu’elle n’entend pas s’opposer à la demande de communication de pièces mais précise qu’aucun protocole d’accord transactionnel n’a été signé entre elle et la société SAGA PLUS.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats ;

Sur l’exception d’incompétence

La société SALINI IMMOBILIER soulève avant tout débat au fond l’incompétence du Tribunal de commerce de Bobigny au profit du Tribunal judiciaire de Bobigny.

La société XP et la société SALINI IMMOBILIER ont toutes deux signé le 19 septembre 2019 un contrat dit de « contractant général ». L’article 49 « juridiction compétente » dudit contrat prévoit que : «

Les différends que les Parties n’auront pu trancher à l’amiable à la suite des procédures ci-avant seront soumis au Tribunal de grande instance de Bobigny, qui a compétence exclusive pour résoudre des litiges afférents à la conclusion, la validité, l’interprétation de l’exécution du contrat».

Le Tribunal relèvera d’abord une difficulté d’interprétation de cet article en raison de sa formulation ambiguë. En effet il peut laisser accroire que le Tribunal de grande instance, le Tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020, est par nature le seul compétant pour résoudre des litiges afférents à la conclusion, la validité, l’interprétation de l’exécution du contrat cité. Ce qui est bien évidemment inexact au regard de l’article L.721-3 du code du commerce qui attribue également compétence en cette matière aux tribunaux de commerce. Dans cette rédaction, l’intention des parties de déroger à la compétence commerciale reste incertaine.

Cette incertitude est d’autant plus caractérisée qu’à la suite du référé engagé par la société SALINI IMMOBILIER, le Tribunal judiciaire de Bobigny s’est, par ordonnance du 20 novembre 2024, déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce d’Evry. Cette décision n’a pas été frappée d’appel.

En outre, le litige dont le Tribunal est saisi tend à la mise en œuvre de la responsabilité légale des constructeurs prévue par l’article 1792 du code civil. Or, les seuls termes de l’article 49,

qui visent les litiges afférents à la conclusion, la validité, l’interprétation et l’exécution du contrat, ne permettent pas de caractériser avec suffisamment de certitude la volonté des parties d’attribuer au seul Tribunal judiciaire compétence pour connaître d’une telle action.

Il s’ensuit que l’article 49 du contrat signé entre les parties ne présente pas une portée suffisamment claire et précise pour permettre de retenir en la matière une attribution conventionnelle de compétence au seul Tribunal judiciaire de Bobigny.

L’exception d’incompétence sera, en conséquence, rejetée et le Tribunal se déclarera compétent pour connaître du litige opposant la société XP à la société SALINI IMMOBILIER.

le Tribunal dira qu’à défaut d’appel dans le délai de quinze jours les parties comparaîtront à l’audience de mise en état du 11 décembre à 9 heures 30 de la 7 ème chambre pour conclure sur le fond.

Sur la fin de non-recevoir

La société SALINI IMMOBILIER soutient que la société XP doit être déclarée irrecevable en son action, à défaut d’avoir respecté les stipulations contractuelles relatives au règlement amiable des différends prévues aux articles 47 et 48 du contrat.

Le Tribunal constate que la société XP a adressé à la société SALINI IMMOBILIER, le 15 mai 2024, une LRAR l’informant que les travaux réalisés auraient généré un désordre significatif et qu’une expertise était en cours.

Dès lors, la société XP a satisfait aux exigences du premier paragraphe de l’article 47 du contrat, qui prévoit que : «

Si l’une des Parties estime qu’un événement, un fait, un acte est de nature à justifier une Réclamation elle doit en informer l’autre Partie par voie de notification…. »
* L’article 48 du contrat, intitulé « Règlement amiable des différends », prévoit ensuite que, à défaut de solution amiable, le différend soit soumis à un médiateur choisi d’un commun accord ou, à défaut d’accord, désigné par le président du Tribunal judiciaire de BOBIGNY, saisi par la «

Partie la plus diligente».

Cette stipulation ne met pas à la charge unique de la partie qui saisit le Tribunal, en l’espèce la société XP, l’obligation de saisir préalablement le président du Tribunal judiciaire. Elle prévoit au contraire que celui-ci soit saisi par la «

Partie la plus diligente

», sans désigner laquelle des parties doit prendre cette initiative ni prévoir de sanction en cas d’absence de saisine.

Or, force est de constater qu’en l’espèce aucune des deux parties n’a mis en œuvre cette procédure. Dès lors, la société SALINI IMMOBILIER ne saurait faire supporter à la société XP seule les conséquences de sa propre absence de diligence,

En conséquence, le Tribunal rejettera la fin de non-recevoir soulevée par la société SALINI IMMOBILIER et dira la société XP recevable en ses demandes.

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte

La société SALINI IMMOBILIER sollicite subsidiairement, que la société XP soit condamnée à verser aux débats, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le protocole d’accord transactionnel conclu entre les sociétés XP et SAGA PLUS, ainsi que toute(s) pièce(s) administratives et/ou comptables permettant de justifier de la conclusion d’un accord indemnitaire avec la société SAGA PLUS ayant pour objet l’indemnisation d’un préjudice en lien avec les désordres allégués, pour un montant de 44 912,88 euros HT.

Lors des débats la société SALINI IMMOBILIER a pu relever que la société XP reconnaît expressément qu’aucun accord transactionnel n’a été conclu entre elle et la société SAGA PLUS.

Le Tribunal constate que l’absence de communication de cette pièce, qui de plus n’existe pas, ne fait pas obstacle à la poursuite des débats sur le fond.

En conséquence, le Tribunal rejettera la demande de la société SALINI IMMOBILIER de communication de pièces.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal, statuant par jugement avant dire droit susceptible d’appel,

Reçoit la SAS SALINI IMMOBILIER en son exception d’incompétence, n’y fait pas droit ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en application de l’article 84 du code de procédure civile ;

Dit qu’à défaut d’appel dans le délai de quinze jours après cette notification, les parties comparaîtront à l’audience de mise en état du 11 décembre 2026 à 9 heures 30 de la 7e chambre pour conclure sur le fond, le présent jugement valant convocation et injonction de conclure sur le fond ;

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SAS SALINI IMMOBILIER ;

Rejette la demande de la SAS SALINI IMMOBILIER de communication de pièces ;

Réserve les dépens et autres demandes ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 96,85 Euros TTC (dont 15,92 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.